Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Consultation du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 contributions

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Partager la page

Commentaires

  •  Non a la modification de législation pour les sites classés , le 17 juin 2019 à 14h56

    Non a la modification de législation pour les sites classés, pas de nouveau de décret

  •  Non au projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, le 17 juin 2019 à 14h45

    Ce décret de « simplification », qui prévoit de transférer l’intégralité de la compétence d’autorisation ministérielle aux préfets de département, revient à assouplir la délivrance des autorisations de travaux en sites classer. Les préfets de département ne disposent ni de la stabilité ni de l’expérience ou des moyens nécessaires pour instruire ces dossiers. Ils sont beaucoup plus exposés aux pressions locales, politiques ou économiques, tandis que des inégalités de traitement apparaîtront inévitablement entre départements. L’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) doit rester sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie

  •  Avis défavorable , le 17 juin 2019 à 14h45

    Les sites et le patrimoine naturels doivent rester sous une protection de niveau national. Une simplification des délivrance d’autorisations de travaux risque d’entraîner des erreurs ou des abus.

  •  Pour le maintien de la classification des sites patrimoniaux non modifiables, SAUF …, le 17 juin 2019 à 14h44

    Il me semble évident que :
    Le patrimoine est et doit demeurer NATIONAL, ENTRETENU et PROTÉGÉ EGALEMENT PARTOUT SUR LE TERRITOIRE. Cependant, au regard de l’évolution du climat ET POUR LES ECONOMIES D’ÉNERGIE, il me semble nécessaire et URGENT d’autoriser par exemple la pose de panneaux solaires (sous condition d’esthétique éventuellement) sur les toitures proches d’un monument historique dans la mesure où ce serait non visible depuis le site en question.

  •  Pour le maintien de la classification des sites patrimoniaux non modifiables, SAUF …, le 17 juin 2019 à 14h44

    Il me semble évident que :
    Le patrimoine est et doit demeurer NATIONAL, ENTRETENU et PROTÉGÉ EGALEMENT PARTOUT SUR LE TERRITOIRE. Cependant, au regard de l’évolution du climat ET POUR LES ECONOMIES D’ÉNERGIE, il me semble nécessaire et URGENT d’autoriser par exemple la pose de panneaux solaires (sous condition d’esthétique éventuellement) sur les toitures proches d’un monument historique dans la mesure où ce serait non visible depuis le site en question.

  •  Avis plus que défavorable à ce décret, le 17 juin 2019 à 14h35

    Une fois de plus, tout ce qui fait la richesse de notre patrimoine pourrait être bradé,voire détruit au profit d’intérêts financiers. Après les éoliennes qui ne sont pas efficaces mais qui dénaturent nos paysages, la nationalisation envisagée des Aéroports de Paris et des barrages hydroélectriques, maintenant le bétonnage de nos sols ?
    Où allons-nous ?
    Arrêtez le massacre !
    Pensez à nos enfants et petits-enfants ! Quel héritage allons-nous leur laisser ?

  •  Sites classés, le 17 juin 2019 à 14h16

    La décentralisation des autorisations de travaux en site classé porte un risque majeur de dénaturation irréversible de ces sites. L’exemple du développement de l’éolien sur le territoire, placé entre les mains des préfets devrait suffire à le démontrer. Opacité, pressions sur les élus locaux, changement de politique avec les changements de préfets : les sites classés constituent un patrimoine trop précieux pour être exposé ainsi à des risques de dénaturation.

  •  Défavorable à cette loi, le 17 juin 2019 à 14h07

    Je suis défavorable à cette loi. En côtoyant les services décentralisés de l’état, j’ai pu me rendre compte que le préfet écoutait souvent ceux qui parlent le plus fort sans avoir plus de connaissances que ça du dossier. Il s’agit encore une fois de céder à l’économie au dépend de l’environnement. Quand nos paysages seront bousillés, même l’économie de pourra plus rien…

  •  Avis défavorable à ce projet, le 17 juin 2019 à 14h05

    AVIS TRES DEFAVORABLE A CE PROJET DE DECRET
    Nous sommes opposés à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité
    directe du ministre chargé de l’Ecologie.
    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait
    la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis
    de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation
    exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et
    paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre
    importance.
    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les
    raisons suivantes :
    <span class="puce">- Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos
    trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante
    des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette
    matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas
    une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et
    un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la
    gestion de ces paysages d’exception.
    <span class="puce">- La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le
    maintien d’une politique nationale dans ce domaine.
    <span class="puce">- Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations
    entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations
    de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des
    désinscriptions.
    <span class="puce">- l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains
    déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets
    et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en
    état pour le transmettre aux générations futures.
    <span class="puce">- La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul,
    de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les
    2700 Sites Classés. 
    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un
    permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité
    directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Je suis contre ce projet qui risque de fragiliser la protection de ces paysages remarquables , le 17 juin 2019 à 14h05

    Je m’oppose totalement à ce décret de déconcentration. L’autorisation ministérielle est la seule garantie de l’équilibre du traitement des autorisations en site classé à l’échelle nationale. Par ailleurs elle constitue un rempart contre les pressions locales liées aux acteurs économiques et politiques. Si aujourd’hui les sites sont encore préservés, c’est grâce au niveau ministériel d’autorisation. La déconcentration ouvrira la voie aux aménageurs/entrepreneurs pour réaliser des projets immobiliers dans ces sites. A terme, leur destruction et dénaturation est inévitable !!

  •  Sauvons nos paysages ! ce projet de décret doit être abandonné !, le 17 juin 2019 à 14h02

    Ce projet de décret est une catastrophe pour la préservation de nos sites les plus remarquables. Il doit être abandonné sans délai ! Son application causerait des dommages irrémédiables éminemment contraires à l’intérêt général : dégradation de nos paysages, perte de biodiversité, impact négatif sur le tourisme.

    Seul un niveau ministériel d’autorisation freine les promoteurs et autres lobbys dans l’artificialisation de ces sublimes 2 % du territoire national.

    Les sites classés ne sont pas à vendre. Ils nous appartiennent à tous, et nous sommes responsables de leur bonne gestion, pour pouvoir transmettre ce patrimoine naturel et paysager aux générations futures.

    L’instruction des projets les plus importants sur ces sites exceptionnels est de six mois actuellement. C’est un délai plus que raisonnable au vu des enjeux de ces sites, il est même déjà trop court pour les projets les plus complexes.

    Ne détruisez pas ce qui fait la fierté des habitants de ce beau pays et qui participe à la renommée internationale de notre territoire.

    Les préfets de département ne sont pas des spécialistes de la politique des sites. Ils ont d’autres enjeux à promouvoir et à gérer : la sécurité, le développement économique. Ils ne pourront pas raisonnablement faire face aux pressions locales qui aboutiront à la bétonisation et à la destruction de ces réservoirs naturels inestimables

    Soyez, vous, raisonnables ! Abandonnez ce projet de décret pour lequel l’ensemble de la population, des associations environnementales et patrimoniales, des professionnels, des spécialistes, des techniciens, des élus, vous crient leur désapprobation.

    Pour l’écologie, pour les paysages, pour le tourisme, sauvegardons nos sites !

  •  C’est une fausse bonne idée, le 17 juin 2019 à 14h00

    La déconnexion entre l’échelon décideur et le lieu du site concerné permet la préservation de l’intérêt général et notamment environnemental pour un site. Il ne faut pas permettre que les intérêts particuliers ou locaux qui ne sont souvent qu’à court terme deviennent une priorité. Les sites classés sont une richesse à long terme que l’enrichissement de certains ne doit pas compromettre.

  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE ! SYLVIE, le 17 juin 2019 à 13h46

    je suis très défavorable à ce projet car seul un socle puissant juridique porté par le national et dans la loi de protection de la nature peut éviter les dérogations et autres intérêts locaux face aux pressions de l’urbanisation liées au tourisme, aux entreprises, à la construction d’installations agricoles, énergie renouvelable…

  •  Avis défavorable, le 17 juin 2019 à 13h44

    Le nombre de projets de bétonnage augmente chaque année.
    Ce decret est la porte ouverte a encore plus d’abus !

  •  Œil averti, le 17 juin 2019 à 13h42

    Rien ne vaut l’oeil d’un vrai professionnel du patrimoine et de l’urbanisme pour juger de l’opportunité d’une construction et proposer éventuellement des aménagements à certains projets.Rien ne vaut l’oeil averti d’un spécialiste de l’environnement pour juger des destructions absolument incontournables et de les accepter avec parcimonie il faut veiller à ce que les personnes qui veillent sur le patrimoine et l’environnement soient les plus indépendants possibles des lobbies, des intérêts particuliers et des variations politiques.Le système actuel est valable et ne doit pas être détruit.Cela ne relève pas des compétences des préfets.

  •  Non !, le 17 juin 2019 à 13h33

    Je suis totalement opposé à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait la preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    <span class="puce">- Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    <span class="puce">- La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    <span class="puce">- Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    <span class="puce">- l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    <span class="puce">- La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.
    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  Avis défavorable à ce décret , le 17 juin 2019 à 13h32

    Trop de risques de collusion entre des intérêts privés locaux ou plus et ce niveau de décision. Copinage et autres abus

  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE À CE PROJET DE DECRET, le 17 juin 2019 à 13h29

    Nous sommes opposés à l’abandon d’une politique nationale des Sites Classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

    La protection des paysages les plus remarquables de France est fondée sur une loi plus que centenaire qui a fait preuve de son efficacité, grâce notamment au principe d’inconstructibilité des Sites Classés. Pour les permis de construire ou d’aménager, seul le ministère chargé de l’environnement peut accorder une dérogation exceptionnelle, examinée par des services dédiés et la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Une déconcentration partielle permet aux préfets de prendre des décisions sur des travaux de moindre importance.

    La déconcentration totale des autorisations mettrait en danger la sauvegarde durable des Sites Classés pour les raisons suivantes :

    <span class="puce">- Les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Ces derniers ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques. Les préfectures n’ont pas une vision nationale, mais départementale ou régionale, qui aboutira automatiquement à une politique variable et un traitement différent des Sites Classés suivant les territoires, et donc sans aucune harmonie générale dans la gestion de ces paysages d’exception.

    <span class="puce">- La prise de conscience récente d’une érosion considérable de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

    <span class="puce">- Le contre-exemple des Sites Inscrits fondés par la même loi centenaire, mais soumis à des autorisations entièrement déconcentrées, démontre les difficultés extrêmes voire l’échec d’une gestion locale des autorisations de travaux, dont le laxisme a abouti à des dégradations telles qu’une consultation est en cours pour des désinscriptions.

    <span class="puce">- l’argument d’un gain de temps est inacceptable, quand il s’agit de Sites Classés, protégés durablement, certains déjà depuis plus de 100 ans. Au contraire, il est essentiel de prendre le temps d’étudier finement tous les projets et leur impact, pour être certain de ne pas dégrader les caractères remarquables du site, et de le conserver en état pour le transmettre aux générations futures.

    <span class="puce">- La procédure (actuelle) d’autorisation de niveau national pour les projets importants permet de prendre du recul, de résister aux pressions des aménageurs ou des élus locaux, et d’assurer une cohérence de gestion entre les 2700 Sites Classés.
    Nous demandons par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906.
    émettons donc UN AVIS TRES DEFAVORABLE à ce projet de décret.

  •  defavorable, le 17 juin 2019 à 13h29

    seuls ceux qui vivent dans un secteur le connaissent. les autres ne s’en font qu’une idee, un apercu sur une base de chiffres ou de photos. je pense que les decisions de ce genre devraient etre prises par une concertation de la population locale, conjointement aux maires et communautes de communes.

  •  Avis défavorable, le 17 juin 2019 à 13h29

    Ce transfert de compétences au niveau local augmente le risque de pressions locales sur ces mêmes autorités au détriment de l’intérêt général.