Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Consultation du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 2306 contributions

Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.

Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.

Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.

Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :

  • le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
  • la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.

Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :

  • l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
  • le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
  • le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
  • le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.

En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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Commentaires

  •  contre : ce projet de décret aura pour conséquence la destruction d’espaces naturels protégés, le 5 juin 2019 à 00h58

    Je suis contre ce projet de décret, de transfert de compétences aux préfets, qui va de pair avec le démantèlement de l’Autorité environnementale.

    Sous prétexte de "simplifier les procédures", il s’agit en réalité d’un démantèlement programmé et d’un dépeçage des sites classés et plus généralement des espaces naturels protégés. Ce projet de décret va à l’encontre du Plan Biodiversité qui s’est fixé pour objectif de renforcer les espaces protégés et de luter contre l’érosion des territoires.

    Le transfert de compétences du national au local aura notamment pour conséquences :
    <span class="puce">- des disparités de traitements des dossiers ;
    <span class="puce">- des sensibilités de traitement diverses selon les préfets, le développement économique pouvant devenir (encore et toujours plus !) une motivation supérieure à la protection de la nature et de l’environnement ;
    <span class="puce">- des traitements en conflits d’intérêts, en étant simultanément juge et parti, lorsque le préfet doit se prononcer sur un projet où l’Etat est opérateur.

  •  Avis sur le projet de décret, le 5 juin 2019 à 00h26

    Après avoir lu attentivement l’ensemble des modifications prévues, il me semble qu’il ne s’agit en aucun cas de donner un blanc-seing aux préfet et instances locales. L’avis des divers services et commissions compétents doit rester essentiel, à quelque niveau que soit prise la décision finale, et ce sont ces spécialistes qui doivent être prioritaires dans la prise de décisions.

  •  Contre ce texte qui favorise le risque de bétonnage des sites classés, le 5 juin 2019 à 00h24

    Ce texte donne le pouvoir aux préfets d’autoriser des bâtis (voire de détruire l’existant) sur les sites classés dans un délai de 4 mois (site naturel y compris). L’avis de la CDNPS n’est qu’un avis et quand bien même défavorable, c’est bien le préfet qui décide. Ce texte vise donc clairement à diminuer la protection des sites classés, les prefets n’ayant pas les compétences nécessaires. N’étant ni promoteur ni banquier, je n’en vois pas l’interet.

  •  Projet à rebours de ce qu’il faudrait faire, le 5 juin 2019 à 00h16

    Ce projet est insensé et met en danger ce patrimoine que nous avons le devoir de léguer aux générations futures.

  •  Non à ce projet nocif, le 5 juin 2019 à 00h11

    Non à ce projet qui à l’évidence dégradera encore notre environnement.

  •  Veille politique, le 4 juin 2019 à 23h59

    Ce n’est plus dans l’optique d’aujourd’hui.
    Agrandissement des campus…
    Masquer les plages au profit de quelques un
    … on file vers l’installation d’un port d’extraction de sable sur les plages et pousser les touristes ailleurs

  •  Politiques = diaboliques !, le 4 juin 2019 à 23h55

    Arrêtez de détruire notre planète ! Vous les hommes politiques qui devriez être exemplaires en matière de respect de notre planète et d’humanité êtes en fait des êtres nocifs et malfaisants !!!

  •  Preserver, le 4 juin 2019 à 23h43

    Ce décret fragilise la protection -déjà si faible- de ce qui reste de l’environnement naturel Français, au bénéfice du profit sur le court terme.
    Comment laisser faire sans rien dire…
    Pourquoi reconduire sans cesse les mêmes erreurs dans un contexte ou justement, la prise de conscience émerge enfin ?.
    Ce projet est absurde.

  •  Simplification dites-vous?, le 4 juin 2019 à 23h37

    Il suffit de se demander qui peut bien être impatient d’obtenir le déclassement d’un site. Exemple vécu :un site protégé pour préserver une diversité florale remarquable est menacé par l’extension d’une carrière…
    Il est évident que les préfets dont le rôle est aussi d’être en contact avec les entrepreneurs devront avoir beaucoup de vertu pour résister aux pressions des "forces économiques locales".
    La conclusion s’impose si le style merveilleux d’un tel texte qui dit à la fois la poursuite de la protection des sites et la simplification de leur déclassement n’avait pas emporté déjà la conviction.
    Ce projet est un mauvais projet.

  •  La FEVE opposée au décret, ses arguments, le 4 juin 2019 à 23h36

    La Fédération des Elu.es Verts et Ecologistes s’oppose à ce projet de décret et plus particulièrement au fait qu’il confie aux préfets départementaux des autorisations portant modifications au sein des sites classés et relevant jusqu’à présent du ministre chargé des sites.
    Cette mesure met en péril l’intégrité des sites, régis par une loi de 1930. Sous prétexte de simplification administrative, il s’agit en fait de permettre un bétonnage plus aisé de paysages ayant une reconnaissance nationale. Par ailleurs, en laissant la main aux préfets départementaux, de nombreux sites inscrits sur la liste des Biens du Patrimoine Mondial de l’Unesco et bénéficiant d’un classement au titre de la loi de 1930 risquent d’être retirés de cette liste faute d’être suffisamment protégés. La FEVE demande que ce projet de décret soit retiré. Catherine Hervieu, présidente de la FEVE

  •  Contre ce projet de décret de déconcentration des autorisations sites classés , le 4 juin 2019 à 23h19

    La politique des sites classés a permis depuis plus d’un siècle de protéger les paysages emblématiques de la France, cadre de vie des habitants, support de l’activité touristique et support aussi du rayonnement de la France à l’etranger. Ils ont aussi permis de protéger la biodiversité. Ces espaces n’ont pas vocation à être aménagés il n’y a donc pas lieu à simplification des démarches administratives. Je suis contre ce décret qui soumettra les préfets à une forte pression entre défense de l’interet General et des intérêts particuliers, qui conduira à une inégalité de traitement des citoyens et nuira fondamentalement à la préservation des paysages. Il est surprenant de se dire qu’en l’etat Actuel de la situation en France, la priorité du gouvernement en terme de simplification administrative est de déconcentrer les autorisations en site classés qui ne concerne même pas 2% du territoire national…

  •  Pour une cohérence nationale dans tous les territoires. , le 4 juin 2019 à 23h18

    La simplification des démarches administratives ne doit pas être mise systématiquement en place sous couvert d’une nécessaire avancée pour tous les secteurs de l’administration. Ainsi, lorsque les enjeux concernent la préservation de la valeur patrimoniale des sites classés de notre territoire national.

    L’éclatement des prises de décisions d’autorisations de travaux, rendues à un niveau départemental selon le projet de décret, irait à l’encontre d’une cohérence qui doit continuer de s’appliquer à tous les territoires de notre pays.

    Nous devons donc conserver cette indispensable cohérence dans toutes les décisions rendues. Et seul un niveau ministériel peut garantir celle-ci.

  •  déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé, le 4 juin 2019 à 23h17

    Le texte indique qu’il ne remet pas en question la protection des sites. C’est donc, si l’on accepte de croire cette phrase, contredite par tout le reste, une loi inutile. Si l’on suit la substance du texte, c’est tout simplement une mise à l’encan du patrimoine paysager, déjà très menacé. Les préfets, formés à l’administration, ne sont pas compétents (au sens commun du mot) en matière de préservation des sites. La délocalisation des décision "au plus près des sites" ne peut rien produire d’autre que des décision sous pression de la spéculation. Le gouvernement pourrait avoir la franchise de ses décision et avouer clairement qu’il propose une loi pour les promoteurs, comme cela avait déjà été tenté contre la loi littoral.

  •  Avis défavorable du Dr Guillaume Bricker, UICN, le 4 juin 2019 à 23h16

    Avis sur le projet de décret de déconcentration
    des autorisations en sites classés

    Le Projet de la DGALN du 12/04/2019 de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé a pour objectif de :
    <span class="puce">- transférer la compétence d’autorisation spéciale ministérielle au préfet (on rappellera que le préfet disposait déjà du droit de délivrer l’autorisation spéciale pour les travaux dit mineurs, voir Décret du 15 décembre 1988, circulaire du 19 décembre 1988, art. R 421-1, 422-1, 422-2, 441-2 du code de l’urbanisme), et au préfet de région si le projet concerne également un monument historique
    <span class="puce">- réduire les délais d’instructions des travaux soumis à la commission départementale des sites.

    Il y a lieu de rappeler le principe fondamental, aux termes de l’article L. 341-10 du code de l’environnement : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale », ce qui signifie que les destructions et modifications constituent une exception rare qui doit être délivrée que pour des motifs strictement encadrées.

    Un tel projet aura pour effets :

    1/ Sur la cohérence de la politique nationale des sites classés :

    <span class="puce">- de réduire les garanties et la visions nationale de protection des sites classés puisque l’analyse des dossiers restera essentiellement locale, alors que c’est le niveau ministériel ou primo-ministériel qui avait déterminé le classement et était donc le plus à même de s’assurer que la dérogation ordonnée restait compatible avec l’interdiction fondamentale de dénaturation du site ;

    <span class="puce">- de rendre quasi-inutile la Commission Supérieure des Sites qui justement avait pour intérêt de renforcer le traitement national des autorisations avec une vision externe à la seule administration de l’État et qui pouvait souligner par ses avis les cas où une autorisation dénaturerait un site ;

    <span class="puce">- fait craindre pour l’avenir une nouvelle déconcentration de la procédure de classement et surtout, par parallélisme des formes, de déclassement qui finirait de dénaturer l’ensemble de la législation ;

    2/ Sur les risques de dénaturation des sites :

    <span class="puce">- de faciliter les atteintes à des sites classés en laissant penser que les autorisations spéciales sont des procédures qu’il conviendrait d’accélérer et de généraliser, alors pourtant qu’elles n’ont qu’un caractère exceptionnel ;

    <span class="puce">- d’inquiéter sur l’accélération des risques de quasi déclassement que l’autorisation spéciale laisse déjà planer et dont des sites classés présentant pourtant incontestablement un intérêt national comme la forêt de Fontainebleau, ont déjà été victimes ;
    (Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 232582, Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature : rappelant la règle du caractère exceptionnel mais admettant des exceptions proportionnelles à l’impact sur l’ensemble du site : « en vertu de l’article R. 421-38-6 du code de l’urbanisme, lorsque la construction se trouve dans un site classé, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ; que, si le ministre peut, en vertu de l’article 12 de la loi du 2 mai 1930, autoriser la modification d’un site classé, sa compétence ne s’étend pas à des mesures qui auraient pour effet de rendre le classement sans objet et seraient ainsi l’équivalent d’un véritable déclassement total ou partiel, déclassement qui, en vertu de l’article 14 de la même loi, ne peut être prononcé que par décret en Conseil d’Etat ; », « que la modification de l’état des lieux autorisée le 3 août 1999 par le ministre ne pouvait être regardée comme une dénaturation du site équivalant à un déclassement, compte tenu de la faible superficie en cause, de l’impact limité de l’opération autorisée et en raison des compensations apportées par le pétitionnaire », ce qui est très discutable dans les faits)

    Il nous sera permis d’ajouter quelques commentaires sur la motivation et la portée du projet de texte.
    Il semble qu’une telle déconcentration aurait du pour la rendre plus acceptable être accompagnée des conditions précises d’octroi des autorisations spéciales, par exception, s’agissant d’une dérogation à une règle impérative. Une telle garantie (qui manque déjà) n’est pas offerte et peut faire craindre une incohérence territoriale de l’application des dérogations.
    Il convient de relever que ce texte s’inscrit à contre courant de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 qui a inscrit le principe de non régression à l’article L.110-1 du code de l’environnement : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Le projet e décret qui se trouve encadré par ce principe législatif devrait s’y référer et se justifier par rapport à lui.
    Or, le projet de texte ne donne aucun motif réel de cette déconcentration ni d’ailleurs aucune statistique sur le recours aux autorisations spéciales et ne présente aucun des inconvénients de la procédure actuelle. Elle n’analyse pas non plus les effets de la nouvelle procédure.

    Par ces motifs, il y lieu a donner un avis défavorable à cette procédure déconcentrée.

    Fontainebleau, le 13 mai 2019.

    Dr Guillaume BRICKER
    Docteur en droit public - Master-DEA Droit de l’environnement
    Membre de la Commission mondiale du droit de l’environnement (UICN)

  •  Projet honteux, le 4 juin 2019 à 23h16

    "’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé" : tout est dit dans cette phrase… Il s’agit de faciliter les projets de bétonnage de notre littoral ! Quelle régression… Je suis farouchement opposée à ce projet de loi qui ouvre officiellement la porte aux promoteurs et à leur insatiable appétit de constructions et de profits à court terme…
    Protégeons nos sites classés !

  •  L’ETAT DOIT SAUVEGARDER LES TRESORS NATURELS QU’IL A EN RESPONSABILITE, le 4 juin 2019 à 23h12

    Question 1
    Pourqoi nos élus pourraient-ils disposer des trésors que leurs prédécésseurs ont classé pour les préserver d’une possession ravageuse ?
    Réponse : …..
    Question 2
    Pourqoi le terme de développement durable est-il détourné pour déservir la cause qu’il prétend défendre ?
    Réponse : …..

    <div style="line-height:0em;clear:both;"> </div> Je suis contre ce projet de décentralisation et scandalisé par sa présentation faussement progressiste.
  •  Non à la simplification , le 4 juin 2019 à 23h07

    Car trop de risques de compromis avec les gens de l environnement qui regardent le profit avant la préservation de la nature.

  •  écoutez les inspecteurs des sites, le 4 juin 2019 à 23h05

    La volonté de laisser aux préfets la décisions de certaines autorisations n’est pas un gage d’impartialité, compte tenu du fait que les préfets sont plus soumis à la pression des intéressés (lobby pour construire). Les inspecteurs des sites connaissent leur travail, ils sont contre cette réforme, écoutez les

  •  Préservons encore plus de paysages, le 4 juin 2019 à 22h59

    Les problèmes environnementaux liés à artificialisation des sols sont connus depuis longtemps : inondations, appauvrissement des sols, diminution de la surface agricole, disparition de la biodiversité. Voilà un projet qui va à l’encontre des mises en garde du milieu scientifique. C’est un projet aberrant qui risque d’abîmer des paysages protégés pour leur grande beauté, leur faune et leur flore. En donnant des tels pouvoirs décisionnels aux seuls préfets, ce projet de loi facilite grandement l’obtention des autorisations pour des permis de construire, d’aménager ou de démolir sur ces sites. Les préfets ont vocation de servir la nation. Ils devraient être les fers de lance de la transition écologique voulue par ce gouvernement, si urgente et nécessaire pour donner en héritage aux générations futures un monde viable.

  •  Non, non et non !, le 4 juin 2019 à 22h51

    Je suis totalement opposée à ce projet, qui aboutirait une fois de plus à la "marchandisation" de la nature. Mais où est passé le bon sens, et le respect du vivant?
    Laissons les décisions des autorisations spéciales aux personnes compétentes, et le délai de 6 mois, c’est vraiment un minimum !