Projets d’arrêté relatifs aux chasses traditionnelles en région Nouvelle-Aquitaine fixant les prélèvements annuels d’alouettes des champs par département
La France est concernée pour la campagne cynégétique 2021-2022 par des pratiques de chasse dites « traditionnelles » : la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes et de matoles dans le Sud-Ouest.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive "Oiseaux" (2009/147/CE), prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre chargé de la chasse autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Les chasses traditionnelles dans le Sud-Ouest sont encadrées par deux arrêtés du 17 août 1989 relatifs à la capture de l’Alouette des champs respectivement aux pantes (filets) et aux matoles (cages pièges). Ces textes renvoient la détermination des plafonds départementaux de prélèvement à des arrêtés ministériels annuels.
La présente consultation porte sur ces quatre arrêtés annuels pour la saison 2021-2022, lesquels prévoient la reconduction des plafonds de l’année passée soit 106 500 individus répartis comme suit :
Les pantes et matoles sont des méthodes de chasse sélectives, non susceptibles de causer des dommages, autres que négligeables, aux oiseaux capturés vivants. Les prélèvements maximums autorisés proposés correspondent à des petites quantités au sens de la directive « Oiseaux ». Ces plafonds de prélèvement ont été déterminés grâce à une bonne connaissance de l’espèce et à un calcul visant à ne pas dépasser 1% de la mortalité naturelle annuelle de l’espèce. A cet égard, le plafond proposé est très en deçà des 1% de la mortalité annuelle (qui est de 335 000 individus).
Une procédure contentieuse à l’encontre des précédents arrêtés est actuellement en cours et doit faire l’objet d’une décision du Conseil d’Etat prochainement. Le Ministère de la transition écologique pourrait être amené à modifier les arrêtés pendant la période de consultation ou à l’issue de celle-ci afin de prendre en considération la décision de la haute juridiction administrative.
Les prélèvements d’alouettes des champs des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
L’impact des mesures sanitaires relative à la COVID 19 explique la baisse des prélèvements en 2020.
Les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 5 mai 2021.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation du public en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Je suis contre la chasse des espèces en mauvais état de conservation
Je me prononce contre la chasse de cette espèce qui n’est en fait qu’un jeu au détriment d’une espèce animale sous prétexte de "tradition". Il s’agit d’un massacre d’une espèce vulnérable
Je suis favorable à cet arrêté
Avis totalement favorable pour ces prélèvements par des modes de chasse traditionnelles qui n’ont jamais mis en péril ces espèces.
S’attaquer au patrimoine cynégétique propre à nos territoires et à notre patrimoine c’est se tromper de cible…
Bonjour,
Les traditions nocives s’arrêtent et celles-ci en fait partie.
Animal Cross s’exprime contre cet arrêté pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- L’alouette des champs est classée quasi menacé sur le territoire français.
<span class="puce">- Les chasses dites « traditionnelles » ne sont plus justifiées aujourd’hui et les pratiques utilisées restent cruelles et non sélectives. Ainsi, le Bruant ortolan ou le Pinson des arbres se retrouvent capturés dans les matoles.
Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté. Ces pratiques sont d’un autre temps, cruelles et non sélectives. Elles sont de plus difficiles à contrôler véritablement.
Bonjour,
Je suis totalement opposé à ces chasses qu’on dit traditionnelles, car, contrairement à ce qui est affirmé, elles ne sont pas sélectives. De plus, elles visent les alouettes des champs dont les effectifs sont en chute drastique du fait des pesticides et herbicides.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi une chasse qui serait traditionnelle serait meilleure qu’une autre. N’y a t’il pas quelqu’un qui s’est moqué récemment des Amish et de lampe à huile?
Chasser l’Alouette des champs, c’est exercer une menace supplémentaire sur une espèce déjà de plus en plus rare (baisse de 56% des nicheurs en 35 ans en Europe[1]). Quels que soient les autres facteurs, c’est donc dangereux pour la biodiversité. C’est également inutile, puisqu’il existe par ailleurs des ressources alimentaires suffisantes. Ce seul fait devrait couper court à tout projet de chasse, et justifie au contraire une protection définitive de l’Alouette des champs.
De plus, les méthodes proposées sont elles-mêmes désastreuses :
Le ministère prendrait-il les juges de la CJUE pour des imbéciles ? Il ne suffit pas d’affirmer ce genre de choses, il faut le prouver. Et en l’espèce, c’est faux :
<span class="puce">- parce que n’importe quel passereau venant au contact du piège peut le déclencher (matoles) ou y rester emmaillé (pantes), que ce soit une alouette ou non ;
<span class="puce">- parce qu’en pratique, les conditions techniques ne sont pas toujours respectées (pièges laissés sans surveillance, …), avec pour effet de blesser voire tuer les oiseaux.
Cette non sélectivité est parfois même mise à profit pour braconner des pinsons, chardonnerets et bruants ortolans sous couvert de chasse à l’alouette, y compris dans des milieux non fréquentés par les alouettes. Par exemple, le braconnier condamné le 19/11/2020 par le Tribunal de Dax utilisait, entre autres, des matoles pour capturer des espèces protégées.
Les pantes et matoles capturent, parfois blessent voire tuent des espèces protégées. N’étant pas sélectives, elles sont interdites par le droit européen.
Ces projets d’arrêtés sont donc inadmissibles, ils doivent être retirés, et les arrêtés ministériels du 17 août 1989 doivent être abrogés sans attendre, sous peine de sanctions.
[1] Source : Trends of common birds in Europe, 2017 update ; European Bird Census Council
Ce mode de chasse est sélectif et les quotas sont adaptés.
Par contre , cette espèce est en déclin et pas à cause de ces chasses traditionnelles…
On peut interdire ce type de chasse et être content mais cela ne changera rien à la dynamique de cette espèce malheureusement.
Donc partagé entre ces chasses traditionnelles et leurs condition d’application donc favorable mais défavorable au nom du statu de cette espèce. Faut il une forme de moratoire ?
Ces arrêtés ne doivent pas voir le jour, l’état de conservation de cet espèce se dégrade, pour des raisons qui ne sont pas qu’inhérentes à la chasse, mais tout moyen de pression sur les populations doit donc être évité lorsque c’est possible. La "chasse traditionnelle" en est un.
De plus, aucune étude scientifique précise sur les populations n’a été menée et l’origine des oiseaux passant l’hiver dans ces régions n’est pas connu, ce qui ne permet pas de déterminer l’impact précis de ces prélèvements.
A cela s’ajoute le fait que les plafonds qui seraient accordés en 2021 sont supérieurs aux quotas réalisés et qu’il est donc inimaginable de pouvoir affecter des quotas supérieurs aux réalisés ces dernières années.
"L’Alouette des champs est emblématique du déclin des oiseaux
communs en milieux agricoles. En France comme en Europe
occidentale, elle est victime de l’intensification des pratiques
agricoles, marquée par une surcharge en bétail dans les pâtures,
des travaux du sol plus fréquents, des densités de semis plus
fortes et une utilisation abondante de pesticides. Elle est
également chassée, en particulier dans le sud-ouest de la France.
Son déclin en France, lent mais régulier, s’est traduit par une
perte de 20 % de ses effectifs en moins de 15 ans. Initialement
identifiée en statut “Préoccupation mineure” lors de la
première évaluation de la Liste rouge nationale, l’espèce est
désormais classée dans la catégorie “Quasi menacée” suite à la
réactualisation de son statut. "
source : https://inpn.mnhn.fr/docs/LR_FCE/UICN-LR-Oiseaux-diffusion.pdf
Je suis donc défavorable à la chasse de cette espèce dont la dynamique de population n’est pas favorable.
Arrêtons avec ces chasses inutiles et absurdes, nous sommes au 21 ieme siècle, il n’est plus nécessaire de tuer des oiseaux sauvages pour se nourrir, la plupart d’entre eux sont dans de mauvais état de conservation, on détruit ces espèces aux nom des traditions, dans quel pays vivons nous ? L’alouette des champs a perdu 34 % de ses effectifs en 18 ans. Certes les pratiques agricoles sont responsables de ces phénomènes mais il est temps de mettre un terme à ces pratiques de chasses anachroniques.