EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

Du 14/09/2020 au 05/10/2020 - 27 commentaires

Projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

Note de présentation

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement en ajoutant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.
Le projet de texte

Champ d’application
Le projet de décret vise à détailler les conditions qui permettent d’utiliser les eaux usées traitées et les eaux de pluie. Les eaux usées traitées visées par ce décret sont les eaux usées issues de station d’épuration urbaines et de systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les eaux usées issues des installations classées de protection de l’environnement. Ces eaux doivent avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation. Ce décret précise le cadre expérimental qui permettra l’utilisation de ces eaux usées traitées.
Les conditions d’utilisation des eaux de pluie sont déjà définies au titre du code de la santé publique et spécifiées dans l’arrêté du 21 aout 2008. Ce projet de décret vise donc uniquement à rappeler la définition des eaux de pluie et les usages possibles.

Expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées

Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui. Plus spécifiquement, ce projet de décret détaille les conditions de dépôt de la demande d’expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées et d’attribution de l’arrêté préfectoral permettant l’utilisation de ces eaux. Un arrêté du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande.
Pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement, un suivi spécifique de l’expérimentation est demandé. A ce titre ce décret demande qu’un comité de suivi départemental soit mis en place et qu’un rapport sur le déroulement de l’expérimentation soit produit annuellement et présenté lors de ce comité de suivi. En complément, au terme de l’expérimentation, un bilan est établi et servira de base d’évaluation pour cette expérimentation.

Le suivi annuel et l’évaluation de fin d’expérimentation seront transmis aux ministères concernés et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces données et informations serviront de base pour évaluer l’opportunité de modifier la réglementation pour pérenniser l’utilisation des eaux usées traitées pour ces usages.


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Commentaires
  •  Récupérer , par Alm , le 19 septembre 2020 à 19h48

    A l’heure actuelle il est nécessaire de prendre en considération toutes les économies d’eau en sachant le réchauffement climatique et la demande qui va grandissante

  •  Un problème pour l’avenir, par jl cantrel , le 19 septembre 2020 à 18h35

    L’eau devient aujourd’hui une matière première, demain elle fera l’objet de spéculation, quand à la privatisation de cette ressource elle est déjà en marche. Il devient urgent de prendre conscience du problème dans sa globalité et non sur des points de détail. Le plus gros utilisateur? l’agriculture intensive, pour des usages n’ayant souvent que peu de rapport avec notre alimentation, avec des opérateurs qui refusent toute remise en cause de ce modèle. Depuis des décennies nous puisons dans les réserves, de plus en plus profondément,avec pour conséquence des nappes de surface qui se vident rapidement, des rivières sans eau un tiers de l’année et un drôle de composé chimique buvable au robinet. De façon plus globale notre planète ne peut pas supporter une population qui augmente indéfiniment. Ce n’est donc pas de mesures marginales dont nous avons besoin, mais d’une vraie politique de l’eau au service de tous et de notre environnement

  •  Enfin...mais un debut timide, par brisemeur , le 19 septembre 2020 à 18h23

    Complétement d’accord pour cet essai mais je suis sur que le BTP et bien d’autre industrie pourraient utiliser l’eau que sort des STEP pour faire leur production.
    Mais il faut aller plus loin, donner la possibilité aux usages domestiques d’utiliser leurs eaux usées et recyclées pour les toilettes, machine à laver le linge....

  •  Usages de l’eau, par Boyer Martine-Rosemonde , le 19 septembre 2020 à 18h06

    Pour moi, il existe deux types d’eau,
    l’eau potable,bonne à la consommation,
    et l’eau usée provenant des pluies et des systèmes d’assainissement.
    La première doit absolument rester parfaite dans sa filtration, mais la deuxième peut aller vers d’autres usages comme le lavage des voitures par exemple.
    Déjà, savoir séparer ces deux usages serait une belle avancée dans nos pratiques quotidiennes ( parce que, en France, à ce jour, on utilise uniquement de l’eau potable...pour tous usages).
    Dommage.

  •  voir petit quand on doit faire grand, par Patrick MERCIER , le 19 septembre 2020 à 17h29

    nous allons encore perdre de nombreuses années à faire de petites économies alors que la demande sera croissante. Dommage que l’on n’impose pas à nos décideurs la lecture de l’ouvrage de base 2100 récit du prochain siècle et là , les pages 351 , 352,353.
    ’’si bien que le recours au dessalement d’eau de mer pour l’alimentation des grandes villes côtières devient nécessaire , malgré son coût élevé’’
    Certes nous sommes bien arrosés, 300 à 400 milliards de tonnes , certes nous consommons que 11 milliards, mais les pertes sont énormes, et les besoins loins d’être satisfaits... Sachant que tout ce qui a été envisagé pour 2015 , s’est réalisé.

  •  voir petit quand on doit faire grand, par Patrick MERCIER , le 19 septembre 2020 à 17h28

    nous allons encore perdre de nombreuses années à faire de petites économies alors que la demande sera croissante. Dommage que l’on n’impose pas à nos décideurs la lecture de l’ouvrage de base 2100 récit du prochain siècle et là , les pages 351 , 352,353.
    ’’si bien que le recours au dessalement d’eau de mer pour l’alimentation des grandes villes côtières devient nécessaire , malgré son coût élevé’’
    Certes nous sommes bien arrosés, 300 à 400 milliards de tonnes , certes nous consommons que 11 milliards, mais les pertes sont énormes, et les besoins loins d’être satisfaits...

  •  Réserves : utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées , par Alain BAUDRY , le 18 septembre 2020 à 19h06

    Les eaux usées sont restituées actuellement aux milieux naturels volume à volume après traitement ;
    L’utilisation des eaux usées traitées bien que louable prive les milieux ou elles sont initialement prélevés de volumes (donc de débit). Ces débits (volumes) prélevés dans les milieux aquatiques devront être compensés volume à volume par des diminutions de prélèvement affectés aux usagers qui utiliserons ces eaux usées traitées. Ceci doit être prévu dans le projet de décret afin de s’inscrire pleinement dans l’esprit de la restauration des milieux aquatiques tellement sollicités et tellement affectés.