Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Encore une fois la France, un pays sensé être exemplaire en matière de préservation de la biodiversité fait preuve d’une gestion honteuse et hors loi d’une espèce protégée. Le loup à toute sa place dans ce pays, il n’y a aucune raison pour "contrôler " sa population, qui de toute façon est en baisse depuis 2014 dans un climat hostile de chasse et de braconnage. Les tirs ne présentent aucune solution à la crise de la filière ovine, bien au contraire. Une protection adaptée comme elle a déjà été mise en place chez nos voisins permettrai une cohabitation respectueuse et d’accorder au loup la place qu’il mérite. Il faut enfin rétablir la vérité, le loup ne présente aucun danger pour l’homme. En pologne les enfants traversent des territoires de meutes pour aller à l’école, et pour eux c’est tout-à-fait normal ! Je suis complètement opposée aux tirs et j’exige que l’état français assume enfin ses responsabilités envers une espèce protégée au niveau européen et arrête de faire du loup un bouc émissaire de toutes les difficultés des éleveurs. Si la France respecte les lois et les directives européennes il ne faut plus céder aux pressions des lobbies de chasse et de l’agriculture et enfin écouter la grande majorité des français qui souhaitent protéger le loup dans leur pays.
bonjour
Il serait bon que les politiques sachent faire la part des choses et n’entendent pas que le son et la voix des lobbystes ou des chasseurs. Les études scientifiques que toute personne intelligente sait trouver montrent l’importance de la diversité et de l’influence bénéfique de ce maillon essentiel qu’est le loup. La cohabitation loups, troupeaux, bergers est tout à fait possible. Encore faut il en avoir la volonté.
cordialement
Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
Le plafond de 36 loups garantissait que la dynamique de la population de loups, encore menacée sur notre territoire, ne serait pas touchée : une population stable ou en augmentation.
Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.
Il faut une analyse de l’efficacité de chaque type de tir (tir de défense, tir de protection et tirs de prélèvements) en matière de protection du bétail, depuis que des loups sont abattus. Il y a des cas où des morts de loups ont entraîné plus de dégâts sur les troupeaux.
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Aucun tir ne peut être accepté sur des élevages non protégés ou qui n’ont pas été formellement évalués comme non protégeables.
Autoriser une augmentation du plafond est un moyen de ne pas se pencher sur les situations réellement problématiques, où des mesures innovantes de protection des troupeaux doivent pouvoir être testées.
Je suis contre , il y a déjà eu assez de loups tués !
Vous ne pouvez pas éliminer une espèce protégée, c’est un non-sens !
Ces loups ne sont pas responsables des problèmes de la filière ovine et les destructions de loups supplémentaires ne font qu’aggraver la situation.
Les loups ne sont pas le vrai problème ! Pourquoi ne posent ils de tels soucis qu’en France, alors qu’il y en a bien plus en Italie ou en Espagne, pour ne citer que des pays voisins. Nous devons apprendre a vivre avec eux.
Je dis non à ce massacre de loup pour seule raison la protection des troupeaux pendant la période estivale.
Il est inutile que je fasse 15 paragraphes expliquant pourquoi.
Les chasseurs sont détestés des citoyens mais assez appréciés du gouvernement. C’est la seule raison du pourquoi cette consultation publique.
Peut-être qu’un jour cette France changera et se basera un peu moins sur le lobbying pour prendre des décisions.
Bien cordialement.
Pour une cohabitation harmonieuse entre les grands carnivores (ours, loup, lynx) et activités humaines
Non à ce projet d’arrêté !!! C’est un acte ignoble de prendre ces vies ! Honteux ces termes dans ce texte (spécimens, plafond, prélèvement) alors que l’on parle d’animaux !! Trouvez plutôt des solutions pour construire des protections de bétails au lieu de tuer !!
Je signe cette pétition car je suis en total désaccord avec le fait de tuer de façon volontaire et inutile les animaux et les loups.
rien n’est prouvé que se sont des loups qui tuent des animaux d’élevage…A mon avis beaucoup de chiens errants…Maintenant les éleveurs doivent prendre des dispositions de protection pour leurs troupeaux..Quand aux dédommagementsil me semble qu’ils touchent une prime de dédommagement bien au delà que ce que la bête vaut..Maintenant on ne pense qu’a exterminé,détruire…non STOP a toutes ces tueries gratuites..le loup est utile dans la nature…c’est un éboueur..il gère les rongeur ect…Un peu de sêrieux??Merci
Dans d’autres pays, (Italie par ex), ils arrivent à vivre avec les loups, les troupeaux sont protégés par des moyens prouvés efficaces, pourquoi en France, il faut toujours massacrer la faune sauvage pour le bien être de l’être humain. A force de détruire tout sur son passage, il ne pourra pleurer que sur le vide qu’il laissera…
Non à l’abattage des loups, animal qui a une vie structurée et sociale. Et si l’homme (encore lui !) n’éliminait pas les proies potentielles de ces animaux par la chasse intempestive, le loup n’attaquerait plus les troupeaux…
Si je tue 300 loups, on peut donc augmenter le quota à 340 ? Ce texte est minable et confus.
Contre le projet
Contre le projet d’arrêté des loups !
Je ne comprend pas avec une faune et une flore en danger que l’on continue à massacrer délibérément des espèces.
C’est tout notre écosystème en jeu. Nous sommes sur leur territoire et non l’inverse.
Bonjour,
Je trouve déjà très litigieux de tuer une espèce protégée alors augmenter le quota autorisé parce qu’on va l’atteindre plus rapidement qu’imaginé je trouve cela scandaleux.
Si on procède de la sorte pour pouvoir tuer des loups alors on peut imaginer le faire pour toute sorte d’autres sujets et c’est la porte ouverte à toute les fenêtres.
Je suis absolument contre ce projet d’arrêter.
Je souhaite que vous mettiez toute cette énergie à trouver des solutions pour le pastoralisme.
Arrêtez le massacre des loups.
Ils font partis de notre écosystème. Ils ont droit à la bie êt nous n avons pas le droit d y toucher
Maintenons la population de cette espèce sauvage dans notre pays !
Ce projet met en péril la préservation d’une espèce protégée, leur nombre
en France étant inférieur à 300 individus et est contraire aux dispositions de la Convention de Berne, ratifiée par la France.
Augmenter le nombre de loups à tuer de 4 individus reviendrait à dépasser
le nombre de 40 puisque celui-ci est déjà supérieur du fait de 5 loups tués par collision.
Par ailleurs rien ne vient étayer que l’abattage de 4 loups supplémentaires ferait baisser ou cesser les dommages qu’on leur impute puisqu’aucune étude scientifique ne démontre l’efficacité de ce procédé.
Ce projet ne semble pas vouloir gérer le problème des dommages par une réelle amélioration des moyens de protection du bétail.