Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
Le seul nuisible , c’est l’humain, qui a tout détruit , animaux, planète . Pour commencer , il serait urgent que l’élevage de gibiers , leur agrainage cesse puisque la moitié des animaux tués à la chasse en proviennent. Aucune espèce animale ne doit être considérée comme nuisible , hormis l’espèce humaine .
Je suis favorable pour le piégeage.
Les piégeurs doivent continuer de réguler les Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts pour conserver le petit gibier dans notre campagne.
Je suis contre ce projet d’arrêté visant à prolonger d’une année l’arrêté de 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. l
La crise sanitaire qui a confiné les personnes n’a pas empêché les gens de déclarer d’éventuels dégâts, alors que pendant cette période les animaux ont pu profiter d’un calme relatif pour se livrer à leurs activités favorites. En fait il n’y a eu qu’un seul confinement strict qui n’a pas duré une année, et en plus il y a eu des dérogations pour que les chasseurs puissent s’adonner à leur hobby.
Le bilan de la crise sanitaire permet de constater que pour 2019/2020, le confinement est intervenu APRES la campagne de chasse ; pour 2020/2021, le second confinement n’a concerné qu’un mois et demi de la période de chasse (du 30 octobre au 15 décembre) mais avec dérogations pour les chasseurs dans de nombreux départements et le troisième confinement est intervenu APRES la période de chasse (avril-mai) ; pour 2021/2022, il n’y a eu AUCUN impact de la crise sanitaire.
L’argument de la crise sanitaire est donc un simple prétexte même pas justifié.
Quant aux déclarations de dégâts, ce sont des déclarations sur l’honneur qui ne font l’objet d’aucune vérification sur le terrain. On ne voit pas en quoi la crise aurait pu empêcher les personnes de faire ces déclarations.
En revanche, autoriser le massacre d’animaux sauvage sur la base de simples déclarations de dégâts non vérifiées est une absurdité alors qu’on constate un effondrement de la biodiversité et qu’on devrait au contraire se préoccuper de conserver cette biodiversité. Maintenir sur la liste pendant un an supplémentaire une espèce qui finalement sera sortie de cette liste est totalement injustifié et pourrait engager la responsabilité de l’Etat.
Il est plus que temps de procéder à des études scientifiques et éthologiques sérieuses des espèces concernées et d’arrêter de se fier à des on-dit inlassablement répétés d’année en année.
Je suis favorable au décret car suite au covid et au manque de régulation les espèces renard marte fouine on proliféré est les dommages avec .
Certaines especes sont en voie d’expension et ont un impact significatif sur le développement d’autres espèces par la destruction non seulement des nids au sol lors de la période de reproduction mais également par la prédation des femelles d’oiseaux et de mammifères reproductrices.
De plus, les animaux comme le renard sont porteurs de maladies transmissibles a l’homme et aux autres animaux.
Dans la nature il n’y a que 3 moyens de regulation des especes : la prédation, la faim et la maladie.
Le renard n’a pas d’autre prédateur aujourd’hui que l’homme. Donc si l’homme n’intervient plus, ce sera les 2 autres moyens qui prendront le relai avec les risques qu’ils s’en suivent pour les equilibres des écosystèmes et pour l’homme.
Cordialement,
OUI POUR LA PROLONGATION D UN AN CAR LE COVID A EMPECHER LE PRELEVEMENT DE NUISIBLE DANS CERTAINES REGION
Je suis contre ce projet de décret dont l’objet est de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023. En effet, je ne comprends pas en quoi le COVID aurait empêché les gens de déclarer les dégâts subis.
De plus, il est essentiel, de reconsidérer cette notion d’ESOD au vue des services rendus de ces animaux dans les écosystèmes. La notion d’ESOD n’a pas de raison écologique ! Les activités humaines ont la possibilité d’être protégés de rares prédations.
Il est tant de revoir la relation que l’on a avec la faune sauvage et ces animaux classés ESOD.
Je suis pour la prolongation de l’arreté, le COVID ayant empêché d’avoir des données suffisantes
Nuisible, réguler, détruire… il est vrai que le renard est un redoutable concurrent pour les chasseurs et que les sangliers et les cervidés se portent bien en l’absence du loup !
Ne pourrions nous pas apprendre à cohabiter avec les espèces dites nuisibles (et les autres), l’humanité ne s’en porterai que mieux.
Anne Sophie : Non à la prolongation de la destruction des espèces dites "nuisibles"
Les espèces dites nuisibles n’existent pas sauf l’homme. Tous les animaux sont utiles et ont le droit de vivre. Alors, arrêtons ce massacre avant que la nature ne devienne un grand cimetière. Pensez à nos enfants !
Je suis favorable à la prolongation d’une année pour le classement de ces espèces. En effet la pandémie ne permettra pas de donner en temps et en heure les éléments essentiels pour justifier la classification de ces espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Dossier haut combien important pour nous permettre de réguler toutes ces espèces ayant un impact de plus en plus grand sur les cultures, les élevages, etc
Je donne un avis défavorable au report d’une année de l’examen de révision du classement des espèces classées comme "nuisibles" (ESOD) prévu le 30 juin 2022 et déjà me prononce contre le maintien, en dépit du bon sens, de cette liste d’animaux sauvages considérés comme « nuisibles » : renards, martre, putois, belette, corneilles, geais, corbeaux etc
À quoi bon en effet s’acharner à détruire par décret des espèces (mammifères et oiseaux ) qui cependant participent à l’équilibre et à la conservation de la biodiversité gravement malmenée par les activités humaines?
Pour mémoire un animal emblématique, le renard, s’il occasionne quelques vols de poules, faciles à éviter par la construction de poulaillers parfaitement grillagés, joue un rôle important dans nos écosystèmes et est un précieux allié des agriculteurs en se nourrissant chaque année de milliers de rongeurs comme les campagnols qui provoquent des dégâts dans les récoltes et participent à la propagation des tiques risquant de provoquer la maladie de Lyme.
Donc rôle à la fois économique et sanitaire. Et on pourrait continuer la démonstration du bien fondé de sortir les autres animaux mal aimés de cette liste infâme et archaïque.
Prolongation injustifiée. La France continue d’avancer les yeux fermés. Il serait peut être temps de les ouvrir.
Cet arrêté prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes.
Comme il est facile de s’appuyer sur la crise sanitaire ! Mais quel argument fallacieux ! La collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts n’a pas été contrainte par la crise du COVID. En effet, pourquoi cette crise sanitaire aurait-elle empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts ? La vie ne s’est pas arrêtée et chacun a continué à faire ses déclarations, gérer sa situation, etc… Par ailleurs, faut-il aussi préciser que les contrôles sur le terrain ne sont que très rarement réalisés, pour ne pas dire jamais ? Cet argument ne tient pas.
De plus, lorsque l’on se penche sur la question, il s’avère que de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, indiquent que l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs, c’est-à-dire avec impact économique, et avérés. Dès lors, au vu de l’application réelle de la réglementation, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an n’est pas justifié.
Ce projet d’arrêté doit donc être retiré pour défaut de base réelle et sérieuse.
Comptant sur le bon sens et le respect du droit,
Fabienne THIERY
Le ministère justifie son projet de report d’1 an - 4 ans au lieu des 3 ans prévus par le Code - par la crise sanitaire qui aurait empêché les fédérations de chasseurs de mener à bien leurs missions de collecte de données quant aux dégâts occasionnés par les espèces de la liste. Or, si mes souvenirs sont bons, les chasseurs, contrairement au/à la citoyen.ne lambda,avaient le droit de vaquer à leurs activités pendant que les autres étaient condamné.e.s au confinement.
Mais soyons précis :
Sur les 3 campagnes concernées par l’arrêté du 3juillet 2019, le bilan de la crise sanitaire se présente comme suit :
1. Pour 2019/2020, le confinement est intervenu APRÈS la campagne de chasse
2. Pour 2020/2021, le 2nd confinement a eu lieu sur 1,5 mois de la période de la chasse, avec énormément de dérogations pour les chasseurs dans la plupart des départements
3. Pour 2021/2022, nul impact de la crise sanitaire, puisque le
3e confinement est intervenu APRÈS la période de chasse
Par conséquent, cet argument irrecevable.
Aussi, la mise à jour de cette liste d’espèces devrait se baser
sur des données scientifiques et non sur des déclarations jamais
vérifiées ou sur des relevés – eu non plus – jamais vérifiés,
dressés par des chasseurs qui défendent leurs intérêts et leur « passion » de tuer (cf. la déclaration inouïe sur RMC du président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen).
Par conséquent, je donne un avis résolument défavorable à ce projet d’arrêté.
Pendant que la population a été confinée et privée de tout, les chasseurs ont bénéficié de toutes les dérogations possibles, avec, de surcroît, moins de surveillance des activités et une porte ouverte pour tous les abus. D’autre part, les confinements n’ont aucunement empêché les déclarations de dégâts. Cette prolongations n’est pas du tout justifiable et ce ne serait qu’un autre caudeau accordé au lobby de la chasse au détriment de la nature.
Je demande à ce que les 10 espèces suivantes soient sortis du classement des ESOD ( « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » ) , au plus vite. Certaines de ces espèces sont très menacées .
<span class="puce">- En matière de santé publique :
Ces animaux limitent le risque de transmission de zoonose, c’est particulièrement bien documenté pour le renard qui réduit le risque de maladie de Lyme. Le putois est le seul prédateur efficace du surmulot, vecteur de nombreuses zoonoses.
<span class="puce">- Pour la régénération de la forêt :
A part le corbeaux freux et l’étourneau sansonnet, ces animaux jouent un rôle important dans le contrôle des petits rongeurs. Ces micromammifères prélèvent de nombreuses graines (glands, faines, etc…) ce qui réduit les possibilités de régénération des forêts.
<span class="puce">- Pour l’adaptation des forêts aux changements climatiques :
Ces animaux agissent sur les flux de gènes et la pression de sélection naturelle, deux mécanismes clef pour l’adaptation des forêts aux changements climatiques et aux autres adversités. Ces animaux dispersent les graines forestières de manière très efficace .
Par exemple, un geai disperse 5.000 à 10.000 glands par an, produit 2.500 à 5.000 plants de chênes et il est capable de transporter les glands à plus de 10 km. En limitant les populations de petits mammifères, ils accroissent la densité des semis donc la pression de sélection augmente accélérant les processus d’évolution génétique vers une meilleure adaptation aux conditions nouvelles de notre environnement.
<span class="puce">- Mauvais état de conservation :
Vu l’état des populations, le putois devrait être retiré immédiatement de cette liste. Ses populations sont en déclin, il est même classé comme vulnérable dans l’ex-région Poitou-Charentes. En plus, il forme un complexe d’espèce avec le vison d’Europe donc pour sauver génétiquement cette espèce, il faut protéger le putois.
La martre de pins est dans une situation guère plus enviable. Dans les Hauts de France, elle ne persiste que quelques petites populations et elle est classée dans la catégorie "en danger" en Normandie.
Le déclin de la belette est très inquiétant. Pourquoi les chasseurs l’accusent de tuer du gibier? Cherchez un publication scientifique sérieuse qui prouve la prédation d’espèces gibier par la belette, vous n’en trouverez pas.
En conclusion, il faut sortir ces espèces de la liste des ESOD et même pour le renard roux, le blaireau, la martre des pins, la belette, la fouine, le putois d’Europe, le geai des chênes et le corbeau freux, les passer dans la catégorie des espèces protégées.
Si ces espèces ont été classées susceptibles d’occasionner des dégâts, il y a des raisons, et pour éviter la prolifération de ces espèces, il est important de les laisser classés ainsi.
Avis très favorable, mes poules, mes paons, mes paonnes à la couvaison, leurs poussins mes lapins et lapereaux de garenne sont attaqués toute l’année par ces prédateurs. Avis nécessairement favorable