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Projet de decret portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage

Du 31/05/2018 au 16/06/2018 - 2128 commentaires

Ce texte modifie certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’application des dispositions de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Il porte sur diverses dispositions relative à la chasse et à la faune sauvage.

Ce texte actualise également la durée de classement par arrêté ministériel d’espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Champ d’application :

Plusieurs domaines du code de l’environnement – partie réglementaire (articles commençant par la lettre « R ») sont concernés :

1) La fusion facultative des associations communales de chasse agréées - ACCA (article 2 du projet de décret) – application de la loi « biodiversité » :
La loi du 08/08/2016 a modifié la partie législative du code de l’environnement relative aux ACCA pour permettre une fusion de ces dernières facultative et non plus obligatoire en cas de fusion de communes.

2) Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs de gibiers à plumes (article 3 du projet de décret) – application de la loi « biodiversité » :
En application de la loi du 08/08/2016, un nouvel article réglementaire est intégré dans le code de l’environnement, et précise les procédures applicables aux dérogations à l’interdiction de destruction des nids et œufs de gibiers à plumes, qu’il s’agisse de gibier dont la chasse est autorisée, ou d’espèce protégée.

3) Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II « chasse » du livre IV « patrimoine naturel » (article 4 du projet de décret) – application de la loi « biodiversité » :
La loi du 08/08/2016 supprime les termes « nuisibles et malfaisants » appliqués aux animaux sauvages classés comme « nuisibles » et les remplace par les mots « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Le présent article liste les différents articles réglementaires du code qui sont concernés par cette modification rédactionnelle qui ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages.

L’article 4 corrige également une coquille figurant à l’article R.427-21 du code de l’environnement et réintégrant les agents de l’Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d’occasionner des dégâts, défini par cet article en lien avec l’article L.428-20 de ce même code, à l’instar des dispositions existantes pour les agents de l’office national des Forêts, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers.

4) Dispositions transitoires :
Le présent projet de décret prolonge dans son article 5 la validité de l’arrêté ministériel relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») actuellement en vigueur (arrêté ministériel du 30 juin 2015) du 30 juin 2018 au 30 juin 2019.
Ce dispositif permet de poursuivre la concertation avec l’ensemble des opérateurs d’ici juillet 2019 sur ce dossier très clivant, en particulier pour ce qui concernera dans le futur arrêté : les espèces concernées et les modalités de destruction applicables. La durée du futur arrêté sera l’objet de travaux spécifique dans le cadre de l’élaboration, d’ici le 30 juin 2019, d’un décret spécifique modifiant l’article R.427-6 du code de l’environnement.
Consultation préalable :

Consultation préalable :

Les dispositions du présent projet de décret, avec une forme légèrement différente, ont fait l’objet d’une consultation du public du 8 au 29 mars 2017 en application des dispositions de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.
Le présent texte est soumis à une deuxième consultation publique ouverte en application des articles L. 132-1 à R*-132-7 du code des relations entre le public et l’administration, consultation qui se substitue à celle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

En effet, lors de la première consultation publique effectuée du 12 au 27 avril 2018 en application des dispositions de l’article L. 132-1 précité, il n’a pas été précisé dans la décision afférente que cette procédure de consultation se substitue à la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.


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