Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Le précédent décret relatif à l’autorité environnementale (décret n° 2016-519 du 28 avril 2016) confiait aux préfets de région la compétence d’autorité environnementale (avis et examen au cas par cas) pour un certain nombre de projets, aux côtés de la formation nationale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE du CGEDD) et des Missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale.
Le projet de décret a pour principal objet d’appliquer la décision du CE du 6 décembre 2017 et l’article 31 de la loi relative à l’énergie et au climat.
A cet effet, il confie aux MRAE la responsabilité de rendre les avis sur les projets ne relevant pas d’une autorité environnementale nationale (ministre chargé de l’environnement ou AE CGEDD). Les préfets de région demeurent compétents pour prendre les décisions de cas par cas sur ces projets.
Commentaires
dans une logique de transition énergétique ce projet de décret me parait indispensable à l’atteinte des objectifs en matière d’éolien.
Il est indispensable aujourd’hui de faciliter la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables. La lenteur des procédures actuelles est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles l’adhésion à ce type de projet reste très difficile. Maintenir le lien avec les citoyens pendant 8 à 10 ans est complexe. Alors que les autres pays sont capables de sortir des projets éoliens par exemple entre 4 et 6 ans.
La réglementation permet un encadrement des pratiques. Un effort de concertation semble nécessaire par les développeurs, mais une fois les sujets bien expliqués aux citoyens, ceux-ci y adhérent et s’en trouvent particulièrement satisfaits au bout du compte.
Rappelons-le si besoin, nous sommes dans un contexte d’urgence climatique qui nécessite une décarbonisation de notre société. Les énergies renouvelables sont un des piliers nécessaires à cette transition, en parallèle d’une réduction de nos consommations en énergies. Il s’agit de l’avenir de nos enfants.
Ça suffît, les éoliens dans le forêt. Il faut garder, entretenir et surtout respecter les poumons de la nature. C’est la renverse quand on va supprimer une partie du forêt pour gagner de l’énergie naturel
Avec l’installation de ces Eoliennes, la Forêt des Colettes à Bellenaves perdra de sa beauté naturelle. Il viendra probablement moins de monde dans le futur dans ce petit coin unique avec des conséquences pour la qualité de vie de nos villages Coutansouze, les Fayes et Villard-les-Bois et pour l’économie locale et régionale.
Le bel environnement naturel de la Forêt des Colettes et de ses environs serait abimé par la coupe d’une partie de la forêt et la mise en évidence d’éoliennes de très grande hauteur, visibles à des dizaines de kilomètres à la ronde.
Une telle décision est incompréhensible pour nous à une époque où la durabilité et la biodiversité sont d’une importance capitale ; particulièrement incompréhensible, car la zone prévue pour l’implantation de ces éoliennes a été classée, par le Museum National d’histoire Naturelle, Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de première catégorie (ZNIEFF I), zones pour lesquelles le ministère de l’environnement recommande de « n’y tolérer que de légers aménagements à finalité pédagogique (sentiers pédestres, points de vue…). »
Source : : https://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/type/Z1/code/830005417
L’abattage des arbres entraîne des problèmes majeurs partout sur la Terre : moins d’absorption de CO2 et de dégagement d’oxygène, plus d’inondations et de dommages à la flore et à la faune. Nous ne sommes pas contre l’énergie éolienne, mais opposés à l’installation d’éoliennes dans la Forêt des Colettes. Nous sommes en faveur du maintien d’une belle forêt dans le cadre du respect de la biodiversité, afin que les enfants de la région et au-delà puissent continuer à profiter d’elle comme d’un site de découverte de la nature dans le futur.
En matière de développement des énergies renouvelables, on n’en fait jamais assez mais il convient de reconnaître que ce projet de décret va dans le bon sens, puisqu’il facilite les projets EnR et donc la transition énergétique. Avanti !
Ce décret voit enfin le jour, c’est une excellente nouvelle car il permet de sécuriser sur le plan juridique les projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables, nécessaires à la transformation du mix énergétique français !
Enfin quelque chose d’équilibré.
Cela va permettre de concilier notre impératif à développer des énergies renouvelables sur nos territoires avec l’assurance d’une entité indépendante de qualité pour juger de leur pertinence.
Le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.
Les développements de projets sont longs et aléatoires, un cadre stable est indispensable pour assurer la continuité des efforts de développements des différents acteurs.
Régularisation bienvenue par la désignation d’autorités indépendantes et reconnues comme telles !
Pour atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie, il est essentiel d’offrir un cadre réglementaire sécurisé pour le développement des projets d’énergies renouvelables.
Ce projet de décret est très positif ! En effet il va permettre la mise en oeuvre des projets renouvelables afin de réaliser les objectifs PPE !
Ce projet de décret est très positif pour le développement des énergies renouvelables, indispensable pour lutter contre l’urgence climatique à laquelle nous faisons face.
Ce projet de décret permettra enfin de retrouver un cadre stable pour l’instruction des projets soumis à autorisation environnementale en passant par les MRAE.
Projet de Décret cohérent avec la politique de transition énergétique dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat
Ce projet de décret permet la mise en place d’un cadre réglementaire indispensable au développement des énergies renouvelables en France. Il oeuvre vers une transition énergétique souhaitée par les français et décidée par le gouvernement.
Bonjour,
J’ai simplement une remarque sur le caractère non démocratique de la consultation des citoyens sur les projets de décrets : elle ne s’adresse qu’aux personnes averties. Les remarques formulées émanent donc essentiellement de lobbies (professionnels de l’éolien par exemple) ou de quelques personnes sensibilisées à l’environnement (associations écologiques, commissaires enquêteurs…) De plus on n’a pas le retour sur les observations formulées ni de réponses aux questions soulevées. Bref, j’ai le sentiment très fort que cette consultation est une mascarade, un attrape gogo comme on ne cesse d’en produire. J’ai encore un peu d’espoir mais si je n’ai pas de réaction à ce message, je saurai définitivement à quoi m’attendre.
Ayant eu la curiosité de faire une recherche sur deux pages de contributions à cette consultation, j’ ai relevé les noms identifiables de 20 contributeurs favorables à ce décret qui soutient les EnR intermittentes : sur ces 20 noms, j’ en ai identifié 18 qui sont des salariés cadres de l’ industrie éolienne !!! Il y a là une véritable dénaturation du sens de cette consultation qui devrait être réservée aux citoyens, et exclure les professionnels concernés.
Pour que ma démonstration soit bien claire, voici les noms des identifiés du lobby éolien avec leurs fonctions et entreprises :
<span class="puce">- Théo LABAYE, Chef de projet VALOREM,
<span class="puce">- Maël MERALLI, Assistant chef de projet éolien, TERRE et LAC,
<span class="puce">- Gwenolé LE MONTAGNER Chef de projet éolien WEB Energie,
<span class="puce">- Damien VACALUS, Chef de projet éolien, TERRE et LAC,
<span class="puce">- Hervé VAN DEN ABEELE, Investment manager TTR Energy,
<span class="puce">- Amandine KIM LAN Directrice dével. projets ELEMENTS,
<span class="puce">- Adrien WARD-CHERRIER, Windfarm project managment ELEMENTS,
<span class="puce">- Cécile MAISONNEUVE-CADO, Directrice ENERCON france et CA de la FEE,
<span class="puce">- Valentin LECLERCQ, Approvisionneur dév. éolien DESA Group,
<span class="puce">- Nicolas SICOT, Chef de projet éolien DAVID Energie,
<span class="puce">- Guillaume ODDON, Responsable projets éoliens JP Energie,
<span class="puce">- Geoffroy DUBOIS, Coordinateur projet éolien SOLVEO,
<span class="puce">- Youssef EL HAMADI TAIB, Chef de projet éolien EOLFI,
<span class="puce">- Frédéric MULLER, Responsable exploitation OSTWIND,
<span class="puce">- Julie LARCHER, Chef de projet éolien BAYWA r.e.,
<span class="puce">- Sébastien BONNAVAL, Responsable projet éolien ABOWIND,
<span class="puce">- Hugo LECOMTE, Directeur dévelop. éolien VENTS DU NORD,
<span class="puce">- Maxime PATTIER, Prospecteur développement foncier VOL V.
La liste est-elle suffisante ou faudra-t-il donner d’ autres noms ?
Je dénonce cet état de fait et demande instamment au services du Ministère de retirer toutes les contributions émanant de professionnels identifiés, et à plus forte raison de contributeurs anonymes. Ces procédés du lobby éolien discrédite totalement de telles consultations !!!
Le projet de décret porté par l’Etat est très positif puisqu’il va permettre la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables à la mise en œuvre de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.
le projet de décret est très positif puisqu’il permet la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables, indispensables au renforcement de la transition énergétique, dans la perspective de l’atteinte des objectifs énergie-climat.