Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Consultation du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 contributions


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Contre un laissé faire sans vision globale, le 6 novembre 2019 à 20h35

    L’état doit rester seul décisionnaire des chasses légales ou non. Il reste ainsi maître des décisions prises et ne délègue pas à certains individus qui ont soif de sang ni plus ni moins.
    De cette manière les passes droits seront plus difficiles car on a tous un ami qui connait quelqu’un de bien placé et ce au détriment de la nature (déjà bien mal en point).

  •  Contre, le 6 novembre 2019 à 20h35

    Contre ce projet !

  •  Contre, le 6 novembre 2019 à 20h35

    C’est comme mettre le loup dans la bergerie…comment peut-on confier à des tueurs d’animaux le respect de la biodiversité.

  •  Stop aux tueries, le 6 novembre 2019 à 20h34

    Risquer sa vie en se promenant en.forêt à cause des chasseurs n est pas une fatalité !les citoyens ont droit de protèger leur vie ainsi que celle des rares animaux qui restent sur cette planète.Les chasseurs ne sont pas des régulateurs mais des tueurs.Pourquoi leur laisser tant de pouvoir?????

  •  Refus du transfert aux fédérations de chasseurs , le 6 novembre 2019 à 20h34

    Au vu des dérives actuelles, je suis contre le transfert des missions aux fédérations de chasseurs.

  •  Pas d’autonomie pour les chasseurs, le 6 novembre 2019 à 20h34

    Je vis en milieu rural. Les agriculteurs ont fini de saccager le paysage ( arrachage des haies !!! Oui encore en 2019 ! ) alors que les associations locales tentent de redonner un semblant de diversités dans la nature en replantant des haies avec des fonds publics !
    les chasseurs ( bien souvent les mêmes agriculteurs !) patrouillent pour exterminer les pedrix lâchées en début de saison !!! J’ai du en début de saison demander à des chasseurs de s’éloigner de ma maison car des projectiles étaient tombés sur mon toi ! Ils m’ont répondu qu’ils régulaient la population de tourterelles !!!!!
    la nature et notre petit village peuvent se passer d’eux !!! Stop au monopole des chasseurs les jours de chasse car personne n’osent sortir en balade !

  •  Non à la chasse, le 6 novembre 2019 à 20h33

    Je suis contre ce projet de décret. La chasse devrait être interdite. Je vis à la campagne, ça tire de partout et n’ose même plus me balader autour de chez moi de peur d’une balle perdue (accidents nombreux chaque année).
    J’ai vu ce matin 3 faisans complètement perdus sur le bord de la route : évidemment des faisans d’élevage, jetés pour l’occasion de la chasse pour que les chasseurs puissent s’amuser à tuer un animal sans défense et qui n’a jamais vu la nature avant d’être lâché … donc déjà condamné à ne pas savoir se débrouiller pour survivre.
    La chasse est une barbarie d’un autre siècle.

  •  Contre ce projet, le 6 novembre 2019 à 20h33

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    De plus concernant la biodiversité il me semble primordial de faire appelle à un organisme neutre et non à un parti qui défendra coûte que coûte ces propres intérêts.

  •  Pratique barbare, le 6 novembre 2019 à 20h33

    Aucun chasseur ou peu n est puni SERIEUSEMENT lors de balle perdu ! Il devient normal d abattre des animaux domestiques, des personnes et des animaux sauvages dans des propriétés PRIVÉS. c est simplement INADMISSIBLE. Cette pratique barbare ne devrait plus exister.

  •  Contre ce projet d’arrêté ministériel, le 6 novembre 2019 à 20h32

    Je suis contre le transfert de compétences
    La question que l’on doit se poser :
    Quel est l’intérêt des gouvernements successifs à soutenir la chasse
    La réponse tout le monde la connaît, l’intérêt est uniquement électoral. Sachez que J’ai voté monsieur Macron à l’élection présidentielle, et que pour ce clientélisme qui me dépasse, comme beaucoup de citoyens (bien plus qu’il y a de chasseurs) je ne voterai plus à contre courant de mes convictions.
    La chasse est le loisir de personnes avides de se défouler sur le monde animal ou encore de personnes qui ont besoin d’assouvir leurs instincts de dominant, quelle lacheté. Auraient-ils le même courage en temps de conflit avec un gibier peut-être mieux équipé qu’eux, bien sur que non.
    C’est impensable d’envisager le transfert de mission aux profit des associations de chasseur. La chasse est un sport impliquant l’utilisation d’arme à feux, peut-on envisager de laisser des gens dont le passe temps est de tuer des animaux gérer les populations des-dits animaux ? L’état doit conserver son rôle et réguler la pratique de la chasse, car il en revient à l’état d’assurer la protection des citoyens et la protection des espaces naturels, qui ne peut en aucun cas être assurer par les associations ou fédération de chasse à cause des conflits d’intérêt évident.
    Comment peut-on envisager que des chasseurs décident de chasser sur votre propriété quand vous vous employez à favoriser la biodiversité, pour ma part qu’ils entrent sur mon terrain avec leurs armes !!!!

  •  Avis d’une citoyenne Française sur votre décret de loi, le 6 novembre 2019 à 20h32

    Bonjour, permettre aux chasseurs d’avoir encore plus de droit va à l’encontre de ce que le peuple Français réclame ! Nous voulons une règlementation plus strict au contraire, une règlementation qui devrait être de plus en plus régressive pour parvenir au final à une abolition de la chasse d’élevage ! Arrêtez de détruire la biodiversité pout le profit !

  •  Contre ce projet d’arrêté ministériel, le 6 novembre 2019 à 20h32

    Je suis contre le transfert de compétences
    La question que l’on doit se poser :
    Quel est l’intérêt des gouvernements successifs à soutenir la chasse
    La réponse tout le monde la connaît, l’intérêt est uniquement électoral. Sachez que J’ai voté monsieur Macron à l’élection présidentielle, et que pour ce clientélisme qui me dépasse, comme beaucoup de citoyens (bien plus qu’il y a de chasseurs) je ne voterai plus à contre courant de mes convictions.
    La chasse est le loisir de personnes avides de se défouler sur le monde animal ou encore de personnes qui ont besoin d’assouvir leurs instincts de dominant, quelle lacheté. Auraient-ils le même courage en temps de conflit avec un gibier peut-être mieux équipé qu’eux, bien sur que non.
    C’est impensable d’envisager le transfert de mission aux profit des associations de chasseur. La chasse est un sport impliquant l’utilisation d’arme à feux, peut-on envisager de laisser des gens dont le passe temps est de tuer des animaux gérer les populations des-dits animaux ? L’état doit conserver son rôle et réguler la pratique de la chasse, car il en revient à l’état d’assurer la protection des citoyens et la protection des espaces naturels, qui ne peut en aucun cas être assurer par les associations ou fédération de chasse à cause des conflits d’intérêt évident.
    Comment peut-on envisager que des chasseurs décident de chasser sur votre propriété quand vous vous employez à favoriser la biodiversité, pour ma part qu’ils entrent sur mon terrain avec leurs armes !!!!

  •  Refus du transfert aux fédérations départementales des chasseurs , le 6 novembre 2019 à 20h32

    Mesdames, Messieurs, ce transfert des droits aux fédérations de chasseurs est un scandale de plus durant la présidence Macron. Encore une faiblesse de ce gouvernement face à un lobby. Ou simplement une gâterie de plus offerte à des copains bien placés.
    La chasse est une menace pour la population et les animaux. Pouvez-vous nous dire comment faire pour se sentir en sécurité lors de nos promenades en forêts ou campagnes, avec ou sans nos enfants ? À moins que prendre une balle, voire même mourir ne soit pas si grave pour vous ? La chasse doit être stoppée.

  •  Je ne suis pas d’accord , le 6 novembre 2019 à 20h32

    Non, non et non, je m’oppose totalement à ce projet de décret.

  •  Et pourquoi pas donner à Macdo la gestion des cantines de nos écoles publiques aussi ??, le 6 novembre 2019 à 20h32

    Je suis par essence anti chasse et ne comprend pas comment notre gouvernement peut donner plus de liberté aux chasseurs, dont les actes sont de plus en plus intrusifs, et irresponsables.
    Notre ecosystème est bien assez en souffrance pour que l’on y rajoute pas cette loi.
    Les chasseurs ne doivent en aucun cas gérer eux mêmes leurs plans de chasse,
    Votre position de plus en plus arrangeante vis à vis des chasseurs est purement anti democratique.

  •  Pour l’interdiction de la chasse, contre le projet de décret , le 6 novembre 2019 à 20h31

    A l’heure où l’écologie et la protection animale sont des enjeux importants, je m’oppose à la parutionnde ce décret qui donnerait beaucoup de pouvoirs aux lobbys des chasseurs. Comment imaginer qu’ils en useront paisiblement sans défendre leurs propres intérêts ? L’état doit continuer à encadrer et réglementer cette activité, voire même assurer sa disparition progressive.
    La protection de la biodiversité, de la faune et la flore doivent être nos priorités, non la satisfaction sanglante d’une poignée d’êtres humains…

  •  Contre ce décret, le 6 novembre 2019 à 20h30

    La chasse est un loisir, et en aucun cas une expertise sur la préservation de la biodiversité. Je pratique moi-même la pêche en loisir, celà me donne-t-il le droit de décider des quotas de pêche? Non ! Et heureusement, avoir un fusil ne donne pas un doctorat en éco-éthologie.
    La pratique de la chasse se fait de plus en plus au détriment du bien commun et de la protection des espèces, c’est une aberration à l’époque où nous vivons.

  •  Non à ce décret, le 6 novembre 2019 à 20h30

    Je suis absolument contre ce projet de décret. C’est un organisme neutre qui devrait gérer ces missions et non des associations dont les actions seront guidées par leur propre intérêt.

  •  Non !!!!!!!par pitié !!!!, le 6 novembre 2019 à 20h30

    Bonjour
    je suis comme la marjorité des citoyens contre ce projet de loi. Les chasseurs pensent déjà être au dessus des lois, alors si on leur donne encore plus de droits on court au massacre !
    Nous nous sommes déjà fait insulter par des chasseurs à la tomber de la nuit car nous nous promenions avec notre chien non attaché. Ils peuvent tirer sur notre chien mais sur nous aussi. Ce sont souvent des agités de la gâchette.

  •  Avis défavorable à cette reforme, le 6 novembre 2019 à 20h30

    La chasse plus que tout autre activité n’impliquant pas l’utilisation d’armes mortelles doit être exercée dans le respect de la sécurité et la tranquillité publiques. Les fédérations de chasseur ne sont pas les garants de l’ordre public et ne devraient pas se voir confier la mission d’organiser les plans de chasse. Qui par exemple pourra empêcher qu’un plan de chasse ne permette aux chasseurs de tirer à proximité d’habitations? Les accidents déjà nombreux et parfois tragiques ne permettent pas d’envisager sereinement un désengagement de l’Etat dans le domaine de la chasse.

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