Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Le principe de protection complète est trop restrictif et l’expérience montre que cette mesure n’est pas adaptée à l’explosion démographique de certaines espèces. La régulation menée est parfois contraire à l’esprit de la directive, qui interdit les méthodes de capture ou de mise à mort massive.
Il est donc souhaitable que la chasse de ces espèces soit possible, de manière encadrée.
La France plusieurs fois épinglée pour des textes non conformes aux directives européennes récidive. Ce n’est pas normal. Elle ne doit pas autoriser des chasses dites traditionnelles. Ce n’est pas parce qu’elles sont traditionnelles qu’elles sont bonnes pour la faune, au contraire.Elles sont inadmissibles à une époque où l’on doit protéger la nature et les espèces sauvages qui y vivent.
en aucun cas il faut autoriser la chasse en février
J’approuve ce projet de décret.
Je souhaite que ce décret soit adopté.
Je suis favorable à ce projet de décret.
oui tout a fait d accord
Je ne suis absolument pas d’accord avec ce projet de décret qui vise sans le nommer à prolonger la période de chasse aux migrateurs en février et à pérenniser les chasses dites traditionnelles.
Plus de chasse alors qu’il y a moins d’oiseaux, c’est à n’y rien comprendre !
Le 19 novembre n’étant pas encore là…. j’espère qu’il ne sera pas accepté avant sur les seuls comptages d’anticiper chasse et que nous chasseurs pourrons y partiper
Le ministre en charge de la chasse doit pouvoir déposer et fixer les dérogations aux dates de chasses pour les espèces qui entre dans ces possibilité de dérogation
Le ministre en charge de la chasse doit pouvoir déposer et fixer les dérogations aux dates de chasses pour les espèces qui entre dans ces possibilité de dérogation.
Je suis favorable à cet arrêté qui va dans le bon sens pour préciser la directive.
Avis favorable à la proposition de décret
Je suis pour la mise en place de derogations pour des periodes de chasse specifiques, bien encadres.
Je suis pour le projet de transposition
… et je laisse donc le directeur générale de la LPO s’exprimer, car je me range à son avis :
"J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ».
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique."
Cordialement,
Antoine Bourrouilh
Texte allant dans l’intérêt de la biodiversité et la possibilité de reguler des espèces invasives par leurs trop grandes populations.
Texte allant dans l’intérêt de la biodiversité et la possibilité de reguler des espèces invasives par leurs trop grandes populations.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ».
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond aÌ la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent aÌ une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené aÌ prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
dans ce décret, les "dérogations" sont mises en évidence, elles concernent de soi-disant "Dégats et Dangers" provoqués par les oiseaux, sans précisions écologiques réelles et confirmées…
Aucune allusion aux problèmes actuels de disparition massive des espèces…, et des menaces qui pèsent sur l’avenir du vivant en général !