Projet de décret n° du [ ] relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et Projet d’arrêté du [ ] modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées des programmes d’actions régionaux à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Consultation du 06/06/2015 au 27/06/2015 - 35 contributions

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Commentaires

  •  Non aux projets de décret et d’arrêté tels que présentés, le 24 juin 2015 à 17h21

    En 20 ans, la concentration des nitrates dans les cours d’eau bretons est passée de 53,2 à 35,7 mg/litre. Aujourd’hui la tendance est toujours à la baisse ! Les efforts des agriculteurs pour la reconquête de la qualité de l’eau sont reconnus depuis l’administration bretonne jusqu’à l’Union Européenne.
    Le décret et l’arrêté du 7 mai 2012, actuels, figent les exploitations agricoles qui ne pourraient pas faire face à la concurrence, entrainant dans leur chute la production agroalimentaire et les emplois inhérents. Leurs modifications sont donc justifiées par les prises de parole répétées du Premier Ministre Manuel Valls et du Ministre de l’Agriculture qui prônent le développement des filières agricoles françaises et bretonnes et le relèvement économique de notre pays.
    Néanmoins les projets mis à cette consultation nous interpellent car ils vont clairement dans le sens d’un blocage du développement économique des exploitations sur tout le département du Morbihan. On ne parle plus de blocage des effectifs, mais bien d’un blocage « agronomique » avec un plafond pour ne pas dire quota d’azote brut à épandre par exploitation ! Qui plus est, ces textes affirment la volonté d’une sanction collective des exploitations sans fondement scientifique et sans tenir compte des efforts mis en œuvre dans les exploitations pour respecter les règles déjà en place sur l’équilibre de la fertilisation !
    La FDSEA du Morbihan tient à vous faire part de son profond désaccord avec les projets de décrets et d’arrêté notamment pour les raisons suivantes :
    • Les projets de modifications des textes doivent proposer un schéma juste et suffisant au regard des exigences l’Union européenne. Les projets sont basés sur une sous fertilisation alors même que la Cour de justice de l’Union européenne demande simplement la mise en place de mesures garantissant l’équilibre de la fertilisation, ce qui est déjà le cas.
    • Leurs mesures correctrices sont des mesures de malnutrition pour les plantes qui vont freiner le développement économique des exploitations puisqu’elles ne tiennent pas compte des besoins des plantes et qu’elles seront fixées de façon arbitraire, sans aucun fondement scientifique.
    • Ici encore les projets reposent sur des plafonds, mesures qui ont déjà été testé via les ZES et ZAC et dont les résultats montrent que cette méthode
    o d’une part pénalise le développement économique des exploitations,
    o d’autre part à mis en péril des filières entières (exemple de la filière porc aujourd’hui qui paie tous les investissements non productifs liés en partie aux contraintes environnementales),
    o sans pour autant garantir son efficacité en matière d’amélioration de la qualité de l’eau.
    • En cas de dépassent, c’est l’ensemble des agriculteurs qui serait pénalisé. Cette méthode est injuste et sans effet sur l’objectif recherché :
    o D’une part car cela ne permettra pas d’apporter une réponse agronomique, économique et environnementale, via le respect de l’équilibre de la fertilisation, pour les agriculteurs en difficultés qui en auraient besoin.
    o D’autre part car la qualité de l’eau dépend tout autant d’autres activités que de l’agriculture ; Si tous les agriculteurs sont sanctionnés, tous les acteurs doivent l’être aussi !
    o Cette sanction collective serait appliquée de la même façon pour toutes les exploitations. Ainsi, les exploitants qui déclareraient peu d’azote brut épandu seraient sanctionné de la même façon que des « gros » contributeur !!!
    o Avec un tel système de sanction, les élevages laitiers ayant fait le choix de développer les systèmes herbagers seront particulièrement pénalisés, car ils n’auront que très peu de marge de réduction de l’azote brut épandu !
    • La marge de variation de 1kgN/ha correspond à environ une marge d’évolution de 0,5 %. Cette marge nous paraît totalement insuffisante et insignifiante au vue des facteurs de variations potentielles comme par exemple l’assolement qui peut représenter à lui seul une variation d’environ 4 uN/ha !!
    • De plus, la R&D a développé des outils d’aide à la décision, permettant d’identifier à quel moment les plantes ont des besoins afin d’ajuster au mieux les apports aux besoins.

    Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que les textes soient retravaillés dans un esprit pragmatique et de cohérence avec les réalités du terrain, pour prendre en compte les bonnes et les mauvaises pratiques avec par exemple la mise en place d’une procédure de gestion des constats de dépassement avec l’analyse des raisons de l’éventuel dépassement. Ces textes doivent aussi tenir compte des réglementations déjà en vigueur.

    Compte tenu de ces remarques la FDSEA du Morbihan est défavorable au projet de décret modifiant le décret 2012-67 relatif aux programmes d’actions régionaux et au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées.

  •  Productions légumières et biologiques, le 23 juin 2015 à 09h41

    La limite à 50 kg N/ha de solde de BGA, même moyennée sur 3 ans, risque de poser de gros problèmes aux maraîcher bio et aux producteurs de légumes "organiques".
    En effet, la production légumière est une production qui mobilise beaucoup d’N par les cultures, par contre, elle en exporte peu.
    J’ai l’exemple d’un maraîcher qui sur 3.5 ha (avec 2000 m2 de tunnel)exporte 68kgN/ha, importe du fumier de bovin pour 129kgN/ha et de l’engrais organique pour 29kgN/ha. Son solde de bilan est de 90kgN/ha.
    S’il veut respecter la limite des 50kgN/ha il va devoir diviser par deux ses quantités de fumier ce qui ne sera pas sans conséquence sur la qualité physique de son sol (avec les conséquence possible sur les maladies des cultures) et compenser par de l’engrais organique d’importation beaucoup plus cher.
    Ce problème se pose aussi pour des légumiers "organiques" qui vont devoir acheter plus d’engrais minéral et limiter les apports organiques. Est ce cela l’objectif?

  •  suivi de la qualité des eaux dans les zones agricoles, le 23 juin 2015 à 08h21

    Il semble étonnant que les demandes de prélèvements d’eau pour arroser les cultures ne soient pas assorties d’une obligation de suivi de la qualité des eaux de la nappe phréatique la plus proche de la surface des horizons cultivés.
    Si l’on prend le cas des pompages pour les grandes cultures dans les landes de Gascogne, il serait intéressant d’imposer des analyses avant le commencement des pompages, puis des analyses à la fin des pompages. La chambre d’agriculture fait régulièrement valoir qu’une grande partie des eau d’arrosage percole et retourne vers la nappe des sables ; il conviendrait donc d’évaluer les fertilisants et produits chimiques entrainés.
    La SEPANSO rappelle que les nitrates ne sont qu’une partie du problème sanitaire et environnemental. Nous sommes encore plus préoccupés par l’élévation régulière des niveaux de produits chimiques (glyphosate et autres, ainsi que de leur métabolites AMPA…). On pourrait aussi s’intéresser davantage à l’impact des épandages de lisiers, de cendres de chaudières à biomasse …
    Et encore les analyses concernant certaines eaux ne recherchent que les produits les plus couramment utilisés ! Lorsqu’ils reçoivent le bulletin sur la qualité de l’eau fournie au robinet, les citoyens ont de plus en plus souvent une mauvaise surprise : ils ont consommé une eau non conforme. Mais l’ARS se veut rassurante : ce n’est pas grave !

    Georges Cingal, Président de la SEPANSO Landes (Société pour l’Etude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest)

  •  quelle volonté politique , le 22 juin 2015 à 10h07

    Bonjour,

    J’ai déposé un commentaire samedi 20 juin. Je ne le vois pas.
    Merci d’avance de l’inclure

  •  Quelle volonté politique?, le 20 juin 2015 à 10h10

    Cette réglementation s’appliquera dans les "zones vulnérables aux nitrates " telles que définies dans le décret du 05/02/15.
    Le problème de fond est la décision préfectorale de classement de zone vulnérable qui est prise en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, des associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et des associations de consommateurs. Quand on connaît le poids des lobbies, et les positions des préfets dont la priorité définie par le premier ministre est de garantir l’activité économique de leur "territoire",on peut donc avoir des doutes sur le classement de certaines de ces zones.
    Il faut savoir que jusqu’à présent des milliers d’hectares d’agriculture intensive (ex Beauce, Brie) ont échappé au dispositif !
    Et que depuis des dizaines d’année l’eau de certains captages d’eau potable n’est plus conforme aux normes de potabilité. Ceci génère des fermetures de captages après des années de dérogations illégales car reconduites trop fréquemment, des coûts exhorbitants de traitement de l’eau qui se répercutent sur le prix de l’eau (cf arrêt de Guingamp Etat condamné). Pour la petite histoire, cela aboutit parfois à des scénarios de science fiction comme à Montcresson (2000 habitants, 91 km de réseau). Du fait d’un procédé de dénitrifcation biologique, un hyper développement de biofilm sous la forme d’une masse gélatineuse a envahi le réseau, obstrué les compteurs d’eau et la station de traitement des eaux a été fermée pendant plusieurs mois.

    Par ailleurs, de nombreux recours en annulation des zones classées vulnérables sont déposés par les maires, les chambres d’agriculture… dans les tribunaux administratifs. Dans le bassin Rhin-Meuse, la zone vulnérable a ainsi été supprimée. Au moins deux recours sont en cours dans le bassin Loire-Bretagne.

    Enfin, la pollution aux nitrates est essentiellement engendrée par l’élevage notamment de porcs dont les producteurs échappent aux régles "installations classées" en choisissant un nombre d’animaux inférieur aux seuils de classement réglementaires (seuils que le gouvernement ne cesse d’augmenter par ailleurs).

    En conclusion, ces textes sont pris pour montrer à l’union européenne que le gouvernement français agit. Mais faut pas rêver, la volonté politique d’empêcher de continuer à charger les eaux continentales et maritimes en nitrates (et en phosphates)n’existe pas. Il y a 40 ans, pendant mes études, on me parlait déjà de la pollution aux nitrates…

  •  Manque d’ambition, le 18 juin 2015 à 17h58

    Un soutien au projet, mais le constat une fois encore d’avancées bien trop timorées pour qu’elles soient suivies d’effets sensibles et efficients.
    Constats et diagnostics indubitables.
    Responsabilités identifiées sans souffrir d’ambigüité.
    Le français, par nature, servilité ou intérêt, c’est selon, ne comprenant rien autre que la musique de la carotte et du bâton : encadrons, règlementons et contrôlons les pratiques préjudiciables au milieu et aux ressources.
    Une fois encore, c’est à la collectivité d’assumer, en plus des conséquences partagées, le poids financier nécessaire à la mise en oeuvre des procédures à suivre.
    Une fois encore, l’intérêt individuel ou corporatiste l’emporte au détriment de l’enjeu collectif, et de la clairvoyance.

  •  quelques signes de reconnaissance positive, le 18 juin 2015 à 17h27

    A sans arrêt ne pas reconnaître les efforts fait par la profession (agriculteur, technicien, fabricant) pour améliorer l’efficacité agronomique et environnemental des pratiques de fertilisation, l’état n’incite ni à l’innovation ni à l’esprit d’entreprise dans ce poumon économique français qu’est l’agriculture et l’agro-alimentaire.
    La diminution des teneurs en nitrates dans de nombreux bassins versants sont une preuve que les pratiques de fractionnement de l’azote, la prise en compte croissante des légumineuses en système herbager, l’utilisation certes encore insuffisante des outils de pilotage, les engrais technologiques ont permis une meilleur efficience de la fertilisation azotée.
    Introduire un plafonnement départemental de la dose d’azote par hectare de SAU (un seuil de 210 u de N/ha de SAU existant auparavant et a été supprimé l’année dernière)c’est mettre mal 1 1 - les efforts des obtenteurs (dont de nombreux français) dans l’amélioration génétique des variété
    2 - les efforts des agriculteurs pour diminuer leur dépendance aux protéines étrangères (l’herbe par sa teneur et le maïs par la quantité consommé reste la principale source de protéine en élevage)
    3 - les efforts des industriels pour fabriquer des engrais plus performants et mettre au point des outils de pilotage
    L’agro-écologie est une réalité et une très bonne choses mais l’agriculture doit rester productive et ce n’est pas avec des brides sur le cou que l’on fait avancer un cheval de course.

  •  Règlementation insuffisante face à une situation française de pollution aquatique par les nitrates catastrophique, le 18 juin 2015 à 09h32

    La France est dans une situation de pollution agricole par les nitrates catastrophique qui met en danger la santé des écosystèmes et la santé de l’ensemble de la population. Elle a jusqu’à présent été incapable de faire appliquer des mesures appropriées et est sanctionnée à juste titre par l’Union européenne.
    Face à cette situation qui est engendrée par la majorité des agriculteurs qui se posent en victimes alors qu’ils sont coupables, seule une réglementation rigoureuse et effectivement appliquée peut rétablir la situation.
    La réglementation proposée est insuffisante. La seule réglementation valable serait d’appliquer le principe pollueur-payeur c’est-à-dire dans toutes les zones de pollution aquatique aux nitrates, imposer à chaque agriculteur un important impôt, impôt qui pourrait être réduit voire annulé individuellement pour chaque agriculteur qui apporte la preuve qu’il pollue peu voire pas ( agriculture biologique par exemple). Et continuer voire intensifier des mesures et contrôles administratifs efficaces.
    C’est possible, il suffit d’avoir le courage politique de le faire, et cela est indispensable dans l’intérêt de la majorité de la population française actuelle et à venir.

  •  Des projets trop frileux., le 16 juin 2015 à 01h42

    La pollution des masses d’eau par les nitrates d’origine agricole s’accentue d’année en année au détriment de la santé de tous. Les risques pour la santé publique sont médicalement connus de longue date et les marées vertes se multiplient sur les littoraux. La France est donc condamnée par la Cour de Justice Européenne pour pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle paye l’amende(c’est nous qui payons !)… et la hausse se poursuit.Ce sont donc les techniques agricoles réellement respectueuses de l’environnement (agriculture biologique) qu’il faut encourager et développer puisque nous avons la démonstration que les promesses et engagements ne sont pas tenus par l’agriculture industrielle. Les préfectures doivent avoir de réels moyens de contrôle et surtout, il est souhaitable que cessent les trop nombreuses dérogations qui nous mènent à l’état des lieux dénoncé précédemment.Alors, Madame la Ministre, osons et cessons de décréter que (article 2) le Préfet de Région "peut" alors qu’il "doit" faire surveiller les zones puisqu’elles sont vulnérables à la ressource.
    Quel monde allons-nous transmettre aux génération futures en ce qui concerne le besoin vital qu’est l’eau.

  •  pollution de l’eau : travailler en amont ou en aval ?, le 14 juin 2015 à 15h45

    Pour la énième fois , il nous est proposé de "participer" par nos commentaires sur un problème qui n’est toujours pas résolu et qui tend même à s’aggraver : celui des nitrates.Alors que le traitement des eaux usées a fait un saut qualitatif salutaire pour nous particuliers et entreprises , il nous reste à régler celui des pollutions générées par une activité agricole de plus spécialisée sur nos territoires avec inévitablement des déséquilibres marqués.Soit ce sont des régions à dominante élevage ( QUID des effluents ?) soit à dominante de type mono-agriculture ( QUID du manque d’amendement organique ?)laissant les "problèmes" s’accroître sans solution avérée.Plutôt que de spécialiser nos agriculteurs , il conviendrait au contraire de les aider à se DIVERSIFIER en permettant le retour d’une activité dite CIRCULAIRE.D’autre part , l’incitation du retour à la PRAIRIE (pour l’élevage) à haut pouvoir de stockage CO2 ( mais également d’enrichissement des sols) doit être reconnu. Quant aux grandes terre agricoles , il faut inciter au couvert végétal PERMANENT seul capable d’éviter les phénomènes d’infiltration.Et enfin permettre le retour des protéagineux (pois,lupin,féverole,…)dans nos champs car bénéfiques pour la richesse des sols mais aussi pour notre INDÉPENDANCE agricole car se substituant au soja importé.(plusieurs centaines de MILLIONS €/an !)Bref , il est urgent de redevenir … pragmatique dans l’intérêt de la qualité de l’eau , de nos terres et du bien-être de nos agriculteurs !

  •  S’attaquer au problème des nitrates, le 9 juin 2015 à 09h21

    "Lorsqu’ils sont présents en excès dans l’eau, les nitrates constituent un risque pour la santé et peuvent générer une eutrophisation des milieux aquatiques (algues vertes et mousses).
    L’augmentation constante de ce taux depuis des dizaines d’années pose un problème de sécurité de l’approvisionnement en eau potable.
    Si la pollution par les nitrates est pour la plus grande partie d’origine agricole, il convient toutefois de noter que les agriculteurs poursuivent leurs efforts de rationalisation des usages et de leurs conséquences. Le CESER reconnaît ces efforts, mais dénonce l’utilisation encore trop intensive des nitrates. Pour limiter les impacts sur des secteurs sensibles, le SDAGE et le programme de mesures n’encouragent pas assez les pratiques alternatives comme l’agriculture biologique et l’agriculture raisonnée, respectueuses des sols et de l’environnement
    "
    Extrait de l’avis du CESER Nord Pas de Calais sur le projet de SDAGE 2016-2021 du Bassin Artois Picardie (j’étais rapporteur de ce texte)

    Pour traiter sérieusement le problème des nitrates, il faut d’abord connaître en détail les modalités, notamment quantitativés, mises en oeuvre lors de leur utilisation. Les projets règlementaires à l’étude vont dans ce sens et c’est une bonne chose.

    Mais, si on en reste là, cela ne changera rien. Il faut que cela soit suivi de mesures volontaristes de réduction de l’utilisation des nitrates par l’agriculture conventionnelle.

  •  projets de décrets, le 8 juin 2015 à 18h13

    Enfin des décrets qui arrivent pour protéger l’eau, notre bien commun, de la pollution agricole. Nous les attendions depuis longtemps. C’est un minimum face à l’étendue des dégâts. La politique agricole commune est responsable plus encore que les agriculteurs qui sont les 1ères victimes de cette situation écologique catastrophique.
    Les décrets arrivent enfin. Vivement les lois et leurs applications !
    Et surtout comment les faire respecter? Comment contrôler? C’est possible ! Donnons nous les moyens !
    M-L Joly présidente de l’association Verlin Vers l’Autre, fédérée à Nord Nature Environnement, réseau France Nature environnement

  •  Insuffisant !, le 8 juin 2015 à 01h51

    L’ensemble des textes proposés va -enfin- dans le sens attendu depuis longtemps par les personnes concernées par la pollution azotée des réseaux hydriques. Cependant, des points restent redevables d’amélioration :
    - le document 1_decret_CE_azotetotal_postMIE.pdf mentionne en son article 2 que "le préfet de région /peut/ mettre en place un dispositif de surveillance annuelle" ; de fait, et compte tenu de l’histoire passée dans les territoires soumis à pollution intense où l’inertie des représentants de l’État a été dénoncée de longue date, obligation doit plutôt être faite au préfet de région de mettre en place un tel dispositif.

    - dans son article 5, le même document stipule que "La déclaration annuelle des quantités d’azote prévue au II de l’article R.211-82 s’applique à compter du 1er septembre 2016." ; rien ne semble justifier un tel report d’applicabilité ni un tel délai ; si le délai du 1er septembre 2015 n’est pas considéré comme raisonnable (alors qu’il s’agit d’un décret qui peut donc être immédiatement applicable, cf. note), la limite du 1er janvier 2016 paraît une date butoir bien plus logique compte tenu des contraintes d’approvisionnement anticipé et des calages de calendrier de déclarations en tous genres (dont article 2 du document 2-arrete_azotetotal_postMIE.pdf précisant "Au début de chaque année /civile/, et dans chaque zone de surveillance, la quantité d’azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile pendant la dernière période de déclaration qui s’est achevée au 31 août de l’année civile précédente, est estimée").

    - dans son article 3, le même document stipule que "Le programme d’actions national ou le programme d’actions régional peuvent être dispensés de la procédure d’évaluation au titre de l’article L.122-4 en cas de modification ne remettant pas en cause l’économie générale du programme." ; de tels termes ne sont pas acceptables car pas assez spécifiques en ce que 1- ils ne définissent pas de quelle façon sont mesurés les écart par rapport à "l’économie générale du programme", 2- ils ne nomment pas de personne morale susceptible d’apprécier cette relative faiblesse de la modification 3- ils ne donnent pas d’indication sur les procédures de contestation de cette appréciation.

    - dans son article I, le document 2-arrete_azotetotal_postMIE.pdf stipule que "la valeur de référence mentionnée au III de l’article R.211-82 du code de l’environnement […] correspond à la quantité d’azote de toute origine épandue par hectare de surface agricole utile par les exploitants soumis à déclaration annuelle des quantités d’azote épandues ou cédées mentionnée à l’article 2 ci-dessus lors de la /première déclaration/" ; cette formulation est totalement inepte car elle ne prend pas en compte (et ce même si un correctif est appliqué dans le paragraphe suivant) les dégâts déjà occasionnés à l’environnement lors des années précédentes par apport excessif d’azote inassimilable par l’environnement (cf. algues vertes, eutrophysation de eaux de surface et pollutions souterraines) ; la formulation doit donc être revue pour imposer une limite tenant compte non seulement des effets déjà observés sur l’environnement localement mais aussi des particularités hydrologiques et géologiques des territoires qui peuvent amener à une pollution du voisin.

    Sans le respect de ces diverses modifications indispensables, l’avis sur le projet est négatif.

  •  d’accord, le 7 juin 2015 à 22h50

    Tout à fait d’accord

  •  Avis défavorable, le 6 juin 2015 à 10h06

    Avis défavorable.
    Nouvel exemple d’excès de règlementation.
    Contrôles inapplicables sauf à dépenser de sommes colossales qui seront payées par qui?
    Nouvelles contraintes pour les exploitants agricoles qui croulent déjà sous les contraintes de toute sortes.
    Inefficace et handicap supplémentaire pour les producteurs français.

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