Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Réduire ce fond ce serait faire un retour en arrière sur un progrès indispensable : la réduction des déchets et le soutien d’un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables.

La décroissance est le seul chemin possible pour aller vers une planète qui supporte nos activités !!
La réparation est un axe indispensable et le prix ne doit plus être un frein pour les personnes ayant peu de ressources !!!

L’association HOP / Halte à l’obsolescence programmée regrette fortement le 2° du présent projet de décret, et recommande de maintenir le taux plancher des ressources financières allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » à 20 % au moins des coûts estimés de la réparation des équipements de chaque filière REP concernée.
Selon HOP, abaisser le taux plancher de 20 à 10% ne constitue pas simplement un déplacement de curseur, mais revient à menacer la capacité du fonds réparation à répondre à sa mission : augmenter le taux de réparation des objets concernés en incitant des consommateurs qui s’en seraient détournés à recourir à la réparation. Le but n’est pas uniquement d’abaisser son coût, mais de le faire baisser suffisamment significativement pour avoir une incidence sur les comportements.
Avec un taux de 10%, le fonds réparation risque de venir subventionner les réparations des consommateurs déjà convaincus et qui auraient de toute façon eu recours à la réparation, sans pour autant être suffisamment incitatif vis-à-vis de la masse des consommateurs, et donc sans incidence réelle sur les taux de réparation. Dans son étude dédiée au fonds réparation pour la filière EEE, l’ADEME a modélisé l’impact d’une prise en charge de 20% de la réparation sur le ratio prix payé par le consommateur / prix d’achat neuf de l’équipement. Alors qu’il est admis qu’au-delà de 30% du prix du neuf, la réparation n’est pas valorisée par le consommateur, ce tableau montre clairement que même avec 20% de prise en charge le coût de réparation moyen de certains équipements reste supérieur à ce seuil.
Un montant de prise en charge de 10% risque donc d’avoir un effet déceptif, à la fois pour les consommateurs, mais aussi pour les réparateurs. Il est fortement possible, qu’avec un montant trop faiblement incitatif, bon nombre de réparateurs considèrent que le bénéfice à retirer ne sera pas suffisant face aux contraintes opérationnelles induites par le dispositif et ne souhaitent dans ces conditions pas y participer. La réussite du fonds réparation est pourtant conditionnée par leur adhésion au dispositif, permettant un maillage territorial le plus fin possible de réparateurs proposant la réduction via leur labellisation.
Le raisonnement avancé dans les éléments de contexte nous apparaît d’ailleurs contestable et pris à l’envers. Il est écrit que le chiffrage présenté par l’Ademe dans son étude dédiée a “montré que le taux plancher prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète”. Or, l’ADEME n’a jamais conclu qu’un taux de 20% de financement des coûts de réparation était trop élevé. Elle a simplement estimé le montant budgétaire nécessaire à mobiliser via l’éco-contribution pour répondre à cet objectif, et par là démontré que l’estimation initiale de 70 millions d’euros des pouvoirs publics était trop faible par rapport aux besoins réels de réparation. Il s’agit d’un point important, l’objectif initial (le taux plancher de 20%) vise à répondre à un besoin clair et identifié du manque d’attractivité de la réparation du fait de son coût pour le consommateur. D’un point de vue méthodologique, il nous semble clair que le montant à allouer au fonds devrait être déterminé en fonction des besoins réels de réparation et de l’objectif fixé, et non à l’inverse.
Cet abaissement, via une rectification du décret près d’un an après sa parution, est d’ailleurs contraire avec l’esprit initial de la loi AGEC et du législateur, comme a pu le souligner le Sénat dans un communiqué de presse le 24 septembre dernier. Il est également source d’instabilité juridique et opérationnelle pour les éco-organismes notamment, moins de trois mois avant l’entrée en vigueur du fonds réparation pour plusieurs filières REP concernées.
Enfin et pour rappel, les trois quarts des impacts environnementaux des EEE se concentrent lors de leur fabrication, faisant de l’allongement de leur durée de vie un impératif écologique. A ce titre, la réparation est un outil très efficace pour réduire l’empreinte environnementale de ces équipements, alors que l’ADEME estime que le taux de réparation des EEE tombant en panne est de seulement 10%. De même, elle constitue une source d’emplois ancrés dans les territoires et non délocalisables, pour un chiffre d’affaires de 5,8 milliards d’euros rien que pour les EEE. Aussi le fonds réparation constitue une opportunité pour structurer le réseau de la réparation, dynamiser une filière industrielle d’avenir tout en s’engageant pleinement dans l’économie circulaire et pas seulement le recyclage.

Pour toutes ces raisons, HOP recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 % pour toutes les filières concernées.

La fabrication des produits représente l’étape la plus importante en matière de conséquences environnementales et climatiques, notamment du fait de l’extraction de ressources. Le fonds réparation, instrument important pour prolonger la durée de vie des produits, était donc attendu et son ambition doit être maintenue. Cela permettra de développer des filières de réparation, et les emplois qui vont avec. Ces emplois seront en France et non pas en Chine ou dans d’autres pays à bas coûts. A une époque où le "tout importé" a montré ses limites et ses dangers, où les pénuries diverses apparaissent et représentent une contrainte majeure pour la production, l’économie circulaire n’est plus une option

L’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. Si le décret du 27 novembre 2020 prévoyait que le montant des ressources financières allouées à ce fonds réparation devait être au moins égal à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits, le projet de décret soumis à la présente consultation diminue de moitié cette enveloppe en portant le montant plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation, venant réduire drastiquement l’ambition de ce dispositif. Zero Waste France dénonce ce bafouement de l’intention du législateur et de l’ambition initiale qui accompagnait la création de ce fonds réparation, à savoir la réduction à la source des déchets par l’augmentation du recours à la réparation et la diminution de l’impact climatique de certains secteurs, notamment celui des équipements électriques et électroniques (EEE). En effet, la fabrication des produits représente le plus souvent l’étape à l’impact environnemental et climatique le plus fort, notamment du fait de l’extraction de ressources, qui induit des émissions de gaz à effet de serre et contribue à l’épuisement des ressources naturelles. En particulier dans le cas des EEE, les mises en marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020 en France, faisant des EEE la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées ; il est donc urgent de mettre en application des dispositifs ambitieux pour réduire à la source la production et la consommation de ces produits. En rendant la réparation financièrement plus accessible aux particuliers, le fonds réparation devrait permettre un allongement de la durée de vie des produits et donc une réduction des impacts liés à la fabrication des produits neufs. Or, la diminution de l’enveloppe minimale du fonds proposée par le présent décret a pour effet de diminuer d’autant le soutien des metteurs en marché à la réparation de leurs produits, et donc in fine de moins financer les coûts de réparation supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs produits et ainsi limiter la pression sur les ressources induite par la production de neuf. Cela est d’autant plus dommageable qu’il est connu que le prix reste actuellement le frein à la réparation le plus rédhibitoire pour les consommateurs : d’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ un tiers du prix du neuf dissuade le recours à la réparation. Au-delà de la facilitation financière pour les particuliers, le fonds réparation devrait aussi permettre de soutenir un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables, mais qui reste menacé face à des prix de produits neufs toujours plus bas et donc trop concurrentiels pour la réparation. En réduisant le taux plancher – qui, en pratique, s’assimilera davantage à un taux plafond – à 10% des coûts estimés de la réparation, le projet de décret vient donc réduire fortement l’ambition d’un dispositif aux forts impacts tant environnementaux qu’économiques et sociaux. L’association exprime également son désaccord quant à la suppression pure et simple du fonds réparation pour la filière des jouets. En effet, l’argument selon lequel la réparation est “inexistante” pour le secteur du jouet actuellement n’est pas recevable, dans la mesure où l’objet du fonds réparation est justement de faciliter et de développer la réparation pour des secteurs où elle est insuffisante en dépit de ses avantages environnementaux et sociaux. De plus, l’étude de préfiguration de l’Ademe ne préconise en aucun cas une suppression du fonds mais une adaptation de son montant au faible nombre de réparateurs et de consommateurs recourant à la réparation de jouets. La suppression du fonds pour cette filière est donc à nouveau une manière de restreindre l’ambition de ce dispositif, en acceptant de maintenir un statu quo de faible taux de réparation pour toute une catégorie de produits. C’est pourquoi Zero Waste France recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées.

La fabrication de nos objets constitue la plus grosse partie de leur empreinte environnementale, il est donc urgent de réduire l’achat de produits neufs et de faciliter la réparation de nos appareils hors service. Prolonger la durée de vie de nos objets est également indispensable dans un contexte de diminution des ressources et d’augmentation des déchets.

Inciter les gens à se tourner vers la réparation grâce à ce fonds est une très bonne idée, mais il est vital d’y mettre les moyens pour que cette pratique (re)devienne un réflexe pour les particuliers, il faudrait donc plutôt multiplier (et non pas diviser comme le propose ce décret) le montant de ce fonds par 2.

De plus, il me semble que des propositions faites par la Convention Citoyenne pour le Climat sur le développement du secteur de la réparation ont été balayées dans le projet de loi Climat révisé par le gouvernement sous prétexte que des actions étaient déjà en cours, notamment ce Fonds réparation. Il est anormal que cet argument puisse servir à revoir à la baisse les propositions des citoyennes et citoyens de la Convention et en même temps que l’on baisse fortement ses chances d’avoir un impact réel quelques mois plus tard.

Avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux actuel la filière de réparation a un rôle très important à jouer. Réduire le taux plancher reviens encore une fois à réduire la responsabilité des entreprises et ne permet pas de financer adéquatement la filière de réparation.

De plus les études actualisées de l’ADEME en 2021 ne recommandent absolument pas une diminution de l’enveloppe et se base sur un fond plancher de 20% pour toutes leurs estimations.

Création d’emplois non délocalisables, moins besoin de matières premières ou pièces transformées, moins de transports internationaux très polluants et maintenant coûteux, bref, pourquoi baisser les aides ? Vous pensez que c’est trop rentable dès le début ?

Nous prétendons que la politique de gestion de crise actuelle est basée sur la science, alors rappelons que la science a acté que, sans changements drastiques, la crise climatique allait s’amplifier et qu’on avait déjà passé le point de non retour. Amoindrir les mesures est tout à fait injustifié, que ce soit pour les entreprises (puisqu’elles continuent de s’enrichir) ou pour les consommateurs (qui réclament des mesures ambitieuses, cf. les mesures proposées par des CITOYENS lors de la convention pour le climat). Il faut maintenir un seuil à 20% minimum.

Je trouve très important de garder un financement ambitieux pour pousser à la réparation des équipements. Nous devons réduire le jetable, augmenter la durée de vie de nos appareils.l’enjeu est considérable, notre planète déborde de déchet qui sont peu gérés et nos ressources disponibles sont également limitées.

Bonjour,

Pour l’environnement, nos enfants, notre planète, merci de ne pas réduire ce fond. C’est essentiel de rendre la réparation accessible financièrement et de la rendre compétitive via des subventions étatique par rapport à des produits neufs.

Bonjour,

je ne répète pas ce qui a été dit par ailleurs dans les commentaires quant à la nécessité de maintenir des ambitions hautes en matière d’économie circulaire et donc à ne pas baisser le taux de couverture du fonds réparation de 20% à 10%.

J’attire simplement votre attention sur ce que dit l’étude préalable de l’ADEME de juin 2021 à propos de ce fonds. L’analyse prospective en fin de rapport qui cherche à évaluer les effets de ce fonds montre qu’en postulant une efficacité du fonds (comprise comme sa faculté à financer de nouvelles réparations) 50% moindre à l’efficacité optimale, l’enveloppe serait maintenue à 200M € environ. L’inverse n’est pas démontré : rien ne nous dit qu’abaisser l’enveloppe de 50% maintiendra l’efficacité du fonds. En revanche, la science économique nous montre qu’une propension à payer évolue peu lorsque la subvention est marginale. Réduire celle-ci à 10% reviendrait à ne quasiment rien changer à la situation actuelle.

De plus, si vous vous référez au tableau p. 51 ce même rapport qui expose code couleur efficace l’effet du fonds à 20% sur le ratio prix de la réparation/prix neuf, vous constaterez qu’avec un fonds à 10%, ce tableau prend une couleur beaucoup moins intéressante.

Cordialement.

Le cout est un facteur limitant important pour la réparation. Un soutien conséquent par les producteurs est donc essentiel. Je regrette la décision d’abaisser de 20% à 10 % des coûts estimés de la réparation le montant minimal de l’enveloppe du fonds, et de supprimer ce fonds pour la filière des jouets.

Quelle régression quand on voit que le taux plancher des ressources financière allouées au fonds dédié au financement de la réparation passe de 20 à 10%… à quand une proposition ambitieuse et volontariste engageant consommateurs et entreprises en douceur vers la préservation de nos ressources ?

Cette mesure de fond de réparation était une mesure ambitieuse et adaptée à notre très gros problème de déchets. Réduite à 10% elle sera vidée de son sens. Il est urgent de prendre des mesures qui ont un réel impact sur notre environnement !

La fabrication de nos objets constitue la plus grosse partie de leur empreinte environnementale, il est donc urgent de réduire l’achat de produits neufs et de faciliter la réparation de nos appareils hors service. Prolonger la durée de vie de nos objets est également indispensable dans un contexte de diminution des ressources et d’augmentation des déchets.

Inciter les gens à se tourner vers la réparation grâce à ce fonds est une très bonne idée, mais il est vital d’y mettre les moyens pour que cette pratique (re)devienne un réflexe pour les particuliers, il faudrait donc plutôt multiplier (et non pas diviser comme le propose ce décret) le montant de ce fonds par 2.

De plus, il me semble que des propositions faites par la Convention Citoyenne pour le Climat sur le développement du secteur de la réparation ont été balayées dans le projet de loi Climat révisé par le gouvernement sous prétexte que des actions étaient déjà en cours, notamment ce Fonds réparation. Il est anormal que cet argument puisse servir à revoir à la baisse les propositions des citoyennes et citoyens de la Convention et en même temps que l’on baisse fortement ses chances d’avoir un impact réel quelques mois plus tard.

L’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. Le décret du 27 novembre 2020 prévoyait que le montant des ressources financières allouées à ce fonds réparation devait être au moins égal à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits. Or, le projet de décret soumis à la présente consultation diminue de moitié cette enveloppe en portant le montant plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation, venant réduire drastiquement l’ambition de ce dispositif.
Où se trouve donc l’intention du législateur et l’ambition initiale qui accompagnait la création de ce fonds réparation ? La fabrication des produits représente le plus souvent l’étape à l’impact environnemental et climatique le plus fort, notamment du fait de l’extraction de ressources, qui induit des émissions de gaz à effet de serre et contribue à l’épuisement des ressources naturelles. Il est urgent de mettre en application des dispositifs ambitieux pour réduire à la source la production et la consommation de ces produits. En rendant la réparation financièrement plus accessible aux particuliers, le fonds réparation devrait permettre un allongement de la durée de vie des produits et donc une réduction des impacts liés à la fabrication des produits neufs. Or, la diminution de l’enveloppe minimale du fonds proposée par le présent décret a pour effet de diminuer d’autant le soutien des metteurs en marché à la réparation de leurs produits, et donc in fine de moins financer les coûts de réparation supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs produits et ainsi limiter la pression sur les ressources induite par la production de neuf. Cela est d’autant plus dommageable qu’il est connu que le prix reste actuellement le frein à la réparation le plus rédhibitoire pour les consommateurs : d’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ un tiers du prix du neuf dissuade le recours à la réparation. Au-delà de la facilitation financière pour les particuliers, le fonds réparation devrait aussi permettre de soutenir un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables, mais qui reste menacé face à des prix de produits neufs toujours plus bas et donc trop concurrentiels pour la réparation. En réduisant le taux plancher – qui, en pratique, s’assimilera davantage à un taux plafond – à 10% des coûts estimés de la réparation, le projet de décret vient donc réduire fortement l’ambition d’un dispositif aux forts impacts tant environnementaux qu’économiques et sociaux. L’association exprime également son désaccord quant à la suppression pure et simple du fonds réparation pour la filière des jouets. En effet, l’argument selon lequel la réparation est “inexistante” pour le secteur du jouet actuellement n’est pas recevable, dans la mesure où l’objet du fonds réparation est justement de faciliter et de développer la réparation pour des secteurs où elle est insuffisante en dépit de ses avantages environnementaux et sociaux. De plus, l’étude de préfiguration de l’Ademe ne préconise en aucun cas une suppression du fonds mais une adaptation de son montant au faible nombre de réparateurs et de consommateurs recourant à la réparation de jouets. La suppression du fonds pour cette filière est donc à nouveau une manière de restreindre l’ambition de ce dispositif, en acceptant de maintenir un statu quo de faible taux de réparation pour toute une catégorie de produits. C’est pourquoi Zero Waste France recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées.

"C’est pourquoi Zero Waste France recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées."
Arrêtons les discours et passons aux actes ! C’est une question de bon-sens…

La filière de réparation a besoin d’un soutien financier important :<br class="manualbr" />afin de mieux se développer sur le territoire et pas que dans les métropoles. L’enjeu est de faciliter l’accès à la réparation pour tous les français, que ces endroits soient mieux connus de tous et pas que des initiés à l’économie circulaire.<br class="manualbr" />mais également afin de rester compétitive face au neuf, et ce d’autant plus que la plupart des filières de recyclage (électronique, jouets, mobilier, etc.) ne sont pas vertueuses car sous-dimensionnées face aux quantités de déchets générés.

L’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. Si le décret du 27 novembre 2020 prévoyait que le montant des ressources financières allouées à ce fonds réparation devait être au moins égal à 20% des coûts estimés de la réparation des produits, le projet de décret soumis à la présente consultation diminue de moitié cette enveloppe en portant le montant plancher à 10% des coûts estimés de la réparation, venant réduire drastiquement l’ambition de ce dispositif.

Zero Waste France dénonce ce bafouement de l’intention du législateur et de l’ambition initiale qui accompagnait la création de ce fonds réparation, à savoir la réduction à la source des déchets par l’augmentation du recours à la réparation et la diminution de l’impact climatique de certains secteurs, notamment celui des équipements électriques et électroniques (EEE). En effet, la fabrication des produits représente le plus souvent l’étape à l’impact environnemental et climatique le plus fort, notamment du fait de l’extraction de ressources, qui induit des émissions de gaz à effet de serre et contribue à l’épuisement des ressources naturelles. En particulier dans le cas des équipements électriques et électroniques (EEE), les mises en marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020 en France, faisant des EEE la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées ; il est donc urgent de mettre en application des dispositifs ambitieux pour réduire à la source la production et la consommation de ces produits.

En rendant la réparation financièrement plus accessible aux particuliers, le fonds réparation devrait permettre un allongement de la durée de vie des produits et donc une réduction des impacts liés à la fabrication des produits neufs. Or, la diminution de l’enveloppe minimale du fonds proposée par le présent décret a pour effet de diminuer d’autant le soutien des metteurs en marché à la réparation de leurs produits, et donc in fine de moins financer les coûts de réparation supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs produits et ainsi limiter la pression sur les ressources induite par la production de neuf. Cela est d’autant plus dommageable qu’il est connu que le prix reste actuellement le frein à la réparation le plus rédhibitoire pour les consommateurs : d’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ un tiers du prix du neuf dissuade le recours à la réparation.

Au-delà de la facilitation financière pour les particuliers, le fonds réparation devrait aussi permettre de soutenir un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables, mais qui reste menacé face à des prix de produits neufs toujours plus bas et donc trop concurrentiels pour la réparation. En réduisant le taux plancher - qui, en pratique, s’assimilera davantage à un taux plafond - à 10% des coûts estimés de la réparation, le projet de décret vient donc réduire fortement l’ambition d’un dispositif aux forts impacts tant environnementaux qu’économiques et sociaux.

L’association exprime également son désaccord quant à la suppression pure et simple du fonds réparation pour la filière des jouets. En effet, l’argument selon lequel la réparation est “inexistante” pour le secteur du jouet actuellement n’est pas recevable, dans la mesure où l’objet du fonds réparation est justement de faciliter et de développer la réparation pour des secteurs où elle est insuffisante en dépit de ses avantages environnementaux et sociaux. De plus, l’étude de préfiguration de l’Ademe ne préconise en aucun cas une suppression du fonds mais une adaptation de son montant au faible nombre de réparateurs et de consommateurs recourant à la réparation de jouets. La suppression du fonds pour cette filière est donc à nouveau une manière de restreindre l’ambition de ce dispositif, en acceptant de maintenir un statu quo de faible taux de réparation pour toute une catégorie de produits.

C’est pourquoi Zero Waste France recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées.