Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :
L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.
L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.
Associations communales de chasse agréées :
Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.
La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.
S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.
Plans de chasse :
Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.
Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.
Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.
La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
J’apporte un avis favorable au transfert de compétence pour les FDC, personnes de terrain qui maîtrisent le sujet.
Evidemment favorable à ce transfert aux personnes de terreins qui savent de quoi on parle….
Tout à fait favorable
Je suis très favorable à ce décret,
Je suis très favorable à ce décret
Je suis tres favorable au transfer vers les federations ;gens de terrain,et concernes ayant tout interet a bien gerer .
Il est temp de mettre a l ecart ces "anti tout"qui ne mettent la plupart du temp jamais les pieds sur le terrain et ne pense qu’a nuire a la chasse .
Totalement pour ce transfert vers les structures compétentes fédérations des chasseurs entre autres
très favorable à ce texte
Je suis très favorable à ce décret, les personnes les plus adaptés à gérer le fonctionnement au plan local sont les habitants ou les personnes qui ont connaissance de leurs territoires et des populations environnantes d’animaux.
Très bonne initiative BRAVO
Merci
Très bonne initiative
Pour bien évidemment ,laissons la gestion aux gens compétents de terrain qui sa savent de quoi on parle
très favorable à ce projet, qui permet aux professionnels de terrain et qui suivent scientifiquement l’évolution des diverses populations d’animaux, de gérer la conservation des espèces, et de réguler les excès
Laissons ces questions relatives au fonctionnement de la chasse, à des personnes dont c’est le métier
Je suis pour une gestion par des gens de terrain et donc favorable a cet arrêté
Enfin du bon sens reconnu pour laisser à des personnes de terrain cet espace de nature et de liberté
Je suis pour ce transfert qui permet aux fédérations de s’impliquer encore un peu plus sur nos territoires
Bruno
je suis favorable à ce texte qui implique des acteurs de terrain
Avis favorable à cette délégation de pouvoirs.
Laisser ces mesures aux professionnels de la nature et non aux Bobos des villes.