Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles."
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
Cordialement
Je suis absolument contre ce projet ! Nous savons très bien où ce gouvernement veut en venir, et nous ne vous laisserons pas faire ! foutez la paix aux animaux. Je vous adresse tout mon mépris.
Outre le caractère odieux et lâche de ce type de piégeage, il n’atteint pas que les espèces ciblées. Aussi tous oiseaux sont menacés
on a vu par exemple rapace et mésanges subir ce martyr.
N’arrêtez ces dispositions qui amplifient la disparition de la biodiversité .
Je refuse que des projets de décrets servent à contourner la loi ainsi que 12 décisions du conseil d’Etat concernant la chasse. Il serait judicieux de laisser tranquille les oiseaux plutôt que de les torturer.
Je suis contre ce décret ! Les pratiques dites "traditionnelles" sont une barbarie sans nom ! J’ai honte d’être française pour ce non respect des engagements sur le Directive Oiseaux et ce non respect de la vie animale. Il faut que ça cesse !
Vous devez cesser de favoriser les chasseurs de manière systématique !! Quand allez vous comprendre que la majorité des français ne sont pas favorables à la chasse ! Arrêtez de croire le lobby de la chasse et de penser qu’ils sont des électeurs potentiels. Il est temps de montrer une attitude courageuse et défendre sans aucune concession la faune et la flore !!
Arrêt de ces pratiques monstrueuses. Les chasseurs n’ont qu’à manger des poulets d’élevage au lieu de piéger ces oiseaux innofensifs et beaux.
La plupart des espèces d’oiseau sont en recul dramatique, peut-être n’est-ce pas le moment pour accorder ces dérogations ? Les pays européens sont-ils incompétents au point de devoir mettre en place des dérogations ? Merci, pour une fois, de nous mettre en légalité avec les textes européens, pour le bien de la biodiversité.
respect de la nature vous comprenez ce mot? vous les chasseurs vous etes devenus fous . vous ne voyez pas les degats que vous avez deja fait partout dans le monde?
remettez vous en question il est deja trop tard !
Je suis pour la chasse et ces traditions : hutte glu au vol filet etc etc
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature "une exploitation judicieuse de certains oiseaux".
D’ailleurs le Président de la Fédération Nationale des Chasseurs ne s’est pas caché sur son compte Facebook d’ avoir préparé les textes avec le Ministère en charge de l’écologie, et de conclure que " La rédaction proposée répond à la demande de la FNC, en faisant référence aux deux articles de loi prévus pour les dérogations (L424-2 sur les périodes de chasse dérogatoires et L424-4 sur les chasses traditionnelles) et rend ces dérogations possibles dès lors qu’elles correspondent à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles".
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
avis défavorable. Il est urgent de prendre des décisions courageuses afin d’arrêter ces méthodes de chasse certes traditionnelles mais cruelles.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage. Il s’agit d’une énième tentative du gouvernement d’Emmanuel Macron pour autoriser la chasse aux oies cendrées en février (article 1), et pour pérenniser les chasses traditionnelles (article 2).
L’article 1 est un prétexte puisque le ministre en charge de l’écologie est déjà celui qui a la compétence pour autoriser la chasse : saisi par la LPO le Conseil d’Etat a déjà, par le passé, annulé 12 fois les arrêtés en question, non pas parce que le ministre n’était pas compétent, mais parce que l’arrêté ne respectait pas la date de clôture fin janvier.
L’article 2 laisse entendre avec la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux ».
Ce décret va permettre de mieux fonder les décisions que le ministre sera amené à prendre pour la prolongation dérogatoire de la chasse des oies et les quotas des chasses traditionnelles.
Alors que la France a fait l’objet de l’ouverture d’une infraction de la part de la commission européenne justement pour autoriser la chasse aux oiseaux migrateurs en février, et pour être le dernier pays à autoriser le piégeage des oiseaux avec de la glu, voici la réponse de la France qui fait prendre des risques inconsidérés de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, avec des pénalités de plusieurs millions d’€ pour satisfaire à nouveau le lobby cynégétique.
De plus l’article 1 ne donne pas assez de pouvoir à l’OFB et en donne beaucoup trop aux fédérations départementales des chasseurs. C’est pour cela aussi que je m’y oppose.
Ce projet de décret ministériel vise ni plus ni moins, sans grande restriction, la chasse aux oiseaux migrateurs comme les chasses traditionnelles( glu) ou les chasses comme celles aux oies en février.
Lisez L 424-2 est : " Toutefois pour permettre dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective , la capture, la détention, ou toute autre exploitation JUDICIEUSE de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en PETITES QUANTITES conformément aux dispositions de L 425-14 , DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES. Si vous comparez l’article L424-2 du code de l’environnement avec l’article 2 du projet de décret ministériel,le terme "EN PETITE QUANTITE" a complètement disparu ! Un projet pour supprimer les contraintes sur le nombre de grives engluėes ou la chasse aux oies en février? Ceci est complètement illégal et le contraire de judicieux à cette époque où les oiseaux disparaissent !!!
La Commission Européenne demande à la France de s’expliquer sur ces chasses, toujours pas de réponse …
Je suis contre ce projet de décret pour les raisons que je viens d’ expliquer.
Les oiseaux n’appartiennent pas à la FNC…. Arrêtez le massacre avant qu’il ne soit trop tard !
Ecoutez l’avis de la majorité de la population, merci d’avance.
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage.Il me semble important de laisser tranquille la bio-diversité sous toutes ses formes aujourd’hui ! Cela implique UN MOUROIR TOTAL sur toutes les formes de chasses.IL EST URGENT DE RÉAGIR !!!
J’émets un avis très défavorable à ce projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
Des dérogations aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage ne feraient que rendre encore plus fragile la situation de leurs populations. En particulier, allonger la période de chasse des oies serait très dommageable pour des oiseaux qui ont déjà entamé sur la période concernée leur cycle de reproduction. D’autre part, les chasses traditionnelles (comme celle à la glu) sont particulièrement cruelles et non-sélectives. A leur égard parler "d’exploitation judicieuse" est une aberration particulièrement peu judicieuse.
Je pose un avis très défavorable à ce projet de décret. Alors que tous les rapports internationaux pointent une érosion dramatique de la biodiversité, on retrouve une nouvelle tentative de permettre des chasses tardives et de péreniser les chasses dîtes traditionelles…
Le ministère en charge de l’écologie est déjà cles compétence pour autoriser la chasse et n’a nul besoin que l’on renforce ses prérogatives surtout s’il s’agit de répondre aux demandes d’une petite minorité de français.
Quand à l’article 2, laissez entendre par la formulation retenue que les chasses traditionnelles représentent par nature « une exploitation judicieuse de certains oiseaux », alors qu’elles sont non sélectives et au détriment de la bonne santé des espèces…
Une fois de plus, la France va à l’encontre des faits scientifiquement établis et de tous les efforts internationaux pour la protection des espèces, au seul profit du lobby cynégétique. …