Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire opère une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre jusqu’à présent en France.
Cette refondation redéfinit le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs et l’élargit à l’éco conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à l’insertion par l’emploi.
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a finalisé l’harmonisation des dispositions cadres applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur (REP).
Le projet de décret présenté à la consultation du public procède à un ajustement du cadre de régimes de responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne certaines dispositions du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et du fonds dédié au financement de la réparation.
I. Ajustement d’une disposition du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation (bénéficiaires éligibles)
Les dispositions de la loi « anti-gaspillage » ont été ajustées récemment par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Son article 31 dispose que le « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » des filières REP bénéficie (exclusivement) aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.
Le projet de décret vise en conséquence à ajuster les dispositions du cadre de la REP pour recentrer les bénéficiaires de ces financements aux acteurs indiqués par la loi du 22 août 2021.
II. Ajustement de dispositions du fonds dédié au financement de la réparation
Le projet de décret procède à deux corrections pour tenir compte de nouvelles études réalisées par l’ADEME début 2021 sur l’actualisation de l’état des lieux des marchés de la réparation
- En premier lieu, le projet de décret propose de supprimer ce fonds pour la filière REP des jouets, car l’étude de l’ADEME a montré que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante. Cette étude a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés. En conséquence, des d’actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées seront inscrites dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des jouets.
- En second lieu, les études actualisées de l’ADEME en 2021 1 ont montré que le taux plancher 2 prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète .
En effet, ce taux plancher avait été défini sur la base de données issues d’une étude de panorama de la réparation de l’ADEME de 2014. Comme cela a été annoncé par le ministère en 2020 3 et précisé dans l’étude d’impact accompagnant le décret du 27 novembre 2020 , ce taux plancher visait à prévoir des enveloppes financières de 70 M€/an pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), et de l’ordre 10 M€/an pour l’ensemble des autres filières concernées. Or, l’actualisation des données du marché de la réparation réalisée par l’ADEME début 2021 a montré que ce taux plancher ne correspondait plus à ces enveloppes.
Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles données, le projet de décret corrige le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière, et le projet de cahier des charges du fonds dédiés au financement de la réparation de la filière des EEE est revalorisé en parallèle de +32 M€/an, pour atteindre 102 M€/an 4 en cible d’ici 6 ans.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’il s’agit d’un taux plancher et que les cahiers des charges des filières REP concernées par la mise en place de fonds réparation peuvent définir des financements de ces fonds supérieurs à ce taux plancher.
Description détaillé des modifications prévues par le projet de décret :
Le 1° de l’article 1er modifie l’article R. 541-146 du code de l’environnement en supprimant le « fonds dédié au financement de la réparation » de la filière REP relative aux jouets.
Le 2° du même article modifie l’article R. 541-147 du code de l’environnement afin de corriger le taux plancher des ressources financière allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » en le fixant à 10 % au moins des coûts estimés de la réparation. L’enveloppe de financement des fonds de chaque filière REP concernée est ensuite fixé par les cahiers des charges propres à chacune de ces filières.
Le 3° modifie l’article R. 541-152 du code de l’environnement précise que la trajectoire de montée en puissance des ressources du « fonds dédié au financement de la réparation » est définie dans les cahiers des charges de chaque filière REP concernée.
Le 4° modifie l’article R. 541-156 du code de l’environnement, en supprimant le critère de répartition des ressources du « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » (50 % des financements attribués au moins à des personnes agréées ESUS) en conséquence des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 22 août 2021 Climat & Résilience.
Enfin, le 5° introduit un nouvel article R. 541-179 au code de l’environnement vise à parfaire la transposition de la directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en précisant que les éco-organismes restent tenus de gérer les déchets qui leurs sont remis même si les objectifs qui leurs sont fixés ont été atteints.
1. Etudes 2021 d’état des lieux de la réparation actualisé pour plusieurs filières REP : articles de bricolage et de jardin, articles de sport et de loisir, jouets, équipements électriques et électroniques, produits d’ameublement, et textiles.
2. Le taux plancher était fixé par dans l’article R. 541-147 à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière
3. Document disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact-des-ordonnances-decrets-et-arretes/les-fiches-d-impact-des-projets-de-decrets-publies-depuis-le-1er-janvier-2014/2020 .
4. Cf. projet de cahier des charges de la filière REP mis en consultation du public : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-cahiers-des-charges-des-a2446.html
Commentaires
Bonjour
Je me joins aux autres demandeurs, pour que ce changement n’ait pas lieu.
Il est essentiel de maintenir les montants initialement prévus, et de garder la filière jouets au même titre que les autres.
Cordialement
Sarah B
Il est étonnant de sortir les jouets du dispositif sous prétexte qu’il n’existe pas de demande par les consommateur. S’il n’y avait vraiment pas de demande autant garder ce fond qui reviendrait pas cher. Mais il n’y a pas ou plus de demande parce qu’il impossible de faire réparer des jouets depuis des décennies ! J’ai toujours des jouets (voitures) électriques presque neufs au grenier qu’on pensait pouvoir réparer un jour.
Baisser le fonds général signale aux constructeurs que l’état fait seulement semblant de vouloir inciter à la réparation des objets, que c’est juste une façade.
Petits exemples d’obsolescences programmées. Je ne peux pas installer un logiciel d’authentification sur l’ordinateur car le système d’exploitation n’est plus pris en charge, je ne trouve plus de cartouches de toner pour l’imprimante, les cartouches soit disant compatibles ne le sont pas et le constructeur n’en vend plus après environ 4 ans. Achetez du neuf. Tant pis si les minéraux comme le cuivre deviennent de plus en plus rares et chers à extraire. Quand il n’y en aura plus on commencera à réfléchir à la réparabilité.
En tant que professionnels de la réparation, nous savons très bien que le principal frein a cette activité est le coût pour le consommateur. Vouloir encourager la réparation c’est une chose, mais diminuer de moitié les montants dédiés est totalement contre-productif …
Quelle déception à quelques mois de l’entrée en vigueur du Fond …
Comme l’ont fait remarquer plusieurs associations dans leur lettre à Barbara Pompili, il me paraît indispensable de modifier l’article R 541-47 du Code de l’Environnement en fixant pour ambition au Fonds de réparation une prise en charge au taux plancher deà 20 % des coûts de la réparation, quitte à devoir augmenter l’enveloppe dédiée. 10 % semblent dérisoires quand les études montrent que le consommateur inverse son orientation vers la réparation à partir de 30 %.
Pour les jouets :
Effectivement la piètre qualité de la plupart des jouets rend toute réparation impossible (plastique non réparable, électronique fragile).
On est dans le tout consommable : on achète, on joue quelques semaines ou mois, on casse, on jette… et on rachète pour l’enfant suivant, etc …
Et lorsqu’on souhaite faire réparer un jeu, par exemple une voiture télécommandée ou un circuit, on se heurte à l’impossibilité de trouver un réparateur…
Avez-vous déjà posé la question à une grande enseigne de jouets pour savoir où faire réparer un jouet ? On vous regarde avec un regard incrédule.
Il semble qu’on ait totalement baissé les bras sur ce sujet…. alors que l’industrie du jouets est une très belle démonstration de filière non durable.
Ce projet de décret valide cet état de fait ("il n’y a pas de demande, donc on supprime l’idée d’allouer des fonds pour la filière REP jouet") et donc l’espoir de créer une filière de réparation des jeux et pourtant, c’est une vraie source de gaspillage et de pollution…
Dommage …
On continuera à subir des jouets de piètre qualité ou non réparable faute de réparateurs ou de moyens …
Je rêve d’un atelier de bricolage/réparation installé à proximité de chaque grande enseigne de de jouets ….
Voir sur le site de l’ADEME (organisme public).
https://www.ademe.fr/expertises/dechets/passer-a-laction/eviter-production-dechets/reparation
Extrait de ce site :
La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire publiée le 10 février 2020 a inscrit la réparation comme une priorité. Elle consacre 10 articles sur la réparation. Une des mesures phare de cette Loi prévoit notamment d’afficher à partir du 1er janvier 2021 un indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques afin de permettre au consommateur de savoir si son produit est réparable, difficilement réparable ou non réparable.
Favoriser les réparations et la réparabilité permet de réduire l’impact environnemental, de développer l’économie circulaire, de créer des emplois localement, …
Bref, que du bon pour la société, les individus, l’environnement.
Le premier ajustement supprime le fonds pour la filière REP des jouets au prétexte que l’activité de réparation de jouets est inexistante. Cette logique de non-action sur la base de l’absence d’existant revient à se priver de nombreuses mesures permettant la mise en œuvre de l’Accord de Paris. La fabrication de jouets, comme celle de tout produit, correspond à l’étape où les conséquences environnementales et climatiques sont les plus importantes. Par ailleurs, l’exclusion d’une filière des mesures de transition énergétique et climatique est contraire à la Stratégie Nationale Bas-Carbone, qui vise « à mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable ».
Le deuxième ajustement réduit de moitié le taux plancher des coûts estimés de la réparation des produits, sur la base d’une évocation d’« études actualisées de l’ADEME ». Or, l’ADEME estime que lorsque le ratio « coût de la réparation / prix du produit neuf » est supérieur au seuil psychologique de 33 %, il est décourageant pour la plupart des consommateurs. Et les spécialistes de l’économie circulaire et de la lutte contre l’obsolescence programmée, représentés notamment par les associations Zero Waste France, HOP et les Amis de la Terre, s’accordent à dire que la prise en charge de 10 % proposée par le projet de décret est largement insuffisante pour passer sous ce seuil, et donc pour que le dispositif soit opérant. Ces éléments, clés pour la prise de décision, sont absents du projet de décret.
Dans un contexte inflationniste général (hausse énergétique, pénurie de matière) et à l’heure ou le dérèglement climatique est largement enclenché, il est de bon sens d’encourager l’allongement de la durée de vie des biens d’équipement via la réparation.
1000 arguments sont identifiables et ce n’est donc pas une division par 2 du fonds de réparation qu’il faut envisager mais plutôt une multiplication par 2, notamment pour les ménages à faible revenue.
Pour réduire les GES, valoriser une filière pourvoyeuse d’emplois et rendre du pouvoir d’achat = Augmenter le fond réparation.
Ce fond pour la réparation est non seulement écologique mais également socialement responsable, pour aujourd’hui et pour le futur. Arrêtons de produire sans fin, favorisons la réparation
La surconsommation, notamment de produits éléctroménagers venant de l’autre bout de monde, vendus à bas prix, est l’un des symbôles de notre société dite "moderne".
Il est absolument essentiel de changer immédiatement notre mode de consommation et notre vision de l’objet matériel.
Le coût de réparation d’un objet est le premier frein à sa réutilisation : chacun conviendra de ses orientations écologiques, mais nous devons tout de même admettre que l’argent et le levier majoritaire des choix de chacun.
Le gouvernement doit assumer une politique FORTE de soutien à l’économie circulaire et à la réutilisation des objets.
IL EST TEMPS DE REPONDRE AUX ENJEUX REELS DE NOTRE MONDE. prenez vos responsabilités et agissez pour les générations futures.
L’argent ne se mange pas, les Iphone 10 non plus.
Je suis en désaccord total avec ce projet de réduction de 20% à 10%.
Une prise en charge de 20 % du coût de la réparation ne permet déjà pas de passer en dessous du seuil psychologique de 33 % du prix du neuf, un seuil identifié par l’Ademe comme pouvant déclencher, chez les consommateurs, la volonté de recourir à la réparation.
Ce projet ne va pas dans le sens d’encourager les français à réparer plutôt que jeter et racheter du neuf !
Merci pour votre attention
D’une part l’objectif du texte devrait être d’augmenter la reparabilté des produit, d’autre part son rédacteur témoigne de sa confiance dans le SIGNAL PRIX.
Il est claire que plus le producteur sera impacté financièrement(25% du coup moyen de réparation pour commencer puis hausse par palier jusqu’à 33%) par le coût de réparation de son produit, plus il orientera sa recherche et développement vers des produits plus durable et de réparation aisé de manière à réduire ses charges. A l’inverse un taux non impactant (10%) sera trop proche du coût actuel des filières de valorisation mutualisé (recylum, etc…) Et n’entraînera aucun changement des processus.
Le gouvernement souhaite-t-il faire savoir que c’est là son intention ?
Je suis en désaccord total avec la proposition de réduction de 20% à 10% proposée par ce projet de décret.
Une prise en charge de 20 % du coût de la réparation ne permet déjà pas de passer en dessous du seuil psychologique de 33 % du prix du neuf, un seuil identifié par l’Ademe comme pouvant déclencher, chez les consommateurs, la volonté de recourir à la réparation.
A 10% ce sera encore moins le cas.
Ce serait donc encore une occasion ratée d’inciter les français à réparer plutôt que jeter et remplacer.
Merci pour votre atention
Bonjour,
Avec un taux de 10%, le fonds réparation risque de venir subventionner les réparations des consommateurs déjà convaincus et qui auraient de toute façon eu recours à la réparation, sans pour autant être suffisamment incitatif vis-à-vis de la masse des consommateurs, et donc sans incidence réelle sur les taux de réparation.
Abaisser le taux plancher de 20 à 10% revient à menacer la capacité du fonds réparation à répondre à sa mission : augmenter le taux de réparation des objets concernés en incitant des consommateurs qui s’en seraient détournés à recourir à la réparation. Le but n’est pas uniquement d’abaisser son coût, mais de le faire baisser suffisamment significativement pour avoir une incidence sur les comportements.
Bonjour
Nous sommes professionnels de la réparation et le constat est sans appel : le coût est le premier frein au refus des devis
Au delà de 150€ , le client choisit de jeter plutôt que de réparer
Faites le nécessaire pour baisser le montant des factures et vous diminuerez les déchets , effet mécanique et résultat immédiat
L’abaissement de ce plancher par décret est contraire aux ambitions françaises en matière de climat et d’émissions carbone. Comment atteindre la neutralité carbone en rendant moins cher l’achat du neuf que la réparation ? Le bilan est désastreux. Beaucoup de produits se cassent peu avant ou peu après l’expiration de la garantie européenne des 2 ans. Quand on fait jouer cette garantie, les vendeurs eux mêmes comme les assurances préfèrent fournir du neuf plutôt que réparer. Mauvais signal pour la réparabilité…
Il faut aider fortement la filière réparation des produits pour ne plus jeter.
Il s’agit de rendre le prix de la réparation attractif par rapport au prix du neuf. Les filières concernées doivent couvrir le plus de secteurs possible et si elles n’existent pas alors l’aide doit être telle qu’elle favorise leurs créations.
Il vaut mieux réparer un produit avec de la main d’oeuvre française plutôt que d’acheter un objet fabriqué loin dans des conditions peu humaines.
Il faut aussi que les objets fabriqués soient facilement réparables car plus c’est facile et moins ça coûte en main d’oeuvre et en démontage d’objets non réparables en vue de réemploi des pièces détachées. Réemployer des pièces issues du démontage est plus bénéfique à l’emploi et la planète que la fourniture de pièces détachées neuves. Et si la réparation coûte moins cher alors le montant du fond abondé par les entreprises pourra être revu à la baisse.
En attendant le fond doit être d’un montant tel qu’il soit incitatif. Il était de 20%. Le ramener à 10% n’est pas un geste incitatif.
Pensez à l’avenir et non à l’instant présent.
Quel dommage d’amputer un beau projet d’une partie de son efficacité ! En abaissant le taux de participation à 10%, vous obtenez mécaniquement qu’un grand nombre de réparations ne sont plus intéressantes ou sont trop chères par rapport à la valeur vénale de l’objet. Et donc, c’est un encouragement à renoncer à la réparation et à choisir une fois encore un ré-achat de matériel neuf, à bon marché, de piètre qualité, mauvais pour l’environnement et mauvais pour l’économie locale.