Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

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Commentaires

  •  Complément à mon message précédent face à l’offensive du lobby de l’agrochimie, le 1er juin 2022 à 11h58

    En complément à mon message précédent :

    Certains n’hésitent pas à agiter le spectre de la famine et à vanter des labels trompeurs plus proches de l’arnaque que de la préservation de la biodiversité (label HVE en particulier).

    Ce sont les mêmes - et en particulier le « syndicat majoritaire » - qui ont cogéré l’agriculture avec, et parfois à la place des ministres de l’Agriculture, depuis des décennies, qui ont mis en place une agriculture destructrice, basée sur des exportations massives, subventionnées à tours de bras par l’argent du contribuable, les mêmes qui ont mis en place un modèle agricole qui nous rend dépend d’importations tout aussi massives qui voudraient imposer leur point de vue et continuer à saccager les zones Natura 2000 à coups de pesticides et de destruction d’habitats ? !

    Quand on a une telle responsabilité dans l’état actuel de l’agriculture (écologique, économique et social), je pense qu’au lieu de réclamer des mesures dilatoires et de protester contre un décret dont la portée est bien trop faible pour protéger les zones Natura 2000, on devrait avoir la décence de se taire au lieu de couiner et d’agiter le spectre de la famine !

    Je vis entourée de vignes et de grandes cultures (Zone Natura 2000), je travaille sur un autre site de grandes cultures lui aussi en Zone Natura 2000 et je vois que dans leur état actuel, les Zones Natura 2000 sont des endroits massacrés par l’agriculture industrielle, à l’exception des agriculteurs bio et de quelques maraîchers (bio ou pas) qui se passent de pesticides de synthèse. C’est eux que je soutiens par mes achats alimentaires.
    Les cancers se multiplient chez les riverains des zones de grandes cultures, vignobles et vergers (je suis malheureusement très bien placée pour le savoir et les oncologues aussi), la biodiversité s’effondre à vue d’œil, mais les lobbys de l’agro-business sont sur le pied de guerre pour défendre leurs pratiques indéfendables.
    Honte à eux, et soutien aux vrais paysans qui respectent la terre.

  •  Un témoignage d’une personne qui souhaite manger demain, le 1er juin 2022 à 11h19

    Aujourd’hui nous avons la chance de pouvoir manger à notre faim, du moins pour une grande partie de la population française, ceux qui ne peuvent pas manger à leurs faims achètent des fruits et légumes étrangers qui sont encore plus traités que ce que nous faisons en France. Comme vous prenez des médicaments pour vous soigner, les plantes ont besoin d’être soignées pour donner des fruits/légumes de qualités (que ce soit en bio ou autres d’ailleurs). Vous voulez des fruits et légumes lisses, tout propres, tout beau.. pas de traitements/pas de fruits !
    Imaginez vous bien que les seuls qui savent entretenir des vergers eux pourront manger, toujours, les autres finirons par manger des cailloux..
    Au lieu de taper sur la tête des agriculteurs et de leurs projets de vie, essayez plutôt de construire quelque chose avec eux, parce que demain vous aurez besoin de leurs connaissances.. Ils travaillent avec le vivant, la terre : ne l’oubliez pas.
    Je suis contre ce projet Natura 2000.

  •  Stop aux pesticides : écoutons enfin les scientifiques et non les lobbyistes de l’agrochimie, le 1er juin 2022 à 11h15

    Depuis des décennies, les scientifiques du CNRS, de l’INRAE, du MNHN, de l’OFB, de l’ANSES, de l’INSERM et des universitaires confirment le lien entre l’usage de pesticides et l’effondrement de la biodiversité, même aux doses sublétales (et donc aussi sur la santé humaine).
    J’habite personnellement en zone Natura 2000 et les pratiques agricoles y sont aussi catastrophiques que hors zone Natura 2000 : usage massif de pesticides, y compris cancérigènes-mutagènes-reprotoxiques (CMR), destruction frénétique des habitats (destruction de haies, tailles en pleine période de nidification, création de fausses entrées de champ jusqu’à disparition des haies), absence de bordures enherbées (destruction systématique de la flore sauvage, y compris les orchidées pourtant protégées), etc.
    Le résultat est sans appel : en quelques années, déclin accéléré des populations d’insectes et donc des populations d’oiseaux, parmi lesquels on peut citer des espèces « patrimoniales » telles que l’outarde canepetière (disparue de la zone), l’œdicnème criard (devenu très rare). Les populations d’autres oiseaux (par exemple les alouettes des champs, les busards cendrés et St Martin, les hirondelles rustiques et hirondelles de fenêtre, etc.) se sont elles aussi effondrées en l’espace de quelques années. La catastrophe est massive, générale, d’une rapidité fulgurante : il faut arrêter cela de toute urgence, à commencer par les Zones Natura 2000.

    Jusqu’à présent, les pouvoirs publics n’ont écouté que les lobbyistes de l’agriculture industrielle, et les industriels eux-mêmes, d’une manière très directe et antidémocratique.
    Il est plus que temps de tenir compte des faits scientifiques et de changer au plus vite de modèle agricole.

    La dernière expertise de l’INRAE (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel : il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !

    Cette étude fait suite à d’innombrables publications montrant des résultats similaires quelle que soit l’approche utilisée.
    Il y a un consensus scientifique sur le danger des pesticides, y compris aux doses sublétales, pour la biodiversité dont l’être humain fait évidemment partie.

    Laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est totalement inopportun. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie ? De plus, malgré le respect qui leur est dû, force est de constater qu’ils n’ont dans leur immense majorité, aucune compétence en matière d’écologie scientifique, très peu de culture scientifique et de sensibilité aux enjeux environnementaux.

    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :

    1) L’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, « le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires. »

    2) Des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques.

    3) Un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges co-présidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Écologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

    J’espère que pour une fois, la raison l’emportera sur les lobbys de l’agrochimie.
    L’agriculture doit changer au plus vite de cap et tout doit être fait par les autorités pour favoriser, aider et soutenir l’agro-écologie, plus encore en Zones Natura 2000.

  •  Contre le projet de decret !, le 1er juin 2022 à 11h15

    Encore plus de contrainte phytosanitaires sur les agriculteurs les plus vertueux du monde qui seront par se genre de décret condamnés a disparaitre.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met
    déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient
    la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises
    sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et
    d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses
    conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures
    décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas
    la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en
    production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute
    valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où
    les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des
    attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales

  •  Aucun pesticides dans les zones Natura 2000, le 1er juin 2022 à 10h52

    Comme exposé dans la dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?

    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Non aux pesticides dans les zones Natura 2000, le 1er juin 2022 à 10h50

    Comme exposé dans la dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Pesticides en zone natura 2000, le 1er juin 2022 à 10h45

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !

    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Contre le décret qui prévoit l’interdiction des phyto en zone natura 2000, le 1er juin 2022 à 10h32

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes
    démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont
    clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met
    déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient
    la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises
    sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et
    d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses
    conditions d’emploi.
    Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en
    production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute
    valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où
    les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des
    attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales

  •  Contre le décret qui prévoit l’interdiction des phyto en zone natura 2000, le 1er juin 2022 à 10h30

    L’étude de veille concurrentielle 2020 réalisée par France Agrimer pour la filière française de pommes
    démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont
    clairement identifiées comme le facteur principal qui dégrade la compétitivité.
    Ce projet de décret si il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met
    déjà en danger une grande partie de nos vergers.
    Pourtant, la production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables qui détient
    la Certification Environnementale de niveau 2 depuis 2013, et plus de 60% des exploitations françaises
    sont certifiées HVE.
    Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires qui font l’objet d’autorisations et
    d’homologations d’organismes européens et français. Nous respectons à la lettre les diverses
    conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures
    décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas
    la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en
    production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes, aliment métropolitain par excellence, à haute
    valeur santé, qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où
    les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des
    attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales

  •  stop aux pesticides de synthèse oui à la bio !, le 1er juin 2022 à 10h13

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
    donc pour résumer stop aux pesticides de synthèse et oui à la BIO

  •  Contribution Chambres d’agriculture France, le 1er juin 2022 à 09h16

    Nous saluons la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000.

    Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000.

    Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.

    Nous proposons trois modifications du texte :

    · Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats.

    · Nous proposons une modification rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »

    · Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.

    Nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  avis pour le maintien d’une agriculture dynamique en zone Natura 2000, le 1er juin 2022 à 07h30

    La décision du Conseil d’Etat est surprenante car elle cible les produits chimiques de synthèse alors que certaines substances autorisées en agriculture bio sont bien plus toxiques, par exemple le spinozad.
    Je propose de modifier le projet de décret : celui-ci doit simplement s’assurer que les chartres et contrats Natura 2000 sont conformes aux documents d’objectifs. Je trouve inutile de faire subir aux agriculteurs travaillant en zone Natura 2000 des contraintes sans rapport avec les objectifs de ces zones.
    Il est indispensable que les agriculteurs locaux soient représentés en nombre dans les comités de suivi locaux.

  •  Stop aux pesticides , le 1er juin 2022 à 00h00

    Stop aux pesticides dans les zones natura 2000. Et partout ailleurs.

  •  Stop aux pesticides dans les sites Natura 2000 , le 31 mai 2022 à 21h44

    La dernière expertise de l’INRAe portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est très claire : il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Conscient que je pisse dans un violon, le 31 mai 2022 à 21h31

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !

    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :

    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."

    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques

    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

    4. la fin des plans phytos des chambres d’agriculture qui ne servent à rien puisque la consommation des ces produits ne cesse d’augmenter depuis 20ans.

    5. pour une agriculture qui nourrisse la planète mais pas pour produire de l’alcool ou du carburant.

    6. et puis merde, de toute façon, vous n’en avez rien à foutre de mon avis puisque nous n’avons pas les mêmes idées et que vous ne pensez qu’à l’achat de votre prochaine berline.

  •  Agriculteur en zone Natura 2000, le 31 mai 2022 à 21h28

    Je suis agriculteur depuis 25 ans dans une zone Natura 2000
    Je cultive principalement du maïs grain avec des produits phytopharmaceutiques comme beaucoup d’agriculteurs dans le monde
    Cependant j’essaie de respecter au mieux le terrain qui m’a été confié, j’ai donc mis en place depuis 20 ans la fertilisation en engrais solide localisé qui permet d’en mettre moins, de plus le binage mécanique est régulièrement pratiqué plusieurs fois par an pour le desherbage, des apports de compost permettent un complément organique, les insecticides ont été remplacés par une pose manuelle de thrycogramme(papillon)
    Sans aucune obligation administrative j’ai implanté des bandes enherbees le long des fossés non référencés en pac
    Par contre c’est vrai j’utilise en complément des produits phytopharmaceutiques soit disant nocif pour la faune et la flore mais la biodiversite est toujours présente même les cigognes qui tuent petits lièvres, perdrix, canards et bien d’autres se développent
    En conclusion je suis contre là suppression des produits phytopharmaceutiques par les autorités et pour une concertation constructive
    L’agriculture s’est toujours adaptée à la demande societale. cette société de consommation massive avec ses importations du bout du monde et sa demande permanente de nourriture saine et marchande doit aussi respecter nos producteurs et leur pérennité. David mesas

  •  arret des pesticides sur toutes zones et en particulier les zones Natura 2000, le 31 mai 2022 à 19h11

    Le Conseil d’État a condamné et demandé à la France de ne plus épandre de pesticides, la CJUE a aussi condamné la France, le CIRC dénonce depuis de nombreuses années les effets des pesticides sur la santé (cancers divers) ainsi que des biologistes, des chimistes, des oncologues, des généticiens, des chercheurs moléculaires. Des études ont montré que pratiquement toute la population mondiale a du glyphosate dans le corps. Jusqu’où nos RESPONSABLES veulent-ils aller contre la SANTÉ PUBLIQUE

    M. Olivier de Shutter(commissaire Européen a l’alimentation en 2014) a dénoncé le pillage des ressources par l’agro-industrie (75% des ressources pour une production alimentaire de 20% de la population mondiale et la petite paysannerie produit 70% de l’alimentation en utilisant 25% des ressources).

    Avec la guerre en Ukraine, alors que nous sommes auto-suffisant, on parle de récupérer les jachères qui sont les seuls ilots restant de préservation de la biodiversité. Quand sera-t-il compris et reconnu que la dispersion de tous ces intrants chimiques est un crime contre l’humanité dont nos descendants vont payer le prix.

    Quand on pense que des médecins et des femmes (en age de procréer) on voté une loi ré-autorisant les néonicotinoïdes.

    Être aussi BORNE ET TOTALITAIRE avec notre agriculture industrielle …que Poutine avec l’UKRAINE, …c’est aussi un crime !

  •  natura 2000 zone a surprotéger, le 31 mai 2022 à 15h54

    Faut il rappeler encore et encore que les ZONE NATURA 2000 ont été créées il y 30 ans pour protéger les espaces et les espèces

    un nouveau décret pour donner un pouvoir aux préfets qui vont garantirl’application systémique des exigences de l’article 12

    faut il y croire
    et comment contraindre un prefet a exercer ses pouvoirs
    bref faut croire

  •  Avis favorable, il faut réduire les phytosanitaires, le 31 mai 2022 à 15h53

    Il ne fait maintenant plus aucun doute que les phytosanitaires sont à l’origine de la chute de la biodiversité constatée actuellement. Il faudrait les interdire partout, même au risque d’une baisse de la productivité mondiale car leurs effets à long terme présentent des risques pour notre survie à tous. A fortiori donc en zone Natura 2000/

  •  Interdiction des pesticides dans les sites Natura 2000, le 31 mai 2022 à 15h51

    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.