Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce
La consultation est terminée.
Elle a eu lieu du 6 novembre 2015 (17:30) au 27 novembre 2015 (18:00)
Vous pouvez consulter le projet de décret, sa note de présentation, la synthèse des observations et les motifs de la décisions en cliquant sur les liens ci-dessous.
Conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation ont été rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges ont fait l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
> Le projet de décret soumis actuellement à la consultation du public a, je cite, « pour objectif de mettre en cohérence et de clarifier la réglementation, d’assurer une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche, d’améliorer les conditions de développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux ».
> Aussi, et sur ce dernier point, ce projet de décret semble complètement contradictoire avec l’objectif recherché.
> En effet, autant les mesures relatives à la pêche de loisir visent clairement l’amélioration des conditions de pratique en tenant compte de la protection des espèces (politique de quotas, augmentation des tailles de capture, remise à l’eau des poissons), autant les mesures relatives à la pêche professionnelle ne poursuivent qu’un seul but : abaisser les contraintes !
> - D’abord, l’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur (article 3 du projet). Aujourd’hui, le pêcheur professionnel doit, à minima, disposer de 600 heures de pêche pour pouvoir recruter un compagnon. Le projet de décret abaisse ce minimum à 152 heures. C’est une dérégulation inacceptable selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner.
<span class="puce">- D’autre part, la possibilité pour les pêcheurs professionnels de manoeuvrer leurs engins durant la nuit(article 15 du projet)nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont réduits dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. Cette extension de la durée de pêche la nuit augmente là aussi considérablement les risques d’une augmentation des prélèvements de certaines espèces, l’anguille par exemple, alors que celle-ci bénéficie depuis plusieurs années de mesures de protection considérant son statut d’espèce menacée d’extinction. L’évocation de la sécurité des pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité.
<span class="puce">- Par ailleurs, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer dans les Pyrénées-Atlantiques que c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre. L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.
<span class="puce">- Enfin, il paraît totalement incohérent de solliciter l’avis des associations de pêcheurs professionnels pour la réalisation de pêches « exceptionnelles » (article 2 du projet), dès lors que ces pêches se déroulent en dehors des baux qu’ils exploitent ! Cette mesure est source de rallongement des délais administratifs, et ce, alors que certaines pêches visent à sauver, en urgence, des espèces menacées. Dans le même cadre, il n’est guère légitime de consulter les associations de pêcheurs professionnels pour l’application de la réglementation de 2ème catégorie piscicole sur des plans d’eau de 1ère catégorie piscicole (article 21), particulièrement lorsqu’il s’agit de sites non exploités par ces mêmes pêcheurs.
bonjour, je vois qu’il y a beaucoup "d’anti professionnel " mais moi je suis d’avis a ce que ce projet vois le jour car bien sur il y a de la place pour tout le monde sur cette terre je trouve dommage que certains commentaires soit aussi incisif envers les professionnel je vois bien que des que les français doivent payer pour faire quelques chose en l’occurrence la c’est la pèche de loisir ils soient si négatif,méchants voir même menaçant ….. j’espère que cette lois verra le jour car le loisir ne nourrit pas son homme et bien sur qu’il faut recalibrer les dimensions de prise de certaines espèces et protéger les plus fragiles pour pouvoir avancer il faut ce serrer les coudes surtout en ce moment ….
a bon entendeur salut
Le projet de décret soumis actuellement à la consultation du public a, je cite, « pour objectif de mettre en cohérence et de clarifier la réglementation, d’assurer une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche, d’améliorer les conditions de développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux ».
> Aussi, et sur ce dernier point, ce projet de décret semble complètement contradictoire avec l’objectif recherché.
> En effet, autant les mesures relatives à la pêche de loisir visent clairement l’amélioration des conditions de pratique en tenant compte de la protection des espèces (politique de quotas, augmentation des tailles de capture, remise à l’eau des poissons), autant les mesures relatives à la pêche professionnelle ne poursuivent qu’un seul but : abaisser les contraintes !
> - D’abord, l’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur (article 3 du projet). Aujourd’hui, le pêcheur professionnel doit, à minima, disposer de 600 heures de pêche pour pouvoir recruter un compagnon. Le projet de décret abaisse ce minimum à 152 heures. C’est une dérégulation inacceptable selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner.
<span class="puce">- D’autre part, la possibilité pour les pêcheurs professionnels de manoeuvrer leurs engins durant la nuit(article 15 du projet)nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont réduits dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. Cette extension de la durée de pêche la nuit augmente là aussi considérablement les risques d’une augmentation des prélèvements de certaines espèces, l’anguille par exemple, alors que celle-ci bénéficie depuis plusieurs années de mesures de protection considérant son statut d’espèce menacée d’extinction. L’évocation de la sécurité des pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité.
<span class="puce">- Par ailleurs, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer dans les Pyrénées-Atlantiques que c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre. L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.
<span class="puce">- Enfin, il paraît totalement incohérent de solliciter l’avis des associations de pêcheurs professionnels pour la réalisation de pêches « exceptionnelles » (article 2 du projet), dès lors que ces pêches se déroulent en dehors des baux qu’ils exploitent ! Cette mesure est source de rallongement des délais administratifs, et ce, alors que certaines pêches visent à sauver, en urgence, des espèces menacées. Dans le même cadre, il n’est guère légitime de consulter les associations de pêcheurs professionnels pour l’application de la réglementation de 2ème catégorie piscicole sur des plans d’eau de 1ère catégorie piscicole (article 21), particulièrement lorsqu’il s’agit de sites non exploités par ces mêmes pêcheurs.
> Pour toutes ces raisons, la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques se positionne favorablement sur les modifications de la réglementation relatives à la pêche de loisir mais s’oppose fermement aux mesures détaillées ci-avant, concernant la pêche professionnelle.
Je donne un avis favorable à ce projet de décret. En effet, les modifications de la réglementation proposées sont le fruit d’un travail de concertation entre les différents acteurs de la pêche et des services de l’état concernés, qui a permis de dépoussiérer des textes vieillissants. Ce travail améliore timidement un certain nombre de dispositions à la fois favorables à la gestion durable des peuplements de poissons et des milieux aquatiques, et aux différentes catégories de pêcheurs.
Je trouve dommage qu’il y ait tant de haine de la par des pêcheurs au ligne envers les pêcheurs pro, il faudrait mieux s’unir face au réel problème de la baisse des peuplements piscicoles dans nos rivière, qui provient de la pollution !!!!
> Le projet de décret soumis actuellement à la consultation du public a, je cite, « pour objectif de mettre en cohérence et de clarifier la réglementation, d’assurer une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche, d’améliorer les conditions de développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux ».
> Aussi, et sur ce dernier point, ce projet de décret semble complètement contradictoire avec l’objectif recherché.
> En effet, autant les mesures relatives à la pêche de loisir visent clairement l’amélioration des conditions de pratique en tenant compte de la protection des espèces (politique de quotas, augmentation des tailles de capture, remise à l’eau des poissons), autant les mesures relatives à la pêche professionnelle ne poursuivent qu’un seul but : abaisser les contraintes !
> - D’abord, l’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur (article 3 du projet). Aujourd’hui, le pêcheur professionnel doit, à minima, disposer de 600 heures de pêche pour pouvoir recruter un compagnon. Le projet de décret abaisse ce minimum à 152 heures. C’est une dérégulation inacceptable selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner.
<span class="puce">- D’autre part, la possibilité pour les pêcheurs professionnels de manoeuvrer leurs engins durant la nuit(article 15 du projet)nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont réduits dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. Cette extension de la durée de pêche la nuit augmente là aussi considérablement les risques d’une augmentation des prélèvements de certaines espèces, l’anguille par exemple, alors que celle-ci bénéficie depuis plusieurs années de mesures de protection considérant son statut d’espèce menacée d’extinction. L’évocation de la sécurité des pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité.
<span class="puce">- Par ailleurs, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer dans les Pyrénées-Atlantiques que c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre. L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.
<span class="puce">- Enfin, il paraît totalement incohérent de solliciter l’avis des associations de pêcheurs professionnels pour la réalisation de pêches « exceptionnelles » (article 2 du projet), dès lors que ces pêches se déroulent en dehors des baux qu’ils exploitent ! Cette mesure est source de rallongement des délais administratifs, et ce, alors que certaines pêches visent à sauver, en urgence, des espèces menacées. Dans le même cadre, il n’est guère légitime de consulter les associations de pêcheurs professionnels pour l’application de la réglementation de 2ème catégorie piscicole sur des plans d’eau de 1ère catégorie piscicole (article 21), particulièrement lorsqu’il s’agit de sites non exploités par ces mêmes pêcheurs.
> Pour toutes ces raisons, la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques se positionne favorablement sur les modifications de la réglementation relatives à la pêche de loisir mais s’oppose fermement aux mesures détaillées ci-avant, concernant la pêche professionnelle.
certaines propositions sont de superbes avancées ………. En arrière !!
J’en arrive presque à prendre comme une bonne nouvelle cette lecture :
Un Tchernobyl à la française, selon le WWF. Une bombe à retardement, selon le FNE… La pollution qui touche la plupart des cours d’eau français est des plus inquiétantes… Les PCB, ou PolyChloroBiphényles, plus connus en France sous le nom de pyralènes, contaminent depuis des dizaines d’années rivières et poissons d’eau douce. Une pollution particulièrement tenace : ces dérivés chimiques chlorés, longtemps utilisés dans l’industrie pour leurs qualités d’isolation électrique, de lubrification et d’ininflammabilité, sont des polluants organiques persistants très peu biodégradables. Non solubles dans l’eau, ils se concentrent dans les sols et sédiments fluviaux et s’accumulent dans l’ensemble de la chaîne alimentaire. Aujourd’hui, les PCB sont omniprésents dans l’environnement et l’alimentation, non sans danger pour la santé humaine. Toxiques, les PCB sont fortement soupçonnés d’être cancérigènes et de provoquer de sérieux problèmes de santé (irritation des voies respiratoires, maux de têtes, problèmes de peau…).
C’est triste de se réjouir de ce constat et pourtant ….
Je finirais par cette citation si connue , mais si peu prise en considération :
On n’hérite pas de la terre de nos ancêtres ,
on l’emprunte à nos enfants !
Par la présente consultation publique, vous m’invitez à donner mon avis sur le projet de modification du code de l’environnement
Elu au niveau de la pêche, mais également de l’office du tourisme du mon département, je suis ravis de pouvoir m’exprimer sur cette modification.
Dans ce projet, on notera qu’après plus de 20 ans de complaintes, de dossiers, et d’études montés par les représentants des pêcheurs à l’aide de scientifiques, des quotas vont pouvoir être mis en place pour limiter le nombre de captures journalières des carnassiers, et que les tailles minimales de capture vont enfin pouvoir être revues à la hausse.
On peut se féliciter de telles mesures, bien qu’une maille à 30cm pour la truite ne correspondra toujours pas à l’âge de première reproduction de quasiment tous les géniteurs des milieux à forte croissance(le nombre d’études l’attestant est pléthorique), on pense notamment aux massif Jurassien(département du Doubs, Jura, Ain, etc.) et Pyrénéens(rivières des Gaves, Nives, de l’Ariège, etc.) où rares sont les reproducteurs à moins de 40cm lors du premier frai… Mais ne boudons pas notre plaisir, après 20 ans de combat, le simple fait que nos autorités aient enfin accepté l’idée que les TLC françaises ne correspondaient pas à la réalité scientifique ne peut que nous satisfaire, nous, élus et hommes de terrain !
On est donc en droit d’espérer que, d’ici 20 ans, la loi sera de nouveau modifiée avec encore 5 à 10 cm de plus, et qu’enfin la taille de première reproduction sera atteinte sur de nombreuses rivières… Et peut-être aussi que l’ombre commun pourra voir sa TLC augmentée ailleurs qu’en seconde catégorie, pour là aussi lui permettre de se reproduire une première fois sur les grandes rivières françaises de première catégorie… Plus que 20 ans à attendre pour avoir des mesures réalistes ! On est près du but … !
Pour résumer, je suis donc favorable aux quotas et à la possibilité d’augmenter la TLC de certaines espèces, bien qu’au niveau des TLC, la mesure n’est pas assez ambitieuse et ne permettra toujours pas au préfet de faire respecter la taille de première reproduction de la truite et de l’ombre, dans les nombreuses rivières françaises à croissance rapide.
Passons au reste, et là, pour le bénévole investi que je suis, j’avoue rester perplexe devant de telles mesures :
A une époque où chômage et insécurité de l’emploi sape le moral des français, où l’état écologique des milieux aquatiques n’a jamais été aussi mauvais, où la plupart des grandes rivières du domaine public français sont polluées, avec des poissons impropres à la consommation ou frôlant avec les seuils maximaux de PCB et autres molécules ou métaux lourds toxiques , où le nombre de cartes de pêche baisse continuellement chaque année, bref, en ces temps de crise profonde, les lacs et rivières françaises permettent à plus de 1 000 000 de français qui ont encore le courage d’arpenter nos berges(j’écris volontairement en chiffre et non pas en lettre, car j’ai bien l’impression que ce million de pêcheurs à la ligne n’a que peu d’importance à vos yeux, et plus particulièrement en face du chiffre « 450 »…)de pratiquer un loisir qui les aide à oublier leurs soucis, se ressourcer dans un cadre naturel, souvent avec leurs enfants ou amis, en consommant ou en relâchant leurs prises(toutes les statistiques montrent un développement important de la pêche dite en « no-kill », accentuant le côté sportif de ce loisir, mais on ne peut pas nier le prélèvement, et les quotas sont une excellente solution pour satisfaire tout le monde) mais aussi prendre conscience des problèmes relatifs à l’environnement et ainsi, pour une petite partie, s’investir par la suite dans le bénévolat comme je l’ai fait, chose indispensable à une bonne gestion par les AAPPMA de nos milieux aquatiques.
La pêche à la ligne draine donc un « bassin » d’un bon million d’amoureux de la nature, qui sont également d’excellents consommateurs, chose qu’il est bon de rappeler puisque l’économie semble inquiéter votre ministère bien plus que l’état écologique de nos rivières, et plus généralement de tous nos écosystèmes (cf. gestion du dossier du Loup, du Bouquetin du massif de Bargy, de la continuité écologique, du traitement des vignes, des célèbres « agrumes » de Mme Royal, etc.), et qui, pour un grand nombre, investissent beaucoup de temps mais aussi d’argent dans notrte loisir : Quid de l’impact économique du pêcheur à la ligne ? Quid du nombre d’emploi généré par les magasins de pêche, les grands fabricants français(notamment d’embarcation, dont les pêcheurs à la ligne sont encore à l’heure actuelle le plus gros marché en France), des innombrable sites internet français de vente, des guides de pêche, sans compter un nombre important d’artisans, véritables artistes, du petit fabriquant d’épuisette artisanale au monteur de canne à pêche ou de mouches, notre loisir est un vivier économique absolument monstrueux. Juste pour exemple, le groupe Pacific pêche, chaine d’une 30aine de magasins en France, a un chiffre d’affaire de 40 millions d’euros pour près de 200 emplois en CDI dans toute la France, et ce groupe n’est qu’une goutte d’eau dans le monde des détaillants de la pêche(le groupement europêche compte par exemple a lui seul 130 magasins franchisés, soit un nombre d’emplois bien plus important) Je ne vous parlerai même pas des études touristiques sur l’impact indirect de la pêche au niveau restauration, chambres d’hôtes, bars et autres petits commerces situés en bordure de plan d’eau ou de rivière. Je pense d’ailleurs en avoir déjà bien trop dit et écrit, car tout cela semble bien loin des préoccupations de votre cher ministère.
De ce fait, toutes vos mesures facilitant le travail et le développement de la pêche professionnelle, représentant à peine 450 emplois, pour une grande partie subventionnés, utilisant des méthodes de prélèvement archaïques et dont la sélectivité est plus que douteuse, et proposant très souvent à la vente des poissons que de nombreuses normes dans le monde interdiraient à la vente, sont totalement incompréhensibles pour le bénévole et représentant des pêcheurs de loisir que je suis.
Vous faites l’impasse sur un développement écologique et économique reconnu dans de nombreux pays du monde, ayant fait ses preuves, des grands États-Unis d’Amérique, à la modeste Bosnie, deux pays où le loisir pêche draine une économie monstrueuse.
Je passe même sur l’incohérence de limiter les pêcheurs de loisir en terme de quantités et de tailles, quand dans le même temps un filet n’est équipé ni d’un mètre, ni d’un compteur, car de toute façon, il n’y a rien de compréhensible à des mesures en faveur d’un prélèvement incontrôlable et irresponsable, qui plus est de nuit, comme vos mesures le permettront…
Les grandes rivieres du domaine public sont de plus en plus boudées par les pécheurs à ligne, lassés de voir leur ressource pillée au frais de l’État par une profession qui n’a plus lieu d’être en 2015, et bien grâce à ces nouvelles mesures, il y a fort à parier que le dégoût des pécheurs à la ligne s’accentuera, on arrive meme à se demander si n’est ce pas le but de ces réformes?
Je m’exprime donc de façon défavorable à toute vos mesures facilitant ou aidant un peu plus les pêcheurs professionnels.
En vous souhaitant bonne réception de ma consultation
Le projet de décret soumis actuellement à la consultation du public a, je cite, « pour objectif de mettre en cohérence et de clarifier la réglementation, d’assurer une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche, d’améliorer les conditions de développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux ».
> Aussi, et sur ce dernier point, ce projet de décret semble complètement contradictoire avec l’objectif recherché.
> En effet, autant les mesures relatives à la pêche de loisir visent clairement l’amélioration des conditions de pratique en tenant compte de la protection des espèces (politique de quotas, augmentation des tailles de capture, remise à l’eau des poissons), autant les mesures relatives à la pêche professionnelle ne poursuivent qu’un seul but : abaisser les contraintes !
> - D’abord, l’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur (article 3 du projet). Aujourd’hui, le pêcheur professionnel doit, à minima, disposer de 600 heures de pêche pour pouvoir recruter un compagnon. Le projet de décret abaisse ce minimum à 152 heures. C’est une dérégulation inacceptable selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner.
<span class="puce">- D’autre part, la possibilité pour les pêcheurs professionnels de manoeuvrer leurs engins durant la nuit (article 15 du projet)nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont réduits dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. Cette extension de la durée de pêche la nuit augmente là aussi considérablement les risques d’une augmentation des prélèvements de certaines espèces, l’anguille par exemple, alors que celle-ci bénéficie depuis plusieurs années de mesures de protection considérant son statut d’espèce menacée d’extinction. L’évocation de la sécuritédes pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité.
<span class="puce">- Par ailleurs, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer dans les Pyrénées-Atlantiques que c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre. L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.
<span class="puce">- Enfin, il paraît totalement incohérent de solliciter l’avis des associations de pêcheurs professionnels pour la réalisation de pêches « exceptionnelles » (article 2 du projet), dès lors que ces pêches se déroulent en dehors des baux qu’ils exploitent ! Cette mesure est source de rallongement des délais administratifs, et ce, alors que certaines pêches visent à sauver, en urgence, des espèces menacées. Dans le même cadre, il n’est guère légitime de consulter les associations de pêcheurs professionnels pour l’application de la réglementation de 2ème catégorie piscicole sur des plans d’eau de 1ère catégorie piscicole (article 21), particulièrement lorsqu’il s’agit de sites non exploités par ces mêmes pêcheurs.
> Pour toutes ces raisons, la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques se positionne favorablement sur les modifications de la réglementation relatives à la pêche de loisir mais s’oppose fermement aux mesures détaillées ci-avant, concernant la pêche professionnelle.
Très favorable à la modification de l’Article R 436-19, incluant une quatrième maille dérogatoire pour la truite à 30 cm. Cette mesure est très attendue par de nombreux pêcheurs de salmonidés et elle va permettre aux AAPPMA concernées un plus large choix de réglementations possibles en fonction du type de cours d’eau de 1ère catégorie qu’elles ont à gérer.
Dans le même article, la possibilité par arrêté préfectoral d’augmenter les tailles légales de captures pour le brochet, le sandre, le black-bas et l’ombre commun est une bonne chose pour la pêche sportive.
On peut toute fois regretter, que la possibilité d’augmenter la TLC de l’Ombre ne soit pas étendue aux cours d’eau de 1ère catégorie …
Autres modifications avec mon avis favorable :
Article R436-21 : La mise en place en 2ème catégorie d’un quota pour les poissons carnassiers (brochet, sandre, blac-bass), limité à 3 captures dont 2 brochets max est également une mesure de protection très attendue des pêcheurs sportifs.
On peut toute fois regretter que le nombre de captures autorisées pour les salmonidés (autre que truites de mer et saumons) reste à 10 par jour. Même si les préfets peuvent et font diminuer localement ce quota journalier qui est irrationnel à notre époque.
Article R436-43 : La possibilité d’appliquer la règlementation de 2ème catégorie à certains plan d’eau de 1ère ayant une population piscicole mixte, sans changer leur statut, est la prise en compte d’une vrai réalité de terrain qui va permettre de mieux gérer certaines espèces notamment le brochet qui est à la liste rouge des espèces de poissons d’eau douce.
Article R436-10 : possibilité d’instaurer une interdiction ministérielle sur 5 ans pour la pêche aux écrevisses en voie de disparition
Article R436-45 : plan de gestion des migrateurs sur 6 ans au lieu de 5
Article R436-61 : interdiction toutes techniques confondues de pêcher les migrateur 50 m en aval des barrages en eau saumâtre
Article R436-65-8 : pêche de l’anguille autorisée 30 minutes avant et après le coucher de soleil en eau saumâtre.
Modifications avec mon avis défavorable :}
Étant pêcheur de loisir en zone de montagne sur des secteurs où les pêcheurs professionnels et les amateurs aux engins et aux filets ne sont pas présents, difficile pour moi de donner un avis. Toute fois, je trouve que certaines modifications proposées vont à l’encontre d’une gestion patrimoniale et durable de la ressource piscicole. En particulier l’article suivant :
Article R436-15 : le changement des horaires légal de pêche pour les professionnels qui passent de 2 à 4 heures avant et après le lever et le coucher du soleil est complètement irresponsable et risque de mettre en péril certaines espèces !!!
Pour le reste, je préfère m’abstenir et laisser les pêcheurs concernés s’exprimer, mais je comprend en grande partie (pas tout) les pêcheurs de loisir qui s’indignent face au lobbies des pêcheurs aux filets et aux engins ! Il faut toute fois rester modérer, courtois, s’assurer du bien fondé des arguments que l’on avance et parfois savoir faire des compromis …
Ce que je crains, c’est que les bons textes que l’on attend depuis 20 ans soient bloqués avec tout le reste. Dommage que le ministère n’est pas dissocié les deux aspects et nous oblige ainsi à choisir entre "tout" ou "rien" !!!
absolument contre les pecheurs pro dans nos eaux les aappma font d’enorme efforts pour empoissonner et pour proteger nos especes en difficultéles pecheurs aussi avec souvent des poissons relachés apres les photos
donc definitivement avis deffavorable !!!!
Avis défavorable pour les sujets concernant la pêche pro : pourquoi les pêcheurs pro auraient des facilités supplémentaires alors que la pêche de loisir se bat (pour une partie en tout cas qui pense à l’avenir) pour augmenter les mailles, élaborer des quotas, placer des zones en réserves…etc
Avis favorable pour l’augmentation des tailles de capture et du nombre limité d’espèces à prélever. la Question : qui pour contrôler cela???
comme toujours l’intérêt particulier prime sur l’intérêt général
c’est totalement débile et contre productif
nous devons être le seul pays "développé" ou l’on sacrifie l’essor économique de régions (développement d’un tourisme halieutique) au mercantilisme primaire
Mon avis est favorable sur ce projet de décret qui a recueilli notamment les faveur des instances nationales de la pêche amateur et professionnelle et du Comité national de l’Eau.
Les modifications qu’il introduit sont de nature à améliorer la gestion des stocks halieutiques et des activités qui en dépendent, notamment en veillant à atténuer les conflits d’usage qui les divisent, améliorer la qualité des produits et des données.
Il est cependant surprenant et dangereux de constater les positions extrémistes, d’appel à la haine et à la discrimination, tenues par certains anonymes, notamment en ce jour de commémoration nationale. Ces anonymes ne comprennent-ils pas que de focaliser les débats sur les questions de pêche occulte les responsabilités des autres acteurs sur la dégradation des milieux et des stocks (industries, agriculture intensive, hydroélectricité). J’ose espérer que les autorités françaises sauront faire la part des choses afin d’éviter les dérives malheureuses.
Je suis favorable à la majorité des modification réglementaires présentées.
Je pense que l’équilibre entre préservations des peuplements piscicoles, soutiens des usages et maintien des traditions halieutiques serait optimisé avec les modifications suivantes :
<span class="puce">- Concernant R436- 24 il devraient être modifiés. Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets n’ont pas le droit de commercialiser leur pêche et sont proportionnellement à l’efficacité potentielle des méthodes qui leurs sont autorisées soumis à bien peu d’obligations. Il en résulte des pratiques de captures en quantité incompatible avec une consommation personnelle. Leur statut me semble abusivement favorable et je souhaiterais qu’ils n’aient d’autorisés que des moyens de capture non létale (éperviers, nasses, etc…) Les alinéa 1 (filets maillants) et 6 (lignes de fonds devraient être abrogés. La limitation à des procédés non létaux permettra de mieux respecter les autres dispositions et d’éventuels quotas par exemple.
<span class="puce">- Concernant l’article R435-10 5b, je pense que l’obligation de devrait également mentionner explicitement les actions de préservation des milieux aquatiques.
<span class="puce">- Enfin, je tiens à souligner que le contrôle et l’exploitation des carnets de captures par l’ONEMA devraient être plus systématiques et plus approfondis (fréquence des rendus publiés, analyses détaillée, etc..) afin de pourvoir suivre la concrétisation de la réglementation.
Défavorable à ce projet car il consacre l’intérêt de 400 professionnels contre plus d’un millions de pêcheur de loisir.
Mes cotisations annuelles servent notamment au rempoissonnement, je n’ai aucune envie que mes loisirs payent des pros !
Cette consultation a le mérite de montrer un front uni de la part des pêcheurs amateurs dont je fais parti.
je souhaiterai pour ma part revenir sur deux points qui me dérangent principalement
Article R. 435-10
Suppression de l’obligation de participation à des opérations d’alevinage pour les pêcheurs professionnels à inscrire dans le cahier des charges de location du droit de pêche.
Je pense que dans un but de préservation et de renouvellement des espèces , participer a l’alevinage quand on est pêcheur professionnel, revient a préserver son cadre de travail mais aussi sa pérennité ! Meme les bûcherons replantent des arbres, pourquoi les pêcheurs professionnels ne feraient pas de même.
Article R. 436-15 :
Il s’agit, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, d’assouplir les horaires de pose, de manœuvre et de levée de leurs engins et de leurs filets.
Ces pêcheurs seront autorisés à poser, manoeuvrer et relever leurs engins et filets quatre heures (au lieu de deux heures) avant le lever du soleil et quatre heures (au lieu de deux heures) après son coucher.
Cette mesure permettra de faciliter le travail des pêcheurs professionnels en assurant leur sécurité grâce à un meilleur partage de l’espace entre pêcheurs amateurs et pêcheurs professionnels.
Elle permettra également de garantir la qualité sanitaire du poisson. Sur ce point, il s’avère qu’en période estivale, compte tenu du temps de pose des filets, le poisson peut rester piégé dans des eaux dont la température est élevée ce qui provoque une dégradation de son état sanitaire voir une mortalité estimée à 20 % des captures.
Donc pendant les deux tiers de l’année les pêcheurs professionnels pourront pêcher toute la nuit.
je rappelle au passage que nombreux sont ceux qui ont ralés sur la peche de nuit pour les carpiste, mais là cet article autoriserait tout bonnement les pêcheurs professionnels a pêcher non stop.
ils ne sont pas nombreux , certes , et c’est leur gagne pain. Mais tout de même , cet article R436-15 est tout bonnement scandaleux
Pour moi , le vrai problème de la pêche c’est notre environnement.
L’agriculture intensive avec ses cortèges de pesticides, ses remembrement , ses drainages, l’urbanisation galopante, les grandes infrastructures avec l’imperméabilisation des sols , un mode de vie qui change le climat. Toutes ces déferlantes sont en train d’appauvrir la richesse des milieux aquatiques . Si l’on n’agit pas
au cœurs des problèmes aucun décret de réglementation ne pourra changer l ’avenir de nos milieux.
bonjour,
il faut encore aller plus loin dans la protection des migrateurs avec une limitation des prises et d’aventages de controle dans les estuaires.
interdire la peche du saumon aux filets dans les estuaires tant qu’il n’a pas reconolisé nos cours d’eau.
Le projet de décret soumis actuellement à la consultation du public a, je cite, « pour objectif de mettre en cohérence et de clarifier la réglementation, d’assurer une meilleure prise en compte de la pêche professionnelle dans la procédure d’attribution des baux de pêche, d’améliorer les conditions de développement de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle dans le respect des espèces et des milieux ».
> Aussi, et sur ce dernier point, ce projet de décret semble complètement contradictoire avec l’objectif recherché.
> En effet, autant les mesures relatives à la pêche de loisir visent clairement l’amélioration des conditions de pratique en tenant compte de la protection des espèces (politique de quotas, augmentation des tailles de capture, remise à l’eau des poissons), autant les mesures relatives à la pêche professionnelle ne poursuivent qu’un seul but : abaisser les contraintes !
> - D’abord, l’abaissement considérable du nombre d’heures requises pour qu’un pêcheur professionnel puisse s’adjoindre l’aide d’un compagnon pêcheur (article 3 du projet). Aujourd’hui, le pêcheur professionnel doit, à minima, disposer de 600 heures de pêche pour pouvoir recruter un compagnon. Le projet de décret abaisse ce minimum à 152 heures. C’est une dérégulation inacceptable selon nous, considérant les prélèvements que cela va occasionner.
<span class="puce">- D’autre part, la possibilité pour les pêcheurs professionnels de manoeuvrer leurs engins durant la nuit (article 15 du projet)nous interpelle, car elle étend la durée de la pêche et surtout rend sa surveillance impossible. Les moyens de contrôle et de surveillance de nuit sont réduits dans les DDT et l’ONEMA, la police de la pêche étant devenue accessoire à fortiori la nuit. Cette extension de la durée de pêche la nuit augmente là aussi considérablement les risques d’une augmentation des prélèvements de certaines espèces, l’anguille par exemple, alors que celle-ci bénéficie depuis plusieurs années de mesures de protection considérant son statut d’espèce menacée d’extinction. L’évocation de la sécuritédes pêcheurs professionnels au soutien de cette mesure de nature purement économique ne nous parait pas heureuse. Il convient en effet de clairement assumer que l’objectif de la mesure est de permettre à la pêche professionnelle d’exercer son activité plus longuement pour des impératifs de rentabilité.
<span class="puce">- Par ailleurs, nous regrettons vivement que certaines locations de baux de pêche aux pêcheurs professionnels puissent se faire sur avis conforme du ministre de l’Ecologie. Nous pensons que cette mesure va « nationaliser » tout conflit qui devrait d’abord rester au niveau local. Il sera complexe d’expliquer dans les Pyrénées-Atlantiques que c’est le ou la ministre de l’Ecologie qui a approuvé la location des baux de pêche aux pêcheurs professionnels. D’ailleurs, tel que rédigé, l’article laisse un doute sur le détenteur réel de cette compétence : s’agit-il du préfet ou du ministre. L’attribution de lots de pêche est d’essence et depuis l’origine, une compétence préfectorale car étant plus à même de juger en opportunité et en considération de l’état des peuplements. A surplus, nous doutons de la légalité de cette mesure qui dessaisit le Préfet que nous estimons au contraire seul compétent dans l’octroi de baux de pêche.
<span class="puce">- Enfin, il paraît totalement incohérent de solliciter l’avis des associations de pêcheurs professionnels pour la réalisation de pêches « exceptionnelles » (article 2 du projet), dès lors que ces pêches se déroulent en dehors des baux qu’ils exploitent ! Cette mesure est source de rallongement des délais administratifs, et ce, alors que certaines pêches visent à sauver, en urgence, des espèces menacées. Dans le même cadre, il n’est guère légitime de consulter les associations de pêcheurs professionnels pour l’application de la réglementation de 2ème catégorie piscicole sur des plans d’eau de 1ère catégorie piscicole (article 21), particulièrement lorsqu’il s’agit de sites non exploités par ces mêmes pêcheurs.
> Pour toutes ces raisons, la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques se positionne favorablement sur les modifications de la réglementation relatives à la pêche de loisir mais s’oppose fermement aux mesures détaillées ci-avant, concernant la pêche professionnelle.
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Je suis contre se projet je dit dit non non et non faut arrêter le massacre