Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je participe à la consultation publique sur cet arrêté en exprimant mon opposition à celui-ci, m’engageant en faveur de la protection du loup, qui ne doit plus être abattu pour quelque raison que ce soit.
Il faut trouver un terrain de cohabitation entre les grands carnivores et les activités humaines, sans que cela ait pour conséquence leur abattage !
notre attention sur les espèces en voie de disparition, les loups à sauvegarder mais aussi la phone et la flOre de la planète pour que nos enfants puissent vivre et respirer, dans le monde de demain.
Le financement de la protection des loups est un dû pour les générations à venir.
extrait : "Les grands carnivores qui inspirent un sentiment de peur chez les autres animaux permettent de réguler la chaîne alimentaire et d’équilibrer les écosystèmes, selon l’étude d’une équipe de chercheurs britanno-colombiens publiée dans la revue Nature Communications."
Cordialement, A. Slacik-Martin
Pourquoi en 2017 nous considérons encore l’être animal comme inférieur à l’homme?
Nous devrions au contraire protéger ces animaux en danger d’extinction. Ces spécimens sont comme vous le dites PROTEGES. Si cela ne veut rien dire pour vous, vous etes ridicules et autocentrés.
Bonjour,
Le prélèvement d’espèces dans son environnement répond surtout à une méconnaissance de l’homme quant au fonctionnement de son environnement. Aujourd’hui la destruction est la seule réponse que notre gouvernement est en capacité de proposer. Vous vous bases sur des études orientées alors que de vraies solutions existent pour avoir un vrai équilibre de vie pour chacun. Ce modèle n’est pas celui que je souhaite enseigner à mes enfants. Il repose sur des croyances moyenâgeuses. Non au prélèvement supplémentaire de loups, au profit d’une vraie réflexion globale.
Les loups ont le droit de vivre. N’y a-t-il plus de place sur cette terre que pour les humains ? Il faut mettre les moyens en œuvre afin de protéger les troupeaux contre les attaques des loups. Cela existe.
Pourquoi réintroduire des animaux pour les tuer ensuite !!!!
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce message pour vous exprimer ma désapprobation concernant les deux projets d’arrêtés ministériels qui prévoient d’autoriser chacun l’abattage de 2 loups jusqu’à juillet 2017, en plus du « plafond » fixé à 36 abattages pour l’année 2016-2017.
Permettez-moi de vous exposer dans les lignes qui suivent les motifs de ce désaccord.
En premier lieu, le loup gris (Canis lupus ) est protégé au niveau européen par la Convention de Berne de 1979, transcrite dans le droit français en 1989. Le loup gris est également inscrit dans les annexes II et IV de la directive Habitats Faune Flore de l’Union européenne (92/43/CEE), au titre d’espèce prioritaire. La protection en France de l’espèce voit le jour avec l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993, mis à jour le 23 avril 2007. L’espèce est par ailleurs classée « vulnérable » d’après la liste rouge des mammifères continentaux de France métropolitaine de 2009 (Inventaire national de protection de la nature du MNHN : https://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/60577/tab/statut). En d’autres termes, cela signifie que la France doit veiller à la conservation de l’espèce et de ses habitats ; la chasse au loup menée par ce pays étant illégale au niveau européen. La population française de loups et leur répartition spatiale sont encore trop faibles pour être viables.
En second lieu, il s’avère que les quotas de tirs officiels de loups font stagner la population lupine, malgré les affirmations du ministère. En effet, la recolonisation de cette espèce – qui a été pourchassée jusqu’à disparaitre totalement dans les années 1930 – est fragile. Les quotas autorisent même de tuer les individus isolés, notamment ceux contactés en Lozère et dans les Vosges, ce qui compromet l’installation d’une meute sur de nouveaux territoires. Sans oublier que les tirs de loups favorisent la déstructuration des meutes et aggrave les attaques sur animaux domestiques.
En outre, aucun tir ne loup de pourra résoudre les conflits avec l’élevage, et ce encore moins si cette filière n’est pas davantage soutenue et reconnue par l’Etat. Un accompagnement accru des éleveurs par les politiques publiques semble primordial pour protéger les troupeaux (par différents dispositifs de type patous, clôture défensives, etc.) et ainsi permettre un retour plus pacifique du loup. La présence de ce mammifère sauvage est plus que légitime, dans la mesure où l’homme avait cohabité avec pendant des dizaines de milliers d’années, avant son éradication totale dans les années 1930.
En ce qui concerne le bilan, depuis juillet 2016 au moins 39 loups morts sont connus, dont 38 tués par l’homme. Or l’Etat ne décompte que les 33 prélevés officiellement, sans tenir compte de ceux trouvés morts sur la route ou empoisonnés illégalement.
Pour toutes ces raisons, je vous déclare avec conviction que je m’oppose à ces deux arrêtés qui autoriseraient à deux reprises à l’abattage de 2 loups supplémentaires jusqu’à juillet 2017, en plus du « plafond » fixé à 36 abattages pour l’année 2016-2017.
En vous remerciant de l’attention accordée à ma voix.
Cordialement,
Pauline Watissée
Cessons le massacre des loups, ils font partie des especes vulnerables et ont le droit de vivre au meme titre que nous meme !
Contre l’augmentation du nombre de loups tués
Les loups sont suffisament peu nombreux pour constituer quelconque menace alors arrêtez le massacre. Pourquoi ne pas "prélever" les fonctionnaires de votre ministère qui sont bien trop nombreux, et ne foutent rien d’autre que de pondre des arrêtés dans ce genre pour arranger leurs copains éleveurs quitte à faire disparaître une race entière d’animaux… réflechissez autrement qu’avec votre portefeuille…
Bonjour,
Je suis non seulement choquée par l’abbatage massif d’animaux de toute sorte mais encore plus par vos propres propos : vous parlez de "loups détruits" comme s’il s’agissait d’objets… !
Quand comprendrez vous enfin que les animaux sont des personnes comme vous et moi…ce sont des personnes non humaines, avec sensibilité, intelligence etc…
Merci de ne pas procéder à l’abbatage de ces loups. Notre argent public doit servir à trouver des vraies solutions,celle ci n’en est tout simplement pas une.
Cordialement,
Anne Lise AMORETTI
Le nombre de loups présents sur le territoire français diminue tous les ans. Il est donc anormal de tuer de plus en plus de loups chaque année. Autoriser les 4 prélèvements supplémentaires n’est donc pas une chose nécessaire. Le loup a son utilité dans notre pays, il participe à la biodiversité.
Il faudrait aider les éleveurs à s’équiper pour protéger leurs troupeaux plutôt que de les indemniser lorsque le bétail est tué. D’autre part, on a rarement la preuve formelle que c’est bien un loup qui a attaqué un troupeau et tué des brebis par exemple.
Le loup est une espèce protégée, il ne faut pas l’oublier.
la nature est bien faite, et pour équilibrer les populations sauvages, elle n’a pas besoin de l’homme, mais de grands prédateurs.
les loups participent au bon équilibre des chaines alimentaires.
certes il est possible que certains s’approchent et prélèvent dans les troupeaux, mais leur rôle dans l’écosystème est plus important qu’un prélèvement de moutons (souvent du non aux loups, mais aux chiens errants…)
pour protéger les ovins, je juge préférable de tabler sur les chiens de protection et la présence de bergers dans les estives.
cela agit sur la préservation d’une race de travail (le montagne des Pyrénées par exemple), d’emplois ruraux et permet une protection efficace des troupeaux sans prélèvement de grands prédateurs. toutes les études menées ont montré l’efficacité de ces chiens de protection, et permettent à tout le monde de cohabiter !
je suis donc contre l’autorisation de destruction supplémentaire de loups
merci pour votre attention
PS : le loup est un être vivant, on ne le "détruit" pas comme on détruirait un objet. appelons un chat un chat, il s’agit bel et bien de TUER un animal. l’usage d’un vocabulaire dédramatisant la mise à mort d’un être vivant, fut-il animal, en le réduisant au rang d’objet me semble assez peu objectif…
Parce que la cohabitation est possible, que des exemples existent hors de nos frontières.
Parce que des études prouvent que la présence du loup est un bienfait écologique pour le territoire qui l’accueille.
Et évidemment parce qu’il faut en finir avec cet anthropocentrisme ridicule.
Bonsoir,pourquoi des moyens contraceptifs ne sont ils pas mis en place?(pour les louves et d’autres espèces )
La montagne n’est pas la propriété des éleveurs qui dans le passé surveillaient leurs troupeaux durant les estives…Je peux comprendre leurs intérets mais toujours tuer les animaux de la nature….non non et non… !
A quand un peu d’humanité à l’égard des loups ?
Les espagnols et Les italiens arrivent bien à cohabiter avec des populations bien supérieures aux nôtres, pourquoi pas nous ?
il y a des solutions. Mais pour ce faire il faudrait informer à tout les niveaux, et arrêter la mystification…
De quelle nature voulons nous ?
je refuse que des loups soit massacrer au nom de l’ignorance et
d une forme de stupide croyance du moyen âge ils étaient là
avant nous et le serons après