Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :
L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.
L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.
Associations communales de chasse agréées :
Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.
La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.
S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.
Plans de chasse :
Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.
Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.
Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.
La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je pense que vous allez au devant de graves problèmes avec ce décret.Nous ne laisserons jamais passer ca !
Je suis absolument contre ce projet dramatique et scandaleux de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. L’État abandonne le contrôle de l’impact de la chasse sur l’ensemble des espèces animales et sur la biodiversité faisant partie intégrante de notre patrimoine commun. L’état se décharge une fois de plus de ses responsabilités.
Marre du pouvoir accordé au lobby infâme et barbare des chasseurs !
Arrêtons le massacre !
Transférer plus de prérogatives aux chasseurs alors qu’ils ont déjà tous les droits, est-ce bien la solution ?
J’habite une belle région que j’aime et où j’apprécie me promener et randonner.
Sauf à partir de septembre puisqu’il n’est plus possible de profiter de la nature prise en otage par les chasseurs.
Sauf bien sûr si on est retraité, le lundi et le jeudi ne sont pas des jours de chasse.
Mais les week-ends, les mercredis et les jours fériés, ils le sont !!!
Comment se fait-il que minorité ait autant de droit et que l’état veille lui en accorder encore plus ?
Alors que l’écrasante majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, et dans un contexte de biodiversité en danger dans ce qui apparaît être une nouvelle extinction de masse, tansférer certaines compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs, incluant la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion de plans de chasse individuels apparaît irresponsable. D’une part, ce décret signifie qu’il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé, ces territoires seront soumis à l’autorité des fédérations de chasse. D’autre part, ces dernières auront également le droit de décider des périodes d’extermination des animaux qu’ils jugeront « nuisibles » et de fixer les limites des réserves de chasse (fin des zones protégées). Ainsi, en l’absence totale de médiatisation sur la question, l’Etat souhaite se libérer de certaines de ses compétences pour les conférer directement à un lobby qui défendra coûte que coûte ses intérêts.
Face à un nombre d’avis défavorables à la chasse aveugle et non réglementée qui ne cesse de croître, comment est-il possible de songer ne serait-ce qu’un instant à accorder davantage de droits à cette fraction minoritaire de la population ?
Projet hautement nuisible et totalement hors de contrôle, quand on connait l’auto-régulation du "monde privé" Opposition totale à ce projet. Les espaces doivent rester "patrimoine commun", sous autorité de l’Etat.
A force de rogner sur les rôles de l’Etat, ce pays va cesser d’en être un
Tuer par plaisir ou par sport n’est de toute façon pas acceptable
Absolument contre.
Clientélisme sordide
les vrais spécialistes sont les scientifiques et non pas les fusillots du dimanche …
Les fédérations ont assez de travail et doivent rester neutre vis à vis des chasseurs afin de mieux faire leur travail.
Pratique barbare et pas assez réglementée. Si l’état ne dirige plus l’ensemble des pratiques, chaque département agira selon son gré, ce qui va nuire davantage à la faune sauvage…
Pour un durcissement des lois et des contrôles.
La chasse le plaisir d’un autre âge.
Inutile, cruel, et pour les lâches.
Je suis favorable, c’est un décret nécessaire pour l’avenir de la chasse.
La fédération locale de chasse s’arroge déjà suffisamment de droits qui mettent des années à être contestées devant les tribunaux : oui au maintien d’un équilibre des pouvoirs et non à un pouvoir de décision unilatérale
Donner plus de pouvoir à des gens avec des fusils qui agissent déjà en toute impunité et ce, contre l’avis de la grande majorité est une tragédie.
Les gens n’accepterons pas ça longtemps.
Si je trouve des chasseurs sur mon terrain, ils seront bien reçus, croyez moi.
Cessez donc de penser que les chasseurs doivent faire eux-mêmes les lois qui les régissent ! Leurs intérêts sont catégoriels et ne peuvent être confondus avec l’intérêt général. Halte à la démission de l’État !
Bonsoir,
ce nouveau decret est inadmissible. Les chasseurs ont deja trop de droits et empiètent sur ceux de la majorité de la population. Je m’oppose a toit nouveau décret, nouvelle loi etc qui favorise la chasse et une minorité de citoyens au détriment de la biodiversité et des 60 millions de français qui veulent se promener et préserver ma vie et la nature.
Je suis absolument contre cet arrêté qui permettrait d’octroyer aux fédérations de chasseurs encore de plus de droits qu’ils n’en ont déjà. Bien loin de "réguler" comme ils n’arrêtent pas de le marteler, les chasseurs sont responsables, entre autres, de la surpopulation des sangliers de part leurs élevages illégaux et leur agrainage excessif !
De plus, sur les 64 espèces d’oiseaux aujourd’hui chassées en France (un record en Europe), 20 sont inscrites sur la liste rouge européenne des espèces menacées établie par l’UICN. Il est plus que temps de mettre fin à cette aberration écologique.
Comment pourrait-on dans ces conditions donner encore plus de libertés aux chasseurs en France ??
Je suis CONTRE le décret scandaleux qui aura pour conséquence le transfert de certaines missions de l’Etat, telles que la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion des plans de chasse individuels (PDC), aux fédérations départementales des chasseurs (FC).
je m’oppose fermement à tout transfert de compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs.
Je suis contre ce transfert, je pense que c’est inadmissible de donner la possibilité aux federations de chasseurs de décider eux même de paramètres et tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse.
D’une part, ce décret signifie qu’il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé, ces territoires seront soumis à l’autorité des fédérations de chasse. D’autre part, ces dernières auront également le droit de décider des périodes d’extermination des animaux qu’ils jugeront « nuisibles » et de fixer les limites des réserves de chasse (fin des zones protégées). Ainsi, il n’y aura plus de médiatisation sur la question.
L’état prévoit ainsi de se libérer de certaines de ses compétences pour les conférer directement à un lobby qui défendra coûte que coûte ses intérêts.
Je suis contre !