Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Je suis totalement opposée au prélèvement des loups, la population lupine étant officiellement au nombre d’environ 290 individus, hors braconnage, accidents divers, qui deduction faite ramène à un quota maximum de 250, les dérogations accordées ne sont pas justifiées étant donné qu’aucun moyen de protection digne de ce nom ne sont mis en place par les éleveurs dans leur grande majorité.
Depuis environ 30 ans l’élevage est à l’agonie et le loup est le parfait bouc émissaire pour l’octroi de subventions même en cas de loups non exclus, dans ces conditions il serait impératif de supprimer ces indemnisations, pas de protection pas d’indemnités, STOP A LA DESTRUCTION D’UNE ESPÈCE INDISPENSABLE
Bonjour,
Par ce message je vous déclare être contre le tir de loups, mais pour une meilleurs cohabitation entre les loups et les éleveurs en donnant aux éleveurs des moyens de travailler sereinement
cordialement
Je suis contre le tirs complémentaires de loups.
Laetitia Bourguelat-Dion
Non aux tirs de loups,
Il n’est pour moi pas admissible de procéder à des tirs supplémentaires de loups,
Il ne faudrait d’ailleurs aucun tir de loup,
Il faut le protéger,
bonjour
Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.Il conviendrait également de prendre en compte également les loups trouvés morts et notamment ceux écrasés sur la route.
<span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables » !)
<span class="puce">- Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
De part mon expérience dans le domaine de l’élevage, il conviendrait de mieux former les agriculteurs à vivre avec le loup et leur permettre également de vivre de leur métier.
il est inconcevable que l’on tue les loups. merci.
La chasse aux loups est contraire aux conventions européennes signées par la France et ne résout pas le problème des oviculteurs.
Être Européen ne doit pas s’arrêter à respecter ses lois que quand elles arrangent certains lobbys ou groupes professionnels qui ne représentent qu’une partie minoritaire de la population mais elles doivent être respectés dans leurs globalités sinon elles sont lettres mortes et je ne parlerai pas de biodiversité , d’équilibre et régulation de la nature qui se passe très bien quand nous n’intervenons pas même si je le pense ,d’autre le font avec preuves mieux que je ne pourrais le faire.
Cela doit cesser, le loup est un animal protégé revenu naturellement dans notre pays, une meilleure politique du vivre ensemble serait la bienvenue plutôt que de céder au chantage des éleveurs ! Le loup n’ est pas un tueur sanguinaire ! Il a toute sa place dans la biodiversité ! Les tirs supplémentaires pour faire plaisir à quelques uns sont complètement illégaux ! Ne pas oublier que les défenseurs des animaux sont des électeurs eux aussi !!
Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
La discussion devrait tourner autour de la protection des troupeaux. Qu’attend t-on?
<span class="puce">- L’État parle de « défendre les troupeaux », mais les « tirs de défense renforcés » (prévus dans le projet) peuvent être faits loin des troupeaux, et même quand aucun moyen de protection n’est mis en place (troupeaux dits « improtégeables » !)
<span class="puce">- Il devient urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
Cordialement.
La solution n’est pas de tuer mais de protéger. En aidant les éleveurs à mieux se protéger des attaques de loups (barrières, chiens), tout le monde pourrait vivre ensemble.
Il faut aussi arrêter d’incriminer le loup à chaque attaque. Les chiens errants y sont aussi pour beaucoup.
Je suis contre cette mesure, de plus :
"À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits"
Parle t’on d’un objet détruit? ou d’une vie détruite…. ? bien triste utilisation du mot ici et bien triste société considérant les animaux sauvages comme biens meubles.
Merci d’aider à remettre en place les écosystèmes locaux (en créant des emplois? les chasseurs sont des voies électorales, mais pas des emplois..) au lieu de vouloir les contrôler par la soit disant régulation.
la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen.
Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contreproductif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés. Il serait plus judicieux d’organiser une protection des troupeaux, et que les bergers arrêtent de vouloir le beurre, l’argent du beurre et la crémière.
Mais surtout, les politiques devraient arrêter de soutenir le lobbing des chasseurs, qui ne représentent que peu de personnes, mais à qui on donne du poids, poids qu’ils n’ont pas dans la réalité… mais encore faut-il ouvrir les yeux et voir cette réalité !!!!
Il est inacceptable de tuer des loups qui sont une espèce protégé et utile à l’éco-système. Les italiens et les espagnols cohabitent très bien avec les loups depuis toujours et encore maintenant. La raison ? les éleveurs restent sur place avec les moutons et ont des chiens de berger. Il faut arrêter d’être stupide et faire ce que les éleveurs font dans les pays voisins et que les éleveurs français faisaient aussi les siècles passés.
la chasse aux loups est illégale au niveau européen.
de plus en augmentant la prédation sur le loup, un effet inverse va se produire, les portées seront plus nombreuses.De plus si c’est le mâle alpha qui est tué, le reste de la meute seras désorganisé, cela risque d’augmenter le nombre d’attaque. La nature étant bien fait si la disponibilité en nourriture diminue, la population d’un prédateur s’ajuste en conséquence. il serait plus efficace d’apprendre à nos bergers à protéger leurs troupeaux (en réduisant la taille déjà, ce qui permet une meilleure surveillance, l’utilisation d’un chien, …). Le loup est opportuniste, si il a une nourriture facile d’accès et non protégé, il préféras celle là, si se nourrir devient trop risqué par rapport au bénéfice, il se reporteras sur d’autres proies. En ce sens, il nous ressemble beaucoup !!!
j’invite le ministère à regarder ce qui se fait dans les autres pays où le loup est présent, parce que chez eux les loups et les hommes arrivent à vivre en harmonie tout en respectant la législation européenne
Encore une dérogation pour augmenter le nombre de tirs ? Et puis quoi encore… dans quelques mois, vous allez nous pondre un nouvel arrêté pour en rajouter 2 supplémentaires ça ne s’arrêtera donc jamais ? ! A jouer à ce petit jeu du "toujours plus" votre plan national perd toute crédibilité… Donnez donc plus de moyens aux éleveurs et financez des formations de berger !!
39 loups sont morts depuis juillet 2016. 38 d’entre eux l’ont été par l’Homme : 5 trouvés morts sur la route, les autres abattus.
Le nombre de loups morts est déjà supérieur au plafond d’abattage de 36 fixé par l’arrêté pour 2016-2017.
Je suis donc contre cet arrêté qu’aucun élément ne justifie. L’arrêté prévoyant l’abattage de 36 loups était déjà contestable et pour tout dire inique. N’en rajoutons pas !
Non arrêtez ces tirs contre les loups ! La nature à besoin de sa biodiversité !
Le loup est une espèce protégée au niveau européen. Sa chasse doit donc être proscrite en France.
L’abattage des loups n’est pas la solution pour lutter contre les attaques de troupeaux qui existent dans différentes zones françaises car cet abattage n’a aucune efficacité pour la protection des troupeaux. Bien au contraire, il désorganise la meute, ce qui peut être contre productif du point de vue des attaques sur ces dits troupeaux.
Les lobbies cynégétiques et agricoles ne doivent pas prendre le dessus sur la protection de la biodiversité et des écosystèmes. Le loup fait aujourd’hui partie intégrante des écosystèmes français et doit être pris en compte en tant que tel, et non comme une bête noire à exterminer.
Bonjour,
Les tirs n’ont aucun effet sur la prédation de troupeaux non protégés.
De plus, je vous rappelle que cette chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen. Vous exterminez un animal qui devrait etre considéré comme faisant partie entière d’un écosystème et d’une chaine naturelle, il s’agit la d’un patrimoine "naturel" précieux.
Les Français sont en grande majorité contre ces mesures démagogues.