Projet de décret portant déconcentration de décisions administratives dans le domaine de l’eau et de la biodiversité
Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l’environnement. Il fait l’objet d’une consultation du public du 15 novembre au 6 décembre 2019.
Par circulaire du 24 juillet 2018 relative à la déconcentration et l’organisation des administrations centrales, le Premier ministre a demandé aux ministres de formuler des propositions en vue de la déconcentration d’un maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.
Les mesures qui font l’objet d’une déconcentration grâce au présent projet de décret sont les suivantes :
- nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement public pour le Marais Poitevin (article 1)
- nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics de parcs nationaux, (article 2)
- nomination des membres de comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage, (article 3)
- gestion d’une fédération départementale de pêche par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4)
- délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce (article 4)
- approbation des statuts des associations de pêcheurs en eau douce et de leurs modifications, (article 4)
- gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci, (article 4).
En ce qui concerne les parcs, cette déconcentration rend nécessaire un certain nombre d’ajustements dans la rédaction des décrets de création de parc nationaux qui fixent la composition des conseils d’administration. (articles 6 à 16)
Par ailleurs, il est prévu de supprimer le comité interministériel des parcs nationaux prévu à l’article R331-60 du code de l’environnement, et de remplacer sa consultation par une consultation interministérielle obligatoire. (articles 17 et 18)
Le présent projet de décret a déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019, et d’un avis défavorable du Conseil national de protection de la nature le 24 septembre 2019. Il sera soumis à l’avis de la mission interministérielle de l’eau, de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce (Conapped).
La présente consultation du public est effectuée en application de l’article L. 331-3-1 du code de l’environnement qui dispose, s’agissant des textes relatifs aux parcs nationaux : « III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 », sachant que l’article L.120-1 est devenu depuis l’article L. 123-19-1.
La publication du décret devrait intervenir avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2020. Toutefois, les modifications apportées concernant les nominations ou les compositions des conseils d’administration des parcs nationaux et de l’établissement public du Marais poitevin, ainsi que des comités directeurs de réserves nationales de chasse et de faune sauvage, ne devraient entrer en vigueur qu’au renouvellement du mandat de ces conseils.
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Commentaires
je suis contre ce projet
je suis contre ce projet , l’état doit continuer de gérer les parcs nationaux
Je suis contre toute déconcentration vers les préfets des
décisions concernant les Parcs nationaux. Les
préfets ne sont pas capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux.
Il n’y a qu’à voir la gestion des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. L’ensemble doit donc continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler. Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens principalement issus des collectivités locales et des administrations
très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui
en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et
agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la
biodiversité n’y pèse pas lourd. Il y a là beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la main.
Non je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des
décisions quel qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les
préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux
lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection
sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux.
Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des
ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande
partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que
l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat
doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura,
on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du
corps préfectoral fait de sérieux progrès d’ici là en la matière. Ceci
dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens
principalement issus des collectivités locales et des administrations
très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui
en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et
agriculteurs/éleveurs. Au final la voix des authentiques défenseurs de la
biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd. Et là aussi il y
a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la
main.
La gestion des parcs nationaux ne peut pas se faire à l’échelon local.
Si la déconcentration des décisions est souhaitable dans de nombreux domaines, elle serait dangereuse dans le cas de la gestion des Parcs Nationaux. Le sujet sensible de la préservation de la biodiversité doit être traité avec hauteur et impartialité. Seules des décisions nationales éclairées peuvent écarter la pression des petits intérêts locaux…
les parcs doivent restés gérés par l’état, en tant que patrimoine de l’humanité, et non pas par des locaux( pas forcément compétents), qui ne sauront se positionner face aux pressions électorales et aux intérêts stratégiques. Les parcs Nationaux sont garants d’une conservation de la biodiversité, si précieuse à ce jour..et doivent travailler vers une conscience ecologique et environnementale.
je pense que les organismes en liaison avec les organismes de la peche
UNION DE BASSIN, ASSOCIATION REGIONALE et en dernier lieu la FNPF sont a
meme d’intervenir dans ce probleme.
La DDT et la PREFECTURE ne peuvent etre que des acteurs de second rang
décret en défaveur de la biodiversité, qui doit bénéficier d’une concertation nationale, par un ministère spécialisé , durable, et compétent en la matière. et non un préfet, qui change plus souvent, qui n’a pas cette compétence spécifique et qui peut être au prises avec des intérêts locaux divergents
Les parcs nationaux relèvent de l’echelon national comme leur nom l’indique. Les préfets ne sont pas compétents dans ce domaine comme on le voit dans leurs décisions.
Bonjour,
Cette orientation est contraire à ce qu’il faut maintenir pour préserver la biodiversité protégée par nos trop rares parcs nationaux qui sanctuarisent encore notre patrimoine naturel. Déconcentrer c’est donner plus de pouvoir à des intérêts locaux et notamment ceux pour qui cette biodiversité ne compte pas.
Scandaleux et à l’opposé de la protection de cette biodiversité tant menacée.
Non à la déconcentration administrative des décisions dans le domaine de l’eau et de la biodiversité.
Les préfets ne sont pas suffisamment qualifié concernant ce genre de décision. Ils sont trop proches des partis prenantes.
Comme par hasard les chasseurs sont pour cette déconcentration des pouvoirs pour une gestion "locale" de la nature, ce qui veut dire la main mise sur leur environnement. Les préfets font n’importe quoi au niveau environnemental, autorisent l’abatage des loups alors que c’est ILLEGAL. Ils ne s’y connaissent pas du tout en gestion environnementale et cèdent systématiquement aux pressions des chasseurs, s’ils n’en sont pas eux-même… Les parcs nationaux doivent rester indépendant dans leur gestion et leur contrôle des chasseurs et autres élus qui s’apparentent à une mafia qui à la main mise sur la nature, au détriment des citoyens écologistes sui sont bien plus nombreux.
Je souhaite qu’une mise sous tutelle déconcentrée soit préalablement soumis à l’avis de la Fédération National de la Pêche en France afin de s’assurer que les conditions de mise sous tutelle ne soient pas influencées par d’éventuels problèmes relationnels entre la fédération et l’administration locale.
Par ailleurs, je suis contre ce transfert sur l’échelon local, a qui on ajoute des missions tout en les obligeant à réduire les effectifs, liés aux baisses d’effectifs que subit la fonction publique dans les domaines de l’écologie,de la santé et du travail.
Je suis contre le projet de décentralisation des Parcs Nationaux qui, comme leur nom l’indique, sont des biens communs appartenant à la Nation et doivent de ce fait être protégés des appétits locaux ou lointains. C’est un devoir de notre part de léguer ces trésors de la biodiversité aux générations futures.
Si l’on voulait donner le pouvoir aux roitelets de campagnes pour éteindre des braises campagnardes et sociales, on ne s’y prendrait pas autrement. Si ce décret passe (et il passera, vu l’intérêt du gouvernement à ne pas suivre les consultations public…), c’est porte ouverte au monde cynégétique pour protéger (sic !) notre environnement et patrimoine naturel ; aidé en cela par l’autre grand protecteur de l’environnement (re-sic !) qu’est la FNSEA (surtout dans le marais poitevin !!)… Citoyen, ne soyez pas naïf !
Bonjour,
Le nom de la nouvelle région n’étant pas "Auvergne - Rhône-Alpes" mais "Auvergne-Rhône-Alpes", il convient de corriger à l’article 8
- Au d du 2° du I, les termes : « Auvergne - » est inséré après le mot : « région »
par
- Au d du 2° du I, les termes : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les termes : « Auvergne-Rhône-Alpes »
Les parcs nationaux sont des biens communs, essentiels pour la préservation de la biodiversité, et en tant que tels ils doivent rester sous le contrôle et la protection de l’Etat directement. Les passer sous le contrôle d’élus locaux rendrait plus difficile la protection de ces espaces, en fragmentant la responsabilité des élus individuels.
Les parcs nationaux sont et doivent restés sous l’autorité de l’Etat.
Je suis absolument contre toute déconcentration vers les préfets des décisions quel qu’elles soient concernant les Parcs nationaux. Les préfets ne sont pas, et ils en sont encore loin, capables de résister aux lobbies et autres élus locaux qui n’ont rien à faire de la protection sincère et efficace de la biodiversité abritée par les Parcs nationaux.
Il n’y a qu’à voir la gestion des bouquetins du Bargy, des loups et des ours pour s’en convaincre. Les Parcs nationaux sont nationaux et une grande partie de leur personnel est fonctionnaire d’Etat. Il en résulte que l’ensemble doit continuer à être géré de façon centralisée. L’Etat doit absolument garder le dernier mot. Dans le futur, si futur il y aura, on pourra en reparler si la compétence, la culture et la formation du corps préfectoral fait de sérieux progrès d’ici là en la matière. Ceci dit les CA des Parcs nationaux sont actuellement dominés par des gens
principalement issus des collectivités locales et des administrations très inféodées à ces mêmes élus locaux. Les personnalités autres qui en font partie sont souvent aussi issues des chasseurs, pêcheurs et agriculteurs/éleveurs.
Au final la voix des authentiques défenseurs de la biodiversité comme les associations et les scientifiques n’y pèse pas lourd. Et là aussi il y a beaucoup de progrès à faire de la part de l’Etat si celui-ci garde la main.
Les parcs nationaux sont un patrimoine d’intérêt national. Toutes décisions les concernant doivent être prises au niveau national.
Les préfets sont trop exposés aux pressions des lobbys et des élus locaux pour pouvoir garantir réellement la protection de de la nature.