ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret et d’arrêté relatifs au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période

Du 02/04/2012 au 16/04/2012 - aucun commentaire

Le projet de décret relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période.

Le présent décret précise le champ d’application du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre puis transpose la décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 qui a fixé les règles européennes harmonisées d’affectation de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Il détermine les principales règles d’allocation de quotas aux installations existantes. Il fixe ces règles pour les installations entrant dans ce système dans le courant de la période, ainsi que pour les augmentations de capacité des installations, les réductions significatives de capacité, les cessations partielles ou totales d’activité. Il prévoit pour les installations concernées, la présence d’un plan de surveillance de l’installation dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, le réexamen tous les cinq ans de cette autorisation, et l’obligation des entreprises d’informer le préfet de tous changements concernant l’installation, notamment la cessation partielle ou totale de l’activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité.Il prévoit également la mise à jour des missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion des comptes des détenteurs de quotas européens : à partir de 2012, seul le registre de l’Union sera autorisé à traiter les transactions portant sur les quotas européens et à permettre aux exploitants d’effectuer leurs opérations de conformité. L’accès à ce nouveau registre de l’Union se fera par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’administrateur national français pour le registre de l’Union.Enfin, outre le système d’échange de quotas, ce décret vise à introduire des modifications mineures du fonctionnement de l’agrément des projets en France et à l’étranger et à permettre des projets domestiques de reboisement en France.

Le projet d’arrêté relatif aux conditions et aux méthodes de calcul de l’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Le présent arrêté met en œuvre la décision (2011/278/UE) du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, ainsi que le code de l’environnement articles L.229-5 et suivants et R.229-5 et suivants.

le présent arrêté contient des règles techniques d’affectation des quotas d’émissions en complément des articles R.229-5 et suivants du code de l’environnement. Il établit des définitions, il fixe les règles générales d’affectation des quotas aux installations, des règles particulières à certaines installations. Il prévoit des dispositions pour éviter le double-comptage et établir des coefficients d’ajustement. Il établit les modes de calcul des allocations spéciaux pour le vapocraquage, le chlorure de vinyle monomère et les installations qui utilisent l’électricité en remplacement de combustibles fossiles.

Vous pouvez consulter

- le décret (pdf)

- l’arrêté (pdf)

- la notice explicative du décret (pdf)

- la notice explicative de l’arrêté (pdf)


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