Projet de décret portant abrogation de sites inscrits
Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.
L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :
1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;
2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;
3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.
Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.
Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.
Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.
A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.
Parmi ceux-ci :
- 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
- 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.
A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.
Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.
Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.
Commentaires
Comment des sites "classés" ont-ils pu être irréversiblement dégradés ?
Et quels sont ces 47 sites ?
St Guilhem-le-Désert, le cours Mirabeau à Aix-en-Provence, le centre historique de la ville basse de Carcassonne ?? Cela va de la chapelle du Vème siècle au "chêne vert sur la route de Courson"..
Comment se forger une opinion dans ces conditions ? Je ne veux pas cautionner une désinscription "en aveugle" surtout avec le Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé.
A bon entendeur….
Laissons notre biotope tranquille et, mieux, rattrapons nos erreurs (nos horreurs)…
Et en parallèle, on diminue la protection des sites classés. Ça va toujours dans le même sens ! Alors, on se prend à faire un rêve : À quand des mesures pour réhabiliter le patrimoine naturel et paysager dégradé? Il n’y a qu’à prendre l’exemple du littoral, bien saccagé par les puissances d’argent. Lit-on quelque part que les coups de canif à la loi « littoral » vont cesser, pour au moins préserver de l’enlaidissement ce qui reste de ses paysages? Ce serait trop beau !
Je suis totalement opposée à ce décret, qui ne serait qu’un passe droit à une détérioration des sites. Considérés qu’ils sont déjà dégradés, n’est pas un argument : c’est donner le mode d’emploi pour faire déclassifier n’importe quel site !
Halte aux saccages et ayons plutôt le courage de remettre en état ce qui peut et mérite de l’être.
Tout les jours nous voyons des surfaces qui sont dégradées,saccagées, urbanisées, imperméabilisées, …, tout en constatant la diminution de la biodiversité.
Pourquoi continuer !!! Alors que l’on va dans le mur !
A entendre le gouvernement lors des élections européennes, on a cru entendre à une prise en compte de l’écologie???? Que des paroles !
Irréversiblement dégradé….ça n’existe pas ! Ce n’est que l’estimation/décision politique la plus simple et la moins chére. Il faut décider de restaurer méme si c’est coûteux…sans enlaidir le paysage.
Ça ressemble à s’y méprendre à une régression en matiere de protection de l’environnement, des paysages et de la qualité de vie
La loi actuelle n’empêche déjà pas totalement les dégradations, laisser le pouvoir à un agent (politique) de l’état de choisir est, pour le moins, irresponsable !
Les dégradations irréversibles sont le fait d’humains ! L’Etat devrait faire son travail correctement et poursuivre ces nuisibles. Mais non, nos politiques actuels s’en lavent les mains. Quelle irresponsabilité ! Mais pourquoi un tel projet de décret ? Pour effacer l’ardoise de quelques copains bâtisseurs, pollueurs, voyous,…??
Je n’ai pas le plaisir de connaître tous les sites listés que je trouve particulièrement nombreux, mais j’en connais un certain nombre que je suis très surprise de trouver sur la liste : la Couvertoirade ! Le vieux Cahors ! Le vieux Auch ! Le magnifique village d’Autoire ! Et tant d’autres.
Veux t’on défigurer la France, la bétonner encore plus?
Non au massacre.
Non à ce projet de décret qui a pour objet d’abroger des sites inscrits considérés comme irréversiblement dégradés.
Définition irrésistible : "47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables".
Si la liste des sites était accessible, cela permettrait peut-être de comprendre pourquoi ces sites sont définitivement dégradés.
Maintenant la suspicion existe, surtout au vu du projet de déconcentration qui permettra de déléguer aux préfectures les autorisations d’exploiter les sites classés.
Hors de question de permettre aux intérêts privés de prendre le pas sur l’intérêt général.
Il faudrait au contraire renforcer et étendre les protections de sites. Tout ceci sent bien une manoeuvre pour donner ses sites à des exploitations qui sont bien contraires à la protection de l’environnement.
Quelle suffisance de parler de dégradations "irréversibles". Cela ne m’étonne pas de vous. Si vous voulez tuer votre chien dites qu’il a la rage.
C’est aussi vouloir jouer sur le sentiment de fatalité. "Ma pôv’ dame, on ne peut plus rien faire…". C’est afin de mieux vous dédouaner ?
Et le PDF listant les biens concernés qui ne fait pas la distinction entre ce qui est protégé par ailleurs et ce qui va être désinscrit. Quel mépris du patrimoine de tout mettre dans le même texte-panier, quel mépris pour les citoyens qui participent à cette consultation de ne pas leur donner toutes les billes et/ou quel amateurisme dédaigneux.
Non, je suis contre ce décret. "Réhabilitons au maximum les sites en cours de dégradation" ou laissons tels que mais REFUS absolu de les remettre dans le circuit des contrats plus ou moins amicaux.
L’argent ne se mange pas, pas plus que le béton. Mais si vous voulez essayer, je vous souhaite bon appétit.
Ce projet de décret ne peut qu’encourager à laisser des sites naturels classés se dégrader, ouvre à une appréciation discutable de l’irréversibilité de leur dégradation, quand l’Etat devrait s’engager à leur restauration. Je suis résolument contre.
La liste mise en consultation ne fait pas de distinction entre les sites qui sont retirés du fait de leur dégradation irréversible, et perdent donc toute protection réglementaire (ce qui est inadmissible), de ceux qui font l’objet d’une autre protection. Le texte n’indique pas non plus la nature de la protection qui subsiste pour chacun de ces derniers sites pris individuellement.
non à la déclassification oui à la restauration non à la porte ouverte à la puissance de l’argent et des intérêts privés
Je ne comprends pas comment cela pourrait arriver, en contradiction avec tous les discours du gouvernement.
Je comprends le départ de M. Hulot et son remplacement par un ministre de pacotille.
Business is business, isn’t it !
Quels critères permettent de désigner un site comme "irréversiblement dégradé" ?
Allez jeter un œil sur la liste fournie en .pdf, certains sites paraissent étonnants sur cette liste (château des ducs de Bourbons pourtant toujours visitable ; la colline du buis à Aurillac, un ancien quartier bien situé ; la promenade des Tamaris à La Rochelle ; des étangs ; des cours d’eau et leurs berges…). Je n’ai pas tous les éléments mais suffisamment pour m’interroger.
De plus, ce décret va créer une faille juridique qui permettra à des gens peu scrupuleux de sauter sur l’occasion pour spéculer.
Laisser se dégrader des sites remarquables classés pour ensuite les déclasser et les livrer aux prédateurs immobiliers ou autres, c’est en résumé l’esprit qui anime ce projet. Alors non à ce projet destructeur du bien être, du bien vivre ensemble, du respect de la nature.Notre-Dame de Paris est-elle irréversiblement dégradée pour qu’on déclasse le site afin d’y construire un hôtel de luxe? Les 47 sites que l’on s’apprête à abandonner le méritent-ils ? Cet abandon de l’intérêt collectif est inacceptable. L’Etat doit renoncer à ce projet de décret.
encore un décret pour supprimer des sites inscrits par vos prédécesseurs, MAIS VRAIMENT VOUS ETES PRET A TOUT POUR NOUS DETRUIRE, NOUS EN FRANCE !