EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage

Du 25/10/2019 au 16/11/2019 - 16067 commentaires

Ce projet de décret remédie à certaines incomplétudes de la transposition actuelle de la directive européenne « oiseaux », s’agissant de la désignation de l’autorité compétente à même de délivrer des autorisations de dérogations, ainsi que la subordination de l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse, préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.


La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.

La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).

L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
  • pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
  • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Art. 1er du projet de décret :

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.

La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.

Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :

« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »

il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.

Art. 2 du projet de décret :

Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.

Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Favorable , par CARU , le 16 novembre 2019 à 18h46

    Je suis favorable à ce projet de texte

  •  Prolongation chasse oies sauvages, par La grave bernard , le 16 novembre 2019 à 18h45

    Je suis favorable,car. Les précautions liees à ces mesures sont majeures et justifiées

  •  Non ! , par Guyader , le 16 novembre 2019 à 18h45

    DÉFAVORABLE, LAISSONS LES ANIMAUX TRANQUILLE !

  •  Contre, par Abeille , le 16 novembre 2019 à 18h43

    Je suis contre ce projet de décret

  •  Contre ce projet de décret, par Sonia Lapeyre , le 16 novembre 2019 à 18h40

    Il n’y a pas de dérogations à accepter ni d’organismes de "gestion" des populations d’espèces d’oiseaux et autres animaux sauvages à créer ou à consulter surtout s’il s’y trouve des chasseurs. Pourquoi gérer ces populations qui s’autorégulent par elles-même dès que l’humain n’y met pas son grain de sel? Laissez-les oiseaux de passage passer et plutôt que d’y tirer dessus sous de faux prétextes, admirez-les et contemplez le spectacle.

  •  dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, par catherine Vercelli , le 16 novembre 2019 à 18h39

    NON, cette dérogation est à rejeter, à l’heure où la biodiversité est en danger, principalement chez les oiseaux, soyons logiques et cohérents avec les discours politiques officiels

  •  Favorable au decret, par Rohaut , le 16 novembre 2019 à 18h39

    Plus que favorable à ce decret

  •  non, par depailler anne , le 16 novembre 2019 à 18h37

    que l’homme arrete de tuer, exterminer, massacrer....laissons vivre la faune et la flore et que les chasseurs prennent pour prétexte de "réguler" !alors qu’ils élévent oiseaux (perdrix, faisans etc) sangliers afin de les ralacher pour pouvoir les tirer

  •  Non à ce décret, par Dominique B , le 16 novembre 2019 à 18h35

    Rien ne peut justifier cette barbarie.

  •  Contre !, par Florence BENA , le 16 novembre 2019 à 18h35

    Je suis absolument contre.Assez de ce gouvernement qui céde tout le temps au lobby de la chasse.

  •  AVIS FAVORABLE, par brumard , le 16 novembre 2019 à 18h34

    bonjour je suis favorable au projet de decret L.424-2 et L.424-4 pour la chasse des oiseaux de passage

  •  NON A LA CHASSE A LA GLUE, par labat françoise , le 16 novembre 2019 à 18h33

    Non à cette barbarie supplémentaire , l’être humain est vraiment au bas de l’échelle et tant que j’y suis non à la chasse à courre et à la chasse tout court !

  •  NON à cette barbarie qui discrédite les politiques, soi disant "bienveillants" à l’égard de notre planète ! , par Viauzelange Anaïs , le 16 novembre 2019 à 18h33

    Je suis outrée d’apprendre continuellement que les minsiteres de ce gouvernement, et notamment celui de la transition écologique, ne cessent de donner raison à des pratiques perfides et barbares, tout en engraissant le pouvoir octroyé par les chasseurs. Outre ces méthodes abjectes, il n’en n’existe pas moins des risques pour les amoureux de la nature qui souhaitent profiter pleinement des quelques coins de verdures encore présents dans notre pays.
    Il s’agit également d’un véritable déni de notre environnement.
    Vous ne pouvez vous prononcer "pour" une transition écologique, demander aux citoyens de fournir quotidiennement des efforts dans leur mode de vie, et par ailleurs, porter un exemple totalement aux antipodes. C’est un non sens à part entière.

  •  Avis favorable , par Richioud , le 16 novembre 2019 à 18h28

    Avis favorable. C’est un moyen de régulation qui coûte cher aux contribuables européens

  •  Défavorable, par Moreau Amélie , le 16 novembre 2019 à 18h28

    Entièrement défavorable, la chasse à la glue est barbare et d’un autre âge, il faut savoir évoluer. De plus tout les oiseaux sont piégés même les espèces protégées, et trop de risque de pérenniser.
    L’augmentation de la durée de la chasse aux oies à chaque fois retoquée et c’est normal, même l’union européenne est contre.
    Voilà mon avis, et malheureusement comme d’habitude vous n’en tiendrez pas compte alors que la plupart du temps les non chasseurs sont plus nombreux les arrêtés de la chasse sont maintenus,le lobbies de la chasse prime sur l’avis des gens, difficile de croire qu’on écoute le peuple

  •  Protection des oiseaux et de la vie , par Chantalat , le 16 novembre 2019 à 18h28

    Bonjour ;

    Ainsi donc pour satisfaire le lobby des chasseurs , la France pourrait autoriser ceux-ci à "massacrer" des oiseaux en période non autorisée actuellement et pour certaines éspèces en grave danger !
    Le gouvernement ne doit pas céder face aux chasseurs pour de basses manoeuvres électorales .

  •  Avis défavorable, par Jean-François Diné , le 16 novembre 2019 à 18h18

    Cela risque de pérenniser la chasse à la glu et de prolonger la période de chasse aux oies cendrées, oiseaux migrateurs.
    Il faut absolument faire bloc contre ça.

  •  NON à cette barbarie, par Martine DB , le 16 novembre 2019 à 18h17

    RIEN absolument RIEN ne peut justifier la souffrance ! Certains feraient bien de garder à l’esprit cette phrase de Gandhi : "On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite les animaux ". Mais la notion d’"êtres civilisés" a-t-elle encore un sens ???????

  •  Non à la chasse à la glue, par BEAUSSIRE , le 16 novembre 2019 à 18h12

    Interdire cette atrocité.Le nombre d’oiseaux baisse d’année en année.Faut-il encore qu’on les chasse pour les manger !!!Non à ce projet de décret.

  •  pour la défense de nos oiseaux, par Nadnad , le 16 novembre 2019 à 18h12

    bien sûr que je défends les oiseaux ; la chasse non raisonnée sous toute ses formes est condamnable.