PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

Du 18/01/2011 au 18/02/2011 - aucun commentaire

Ce projet de décret entre dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

Le décret vient compléter la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE). Il détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement :

  • une évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l’information disponible en la matière et débouchant sur une sélection des territoires à risques d’inondation importants,
  • une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondations pour ces territoires,
  • un plan de gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d’inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d’action locaux de gestion des risques d’inondation.

Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d’inondation nationale et identifier les territoires à risques d’inondation importants d’enjeu national.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret

Références : Les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.


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