Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

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Commentaires

  •  consultation décret pesticides Natura 2000, le 2 juin 2022 à 11h55

    Il faut préserver les zones NATURA 2000 sans pesticides. Pour cela embaucher des gens pour contôler les zones Natura 2000 et mettre des contraventions.
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Des mesures adaptées au territoire et contractuelles, le 2 juin 2022 à 11h40

    Les sites Natura 2000 sont étendus sur plus de 32 000 ha en Alsace, en montagne, zones intermédiaires et plaine. De nombreux agriculteurs sont engagés dans des contrats pour mettre en œuvre des pratiques compatibles avec les objectifs de protection en lien avec les zonages. Ces contrats permettent une rémunération lorsque les cahiers des charges ont pour conséquence un manque à gagner.

    Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
    Nous proposons trois modifications du texte :
    1. Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats.
    2. Nous proposons une modification rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
    3. Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
    Enfin, nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  Stop aux pesticides, le 2 juin 2022 à 11h16

    Ca n’est pas l’heure de détruire les gains écologiques des zones NATURA 2000, il faut les renforcer plutôt que de les laisser sujets aux arbitrages économiques qui ne sauraient garantir une sauvegarde de l’environnement.
    Ne pas interdire les pesticides dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
    Merci !!

  •  Pas de pesticide ni là ni ailleurs, le 2 juin 2022 à 11h15

    Le réseau des sites Natura 2000 existe depuis bientôt 30 ans en France et recouvre 12,9% du territoire hexagonal dont 15% d’espaces agricoles. L’objectif de ce réseau est simple  : préserver les espèces et les milieux menacées ou caractéristiques au niveau européen tout en tenant compte des activités humaines.L’effondrement massif de la biodiversité exige l’arrêt immédiat de la chimie dans la nature. La présence de pesticides dans toutes les masses d’eau est attestée. Il est urgent de changer de modèle de production et de consommation. L’État doit prendre ses responsabilités et ne pas renvoyer au local des décisions qui doivent s’appliquer partout de la même manière, hors puissance des lobbys. Il doit aider au passage au bio.

  •  Contribution de France Nature Environnement - Un cadrage national trop faible, le 2 juin 2022 à 11h03

    L’encre du rapport « Impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques » publié en mai 2022 par l’INRAE l’IFREMER sur commande des Ministères de l’Agriculture et de la Transition Ecologique aux conclusions éloquentes est à peine sèche que déjà le gouvernement s’abstient de courage politique pour assumer une franche protection de la biodiversité.

    A l’occasion des 30 ans de la directive Habitats-Faune-Flore, nous avons publié ce 20 mai 2022 son bilan (https://fne.asso.fr/communique-presse/30-ans-de-la-directive-habitats-faune-flore-on-fait-le-bilan). Nous encourageons à ce que ce bilan soit une source de réflexion et d’action plus globale du Ministère de la Transition Ecologique pour réagir au constat de faible efficacité du dispositif.

    En ce qui concerne le projet de décret, France Nature Environnement en déplore sa rédaction loin d’apporter les clefs réglementaires pour une réduction drastique de l’usage des pesticides de synthèse dans les sites Natura 2000. Alors que les textes européens auraient dû être transposés dans le droit français depuis 13 ans, le gouvernement reporte, une fois de plus, la responsabilité de l’élaboration de mesures d’encadrement ou d’interdiction d’utilisation de pesticides sur les préfets de département.
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    L’absence d’un réel cadrage national
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    En faisant le choix de ne pas compléter la réglementation nationale, par exemple via une modification de l’arrêté du 4 mai 2017, sur l’usage des pesticides par des prescriptions sur les sites Natura 2000, le gouvernement s’engage en connaissance de cause dans un processus de déclinaison lent et complexe. Nous ne pouvons qu’être dubitatifs quant aux résultats concrets qui résulteront de ce fastidieux chantier sur les 1756 sites.

    En faisant le choix de l’élaboration locale de la décision, la protection de l’environnement sera d’autant plus l’otage des pressions des syndicats majoritaires. Quelles marges de manoeuvres auraient les naturalistes en charge de l’animation des sites pour obtenir des mesures contraignantes encadrant l’usage des pesticides face aux acteurs agricoles ? Ce décret risque d’être source de nouvelles tensions au niveau départemental. Comme pour les arrêtés définissant les points d’eau qui bénéficient d’une zone de non traitement, la qualité et l’ambition des décisions locales seront fonction des rapports de force locaux, aboutissant à une forte d’hétérogénéité des dispositions qui seront prises par les préfets, aux dépens de la protection de l’environnement. Là aussi, il faut s’attendre à ce que ces multiples élaborations locales aboutissent à des contestations au plan contentieux, avec à la clef une forte instabilité des règles à appliquer et une absence de lisibilité du cadre juridique pour les usagers.
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    Poursuite d’une trajectoire avec de faibles moyens pour l’accompagnement des agriculteurs et aux impacts positifs trop peu constatés
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    De plus, aujourd’hui, force est de constater que les résultats sur l’amélioration de l’environnement sont peu probants dans les changements de pratiques agricoles pour les 15% de SAU contractualisées en MAE dans les sites Natura 2000. Les crédits dédiés à l’animation n’en finissent plus de diminuer.
    Il est important de noter l’incohérence entre ce projet de décret, qui mise avant tout sur l’outil contractuel pour diminuer l’usage des pesticides au sein des sites Natura 2000, et la régression (80% du budget précédent) de l’enveloppe dédiée aux MAEC. En effet, la déclinaison française de la PAC n’intègre pas suffisamment de moyens pour l’accompagnement des agriculteurs en agriculture biologique et à la réduction des pesticides sur les sites Natura 2000.

    Un dispositif pourtant simple et facilement contrôlable pour constater des impacts positifs sur la biodiversité serait de favoriser le développement de l’agriculture biologique (notamment dans les politiques d’installation) dans ces sites. Pour cela, des objectifs progressifs de surfaces cultivées en AB pourraient être fixés dans chacun des sites Natura 2000. Il est justement ambitionné par le gouvernement à ce que la superficie de l’AB soit doublée à hauteur de 18% de la SAU agricole total en 2027 selon le projet du PSN PAC. Nous demandons ainsi à ce que la France explicite (dans son projet de PSN) et planifie un développement de l’AB en priorité sur les zones à enjeux eau (périmètre de protection de captage, aires d’alimentation de captages, etc.) et les zones à enjeux biodiversité, dont les sites Natura 2000.
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    Un périmètre d’action réduit au vu de la décision du Conseil d’Etat
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    Tel que rédigé, le décret passe à côté des nécessaires contraintes à l’utilisation de pesticides en dehors des sites Natura 2000 mais susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les objectifs de conservation de ces derniers. Nous pouvons notamment penser aux usages de pesticides sur des terrains à l’amont de sites Natura 2000 en zones humides. L’arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 2021 ne cantonnait pourtant pas l’obligation d’adoption de mesures au strict périmètre des sites Natura 2000, la philosophie du dispositif prévu par la directive 2009/128/CE étant l’atteinte des objectifs de conservation et appelant ainsi, selon les cas, à l’adoption de mesures à l’extérieur des sites.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 11h01

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 11h00

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytos qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres..
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h58

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité..

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi..
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h58

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par FranceAgrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytos qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h57

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytos qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h56

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi..
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h55

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres..
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h54

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales…

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h50

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales..

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h50

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h48

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytos nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h46

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  Participation , le 2 juin 2022 à 10h44

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.

    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE.

    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales.

  •  AVIS ONF - Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000, le 2 juin 2022 à 10h34

    <span class="puce">- Il est souhaitable que le décret mentionne que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret ;

    <span class="puce">- Il est précisé que « L’encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation. » :

    o cette mention permettra, le cas échéant, l’utilisation de produits phyto dans le cadre de la stratégie nationale EEE portée par le ministère en charge de l’écologie ;

    o en revanche, le traitement au FORESTER contre l’hylobe (charançon détruisant de manière foudroyante des plantations résineuses, du plan de relance par exemple et dans le cadre de l’adaptation des forêts au changement climatique) pourra être interdit, la dérogation possible actuelle à l’ engagement volontaire de l’ONF "zéro phyto" dans le seul cadre d’une alerte du MAA/ DGAL/ DSF, n’ayant rien à voir avec les « dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation ». Ceci-dit, le décret dit : « le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits… », cette notion d’encadrement est intéressante, elle sous-entend une possibilité aux gestionnaires impactés d’échanger avec le préfet sur l’intérêt d’une dérogation dans le cas d’attaque d’hylobe dans les plantations forestières, avérée ou prédite par le DSF ;
    o et du coup, dans l’article 2, l’ONF suggère d’introduire « après consultation de… » : « Après consultation des gestionnaires des sites Natura 2000 concernés, le préfet prend les arrêtés mentionnés à l’article R. 253-45 dans sa rédaction issue du présent décret dans un délai de 6 mois à compter de sa publication, et pouvant être porté à 12 mois, sur décision motivée par la prise en compte de certaines situations particulières.

    ONF - direction forêts et risques naturels/ 2 juin 2022

  •  Stop pesticide natura 2000, le 2 juin 2022 à 10h30

    Je demande l arrêt immédiat dès pesticides
    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.