Projets d’arrêté relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés et relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020
La France est concernée par plusieurs modes de chasse traditionnelle : la chasse des grives et du merle noir à l’aide de gluaux dans le Sud-est, la chasse de l’Alouette des champs à l’aide de pantes et matoles dans le Sud-ouest, la chasse des grives, merle noir, Vanneau et Pluvier doré à l’aide de filets et tenderies dans les Ardennes.
L’article L. 424-4 du code de l’environnement, reprenant les dispositions de l’article 9 de la directive "oiseaux", prévoit que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le Ministre de la Transition écologique et solidaire autorise dans des conditions qu’il détermine l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.
Sur cette base, cinq arrêtés ministériels du 17 août 1989 fixent les conditions particulières d’exercice de ces chasses pour l’utilisation de gluaux, de pantes, de matoles et de tenderie.
Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la détermination de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Dès réception de ces arrêtés ministériels et avant le 1er octobre, date d’ouverture de ces chasses traditionnelles, les préfets prennent les arrêtés d’autorisation individuelle.
Dans le cadre de la réflexion sur la chasse pilotée par le Gouvernement et afin d’assurer la protection de la biodiversité et de mieux prendre en compte la souffrance animale, le ministre a décidé en 2018 de limiter les nouveaux quotas de prélèvements aux captures effectivement réalisées en 2017 pour les turdidés et pour les vanneaux et pluviers dorés sur la moyenne des précédentes années, compte tenu des aléas climatiques observés.
Les deux projets d’arrêté maintiennent ainsi les quotas de prélèvement autorisés pour la saison 2019-2020 à l’aide de tenderies et filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes au niveau de la précédente période de chasse.
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 2 juillet 2019.
Ajout du 3/09/2019 : La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision sont publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au journal officiel de la République française
Sur le même thème
Projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement (...)
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à (...)
5 février 2024
Décret modifiant le décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin (...)
Modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale
25 janvier 2024
Commentaires
La France et le terroir ne doit pas perdre ces valeur et ces traditions
Les quotas fixés permettent de continuer de pratiquer une chasse durable et responsable dans le respect des populations.
Avec cotat
ces chasses traditionnelles font partie de la culture de ces régions etles prélèvements réalisés sont négligeables par rapport aux autres causes de mortalité, dont la première est la modification des milieux agricoles. Il est emps de s’attaquer aux véritables problèmes et de ne plus embêter les chasseurs et perdre une énergie folle pour des questions de quotas qui n’ont absolument aucun impact. Allons à l’essentiel, juste par souci d’efficacité.
Je suis favorable à la capture des vanneaux, des pluviers, des merles noirs et de la grive avec toutefois une reserve concernant les quotas qui doivent etre revus avec la fnc
Je suis pour les chasses traditionnelles et le maintien des traditions. Cela fait parti du patrimoine français. Cela doit être maintenu.
Je suis favorable a cette chasse traditionnelle qui prélève très peu et permet de mieux connaître ces especes grace au bagage er autres données recueillies par les techniciens.
Je suis pour que les chasses traditionnelles perdurent contre les quotas imposés qui sont beaucoup top faibles !
Parfaitement sélectives car les oiseaux peuvent être relâchées, une opportunité formidable qui devrait être utilisée par les scientifiques et la LPO
je ne suis pas pratiquant mais je reste favorable à cette pratique compte tenu de son faible prélèvement et qu’elle fait partie de nos traditions. Laissons la possibilité à nos locaux concernés de pouvoir continuer, d’enseigner et de faire perdurer nos traditions et notre savoir faire d’autant plus que cette pratique n’est aucunement à l’origine de la baisse des populations : posons nous les bonnes questions…
La Terre ne nous appartient pas : Protégeons toutes les espèces sauvages
Non au Projets d’arrêté relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés et relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020
Je suis pour garder les chasses traditionnels français
Qui font de bien faibles prélèvements
Il faudrait revoir ce quota car de nombreux facteurs viennent troubler la réalité.
Des comptages devraient être mis en place sur les parcours de migration et ceci chaque années avant les périodes d’ouvertures afin de prétendre à un quota juste et modéré.
Je suis favorable à ce projet et adapter les quotas.
Avis tout à fait favorable
Avis défavorable.
Concernant ces deux modes de chasse, je m’oppose bien sûr d’abord à la cruauté des méthodes de piégeage, quelles qu’elles soient. Comme les autres pièges, ceux-ci peuvent tout à fait se retourner contre des espèces qui ne sont pas visées par les prélèvement, et les blesser trop gravement pour leur laisser une quelconque chance de survie.
Pour un intérêt de suivi des populations, baguage et chasse traditionnelle !
Je suis pour les chasses traditionnelles et contre les quotas imposés qui sont beaucoup top faibles !
Cette tenderie dite aux grives et merles ne garantit pas que d’autres espèces non ciblées ne se retrouvent prises au piège et la nature même du piège empêche tout relâcher d’une espèce non ciblée et potentiellement protégée, puisque la technique consiste à étrangler l’oiseau. La tenderie au brancher est donc par nature non sélective. En cela elle est contraire au droit européen et l’Etat le sait parfaitement puisque l’arrêté ministériel du 17 août 1989 encadrant ce mode de chasse prévoit que « Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est déclaré dans les vingt-quatre heures » – et non pas « relâché »
Avis défavorable
Augmenter votre décision.