Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce
La consultation est terminée.
Elle a eu lieu du 6 novembre 2015 (17:30) au 27 novembre 2015 (18:00)
Vous pouvez consulter le projet de décret, sa note de présentation, la synthèse des observations et les motifs de la décisions en cliquant sur les liens ci-dessous.
Conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation ont été rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges ont fait l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Favorisons la pêche de loisir et le tourisme halieutique qui eux sont porteurs d emplois, plutôt que la pêche professionnelle qui elle détruit le patrimoine halieutique que nous devons rendre à nos enfants…
Ce texte annonce une politique de gestion des eaux en vue d’une exploitation piscicole par des pêcheurs professionnels au détriment des amateurs, de leur investissement et de leur argent.
Pourquoi une minorité devrait-elle faire plier une majorité à ses besoins en s’arrogeant des règles spécifiques (horaires de pêche de nuit)et des passes droits (vente de poissons déclarés pour les amateurs comme non comestibles) ?
Pour les quotas et les mailles en hausse mais les garderies sont réduites à peau de chagrin donc difficilement applicables, dommage.
Mme la Ministre,
Suite à la prise de connaissance du projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau, nous souhaitons porter à votre connaissance nos interrogations et inquiétudes concernant celui-ci.
Si le public concerné est essentiellement les pêcheurs de loisirs, pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et pêcheurs professionnels en eau douce, la modification de l’article R.432-6 soulève des interrogations concernant les autres publics.
En effet, notre structure, comme de nombreux autres bureaux d’études, mène des travaux de pêche scientifiques dans le cadre de diagnostic écologique ou de suivi de la qualité, dans le cadre du L.436-9 du code de l’environnement. Nous intervenons à la fois pour des commanditaires privés et pour des commanditaires publics. Cette activité fait appel à des personnels extrêmement compétents (hydroécologues, entre bac + 3 et bac + 5) et à du matériel spécifique de pêche électrique. Elle représente un gisement d’emploi conséquent, estimé à 7 personnes (équivalent à temps plein) dans notre société.
Le projet de décret propose de rajouter le paragraphe suivant à cet article : « les autorisations prévues à l’article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu’aux personnes, entreprises ou associations ayant les compétences techniques nécessaires aux actions de repeuplement, de pêche de sauvetage et de régulation du poisson. »
Nous nous reconnaissons complètement dans cette formulation, mais nous sommes inquiets quant aux interprétations futures de ce paragraphe.
Ainsi, il nous paraîtrait judicieux de préciser la notion de compétences techniques pour que les bureaux d’études ne soient pas exclus.
Pour finir, afin de faire évoluer également positivement la réglementation et réduire les coûts pour l’Etat, nous aimerions également que soit étudié la possibilité d’obtenir des arrêtés préfectoraux annuels à l’échelle des départements, ce qui faciliterait les démarches administratives.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à notre avis, nous restons disponibles auprès de vos services pour préciser notre démarche.
Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération la plus distinguée.
ce décret n’apporte hélas pas les réponses attendues par nos adhérents, en effet l’article 16 prévoit bien de nouvelles possibilités pour les préfets d’augmenter les tailles de captures pour certaines espèces, mais la rédaction est trop limitative et ne permet toujours pas de fixer une taille minimum de capture en adéquation avec les conditions de milieu.
Pour la truite et l’ombre, nous avons déjà collectivement avec les autres AAPPMA de la basse vallée de l’Ain et avec la fédération départementale adressé à la FNPF et à la DDT 01 (demande renouvelée cette année et restée sans réponse) l’ensemble des études montrant la nécessité de fixer une taille de capture supérieure pour que ces espèces puissent se reproduire avant leur capture.
Ces études que nous tenons à votre disposition ont été réalisées par l’ONEMA (sous tutelle de votre ministère) et par des chercheurs du CNRS.
Le projet de décret prévoit la possibilité de fixer cette taille à 30 cm pour la truite, nous demandons à ce que cet article soit modifié pour laisser au préfet la possibilité de déterminer cette taille en fonction des conditions de milieu, ce qui dans le cas de la basse rivière d’Ain permettrait de fixer une taille supérieure.
Pour l’ombre, nous ne comprenons même pas le sens du décret qui ne laisse cette possibilité de passer à 35 cm que dans les eaux de deuxième catégorie !!!!! Il va de soi que cette possibilité doit être laisser à l’appréciation du préfet mais pour l’ensemble des cours d’eau et a fortiori pour ceux où l’ombre est le plus représenté c’est à dire en 1ère catégorie, avec là aussi la possibilité d’aller au-delà si nécessaire.
Les mesures proposées tendant à favoriser encore la pêche professionnelle vont à l’encontre de la protection des espèces et des milieux. La pêche de loisir fait des efforts considérables pour améliorer les milieux et ce décret va permettre à quelques professionnels de saborder tout leur travail. C’est une aberration. D’autres pays comme l’Irlande ou le Canada ont compris depuis longtemps l’intérêt de développer la pêche de loisir, pourquoi la France pédale toujours à l’envers…
Je donne un avis favorable à ce projet de décret. En effet, les modifications de la réglementation proposées sont le fruit d’un travail de concertation entre les différents acteurs de la pêche et des services de l’état concernés, qui a permis de dépoussiérer des textes vieillissants. Ce travail améliore timidement un certain nombre de dispositions à la fois favorables à la gestion durable des peuplements de poissons et des milieux aquatiques, et aux différentes catégories de pêcheurs.
Malgré ce toilettage, la réglementation « pêche » demeure toutefois insuffisante pour répondre aux réels besoins d’amélioration de l’état des milieux aquatiques et des ressources piscicoles. Pour que les réformes actuelles ou futures aient une réelle utilité, elles devraient être accompagnées de mesures contraignantes à l’encontre des principales causes de dégradation des milieux aquatiques et des ressources piscicoles, qui restent indépendantes de la pêche : les causes les plus évidentes sont la réduction ou la suppression des zones de reproduction (assèchement des zones humides où se reproduisait le brochet, canalisation et chenalisation et des cours d’eau), suppression des accès aux zones de reproduction (saumon, alose) ou de grossissement (anguille) par les barrages et les seuils infranchissables, contamination de l’eau par les rejets agricoles et industriels, stockage de l’eau dans les têtes de bassin pour l’irrigation (et les étangs de pêche)…
Quelle que soit l’évolution de la réglementation de la pêche, seule une action sur ces multiples pressions pourra freiner la régression des espèces de poissons les plus fragiles, comme par exemple le brochet, l’anguille, ou le saumon. La restauration durable de la biodiversité de nos fleuves demanderait une réelle volonté politique pour mettre en place des actions de gestion appropriées sur le long terme.
Depuis plusieurs dizaines d’années, les pêcheurs professionnels ne cessent vainement de dénoncer ces dégradations et le manque d’efficacité des politiques environnementales, non seulement car cela impacte directement leur activité, mais aussi parce que ce désastre écologique atteint une ampleur sans précédent de mémoire d’homme. Qu’ont fait les organisations de pêche de loisir ?
Enfin, il y a de quoi être choqué par les nombreux avis grossiers et agressifs, et par l’accusation systématique de la pêche professionnelle comme responsable de la situation. Ces personnes se trompent de cible en accusant une victime. Ces personnes devraient plutôt demander à leurs organisations de pêche de loisirs et de protection (?) des milieux aquatiques de mieux valoriser l’argent de leurs cartes de pêche (1,5million * 80€, je vous laisse calculer) ! Par exemple, pour faire pression sur les politiques, et les pousser à mettre en place une politique environnementale de restauration des fleuves digne de ce nom… plutôt que de vendre des actions de court terme, peu efficaces, quand elles ne sont pas contraires au bon sens, qui consistent essentiellement à traiter les symptômes (alevinages), et dans le seul but de vendre des cartes de pêche (promotion du no-kill, parcours carpe ou silure de nuit…). Non, l’alevinage (p.ex. en brochet), surtout tel qu’il est réalisé, n’est pas une mesure de gestion ! D’autant qu’il est souvent réalisé sans tenir compte des souches génétiques, induisant une pollution génétique durable de populations déjà fragiles, ou réalisé avec des poissons importés illégalement d’autres pays, facilitant la dissémination d’organismes invasifs etc…
Mon avis est défavorable pour les articles R.435-10 et R.436-15.
Les pêcheurs abiment l’environnement et pilles la ressource sans contribuer à la restauration des milieux !
Le pêche de loisir à un avenir et c’est un fort enjeu économique de développer cette branche !
Les démarches faites pour modifier le code de l’environnement sur ce point (augmentation des mailles, diminution des quotas…) est une bonne chose.
Je donne un avis favorable à ce projet de décret qui crée les conditions de la poursuite d’une activité de pêche professionnelle vivante et responsable.
Les atteintes à la ressource sont nombreuses et variées. Elles trouvent leurs racines dans nos modes de développement et de consommation et leurs conséquences environnementales mais aussi sociétales. Elles se traduisent en pollution et déséquilibres biologiques mais aussi en atteintes aux droits légitimes de "l’autre" à exister et à exercer sur le fleuve par crainte de perdre de ce qu’il resterait à sauver. Eradiquer la pêche pro, c’est le risque, ce serait ne reconnaître au fleuve que la seule fonction de loisir. Cette orientation fragiliserai la réhabilitation durable du milieu en se trompant de cible. Soyons exigeant et ambitieux pour nos cours d’eau, nous pouvons y jouer, y travailler, y vivre en nous attachant à lutter contre ce qui mine nos fleuves. Il s’agit là de choix de société plus juste, plus critique, plus responsable.
Contre bien évidement !!
Je donne un avis favorable car ce projet de décret a fait l’objet de compromis entre la DEB, l’ONEMA, la FNFP et le CONAPPED. La FNPF et le CONAPPED ont également donné un avis favorable à ce projet de décret.
Ce projet doit permettre un toilettage de la réglementation pêche en eau douce du Code de l’Environnement en conformité avec le contexte actuel, qu’il s’agisse de la pêche de loisir, amateur ou professionnelle. Les dispositions de l’arrêté permettront notamment une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche
Messieurs les législateurs
Oui bien entendu il faut protéger toujours plus les poissons par des mesures comme l’augmentation des mailles et le contrôle du nombre de prises. Le travail des fédérations de pêche et AAPPMA va plutôt dans ce sens et c’est bien.
Par contre quelle surprise de trouver encore des voies favorables pour favoriser l’implantation des pêcheurs professionnels et autres utilisateurs d’engins de destruction de population piscicoles. Drapés derrière la sacro sainte excuse du développement et de la protection des emplois. Ces arguments ne tiennent pas quand on sait que partout le fruit de leur labeur est pollué et impropre à la consommation. Dernière interdiction de consommation en date : les truites lacustre du lac Leman. Si il existe un fief de la pêche professionnelle c’est bien celui là et il est aussi touché par ce fléau. Je comprends l’amertume d’une profession qui voit s’effondrer les vestiges culturel et économique d’une tradition passé. Mais doit ont sacrifier la santé publique au nom de la protection d’un métier voué à péricliter car les conditions écologiques et économiques ne lui permette plus d’exister?
La pêche sportive constitue la seule alternative sociale et économique au développement et a la reconversion des professionnels de la pêche. Aujourd’hui les guides de pêche sont les nouveaux passeurs de nos rivières. Ils en sont aussi les gardiens. Alors ne vivez pas dans le passé en imposant à nos milieux un autre joug qui va anéantir des decenies de travail et d’investissement de la part des pecheurs a la ligne.
Cordialement.
Frédéric Jullian
Le poisson de nos rivières appartient à tout le monde et pas seulement à une minorité que ce soit pêcheurs de loisirs où pêcheurs professionnels.
Ces débats concernent tous les acteurs de nos rivières et gestionnaires ainsi que le grand public.
Comme souvent dans ce genre de consultation seul la minorité extrémiste et réactionnaire répond de façon massive avec une certaine virulence contre une catégorie de pêcheur n’allant pas dans son sens.
N’oublions surtout pas que l’ensemble des catégories de pêcheurs ne sont qu’une infime partie de la population…
Je donne un avis favorable car ce projet de décret a fait l’objet de compromis entre la DEB, l’ONEMA, la FNFP et le CONAPPED. La FNPF et le CONAPPED ont également donné un avis favorable à ce projet de décret.
Les AAPPMA, donc les pêcheurs amateurs, vont payer les poissons que les pêcheurs professionnels vont revendre, belle mentalité
et bennnn ,non contre totalement contre , la mer est deja vide , et nos eaux douces deja en danger , donc ……….assez de carnage dans l etat actuel des choses ! , :(
la peche de loisirs est representee par plu d un million de personnes dans les commentaires precedents tout est dit agisons est faisons reagir notre entourage pour le bien des nouvelles generations
ce sont bien les pecheurs amateur qui font vivre le milieu aquatique . et c est bien a la federation que revient les droits de peche et les décisions .
Je donne un avis favorable à ce projet de décret ! Certains points de ce décret me semblent aller dans le sens inverse de toutes les actions en faveur de l’atteinte du bonne état écologique de nos masses d’eau. Le pillage de la ressource piscicole par les pêcheurs pros est tout simplement inadmissible !!! Messieurs les politiques, regardez le poids économique de la pêche de loisirs en France ! Pouvons-nous lui mettre un frein dans le contexte actuel ? A vos calculatrices…..
Totalement défavorable arrêtons de spolier le milieu naturel et de l appauvrir inexorablement uniquement dans un souci de tirer des profits l’aquaculture as été élaboré pour justement subvenir et modifier cette attitude qui nous déjoue cruel bilan sur notre politique de gestion des milieux marins qui décroît à vue d oeil depuis 50 ans
Et si on en tirer un bilan ???
Je pense qu’il y a de la place pour les deux catégories de pêcheurs sur les lacs alpins et que cette nouvelle réglementation ne change en rien cet équilibre. Elle contribue au maintien d’un métier traditionnel qui, quoi qu’en dise la foule d’amateurs dont j’ai fait partie pendant des années, gère aussi le milieu aquatique.