Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
NOTE DE PRÉSENTATION
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, dans son article 118, la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable. Les dispositions relatives à ce droit de préemption ont été codifiées aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l’urbanisme.
Le projet de décret a pour objectif de préciser les conditions d’application de cette disposition. Il prévoit une modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
Le projet de texte
Institution du droit de préemption
Le projet de décret précise que l’autorité administrative chargée d’instituer le droit de préemption est le Préfet de département.
Il fixe le contenu de la demande déposée par la personne publique en charge du service d’eau potable qui sollicite l’institution du droit de préemption.
Il explicite les modalités d’instruction de la demande :
• organismes dont l’avis est sollicité,
• délais octroyés à ces organismes pour rendre leur avis,
• forme de la décision,
• modalités de publicité,
• cas des superpositions d’aires d’alimentation de captage
Il prévoit qu’en l’absence de réponse du Préfet dans un délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée
Aliénations soumises au droit de préemption
Le projet de décret vise à harmoniser le champ d’application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, avec celui dont disposent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Procédure de préemption
Le projet de décret propose d’adapter, pour le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.
Il précise la liste des pièces que la personne publique en charge du service d’eau potable souhaitant préempter des terrains est susceptible de demander au propriétaire actuel (de manière à tenir compte des spécificités des terrains agricoles).
Régime des biens acquis
Le projet de décret précise les conditions dans lesquelles les biens acquis par la commune pourront être cédés, loués ou concédés temporairement :
• La cession, la location ou la concession temporaire d’un bien acquis par fait l’objet d’un appel de candidatures qui est précédé de l’affichage d’un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au moins.
• Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu’aux conventions de mise à disposition devront comporter les clauses types fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture.
Il prévoit la possibilité, pour la personne publique ayant acquis les biens, de les mettre à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, dans le cadre de convention (article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime).
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Commentaires
Les actions de protection de la ressource engagées de manière concertée avec les agriculteurs (animation agricole, conventions, aides financières, ORE, PSE…) ne sont pas toujours suffisantes pour s’assurer de la préservation de la qualité de l’eau. Il arrive que quelques agriculteurs soient réfractaires à toute évolution de leurs pratiques et ruinent le travail que leurs voisins font pour protéger la ressource collectivement. La mise en place de ce droit de préemption ajouterait un outil foncier efficace qui permettrait de régler les situations les plus complexes lorsqu’aucune autre solution n’a pu être mise en place.
Je ne suis pas favorable à un droit de préemption supplémentaire qui par définition est une privation des libertés, en particulier celle de la propriété. Le droit de préemption du fermier en place doit être préservé et ne pas rentrer en concurrence avec des collectivités locales qui auraient des moyens plus importants. Je serai davantage en faveur d’un contrat entre l’agriculteur exploitant et la collectivité locale qui inciterait à des mesures de protection des captages d’eau. Ce contrat doit être incitatif pour l’agriculteur car, après tout, il est le premier à prendre soin de son environnement et de celui des autres et peut être rémunéré pour cette contribution au bien publique. Néanmoins ce contrat doit être aussi contraignant en ce sens que les engagements pris doivent être respectés et contrôlés, avec mise en place de pénalités en cas de non-respect. Ces contrats devront aussi faire l’objet d’une publication et d’une consultation libre par le citoyen afin que la transparence soit faite sur les moyens mis en place à la préservation de l’eau. Il me semble que nous serions plus dans un esprit de partenariat entre la collectivité et l’activité agricole et moins dans l’imposition brutale de décisions arbitraires visant à mettre en concurrence le bien publique et les activités agricoles alors que la vocation même de cette dernière est de contribuer au premier.
On peut lire dans le projet mis en consultation que "4° Une note présentant le territoire et les pratiques agricoles et précisant les démarches d’animation et les actions mises en œuvre par la personne publique ainsi que les résultats obtenus en matière de protection de la ressource en eau"
Il conviendrait de ramener cet item à la simple demande "d’une note présentant la démarche de la collectivité". Telle que la note est définie actuellement, elle présuppose que la collectivité a déjà mené des actions alors que la nouvelle loi peut précisément conduire des collectivités à prendre des initiatives, sans oublier que certaines sont parfois totalement renouvelées à la suite d’élections. De plus, il n’est pas exclu que, compte tenu de la taille de certains bassins versants, une collectivité souhaitant améliorer la protection d’un captage peut être amenée à solliciter des acquisition dans un territoire qui n’est pas le sien ou, à l’inverse que l’initiative d’achat soit issue d’une simple commune motivée par la protection de la ressource n’appartenant pas à la collectivité responsable du captage en aval.
Le texte proposé ne doit pas échapper aux principes de simplification administrative. Dans le cas présent, l"objectif est la protection de la ressource en eau. C’est une priorité et la constitution du dossier ne doit pas relever du parcours du combattant.
Quant à considérer comme certain le font que le droit de préemption des SAFER serait suffisant, il apparaît que l’objectif de la protection de la ressource en eau n’a jamais été assez présent pour que ceux qui le défendent puissent citer des chiffres d’acquisitions significatifs et vérifiables à l’appui de leur thèse.
Ce droit de préemption est une opportunité pour favoriser la coopération des acteurs d’un territoire autour de la préservation de ses ressources, dont l’eau et les terres agricoles. Les collectivités sont les plus expertes pour déterminer les enjeux de préservation de la qualité de l’eau et les zones sensibles. Dans les démarches actuelles, les acquisitions foncières se font intelligemment autour d’un projet d’agriculteur qui peut parfois permettre à celui-ci de s’installer, de changer de système agricole, dans certains cas de passer en bio plus facilement et avec solidité économique. Dans tous les cas l’activité agricole est maintenue.
Arrêtons d’opposer les agriculteurs aux autres acteurs locaux, tout le monde peut travailler ensemble dans un intérêt commun.
Ne pas créer un droit de préemption nouveau sans avoir au préalable utilisé les outils existants
Mettre de la transparence dans l’attribution du foncier ainsi préempté
Encadrer le contenu du cahier des charges qui sera proposé à l’exploitant retenu.
Je suis favorable à l’instauraton de ce droit de préemption issu de la Loi de décembre 2019 et dont la mise en place est détaillée dans le présent projet de décret. Cet outil est indispensable pour la protection à long terme des ressources en eau potable et complémentaire d’autres dispositifs à disposition des collectivités publiques.D’autant que l’activité agricole est maintenue.
Non au droit de préemption des collectivités territoriales sur ces terres à vocation agricole.
seules les SAFER doivent pouvoir intervenir pour respecter : et la profession agricole, et les zones de captage .
les communes et communautés de communes n’ont pas les compétences en interne pour gérer ce type de projets.
Les instances agricoles ont l’ingénierie pour faire respecter les zones de captage.
Je suis défavorable.
Ne pas créer un droit de préemption nouveau sans avoir au préalable utilisé les outils existants
Mettre de la transparence dans l’attribution du foncier ainsi préempté
Encadrer le contenu du cahier des charges qui sera proposé à l’exploitant retenu.
Non au droit de préemption des collectivités territoriales sur ces terres à vocation agricole.
seules les SAFER doivent pouvoir intervenir pour respecter et la profession agricole et les zones de captage .
les communes et communautés de communes n’ont pas les compétences en interne pour gérer de type de projets.
il y a suffisamment de terres artificialisees par des élus peu scrupuleux .
ce projet de décret est un non sens .
ce texte destiné à protéger le bien commun qu ’est l’eau va dans le bon sens. Il serait utile de préempter aussi au moins une partie des forêts privées pour préserver d’autres biens communs que sont l’air, la biodiversite et nos paysages.
Ce te texte pourrait être un pas pour la reconquête d’une eau de qualité et d’un sol dégradé par une agriculture irrespectueuse du vivant.
Le droit de préemption existe déjà pour les parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée et c’est une possibilité très peu utilisée par les collectivités : ce nouveau texte risque fort de ne servir qu’exceptionnellement.
Néanmoins, dans certains cas, ce droit sera nécessaire pour permettre de peser contre la résistance au changement qu’induit une protection forte de la ressource là où elle est nécessaire. Le changement des modes de production est un changement global qui est très difficile : le changement est très difficile quel qu’il soit, on le voit avec la réduction des vitesses sur la route, indispensable pour réduire la pollution, qui en plus ne coûte rien financièrement : cette proposition fait face à une opposition virulente.
L’agriculteur a en plus du changement le risque financier quand on lui demande d’avoir un mode de production moins impactant.
Quoiqu’il en soit, la maîtrise foncière est l’assurance que le long terme est garanti : quand tous ceux qui ont travaillé sur une reconquête de qualité de l’eau sont partis (retraite, élections…), si la propriété des parcelles les plus à risque demeurent à la collectivité, la mémoire se poursuit, sans cela…
Pourquoi mettre en place un droit de préemption nouveau pour les communes ou communautés de communes?
Il existe un organisme spécialiste du foncier, la SAFER. Tous les mouvements fonciers ont l’obligation de passer par cet organisme.Siègent dans cet organisme divers représentants dont le Conseil Départemental, le représentant des Maires,l’Administration par la DDT, et l’Etat avec le Commissaire du Gouvernement,dont les décisions valent ceux du Préfet.Les réunions des Comités Techniques, mensuelles, permettent à ces membres d’avoir connaissance des divers problèmes fonciers,et de mettre en garde sur différents problèmes, y compris le problème de l’eau potable.
Souhaitons que la transparence dans l’attribution du foncier préempté et le cahier des charges proposé à l’exploitant auront la même rigueur qu’à la SAFER !!! En évitant une sur-réglementation environnementale et administrative, bien difficile à suivre dans ce dédale administratif !
Nous sommes loin de la simplification administrative voulue par le Chef de l’Etat !
Patrice JOSEPH Président Bailleurs FNSEA
L’EAU est [censée être] un bien commun ; il est normal que les sources tombent un jour dans le domaine public - à condition que ça ne fasse pas comme avec Nestlé dans l’Est (hein?) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1852_proposition-loi#
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Espérons un jour que la GEMAPI évolue pour mettre en place des servitudes publiques sur les rives des cours d’eau.
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Cas local : suite aux préconisations de l’ARS de la région r, l’extension du périmètre de protection de captages d’eau est soumise, dans le cadre de négociations en défaveur de la collectivité, à la "spéculation" des agriculteurs en place - prétextant que la grille indiquée pour le département d est largement en-dessous du prix du m2 agricole, ces derniers veulent conventionner à prix d’or des mètres carrés destinés à protéger in fine leur propre alimentation en eau potable alors que la collectivité n’est pas responsable des évolutions réglementaires. Et que ce serait du bon sens d’éviter de polluer notre précieuse ressource commune.
Ce décret est un très bon outil pour mettre en place une agriculture sans pesticide sur les surfaces agricoles des aires d’alimentation de captage d’eau potable. Cela va également dans le sens de l’augmentation de la conversion des terres agricoles à l’agriculture biologique, conformément aux objectifs nationaux et à la demande grandissante des consommateurs.
Il en va de la santé des agriculteurs et des usagers du service public d’eau potable.
l agriculture a pour but de nourrir les humains nous respectons des normes sanitaire nous faisons chaque jour tous les efforts possible pour adapter l agriculture au climat aux zones cultivable tous cela en respectant notre terre
sur le captage nous avons fait le choix de limiter le travaille du sol et de le faire vivre avec des intercultures c est inadmissible de laisser préempter les villes sur ces secteurs la
Ces personnes qui ne sont que des grattes papier ne connaissent rien a la vie du sol ni a l agronomie que nous mettons en place
Les communes ou groupements de communes qui souhaitent instaurer un droit de préemption, devront motiver leur demande. Elles devront expliquer ce qui a été mis en œuvre jusqu’à présent pour protéger l’aire de captage, les résultats obtenus et les raisons pour lesquelles l’instauration d’un droit de préemption est nécessaire.
Le préfet qui accorde ou refuse d’octroyer le droit de préemption devra aussi motiver sa décision.
Dans l’hypothèse où le préfet accorde un droit de préemption aux communes sur les aires d’alimentation et de captage, la mise en valeur des surfaces agricoles préemptées devront faire l’objet d’un appel à candidatures. Les cahiers des charges qui seront proposés aux agriculteurs retenus devront reposer sur des clauses types qui devront être élaborées au seing de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
Tout au long des discussions sur le projet de décret que nous avons eues avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, nous avons agi pour encadrer strictement l’utilisation de ce nouveau droit de préemption en rappelant constamment l’intérêt d’utiliser les outils existants et particulièrement le savoir-faire des SAFER.
Les communes ou groupements de communes qui souhaitent instaurer un droit de préemption, devront argumenter leur demande. Elles devront expliquer ce qui a été mis en œuvre jusqu’à présent pour protéger l’aire de captage, les résultats obtenus et les raisons pour lesquelles l’instauration d’un droit de préemption est nécessaire.
Le préfet qui accorde ou refuse d’octroyer le droit de préemption devra aussi motiver sa décision.
Dans l’hypothèse où le préfet accorde malgré tout un droit de préemption aux communes sur les aires d’alimentation et de captage, la mise en valeur des surfaces agricoles préemptées devront faire l’objet d’un appel à candidatures. Les cahiers des charges qui seront proposés aux agriculteurs retenus devront reposer sur des clauses types qui devront être élaborées au seing de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
bj , malheureux de constater encore une fois que les règles déjà existante ne soient pas utilisées ou appliquer, encore une fois ceci est une secte de politicien qui vont nous faire croire a l intérêt général, ce qui n est pas le cas.
Ceci est proposé afin de séduire des électeurs pour les prochaines élections , je serais eux j essaierai de comprendre pourquoi les citoyens ne votent plus?? a votre avis? oui désintéressement et usure vue que les lois et règles existantes ne sont pas appliquées.
En tant que concerner par ce nouveau décret qui je le souhaite soient mis a la poubelle , oui j ai bien dit poubelle.
Effectivement depuis quelques années on voit que les maires et sénateurs sont avares de pouvoir afin d imposer leurs idéo !!! quesaco??? et oui de nouveaux petits seigneur , pardon ils ont pas de sang bleu qu importe ils nous couillonne …..
Ils pensent détenir le vrai en agissant en dictateur , oui c est la soit disant démocratie .Je tiens a rappeler que nous avons un bel organisme qui s appelle SAFER avec qui nous travaillons en collaboration et qui consiste a préserver l espace agricole sous toutes ces formes et partout, ce qui est une richesse et patrimoine national.
Tous ce système fonctionne bien et permet de protéger notre revenu et paysage.
La biodiversité est maintenue grâce a notre métier , nous sommes respectueux , par contre on peu pas en dire autant des citoyens qui se permettent d utilisé nos outils de travail pour des promenades et rando cheval ou quad, oui ce comportement est insupportable, nous allons créer une association afin de verbaliser tous ces mal apris .
Donc longue vie a notre système actuel et non ce projet.
cordialement
En tant qu’ agriculteur il me semble intéressant de laisser ces derniers, professionnels et expérimentés, libre de travailler les terres, si des mesures particulières sont à envisager, les agriculteurs sont capables de les mettre en place en respectant un cahier des charges donné.
Par ailleurs il me semble important de ne pas créer un droit de préemption nouveau sans avoir au préalable utilisé les outils existants. Mettre de la transparence dans l’attribution du foncier ainsi préempté. Encadrer le contenu du cahier des charges qui sera proposé à l’exploitant retenu.
·
La terre agricole a vocation à être exploitée par des agriculteurs. Le fermier en place a des droits historiques qui ne peuvent être supprimer. Il est primordial que le fermier garde en priorité absolue le droit de préemption sur une collectivité.
En cas de préemption par une collectivité, il est primordial que cette étape arrive uniquement en cas d’analyses d’eau au delà des normes acceptables. Il faut qu’il y ait d’abord eu des étapes intermédiaires avec un travail collaboratif entre agriculteurs et collectivités pour en arrivée là. Par ailleurs, le paiement des services environnementaux rendus à la collectivité par les agriculteurs (conventionnements) doivent être privilégiés systématiquement à l’achat de foncier.
Il est également indispensable de mettre de la transparence dans l’attribution du foncier ainsi préempté avec l’appui systématique de la SAFER.
Enfin, il est indispensable d’encadrer les cahiers des charges qui seront proposés aux exploitants car certaines collectivités peuvent vouloir imposer des contraintes incohérentes et idéologiques ne permettant forcément d’améliorer la qualité de l’eau in fine.
En conclusion, il faut privilégier le travail gagnant-gagnant entre agriculteurs et collectivités grâce à la concertation et le dialogue. L’achat de foncier par préemption n’est certainement pas le meilleur moyen d’y parvenir.