Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire opère une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre jusqu’à présent en France.
Cette refondation redéfinit le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs et l’élargit à l’éco conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à l’insertion par l’emploi.
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a finalisé l’harmonisation des dispositions cadres applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur (REP).
Le projet de décret présenté à la consultation du public procède à un ajustement du cadre de régimes de responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne certaines dispositions du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et du fonds dédié au financement de la réparation.
I. Ajustement d’une disposition du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation (bénéficiaires éligibles)
Les dispositions de la loi « anti-gaspillage » ont été ajustées récemment par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Son article 31 dispose que le « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » des filières REP bénéficie (exclusivement) aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.
Le projet de décret vise en conséquence à ajuster les dispositions du cadre de la REP pour recentrer les bénéficiaires de ces financements aux acteurs indiqués par la loi du 22 août 2021.
II. Ajustement de dispositions du fonds dédié au financement de la réparation
Le projet de décret procède à deux corrections pour tenir compte de nouvelles études réalisées par l’ADEME début 2021 sur l’actualisation de l’état des lieux des marchés de la réparation
- En premier lieu, le projet de décret propose de supprimer ce fonds pour la filière REP des jouets, car l’étude de l’ADEME a montré que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante. Cette étude a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés. En conséquence, des d’actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées seront inscrites dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des jouets.
- En second lieu, les études actualisées de l’ADEME en 2021 1 ont montré que le taux plancher 2 prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète .
En effet, ce taux plancher avait été défini sur la base de données issues d’une étude de panorama de la réparation de l’ADEME de 2014. Comme cela a été annoncé par le ministère en 2020 3 et précisé dans l’étude d’impact accompagnant le décret du 27 novembre 2020 , ce taux plancher visait à prévoir des enveloppes financières de 70 M€/an pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), et de l’ordre 10 M€/an pour l’ensemble des autres filières concernées. Or, l’actualisation des données du marché de la réparation réalisée par l’ADEME début 2021 a montré que ce taux plancher ne correspondait plus à ces enveloppes.
Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles données, le projet de décret corrige le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière, et le projet de cahier des charges du fonds dédiés au financement de la réparation de la filière des EEE est revalorisé en parallèle de +32 M€/an, pour atteindre 102 M€/an 4 en cible d’ici 6 ans.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’il s’agit d’un taux plancher et que les cahiers des charges des filières REP concernées par la mise en place de fonds réparation peuvent définir des financements de ces fonds supérieurs à ce taux plancher.
Description détaillé des modifications prévues par le projet de décret :
Le 1° de l’article 1er modifie l’article R. 541-146 du code de l’environnement en supprimant le « fonds dédié au financement de la réparation » de la filière REP relative aux jouets.
Le 2° du même article modifie l’article R. 541-147 du code de l’environnement afin de corriger le taux plancher des ressources financière allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » en le fixant à 10 % au moins des coûts estimés de la réparation. L’enveloppe de financement des fonds de chaque filière REP concernée est ensuite fixé par les cahiers des charges propres à chacune de ces filières.
Le 3° modifie l’article R. 541-152 du code de l’environnement précise que la trajectoire de montée en puissance des ressources du « fonds dédié au financement de la réparation » est définie dans les cahiers des charges de chaque filière REP concernée.
Le 4° modifie l’article R. 541-156 du code de l’environnement, en supprimant le critère de répartition des ressources du « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » (50 % des financements attribués au moins à des personnes agréées ESUS) en conséquence des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 22 août 2021 Climat & Résilience.
Enfin, le 5° introduit un nouvel article R. 541-179 au code de l’environnement vise à parfaire la transposition de la directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en précisant que les éco-organismes restent tenus de gérer les déchets qui leurs sont remis même si les objectifs qui leurs sont fixés ont été atteints.
1. Etudes 2021 d’état des lieux de la réparation actualisé pour plusieurs filières REP : articles de bricolage et de jardin, articles de sport et de loisir, jouets, équipements électriques et électroniques, produits d’ameublement, et textiles.
2. Le taux plancher était fixé par dans l’article R. 541-147 à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière
3. Document disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact-des-ordonnances-decrets-et-arretes/les-fiches-d-impact-des-projets-de-decrets-publies-depuis-le-1er-janvier-2014/2020 .
4. Cf. projet de cahier des charges de la filière REP mis en consultation du public : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-cahiers-des-charges-des-a2446.html
Commentaires
Tout est dans le titre. Réparer un produit, c’est allonger sa durée de vie, et réduire d’autant plus les impacts liés à la fabrication d’un produit neuf. Les EEE sont la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées, pourtant leur mise sur le marché a augmentée de plus de 48% depuis 20017. Réparer, penser low tech et local devraient être vos priorités.
Bonjour
il est nécessaire de ne pas réduire, comme cela est envisagé, le montant du fond à 10% du coût estimé de la réparation mais de le maintenir à 20%.
Il en va de la crédibilité de l’efficacité de l’objectif de réparation des objets.
Non seulement cette aide ne doit pas être réduite mais les pièces utilisées pour la réparation devraient être assujetties à une TVA réduite.
Cet outil ambitieux permettrait enfin de mettre fin au choix que font par dépis des milliers de consommateurs : jeter plutôt que réparer, car cela leur revient moins cher.
Or, on sait que faire durer ses objets plus longtemps est un gain considérable pour réduire l’empreinte carbone conséquente de nos appareils, mais permet de ne pas racheter de nouvel objet. Il constitue donc, à condition que la réparation ne coûte pas cher, un gain pour le pouvoir d’achat. C’est en ce sens que le fonds à été créé par le législateur.
Or, une prise en charge de 10% n’est certainement pas suffisante pour faire basculer le choix vers la réparation plutôt que sur la mise au rebut. N’en faite pas une mesure gadget, inutile, soyez à la hauteur du défi. Cela pourrait constituer un levier incroyable pour booster ce secteur prometteur, comme le mentionne l’étude d’impact de la loi AGEC.
Je souhaite donc que soit rehausser l’ambition de ce fonds, afin qu’il réponde à l’objectif qui lui a été assigné lorsqu’il a été voté.
Bien cordialement,
Le premier ajustement supprime le fonds pour la filière REP des jouets au prétexte que l’activité de réparation de jouets est inexistante. Cette logique de non-action sur la base de l’absence d’existant revient à se priver de nombreuses mesures permettant la mise en œuvre de l’Accord de Paris. En l’espèce, la fabrication de jouets, comme celle de tout produit, correspond à l’étape où les conséquences environnementales et climatiques sont les plus importantes. L’exclusion d’une filière des mesures de transition énergétique et climatique est par ailleurs contraire à la Stratégie Nationale Bas-Carbone, qui vise « à mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable ».
Le deuxième ajustement réduit de moitié le taux plancher des coûts estimés de la réparation des produits, sur la base d’une évocation d’« études actualisées de l’ADEME ». Or, l’ADEME estime que lorsque le ratio « coût de la réparation / prix du produit neuf » est supérieur au seuil psychologique de 33 %, il est décourageant pour la plupart des consommateurs. Et les spécialistes de l’économie circulaire et de la lutte contre l’obsolescence programmée, représentés notamment par les associations Zero Waste France, HOP et les Amis de la Terre, s’accordent à dire que la prise en charge de 10 % proposée par le projet de décret est largement insuffisante pour passer sous ce seuil, et donc pour que le dispositif soit opérant. Ces éléments, clés pour la prise de décision, sont absents du projet de décret.
Ce serait un recul de plus que de réduire ce fonds alors que la réparation est non seulement bénéfique pour la planète mais aussi créée beaucoup d’emplois sans compter les économies réalisées par les citoyens.
Ce fond d’aide à la réparation va dans le bon sens à la fois pour l’écologie mais aussi pour une meilleur égalité sociale. Il pourra permettre une meilleur équité entre chaque citoyens. De plus, à terme, cela pourrait faire germer l’idée de déposer quelques lois sur l’interdiction de l’obsolescence programmée.
alors que nous faisons de plus en plus d’efforts pour éviter de gaspiller les ressources de la planète votre décret va en arrière de ce que nous vous demandons
non aux objets jetables, non à "l’obsolescence programmé de l’électro ménager, de l’informatique et de la téléphonie
il faut encourager les réparateurs, le retour du service après vente, les associations qui donnent une seconde vie à nos objets du quotidien, les recycleries, les dépôts ventes, tant dans l’habillage, l’ameublement, la filière bois, le recyclage du plastique
ce sont les déchets que nous ne faisons pas qui sauverons la planète alors non à votre régression sur les objectifs environnementaux
cr n’est pas à vous de faire des "économies " c’est nous els citoyens qui en faisons et développons les économies et emplois solidaires
L’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. Si le décret du 27 novembre 2020 prévoyait que le montant des ressources financières allouées à ce fonds réparation devait être au moins égal à 20% des coûts estimés de la réparation des produits, le projet de décret soumis à la présente consultation diminue de moitié cette enveloppe en portant le montant plancher à 10% des coûts estimés de la réparation, venant réduire drastiquement l’ambition de ce dispositif.
Je dénonce ce bafouement de l’intention du législateur et de l’ambition initiale qui accompagnait la création de ce fonds réparation, à savoir la réduction à la source des déchets par l’augmentation du recours à la réparation et la diminution de l’impact climatique de certains secteurs, notamment celui des équipements électriques et électroniques (EEE). En effet, la fabrication des produits représente le plus souvent l’étape à l’impact environnemental et climatique le plus fort, notamment du fait de l’extraction de ressources, qui induit des émissions de gaz à effet de serre et contribue à l’épuisement des ressources naturelles. En particulier dans le cas des équipements électriques et électroniques (EEE), les mises en marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020 en France, faisant des EEE la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées ; il est donc urgent de mettre en application des dispositifs ambitieux pour réduire à la source la production et la consommation de ces produits.
En rendant la réparation financièrement plus accessible aux particuliers, le fonds réparation devrait permettre un allongement de la durée de vie des produits et donc une réduction des impacts liés à la fabrication des produits neufs. Or, la diminution de l’enveloppe minimale du fonds proposée par le présent décret a pour effet de diminuer d’autant le soutien des metteurs en marché à la réparation de leurs produits, et donc in fine de moins financer les coûts de réparation supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs produits et ainsi limiter la pression sur les ressources induite par la production de neuf. Cela est d’autant plus dommageable qu’il est connu que le prix reste actuellement le frein à la réparation le plus rédhibitoire pour les consommateurs : d’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ un tiers du prix du neuf dissuade le recours à la réparation.
Au-delà de la facilitation financière pour les particuliers, le fonds réparation devrait aussi permettre de soutenir un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables, mais qui reste menacé face à des prix de produits neufs toujours plus bas et donc trop concurrentiels pour la réparation. En réduisant le taux plancher - qui, en pratique, s’assimilera davantage à un taux plafond - à 10% des coûts estimés de la réparation, le projet de décret vient donc réduire fortement l’ambition d’un dispositif aux forts impacts tant environnementaux qu’économiques et sociaux.
J’exprime également son désaccord quant à la suppression pure et simple du fonds réparation pour la filière des jouets. En effet, l’argument selon lequel la réparation est “inexistante” pour le secteur du jouet actuellement n’est pas recevable, dans la mesure où l’objet du fonds réparation est justement de faciliter et de développer la réparation pour des secteurs où elle est insuffisante en dépit de ses avantages environnementaux et sociaux. De plus, l’étude de préfiguration de l’Ademe ne préconise en aucun cas une suppression du fonds mais une adaptation de son montant au faible nombre de réparateurs et de consommateurs recourant à la réparation de jouets. La suppression du fonds pour cette filière est donc à nouveau une manière de restreindre l’ambition de ce dispositif, en acceptant de maintenir un statu quo de faible taux de réparation pour toute une catégorie de produits.
C’est pourquoi je recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées.
Le taux plancher doit être maintenu à 20% afin d’être convaincant être d’entrainer un changement de comportement des consommateurs et qu’ils privilégient la réparation à l’achat de matériel neuf.
Réparer du matériel en France c’est créer des emplois non délocalisable en France. Ce que l’achat de matériel neuf ne permet pas, au contraire les équipements électroniques sont rarement produits en France.
Aussi il s’agit d’agir concrètement sur les émissions mondiales de CO2. D’éviter la production de déchets électroniques polluants, qui parfois finissent en Afrique.
La filière du recyclage a besoin d’un véritable coup de pouce pour être solidement mise sur les rails et entrainer un changement massif des comportements.
Il n’est pas envisageable de culpabiliser et responsabiliser les consommateurs sans les aider à mieux agir.
Merci de maintenir ce taux plancher à 20%. Une reculade sur ce sujet enverrai un très mauvais signal.
Mesdames et Messieurs les décideurs,
Merci de garder à minima les 20% nécessaires au fonds de réparation, il en va des 23 millions d’appareils électroménagers non réparés mais aussi du Brun, du gris, des jouets etc.
Qu’auriez-vous pu faire pour éviter cela ; par exemple :
<span class="puce">- obliger les fabricants et importateurs à ne mettre sur le marché qu’un appareil avec une doc technique et des références de pièces valides et stockées et livrables en France
<span class="puce">- obliger les fabricants à vendre les pièces détachées au maximum à 10% du PPI pour les plus chères (pour le BtoB) ou 50€ par exemple pour un bloc laveur de lave-linge (cuve+tambour+roulements+ résistance…)
<span class="puce">- obliger les fabricants à une disponibilité des pièces durant 10ans après la fin de la vente d’une référence ou d’un chassis
<span class="puce">- avoir une garantie de 2 ans au minimum ou 5/10 ans pour un groupe frigorifique sans surcout pour un consommateur
<span class="puce">- obliger les fabricants à arreter la vente de sous-ensemble c’est aussi rendre démontable les appareils
<span class="puce">- obliger le fabricant à n’avoir que des outils de démontage "standards" c’est à dire torx, hexagonal, pozidriv, cruciforme etc.
<span class="puce">- obliger les fabricants/importateurs/distributeurs à afficher les taux de pannes à 1 an , à 2 ans, le taux d’échange etc.
Tout ceci pour dire qu’il y a pleins de bonnes idées mais c’est un début.
Mesdames et Messieurs les décideurs,
Merci de garder à minima les 20% nécessaires au fonds de réparation, il en va des 23 millions d’appareils électroménagers non réparés mais aussi du Brun, du gris, des jouets etc.
Qu’auriez-vous pu faire pour éviter cela ; par exemple :
<span class="puce">- obliger les fabricants et importateurs à ne mettre sur le marché qu’un appareil avec une doc technique et des références de pièces valides et stockées et livrables en France
<span class="puce">- obliger les fabricants à vendre les pièces détachées au maximum à 10% du PPI pour les plus chères (pour le BtoB) ou 50€ par exemple pour un bloc laveur de lave-linge (cuve+tambour+roulements+ résistance…)
<span class="puce">- obliger les fabricants à une disponibilité des pièces durant 10ans après la fin de la vente d’une référence ou d’un chassis
<span class="puce">- avoir une garantie de 2 ans au minimum ou 5/10 ans pour un groupe frigorifique sans surcout pour un consommateur
<span class="puce">- obliger les fabricants à arreter la vente de sous-ensemble c’est aussi rendre démontable les appareils
<span class="puce">- obliger le fabricant à n’avoir que des outils de démontage "standards" c’est à dire torx, hexagonal, pozidriv, cruciforme etc.
<span class="puce">- obliger les fabricants/importateurs/distributeurs à afficher les taux de pannes à 1 an , à 2 ans, le taux d’échange etc.
Tout ceci pour dire qu’il y a pleins de bonnes idées mais c’est un début.
1- réparation des jouets :
Les jouets sont, sans doute un poste important de réparation potentielle. Il faut que cette filière réintègre les filières à réparer.
2 - taux de 10 % :
Pour que les citoyens soient incités à se tourner vers les filières de réparation, il faut que la prise en charge partielle, soit significative, c’est à dire de l’ordre de 25 à 30 %. L’étude de l’ADEME détermine ce seuil à 30 %.
Il est impératif que le gouvernement soutienne davantage les coûts de réparation pour inciter les citoyens à faire durer leurs objets.
Cela permettrait aussi de réduire les coûts de gestion et traitement des déchets et de soutenir un modèle de société plus durable tout en créant de l’emploi durable et local à juste prix.
Cette modification du décret vient donc purement et simplement saboter un dispositif pourtant ambitieux à la portée non seulement environnementale, mais également économique et sociale.
bonjour,
je soutiens totalement les points de vue de Zéro Waste France… et je suis sidérée que des modifications interviennent avant même la mise en œuvre de ces nouveaux fonds de soutien à la réparation.
Si l’on veut une politique un peu ambitieuse concernant la réduction des déchets, il est important de tout mettre en œuvre pour que le coût des réparations soit plus raisonnable que l’achat d’un bien neuf.
Pour ce qui concerne la réparation des jouets, c’est par la promotion de création de filières adéquates que la demande se fera… plutôt que de supprimer un fonds sous prétexte qu’il n’y aurait pas de demande !
Je regrette fortement le 2° du présent projet de décret, et recommande de maintenir le taux plancher des ressources financières allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » à 20 % au moins des coûts estimés de la réparation des équipements de chaque filière REP concernée.
Un montant de prise en charge de 10% risque donc d’avoir un effet déceptif, à la fois pour les consommateurs, mais aussi pour les réparateurs. Il est fortement possible, qu’avec un montant trop faiblement incitatif, bon nombre de réparateurs considèrent que le bénéfice à retirer ne sera pas suffisant face aux contraintes opérationnelles induites par le dispositif et ne souhaitent dans ces conditions pas y participer. La réussite du fonds réparation est pourtant conditionnée par leur adhésion au dispositif, permettant un maillage territorial le plus fin possible de réparateurs proposant la réduction via leur labellisation.
Cet abaissement, via une rectification du décret près d’un an après sa parution, n’est pas acceptable.
Il faut maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 % pour toutes les filières concernées.
Il ne faut pas réduire le montant minimum des fonds Réparation. Au contraire il faut l’augmenter, pour diminuer les mises au rebut de matériels et ainsi éviter le gaspillage.
Avant même l’application de la loi, elle serait vidée de son sens.
Concernant les jouets, en sus de la question du coût, l’absence de filière de réparation de jouet facilement accessible peut expliquer l’absence de réparation par le consommateur final.
Concernant le taux plancher, tant que, pour le consommateur, le différentiel de coût entre réparer et acheter neuf ne sera pas substantiellement en faveur de la réparation, la tendance ne pourra être infléchie.
C’est pourquoi les 20 % devraient être considérés comme un minimum et ne pas être réduit…
Le gaspillage des ressources n’est plus une option !
La filière de réparation est une filière d’avenir car elle permet de préserver des ressources dont ne disposons pas en France. Pour être résilient dans l’avenir et non dépendant de pays tels que la Chine, il convient d’être pro-actif et de réparer ce qui peut l’être afin de lever le principal frein à la réparation qu’est le coup qu’elle représente. En plus, la filière réparation est une filière qui a un fort potentiel d’embauches qui sont des emplois non délocalisables… donc il est important de revenir au taux initial du texte à 20% et réinclure la filière jouet dans le texte.
Je pense que les rapports du GIEC sont suffisamment clairs sur notre surconsommation d’énergie dont une part majeure vient de l’extraction continue et croissante de matières premières, et ensuite la production elle même continue et croissante de divers outils du quotidien.
Il est totalement irresponsable de ne pas tenir compte de cette réalité terrain, et de continuer à penser pouvoir vivre dans un monde infini. D’autant plus que les pénuries de matières premières vont maintenant s’enchaîner en cascade. Il y a suffisamment de documentations sur ce sujet publiées par des géographes et des économistes pour être capable d’en tenir compte dans vos décisions.
Vous êtes en charge du devenir de la population française, par conséquent je vous saurais gré de reprendre vos esprits et d’acter le fait que l’économie doit être totalement repensée, et que vous devez absolument d’une part forcer les industriels à basculer vers de nouveaux paradigmes, et d’autre part éduquer les consommateurs à de nouvelles habitudes. Vous ne devez pas revoir à la baisse ce fond.