Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire opère une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre jusqu’à présent en France.
Cette refondation redéfinit le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs et l’élargit à l’éco conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à l’insertion par l’emploi.
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a finalisé l’harmonisation des dispositions cadres applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur (REP).
Le projet de décret présenté à la consultation du public procède à un ajustement du cadre de régimes de responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne certaines dispositions du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et du fonds dédié au financement de la réparation.
I. Ajustement d’une disposition du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation (bénéficiaires éligibles)
Les dispositions de la loi « anti-gaspillage » ont été ajustées récemment par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Son article 31 dispose que le « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » des filières REP bénéficie (exclusivement) aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.
Le projet de décret vise en conséquence à ajuster les dispositions du cadre de la REP pour recentrer les bénéficiaires de ces financements aux acteurs indiqués par la loi du 22 août 2021.
II. Ajustement de dispositions du fonds dédié au financement de la réparation
Le projet de décret procède à deux corrections pour tenir compte de nouvelles études réalisées par l’ADEME début 2021 sur l’actualisation de l’état des lieux des marchés de la réparation
- En premier lieu, le projet de décret propose de supprimer ce fonds pour la filière REP des jouets, car l’étude de l’ADEME a montré que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante. Cette étude a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés. En conséquence, des d’actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées seront inscrites dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des jouets.
- En second lieu, les études actualisées de l’ADEME en 2021 1 ont montré que le taux plancher 2 prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète .
En effet, ce taux plancher avait été défini sur la base de données issues d’une étude de panorama de la réparation de l’ADEME de 2014. Comme cela a été annoncé par le ministère en 2020 3 et précisé dans l’étude d’impact accompagnant le décret du 27 novembre 2020 , ce taux plancher visait à prévoir des enveloppes financières de 70 M€/an pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), et de l’ordre 10 M€/an pour l’ensemble des autres filières concernées. Or, l’actualisation des données du marché de la réparation réalisée par l’ADEME début 2021 a montré que ce taux plancher ne correspondait plus à ces enveloppes.
Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles données, le projet de décret corrige le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière, et le projet de cahier des charges du fonds dédiés au financement de la réparation de la filière des EEE est revalorisé en parallèle de +32 M€/an, pour atteindre 102 M€/an 4 en cible d’ici 6 ans.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’il s’agit d’un taux plancher et que les cahiers des charges des filières REP concernées par la mise en place de fonds réparation peuvent définir des financements de ces fonds supérieurs à ce taux plancher.
Description détaillé des modifications prévues par le projet de décret :
Le 1° de l’article 1er modifie l’article R. 541-146 du code de l’environnement en supprimant le « fonds dédié au financement de la réparation » de la filière REP relative aux jouets.
Le 2° du même article modifie l’article R. 541-147 du code de l’environnement afin de corriger le taux plancher des ressources financière allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » en le fixant à 10 % au moins des coûts estimés de la réparation. L’enveloppe de financement des fonds de chaque filière REP concernée est ensuite fixé par les cahiers des charges propres à chacune de ces filières.
Le 3° modifie l’article R. 541-152 du code de l’environnement précise que la trajectoire de montée en puissance des ressources du « fonds dédié au financement de la réparation » est définie dans les cahiers des charges de chaque filière REP concernée.
Le 4° modifie l’article R. 541-156 du code de l’environnement, en supprimant le critère de répartition des ressources du « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » (50 % des financements attribués au moins à des personnes agréées ESUS) en conséquence des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 22 août 2021 Climat & Résilience.
Enfin, le 5° introduit un nouvel article R. 541-179 au code de l’environnement vise à parfaire la transposition de la directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en précisant que les éco-organismes restent tenus de gérer les déchets qui leurs sont remis même si les objectifs qui leurs sont fixés ont été atteints.
1. Etudes 2021 d’état des lieux de la réparation actualisé pour plusieurs filières REP : articles de bricolage et de jardin, articles de sport et de loisir, jouets, équipements électriques et électroniques, produits d’ameublement, et textiles.
2. Le taux plancher était fixé par dans l’article R. 541-147 à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière
3. Document disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact-des-ordonnances-decrets-et-arretes/les-fiches-d-impact-des-projets-de-decrets-publies-depuis-le-1er-janvier-2014/2020 .
4. Cf. projet de cahier des charges de la filière REP mis en consultation du public : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-cahiers-des-charges-des-a2446.html
Commentaires
Le budget doit être augmenté, sous peine de créer un dispositif sans effet ! Le double était prévu à la base, cela semblait proportionné.
Il est absolument nécessaire de maintenir le taux prévu initialement pour avoir de vraies filières de réparations compétitives.
Bonjour,
Il faut tout faire pour rendre obligatoire la réparation des produits. En effet, le produit sans possibilité de réparation est certes plus rentable pour les industrie mais beaucoup plus néfaste pour l’environnement.
il faut tout faire pour que nous puissions réparer nos produit et à un cout normal, pas avec des pièces de rechange aussi cheres que le produit fini…
Merci
La filière de la réparation a besoin de subventions pour être compétitive, leurs diminutions ne fera que l’affaiblir.
Les citoyens attendent des engagements forts de l’état sur cette thématique.
La création d’un fonds de réparation d’ici 2022 prévu par la loi anti-gaspillage de février 2020 doit permettre aux consommateurs de payer moins cher la réparation de certains produits (équipements électriques et électroniques, ameublement, jouets…) et encourager à réparer plutôt qu’à remplacer. Ce fonds est le bienvenu, alors même que le coût constitue bien souvent un obstacle à la réparation. Seuls 10 % des équipements électriques et électroménagers tombés en panne hors garanties sont ainsi réparés. Ces produits non réparés sont bien souvent remplacés par des équipements neufs, source de consommation de ressources, d’émissions de gaz à effet de serre, et véritable poids dans le budget des ménages. En 2019, 84 millions d’appareils ont ainsi été mis au rebut.
Le décret du 27 novembre 2020 prévoyait que les éco-organismes financent au moins à hauteur de 20 % des frais de réparations estimés. Mais diviser par deux ce seuil plancher – bien souvent assimilé à un taux plafond, comme proposé dans le projet de décret de la présente consultation, revient à diviser par deux l’enveloppe financière attendue. Dans ces conditions, les consommateurs qui souhaitent allonger la durée de vie de leurs produits seront moins soutenus. Réduire l’objectif altère donc l’ambition d’un dispositif pourtant louable dans son principe, tant pour le budget des ménages que pour une consommation plus durable.
De plus, le décret entend exclure la catégorie des jouets du périmètres des produits concernés par le fonds. Mais des catégories ne sauraient être retirées, au titre que les taux de réparation constatés actuellement sont insuffisants. L’objectif du fonds de réparation est précisément d’encourager les consommateurs à la réparation, de dynamiser les filières de professionnels et ainsi d’augmenter ce taux de réparation.
L’UFC-Que Choisir appelle donc à maintenir le seuil de prise en charge des frais de réparation à 20 %, et ce dès l’entrée en vigueur du dispositif et à périmètre inchangé.
Bonjour,
Je pense que vous avez suffisamment d’arguments tant économiques que sociétaux dans les autres commentaires pour que je n’aie pas à les répéter. Merci donc de maintenir coûte que coûte ce fonds à 20% tel que prévu initialement.
La réparation, le réemploi et la lutte contre le gaspillage sont essentiels à une société sobre et résiliente. Les fonds ne doivent pas être supprimés et les taux planchers ne doivent pas être baissés !!
La loi AGEC doit être accompagnée de moyens importants pour atteindre ses objectifs de réduction des déchets et de recyclage des équipements électriques et électroniques. Il est indispensable de maintenir le taux du montant des ressources financières allouées au fond de réparation au niveau minimum de 20%, y compris pour les jouets.
Le secteur de la réparation est pourvoyeur de nombreux emplois locaux non délocalisables.
Patricia Huret
Il faut soutenir beaucoup plus la réparation que ce qui est fait. Votre projet n’est pas assez ambitieux. La réparation crée beaucoup plus d’emplois que la consommation. Changeons de vision.
L’achat d’un nouvel objet plutôt que de réparer l’ancien devrait couter au moins 10 fois plus cher à au consommateur pour favoriser l’emploie local (les réparateurs) et non pas la production à l’étranger et le transport de marchandise à travers le monde.
Cdt
Damien GIVOIS
Le Sénat a fait une proposition mesurée, mais calquée sur le minimum pour espérer l’efficacité de ce dispositif.
On le voit avec la prime "réparation" des vélos : pour être efficace, un dispositif doit-être conséquent.
Il serait donc plus logique de commencer avec un taux de 30% du prix du neuf, pour augmenter le différentiel entre achat neuf et réparation, et inciter réellement à la réparation. Ce taux pourrait ensuite évoluer -à la hausse ou à la baisse- en fonction des évolutions constatées. La proposition d’un taux de 10% est donc complètement inadaptée.
Je suis contre l’abaissement à 10% du taux plancher de financement du fonds dédié au financement de la réparation et du réemploi et pour une politique forte de lutte contre l’obsolescence programmée et le gaspillage.
pour éviter tous ces déchets qui polluent.
Je pense que l’analyse de l’ADEME a été reprise dans le mauvais sens. En effet, si certaines filières n’existent pas ou sont sous utilisées c’est que les habitudes n’ont pas encore été changée. Il faut que les réparations coutent moins cheres que les achats et que les filières existent à proximité. Il est anachronique de baisser des fonds liés à la réparation au vu des actualités liés à la pollution des mers, et des débordements des décheteries.
Réduire le fonds de soutien à la réparation c’est aller à l’encontre des orientations données par la loi AGEC.
En effet, la filière française du réemploi est un acteur indispensable pour permettre à chacun d’accéder à un produit de seconde main reconditionné de façon qualitative, en respectant les directives de traitement des déchets ainsi que toutes les obligations liées au RGPD.
N’oublions pas que promouvoir l’Economie Circulaire en France, c’est agir sur notre territoire pour la diminution de l’empreinte carbone et favoriser l’emploi local.
Bonjour,
Justifier la baisse de l’aide à 10% du fait que la demande de la réparation des jouets par les "consommateurs" était inexistante n’est pas recevable. Comment peut on juger d’une filière qui n’est pas organisée, quand vous allez chez un marchand de cycles vous trouvez naturellement un atelier de réparation et ça fonctionne plutôt bien, pour preuve on ne jette pas son vélo pour un câble de frein à remplacer.
Cordialement.
Il faut maintenir le taux plancher de 20% et augmenter de 32 M€ le fonds pour les EEE.
La réparabilité des biens est une composante clef de la baisse de consommation de matières premières et d’énergie. Actuellement, nous épuisons nos ressources plus vite qu’elles ne se renouvellent. Nous allons dans le mur, il faut inverser la tendance.
Pensons à nos enfants, et aux risques de guerre pour les ressources.
CD
L’écologie, la préservation de la nature et le respect des matières premières (qu’il ne faut plus surexploiter) sont d’ impérieuses nécessités. L’économie circulaire une solution. Chaque matériel doit être utilisé le plus longtemps possible afin de ne pas "gâcher" de la matière première.
Le fond réparation doit être une arme puissante afin de faire entrer dans les mœurs la notion de réparabilité. Donner l’habitude aux gens de réparer, d’utiliser le plus longtemps possible avant de jeter (ou même de mettre au recyclage… car ce n’est pas suffisant). Dans cette optique, abaisser le taux plancher de 20 à 10% n’est pas un détail. Cela revient à menacer la capacité même du fonds réparation à répondre à son objectif : augmenter le taux de réparation des objets concernés en incitant des consommateurs qui s’en seraient détournés à recourir à la réparation. Le but n’est pas uniquement d’abaisser son coût, mais de le faire baisser de manière significative, pour pouvoir avoir une incidence sur les comportements, pour donner une nouvelle habitude, une nouvelle façon de consommer.
Pour le développement de l’économie circulaire, et l’émergence d’une société soutenable et résiliente, il est impératif d’aider la réparation à se développer.
Et donc de libérer plus de fonds pour la réparation.
La réparation, comme le réemploi, ont aujourd’hui un coût supérieur à l’incinération et au recyclage, alors qu’ils interviennent en amont et doivent limiter les déchets. Le rôle de la puissance publique me semble donc consister à accompagner très largement ces actions pour encourager la réparation et le réemploi plutôt que la poubelle classique ou la poubelle jaune. Il n’y a qu’en maintenant une obligation claire et ferme pour les filières REP, qu’elles prendront le sujet à bras le corps. Réduire le fonds à 10% me semble contraire à l’esprit de la loi AGEC et aux engagements de la France en matière environnementale et climatique.
Je rappelle ce qui a été soulevé précédemment dans l’une de ces contributions : « d’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ un tiers du prix du neuf dissuade le recours à la réparation »
Pourtant, faire réparer plutôt que de remplacer par un achat neuf est sensé, non pas le contraire. Il faut pouvoir retrouver ce réflexe qui participe également de la responsabilisation des consommateurs comme du sens des responsabilités des pouvoirs publics.
Cette proposition témoigne ici d’un affaiblissement du volontarisme en matière de promotion de la réparation et de ses avantages à long terme. C’est de plus contraire à l’esprit et aux tendances de notre époque, comme à l’intention du législateur, où il est attendu plus de rationalité et de diminution de l’impact de la fabrication des objets neufs.
En l’état, ce qui doit être pensé comme une avancée - à défaut d’être tenu pour simplement normal - ne peut être soutenu que par ce fond qui devrait être, au contraire de ce qui est annoncé, augmenté, voire multiplié.