DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au Conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage

Du 12/04/2018 au 27/04/2018 - 102 commentaires

Modifications introduites par la loi de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et qui changent la composition de deux organismes, l’ONCFS et le CNCFS qui œuvrent à la mise en place des politiques sur la chasse et la faune sauvage.
Pour le CNCFS,les dispositions concernent aussi son fonctionnement.
Consultation publique ouverte au titre de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Le présent projet de décret, vise à modifier deux parties du titre chasse de code de l’environnement suite à l’application d’une disposition de la loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

1. Premièrement en réintroduisant au sein du chapitre 1 du titre II du livre IV du code de l’environnement, la section 1 relative au conseil de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) pour prendre en compte suite à la loi biodiversité en aout 2016, l’instauration du CNCFS en partie législative.

Le CNCFS devient ainsi pérenne et sous la tutelle des ministres en charge de la chasse et en charge de l’agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont à nouveau précisés.

Ce décret permet de réintroduire à l’identique au sein du chapitre 1 du titre II du livre IV du code de l’environnement, la section 1 relative aux règles qui régissent le CNCFS.

Cette partie est accompagnée d’une version consolidée.

2. Deuxièmement en modifiant la répartition des membres du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ( article R.421-8 du code de l’environnement) .
Cette partie précise la répartition des 26 membres du nouveau conseil d’administration de l’ONCFS prévu par la rédaction modifiée de l’article L.421-1 II du code de l’environnement.

La moitié des membres est issue des milieux cynégétiques comme prévu par l’article L.421-1 avec :
- huit présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs,
- deux présidents d’associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs),
- trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune.
Leur nombre est de 13 membres, en augmentation de 2 membres par rapport à la précédente composition du conseil d’administration.

L’ancien conseil d’administration comptait 22 membres.

Des 11 autres membres paritaires de l’ancienne composition (représentant de l’administration, des établissements....), il n’en en reste plus dix avec le départ du représentant d’organisations de propriétaires ruraux. Ce dernier conserve un siège au conseil d’administration mais à titre consultatif tout comme le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, remplacé par le directeur général de l’Agence française de la biodiversité.

Trois nouveaux représentants des collectivités territoriales font maintenant partis du conseil d’administration et le complètent, un pour les régions, un pour les départements et un pour les communes.

Les dispositions du projet de décret qui n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement ne sont pas soumis. en application de l’article L-123-19-2 du code de l’environnement à la consultation du public. Toutefois une consultation publique ouverte en application des articles L.132-1 à R*-132-4 du code des relations entre le public et l’administration est ouverte pour une durée de 15 jours.


Télécharger :