Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022
- Contexte général
Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune […] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.
L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.
- Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :
- les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
- les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
- les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).
Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :
- l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
- la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
- l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département.
En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.
Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :
- Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
- Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
- Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283
Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Sont téléchargeables en bas de page la synthèse de la consultation du public et les motifs associés de la décision.
Sur le même thème
Projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement (...)
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à (...)
5 février 2024
Commentaires
Bonjour, je ne suis pas chasseur et je suis plutôt contre la chasse mais je suis conscient que les cormoran sont suivant le territoire un réel fléau pour les poissons.
N’y a t’il pas une autre manière de régler ce problème ? Si pas d’autre solution alors oui, je suis pour autoriser le tir du cormoran.
Je suis favorable au tir de régulation du cormoran qui depuis plusieurs années est une menace pour la biodiversité.
Je suis favorable à l’arrête Concernant le tir de régulation du Grand Cormoran car depuis quelques années leurs populations à augmenté de façons importantes
Je suis favorable au tir de régulation du Cormoran.
bjr je suis favorable pour la regulation du grand cormorans
Le cormoran est un oiseau fortement présent sur nos cours d’eau. Chaque individu consomme environ 500 g de poisson par jour. Multiplier par la population par exemple d’une centaine d’individu comptabilisé sur environ 500 m de la rivière du jaunay en période hivernale, c’est tout simplement énorme. Associé au dégâts réalisés par les ragondins sur une rivière et la prolifération des algues invasives tel que la jussie ou l’ elodée, la rivière disparaît à vitesse grand v, la biodiversité disparaît. Je soutien donc fortement l’augmentation des quotas de prélèvements.
Je suis favorable a une régulation de cette espèces.
je suis pour le tir du cormoran ils sont de plus en plus invasifs
Pour le tir du cormoran sous certaines conditions.
Je suis favorable à la régulation des cormorans compte tenu de leur impact prédateur sur la biodiversité aquatique, favorable aux quotas qui peuvent faire l’objet d’utilisation du procès ChassAdapt .
Je suis favorable a la régulation de se prédateur de nos rivière, étangs et fleuves …
je suis favorable car l’oiseau est en croissance constant donc a regulé.
Favorable au tire avce une régulation part chasseur car les populations augmente et find des degat
Je suis favorable car il y en n’a de plus en plus mais de moins en moins de poisson dans le vidourle (fleuve dans le Gard).
La population des cormorans a fortement augmenter depuis les années 2000, actuellement il n est pas rare d’observer des vols d’une centaine d individu sur nos plans d’eau, au vu des quantités astronomiques que se nourrit cette espèce en poisson, il est nécessaire de réguler cette espèce et de mieux répartir les quotas sur notre territoire
Espèce de plus en plus présente et de moins en moins migratrice c’est un désastre pour pour la ressource piscicole.
Je suis tout à fait pour le tir des cormorans
Cela revient à détruire presque toute la population de ces oiseaux.
Les cormorans se nourrissent majoritairement de poissons sauvages et non dans les piscicultures.
LES HUMAINS N’ONT PAS ASSEZ SACCAGÉ LA PLANÈTE ET DÉTRUIT SUFFISAMMENT D’ESPEC
Je suis favorable a ce projet.les alvinages sont engloutis a peine effectué
Favorable avec l utilisation de chasse adapte