Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
il y a des gens qui se trompent de cible.vous attaquez les chasseurs qui ne sont pas concernes par cette mesure. chasseur et piegeur je pratique les deux qui n ont rien a voir l une avec l autre. pendant le covid comme vous on etait confine chose que j ai respecte a la lettre ne pas sortir les distance de domicile les motifs et les heures .ce que je suis sur a lire tous ces avis contre il y a beaucoup gens qui ignorent que les animaux sortis de la liste ESOD devient gibiers de donc chassables allez voir en mairie vous avez toutes les listes.c est dommage que deux cultures ne peuvent ce conprendre . le monde rurale ne cherche pas a imposer son mode de vie mais les citadins le fond .je reviens de battues administatives et nous avons des consiges curtoisies et de securites alors que des opposants nous insultent . la politesse n a jamais ecorche GUEULE DE PERSONNE ALLEZ VOIR SUR LE TERRAIN LA REALITEE AVENT DE JUGER ET D ECOUTER TOUS CES AYATOLLAHS DE LA NATURE QUI EN FONT LEUR BISNESS
Depuis des décennies on considère certains animaux comme nuisibles avec droit de les tuer pour cette seule qualification et voilà que faute d’avoir reçu suffisamment d’informations qui auraient justifié ces décennies de massacre il faut rallonger encore les délais ? !!!! Ce manque de résultats est peut être la preuve que ces animaux ne sont pas si nuisibles que cela, l’argument Covid/confinement ne tient pas, les agriculteurs étaient dans leurs champs à travailler normalement, ils étaient en mesure de noter des dégâts et de les notifier à qui de droit. Au lieu de rallonger les délais, prenez plutôt le temps de vous renseigner sur le rôle que ces animaux jouent dans l’équilibre des écosystèmes,en tant que régulateurs naturels (et non chimiques), acteurs de la préservation des qualités des sols… Assurer la transition écologique commence inévitablement par remettre en question notre façon d’aborder les problèmes, commençons par remettre en question nos modes de vie destructeurs au lieu de continuer à accuser les animaux des conséquences de nos actes.
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
<span class="puce">- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
<span class="puce">- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
<span class="puce">- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
<span class="puce">- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
<span class="puce">- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Et encore une fois les chasseurs sont juges et partie ! Jusqu’à quand les gouvernements se coucheront devant ce lobby ? ! Les accidents de chasse se multiplient, c’est plutôt sur ce grave problème qu’il faudrait se pencher.
_
Je suis favorable à conservation de la liste des ESOD suivant l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement
Le projet de décret mentionne que ce sont les chasseurs et les piégeurs qui collectent les données concernant les dégâts occasionnés par les ESOD.
Sachant que, par exemple, les renards mangent aussi bien des poules que des faisans d’élevage lâchés par les chasseurs, il est évident qu’ils sont juges et partie, et donc dans l’incapacité de fournir des données crédibles.
Les seuls habilités pour formuler un avis valable sur le sujet seraient des scientifiques indépendants. Pour rester sur le renard, c’est à eux d’établir une balance bénéfice/risque ou plutôt déqats/services rendus, tenant compte du fait, par exemple que le renard ne mange pas que des poules, mais surtout des centaines de campagnols porteurs de la tique à maladie de Lyme…. Pour ne citer qu’un des bénéfices. C’est à eux qu’il revient de prendre la main sur le sujet, et le plus rapidement sera le mieux.
Donc pas de prolongation de la validité de la liste des ESOD au delà du 30 juin 2022, et commande d’une méta-étude indépendante sur le sujet.
Cette demande de prolongation n’a aucun sens et n’est absolument pas justifiée.
Je suis absolument contre car durant ce temps de prolongation demandé, le renard continuera d’être chassé toute l’année, sans aucune limitation, ou bien sera déterré ou piégé avec des méthodes terriblement barbares !
Le renard a un rôle très actif au sein de la biodiversité ! Sa nourriture préférée est le campagnol, animal détesté par les agriculteurs parce qu’il ravage ses terres. Grâce au renard, vous avez un moyen naturel de lutter contre la prolifération des campagnols, sans dépenser le moindre centime.
De plus, le renard a un rôle crucial pour l’homme d’un point de vue sanitaire car il permet de diminuer les cas de maladies de Lyme, cas qui ne cessent d’augmenter précisément parce que le renard est chassé et tué. Dans les lieux où le renard n’est plus considéré comme ESOD, les cas de maladie de Lyme ont baissé de manière considérable.
Intéressez-vous sérieusement au rôle prépondérant du renard pour l’homme et la nature ! Et vous verrez que cette demande de prolongation est absolument contre-productive !
Le projet vise à détruire les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Bon. L’espèce, sur terre, qui occasionne le plus de dégâts est l’humain. Or je suis un humain et je n’ai pas envie d’être détruit. Donc je suis contre ce projet.
Osez enfin donner à la nature tous ses droits ! Et respectez la biodiversité ! C’est elle qui vous fait vivre… Prenez soin de notre planète !
Je suis très favorable à la prolongation de l’arrêté susvisé, car l’interdiction du piégeage durant 2 années consécutives due au confinement, à excessivement augmenter la présence des ESOD sur notre territoire.
Osez enfin donner à la nature tous ses droits ! Et respectez la biodiversité ! C’est elle qui vous fait vivre…
Je suis favorable, il est très important de réguler.
Sur terre la seule espèce vraiment nuisible est hélas celle à laquelle j’appartiens :l’espèce humaine.essayons de modifier notre comportement -ça s’est compliqué -et laissons les autres espèces vivre.
Bonjour
je suis stupéfaite de constater que certains continuent à piéger des renards sous prétexte qu’ils mangent des poules ….. ils n’occasionnent pas des dégâts , ils se nourrissent ! A chaqun de faire des enclos grillagés pour leurs poules.
le renard est non seulement non nuisible mais fort utile ! Il est un raticide naturel et limite la prolifération de la maladie de lyme car ils mangent les mulots qui abritent les larves de tiques.
Je suis contre le report
Je suis favorable à la reconduction des espèces piégables
avec en plus la pie qui a disparu de la liste des espèces à réguler dans le département de l eure plus de piégages egal plus de prédation par certaines especes qu ils faut absolument réguler les renards les pies les corneilles les corbeaux freux les ragondins rats musqués qui consomment pour beaucoup des oiseaux qui baissent en effectif pour différents raisons elles ne sont pas chassées
Ce qu’on appelle la " nature" est un équilibre fragile entre toutes les espèces animales et végétales qui a été depuis toujours maintenu par ceux qui sont en contact avec elle.
Quand les administrations et les citadins cesseront-ils de vouloir imposer des règles multiples sans connaître le terrain?
Il faut continuer à intervenir pour que cet équilibre soit maintenu. Une protection excessive ou absolue d’une espèce va déséquilibrer ou détruire les autres espèces du biotope : c’est ainsi que l’arrivée de certaines espèces exotiques envahissantes fait disparaitre des espèces locales ou que la surprotection des cormorans qui surexploitent la ressource de poisson d’eau douce conduit à la disparition de la pisciculture en étangs alors même que la France importe la majorité de sa consommation de poisson et constate la diminution de la ressource halieutique. Les sangliers en nombre croissant vont maintenant s’approprier peu à peu l’espace urbain et ce ne sont pas de petits animaux inoffensifs, tous ceux qui ont eu le malheur d’en heurter un sur une route vous le diront.
Laissons les décisions et les actions se prendre au plus près du terrain au lieu de parachuter des règles inadaptées ! Le premier intérêt des chasseurs en général est de conserver les populations d’animaux sur le terrain.
Donc laissons les ruraux continuer à protéger cet équilibre et prévoyez plutôt une vraie régulation efficace du cormoran par exemple !
Je suis favorable à conservation de la liste des ESOD
je pratique le piégeage et constate que nos opposants ne connaissent pas la nature ni la campagne : savent-ils ce que c’est que de voir son poulailler pillés par les pies ? des poules dévorées par les renards ? le piégeages consiste à réguler des espèces en surnombre…dans les campagnes pas de piégeage, pas de petite faune et pas uniquement gibier…laisser la ruralité vivre !en dehors de nous enquiquiner je ne vois pas ces gens avoir une seule action positive pour la nature.
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
<span class="puce">- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts mais aussi et surtout car les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
<span class="puce">- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
<span class="puce">- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
<span class="puce">- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
<span class="puce">- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
<span class="puce">- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
avis favorable