DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 231 commentaires

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.


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Commentaires
  •  Non à l’abrogation, par Marchand , le 12 juin 2019 à 17h31

    Si les sites inscrits ont été dégradés, il faut au contraire les laisser protégés et faire en sorte que la biodiversité s’y développe de nouveau. Comment est-il possible de penser qu’un site est "irrémédiablement" dégradé ? C’est faux, l’on sait que dans des lieux complètement morts en y consacrant de l’argent pour reboiser, replanter, les sites renaissent. C’est un scandale de baisser les bras lorsque l’on sait ce qui se passe au niveau de l’environnement. Il faut faire payer ceux qui ont "irrémédiablement" détruit et réparer !

  •  Non au Projet de décret portant abrogation de sites inscrits, par Jérôme Brosseron , le 12 juin 2019 à 17h26

    Ce patrimoine n’est pas le votre en tant que ministre mais le notre en tant que peuple.
    Seule la tâche de le protéger pour le transmettre aux générations futures vous est confiée.
    Il est par conséquent inadmissible d’envisager des mesures de déclassements de sites altérés.
    Au contraire, leur préservation et leur sanctuarisation est la seule démarche respectable.
    Ne touchez pas à MES ruines !

  •  Nos enfants nous accuseront, par Hélène Michaud , le 12 juin 2019 à 14h37

    Pourquoi certains sites inscrits se trouvent-ils irrémédiablement dégradés ? Des maires soumis aux pressions qui ne réagissent pas ?
    Des services de l’Etat qui ne réussissent pas à faire appliquer les règles ?
    Il me semble urgent de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques et pour faire réhabiliter les sites qui peuvent encore l’être.
    L’abrogation de certains sites va à l’encontre des objectifs de préservation car elle encourage la dégradation devenue un moyen de faire disparaître toute mesures contraignante.
    On peut dès lors s’interroger : l’objectif réel ne serait-il pas de supprimer peu à peu toute contrainte dès qu’elle peut avoir une quelconque répercussion sur l’économie ? Si c’est le cas, nos enfants nous accuseront et ça a déjà commencé !

  •  Comment est-ce possible?, par VASTRA , le 12 juin 2019 à 11h57

    Comment ces sites ont -ils pu être dégradés? Comment peut on perdre tant de diversité et se contenter de danser sur les tombes en abrogeant leurs inscriptions?

  •  NON a l’incitation à la dégradation, par ROUSSET jean-pierre , le 12 juin 2019 à 11h51

    - la désinscription pour sites "dégradés" est pernicieuse et doit être retirée : elle incite à la dégradation intéressée et volontaire, comme cela à été longtemps le cas dans les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes (destruction de pinèdes par le feu pour les rendre constructibles). Au contraire, tout site dégradé doit être au minimum déclaré "en attente de réhabilitation", sinon "en cours de réhabilitation".
    - tous les moyens doivent être employés pour éviter leurs "dégradations" en amont.
    - les consultations par voie électronique doivent être complétées par des consultations matérielles sous peine de passer pour des escroqueries

  •  Non à la déclassification de sites classés, par CAPITANI Agnes , le 11 juin 2019 à 21h46

    Si certains sites classés ont été dégradés, c’est que leur protection est insuffisante et qu’il faut la renforcer et non supprimer ces sites de la liste des sites classés. Aucune dégradation n’est jamais irréversible du moment qu’on y met les moyens et le temps nécessaire. La liste ne devrait faire que s’allonger et jamais diminuer.

  •  CONTRE le déclassement de sites protégés et classés, par pascale sammartano , le 11 juin 2019 à 20h40

    non, non, non, et non, ne déclassez pas ces sites, mettons plutôt le paquet pour les réhabiliter, les sauvegarder, et permettre à la nature de reprendre enfin ses droits ! La nature peut se passer de l’être humain, l’inverse n’est pas vrai ! le gouvernement s’honorerait de respecter tant les sites classés et protégées, à renforcer cette protection, et à enfin mettre de vrais actes derrière ce qui ne ressemble jusqu’ici qu’à un slogan vide ’Make our planet great again’
    Assez de décisions destructrices et de courte vue ! Ayez le courage politique d’une vraie politique environnementale et durable !

  •  Cas Ariégeois, par Gilbert Chaubet , le 11 juin 2019 à 16h09

    Non à la désinscription de nos sites ! A quoi bon faire "briller" sous les spots le site de Montségur avec multitude de classements en tout genre (site classé, UNESCO, Grand Site, projets divers : Montségur 2020, 4M, Pays Cathares...etc) si c’est pour à proximité délaisser Roquefixade et d’autres sites tout aussi méritants ? La biodiversité a bon dos quand on veut faire passer la pilule ! Déjà qu’il nous est très compliqué de faire simplement respecter la législation au sein de tous ces classements, à nous associations de protection de l’environnement, quels seront nos moyens pour enrayer la détérioration de nos sites emblématiques ? Gilbert Chaubet

  •  non à l’abrogation de sites , par Florence orillard , le 11 juin 2019 à 14h23

    La dégradation des sites n’est pas une excuse pour en déclarer le déclassement, et ainsi abandonner tout espoir de protection ! Il s’agit plutôt de comprendre ce qui n’a pas fonctionné dans les processus de protection et y remédier !

  •  non au déclassement des sites inscrits, par SOMMIER Joelle , le 11 juin 2019 à 13h29

    Pas de déclassement des sites cités sur le décret portant abrogation de sites inscrits
    Il est inadmissible de se servir des prétextes de reconquête de la biodiversité pour en tirer les conclusions de déclassement de sites altérés.
    La bonne démarche est de retrouver sur ces sites par leur réhabilitation et une protection renforcée ce qui en a fait leur originalité et la qualité de leur environnement.
    Ainsi les sites ariégeois de Roquefixade Château (ruines), crête rocheuse et leurs abords26 juin 1952 et de Saint-Lizier Ensemble de la Ville de Saint-Lizier22 mai 1944 doivent rester classés.
    De même pour tous les autres sites inventoriés.

  •  Non à la politique du fait accompli., par Bruno Smulkowski , le 11 juin 2019 à 11h59

    La justification boiteuse d’une dégradation "irrémédiable" de sites classés est bien commode pour, au mieux se défausser de ses responsabilités dans ladite dégradation, au pire ouvrir grand la porte à une pratique bien documentée du néolibéralisme consistant à laisser tomber en déliquescence un patrimoine public justifiant ainsi à postériori son abandon aux convoitises privées.
    Non, les sites dégradés ne doivent pas faire l’objet d’un déclassement mais bien plutôt d’une obligation de restauration, ce qui aura pour effet de contraindre l’État à davantage de vigilance dans son devoir de préservation des sites classés.

  •  Contre ce projet de décret, par I. Eon , le 11 juin 2019 à 10h47

    Non à "l’abrogation de sites inscrits".

  •  Pas de déclassement des sites cités sur le décret portant abrogation de sites inscrits, par Delrieu Henri , le 11 juin 2019 à 10h05

    Il est inadmissible de se servir des prétextes de reconquête de la biodiversité pour en tirer les conclusions de déclassement de sites altérés.
    La bonne démarche est de retrouver sur ces sites par leur réhabilitation et une protection renforcée ce qui en a fait leur originalité et la qualité de leur environnement.
    Ainsi les sites ariégeois de Roquefixade Château (ruines), crête rocheuse et leurs abords26 juin 1952 et de Saint-Lizier Ensemble de la Ville de Saint-Lizier22 mai 1944 doivent rester classés.
    De même pour tous les autres sites inventoriés.

  •  NON à l’abrogation de sites inscrits, par Association Valloire Nature Et Avenir , le 11 juin 2019 à 09h07

    Ce décret est un renoncement. Aucun site inscrit ne peut-être complètement dégradé ...et il y a toujours la possibilité de réhabiliter et c’est cela qui doit être poursuivi....car le paysage et le patrimoine sont une partie de la richesse de la France.

    La procédure des sites inscrits prévoit l’avis de l’architecte des bâtiments de France pour tout projet dans le périmètre. Il est clair que certains ABFs au niveau départemental ont donné leur autorisation trop facilement par le passé. 1) Cela donne une idée de ce qui se passerait si le décret sur les sites "classés" était mis en place. 2) Pour ce qui est des sites dits dégradés, notre avis est qu’il faut les garder et faire confiance aux ABFs en leur donnant des objectifs de réhabilitation. Quand on voit que sur certains sites, le traitement des facades (couleurs,...) est complètement disparats, on s dit qu’on pourrait revenir assez rapidement à des ensembles plus homogènes autour des bâtiments qui portent l’inscription et réhabiliter ce qui a été dégradé.

  •  Regret de la désinscription des sites qui font l’âme de la France, par Coustère , le 10 juin 2019 à 22h54

    La lecture de cette liste permet de reconnaître les sites qui font l’âme, l’identité de notre pays, jusqu’ici. On peut donc s’inquiéter du retrait d’une protection, sans être certain que l’autre dispositif sera suffisant pour assurer sa pérennité.
    Par ailleurs, cela paraît un renoncement de désinscrire des sites "irrémédiablement dégradés".
    L’objectif n’est-il pas d’améliorer le cadre de vie, le vivre-ensemble,de reconquérir la biodiversité ?
    Comment ces sites ont-ils été dégradés ? Faut-il se borner à en tirer les conséquences en les abandonnant ?

  •  Non à la désinscription, par C.Pradines , le 10 juin 2019 à 18h08

    C’est trop facile : on laisse faire (ce qu’il adviendrait avec la déconcentration, voir mon commentaire), on constate que la situation est dégradée, on abandonne. Que notre richesse non délocalisable soient nos paysages n’a pas l’air d’être bien intégré. Créons du PIB en restaurant nos paysages !

    PS : cela ressemble étrangement aux pratiques des entreprises privées chargées d’un service public - on met en place les conditions d’une dégradation de service, puis on justifie sa suppression par le fait que le public n’est plus au rendez-vous -, qui ont pesé dans le sentiment d’abandon à l’origine des "gilets jaunes" et dans les votes extrêmes de nos campagnes. Terribles dangers

  •  UN PIEGE, par FRANQUE , le 10 juin 2019 à 17h56

    Cette mesure est tout simplement une tentative d’abrogation de la politique de protection du patrimoine !

    Il suffit que l’Etat n’entretienne pas les sites classés. Ils s’écroulent. Ils sont considérés comme "trop dégradés"... et on les déclasse !

    Cette assertion est mensongère : "47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés"

    Aucun site ne peut être considéré comme "irréversiblement dégradé" : tout est possible en terme de restauration, à condition d’y mettre les moyens, et avec une volonté politique !

  •  NON AU PROJET SUR LES SITES CLASSES, par Graziella , le 10 juin 2019 à 15h29

    NON !!! à force de tout simplifier, on finit par affaiblir ce qui sert de protection face à ces lobbys financiers et à ces élus qui n’ont trop souvent qu’une vision à court terme.

  •  Contre la desinscription de sites dégradés, par Stanislas Rigal , le 10 juin 2019 à 13h22

    Si un site classé est dégradé, il y a un ou des responsables à identifier. En premier lieu, l’Etat porte cette responsabilité et doit mettre en oeuvre tous les moyens légaux pour poursuivre les auteurs et mettre fin aux activités ayant entrainés cette dégradation. En aucun cas il n’est légitime de déclasser des sites du fait d’une carence des pouvoirs publiques dans la protection.

  •  Réfléchir avant d’agir former avant des décentralisations , par Verlinden , le 10 juin 2019 à 12h50

    La consultation citoyenne doit associer les professionnels de terrains et associations qui œuvrent pour le bien commun

    Le sens de ce projet de décret est absurde et peut agir en menace sur des protections et lieux sensibles et fragiles
    Le sens de leur protection initiale relève de leur rôle culturel sociétal de symbole et de leur sens Mais aussi de leur fragilité nécessitant égards et soins collectifs avant de penser rentabilité et occupation du territoire

    Aménager protéger ne repondent pas seulement à l’immédiateté dun besoin mais aussi à une démarche pour ajuster un équilibre globalement réfléchi et travaillé en continu et collegialement
    Pourtant infime le patrimoine joue une partition d’équilibres et d’harmonie entre les temps .
    La notion de réversibilité des travaux et aménagements doit désormais entrer dans les logiques de suivis de territoires construits et naturels et les protocoles de protection permettre la mise en œuvre de compétences et d évaluations adéquates pour apprécier l’état d’aménagement et son retour potentiel ou ressort d’évolution réfléchi pour permettre un autre état choisi pour qu’il reste un bien commun
    il en est de même pour ce qu’un groupe souhaite transmettre