Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses
La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Contexte :
La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Dispositif :
Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaires
C’est une régression dans la protection de l’environnement et pérennise la pollution visuelle de notre espace visuel.
Le texte n’aborde pas les notions suivantes qui sont nécessaires à prendre en compte pour les nouveaux panneaux publicitaires ;
<span class="puce">- Luminances
<span class="puce">- Couleurs
<span class="puce">- Scintillements
<span class="puce">- Flux lumineux émis
<span class="puce">- Proportion de lumière émise vers le ciel
Ce projet de décret est un recul. Il faut réduire la publicité et nous laisser notre liberté.
La publicité : Partout ! Toujours plus présente ! Toujours plus grande ! Toujours plus forte ! Toujours plus lumineuse… C’est la valeur que nous souhaitons léguer à nos générations futures ?
Du matin au soir, nous sommes harcelés de publicités sur notre téléphone, notre tablette, notre ordinateur familial ou de bureau, par la radio, la télévision, le cinéma, la rue, la route, les supermarchés , notre boite aux lettres, notre boite mails… Même jusqu’au bord de mer l’été ! Impossible d’être tranquille…
Conséquence : beaucoup de personnes installent des logiciels anti-pub sur leur ordinateur, ou collent des autocollants stop-pub sur leur boite aux lettres, ou zappent de chaine TV durant la pause pub. Le message est clair : les gens ne veulent plus être agressés par ces publicités, visuelles ou sonores en dehors des zones commerciales où les entreprises ont besoin de se démarquer de leurs concurrents…
Le domaine public doit donc se libérer de cette pression inutile, pour offrir le meilleur : la beauté de nos paysages, la beauté et le génie de nos architectes, la beauté de notre patrimoine culturel, la richesse de nos artistes .
Et laissons uniquement les zones commerciales s’enrichir de la présence de ces publicités totalement hideuses.
Ce projet de décret est archaïque et à mille lieues d’adresser réellement la problématique de la prolifération publicitaire, de l’émission de lumière dans l’environnement nocturne et du scandale que représente la mise en place de publicités sur des dispositifs vidéo (c’est sûr que nos enfants ont besoin d’encore un peu plus d’écrans quand ils sortent dans la rue). Il est tout de même formidable que ce texte soit présenté comme un progrès alors qu’il est évident qu’il vise à adapter le code de l’environnement aux souhaits des afficheurs (c’est le contraire qui devrait se produire !). En effet, le passage de 12,5 m2 à 10 m2 correspond aux pratiques actuelles des afficheurs et le passage de 4 à 4,7 m2 leur permet de laisser leurs dispositifs en place sans avoir à en enlever le cadre. Quand on a de la fièvre, c’est simple, il suffit de changer le thermomètre !!
On rêvait de voir un décret qui interdise les panneaux publicitaires vidéo (ils sont énergivores, ils polluent l’environnement nocturne et ils accroissent la dépendance des enfants aux écrans), les publicités sur bâche (Paris en est recouvert), l’utilisation du mobilier urbain principalement utilisés pour afficher de la publicité dans le sens de la circulation (en violation flagrante de leur destination), etc. Mais ce n’était qu’un rêve…
Quand on imagine l’ampleur de la tâche pour relever les défis environnementaux (changement climatique, pollutions, crise de l’eau, passage des pics de production des ressources, …), on reste sidéré que nos gouvernants n’arrivent même pas à commencer par les choses faciles comme "la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation" selon les termes de la Convention citoyenne sur le climat.
Bref, mille fois non à ce projet de décret ! Renforçons réellement le code de l’environnement !!
Ce projet manque clairement d’ambition et en même un retour en arrière. En effet, l’augmentation de la surface d’un certain nombre de panneaux va accroître la pollution visuelle et la pollution en générale. Comme beaucoup de concitoyens, je n’aspire qu’à ne voir de moins en moins de publicité.
On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
Le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul.
Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
La publicité installée le long des voies de circulation est un danger pour la sécurité routière. Elle attire l’attention du conducteur d’autant plus qu’elle est lumineuse et animée. La seule réforme acceptable est son interdiction.
C’est à croire que c’est les afficheurs qui font la loi. Augmentation de la surface des panneaux muraux dans les petites agglos.
Non aux panneaux lumineux écrans télé géants qui distraient les automobilistes.
Extinction de tout panneau lumineux la nuit de 22 heures à 6 heures. Et même tout le temps serait mieux.
Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle et partout, en paysage urbain et rural.
De plus si ces publicités ont éclairées par réflexion, transparence ou pire si elles sont sous forme d’écran à LED ; Cela augmentera drastiquement la pollution lumineuse ! A moins de prévoir une luminance maximum de 300 candélas de jour (niveau d’un ciel nuageux)
Et bien sûr moins de nuit.
Prévoir une extinction entre Minuit/01h et 6 heures du matin, voire 22h et 6h00.
Bonjour
Je n’ai jamais voté pour qui que ce soit qui propose d’étendre la publicité dans le domaine public et jamais personne n’a proposé aux électeurs de valider la publicité dans le domaine public.
La pub dans les journaux, la télé, les cinéma, les stades….ok c’est le choix de chacun de changer de journal, de chaine de télé…etc ; mais dans le domaine public personne ne doit m’imposer de devoir voir des pub a la place de la nature ou des bâtiments. Cela concerne aussi bien sur les écran vidéo de pub au travers des vitres de devanture des magasins.
je m’oppose a ce projet qui pour des mesurettes positives va générer encore plus de pub, passer de 4 à 4,7 m² est une régression
C’est aux afficheurs de se conformer au Code de l’environnement, et non le contraire . Je demande une baisse drastique de la publicité dans le domaine publique, limitation des tous les panneaux a 1m2, interdiction de tout éclairage de publicité a toute heure, interdiction de tous les panneaux video/télé.
D’accord avec Virginie AUFFRET : les panneaux lumineux non seulement gaspillent de l’énergie, perturbent la faune et les conducteurs mais aussi sont fabriqués loin, dans des conditions environnementales et sociales contestables (terres et minerais rares, pollutions, exploitation de ressources et des travailleurs).
Au minimum demander leur extinction entre 23h et 7h, y compris pour l’éclairage des vitrines et enseignes des magasins.
Au vu de l’urgence climatique actuelle et des préconisations de la Convention Citoyenne, ce projet est totalement insatisfaisant.
La réforme « vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie ». Cette liberté nous a conduit où nous sommes, c’est à dire proche du mur (ou du gouffre, c’est comme vous préférez) ; il est donc largement temps d’y mettre un frein.
Concernant les publicités lumineuses, et en particulier les numériques, est indispensable de limiter leur nombre (aucun frein actuellement), leur surface (la diminution proposée est une farce), leur luminosité (à quand le texte réglementaire pour la limiter ?) et puis au final, de donner les moyens aux agents de l’état et des collectivités pour faire respecter la réglementation existante.
Ce projet ne réponds nullement à la nécessité de freiner l’explosion des panneaux numériques qui éblouissent, contribuent à la surenchère d’éclairage artificiel, et qui ont des coûts énergétiques, environnementaux et sociaux externalisés non pris en compte.
Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle.
En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens…
Euh… Comparons avec l’Allemagne, les Pays Bas, le Royaume-Uni… La France est en Europe, l’un des pays dont le paysage est le plus atteint par les agressions publicitaires alors qu’elles affectent dans notre cadre de vie quotidien mais elles affectent aussi l’image de notre pays auprès des touristes étrangers à qui nous vendons la beauté de nos paysages alors qu’ils découvrent des cités historiques assiégées de panneaux publicitaires. Annoncer qu’on limite l’affichage alors que l’on relève à 4.70 m2 la surface des panneaux de 4m2 montre bien qui tient réellement la plume dans nos ministères ! C’est juste choquant ! Et le reste est bien trop timide !
Encore un décret inutile, trop long pour se mettre en conformité, la publicité en France prend beaucoup trop de place et encore cette fois, on constate un décret sans conviction.
Il serait grand temps que nos responsables politiques prennent des vrais décisions qui montreraient qu’ils ont ont compris que nous sommes au 21ième siècle, et qu’il est très urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
Bonjour, les dispositions rédigées dans ce décret m’apparaissent très insuffisantes. Désolé de le présenter ainsi, mais on dirait un canular : il y a une crise environnementale globale et terrible qui s’annonce et qui a déjà commencé, et quand on se penche sur l’un des facteurs incitatifs de surconsommation, on en arrive à des décrets aussi légers ! Que lit-on ? Passer de 12 m2 à 10,5 m2 ? Éteindre les lumières uniquement quand on est sûr que plus personne n’est dans la rue ? Augmenter (!!!) les surfaces légales dans les petites villes ?
Autant dire : ne rien changer.
Il faut d’ici deux ans interdire toute publicité lumineuse ou déroulante, interdire les écrans publicitaires, interdire une densité d’affichage supérieure à tant ou tant, interdire une surface qui impose le message au regard, donc au moins deux fois moindre que ce qui est permis actuellement.
Si un décret ne va pas au moins en partie dans ce sens, alors il ne vaut absolument rien et le travail de la Convention Climat aura été méprisé. Désolé d’adopter un ton aussi vif, mais il y a un moment où il faut regarder la réalité en face.
C’est aux afficheurs de se conformer au Code de l’environnement, et non le contraire !
Il est inacceptable :
• que les surfaces publicitaires soient augmentées sous prétexte de les réduire,
• que les écrans publicitaires envahissent les villes et consomment d’énormes quantités d’énergie et de matériaux rares, (au moins cinquante écrans dans les couloirs de la gare de Lyon à Paris avec des intervalles de mois de 5 m !!!)
• que les lobbies des publicitaires, des afficheurs et des industriels puissent imposer leur vues dans des textes qui touchent à nos vies et devraient refléter la volonté d’une majorité de la population qui en a plus qu’assez de la publicité, partout et sous toutes les formes.
Il est scandaleux que le Ministère de l’Environnement se fasse le protecteur des annonceurs, souvent délinquants, en ne condamnant pas plus sévèrement leurs abus et même en entérinant leurs délits avec de nouvelles dispositions qui leur sont favorables, alors même qu’il prétend renforcer la réglementation.
L’espace public continuera donc à détourner l’attention des passants et automobilistes, incitant à une consommation effrénée. Il est établi que les enfants sont malheureusement des cibles très sensibles à la publicité et en sont les cibles privilégiées.