Projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Le ministère de la transition écologique ouvre, le 19 octobre 2020, une consultation publique sur le projet d’ordonnance visant à adapter les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, promulguée le 30 juillet 2019, dans son article 11, permet au gouvernement de prendre des ordonnances. L’habilitation prévoit la possibilité sous un an à compter de la publication de la loi de prendre des mesures par ordonnance, délai prolongé de 4 mois en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
En application de ces textes, le présent projet d’ordonnance adapte les règles de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières afin de faciliter l’approvisionnement du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Il est en effet apparu, au terme d’une concertation avec l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame (RNDP), que les carrières qui alimentent habituellement les chantiers des Monuments Historiques ne seront probablement pas en mesure de fournir la totalité des pierres nécessaires au chantier de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Il convient donc d’envisager l’approvisionnement du chantier à partir soit de la réouverture d’une carrière fermée, soit l’extension d’une carrière existante ou en dernier lieu de l’ouverture ex nihilo d’une carrière. Dans les trois cas, une autorisation environnementale pourra être requise en application du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Cette autorisation devra être compatible avec le schéma des carrières en vigueur pour le site considéré.
Un site d’extraction est activement recherché pour répondre aux besoins spécifiques de ce chantier. Une éventuelle incompatibilité avec le schéma pour ce projet de carrière ne peut être écartée à ce stade et nécessiterait alors de procéder à une révision dudit schéma. Pour faciliter l’ouverture dans les meilleurs délais de tout projet de carrière qui serait rendu nécessaire pour satisfaire les besoins du chantier de reconstruction de Notre-Dame, il a donc été retenu de déroger à l’obligation de compatibilité avec les schémas des carrières.
En tout état de cause, l’autorisation environnementale ne pourra être délivrée que si elle assure la protection des intérêts listés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Pour donner votre avis :
Le public peut déposer des observations sur ce projet de texte du 19 octobre au 9 novembre 2020 inclus dans la rubrique "commentaires" ci-dessous.
Commentaires
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Absolument pas d’accord, la restauration de Notre Dame doit se faire dans les règles du respect de l’environnement. Cette restauration ne doit pas servir sous des prétextes fallacieux pour exploiter des carrières nuisibles au vivant.
Bonjour,
L’exploitation de carrières pollue l’air, l’eau, les poussières. Ce sont les riverains qui sont les victimes de ces chantiers industriels, jamais les décideurs qui, eux, habitent loin, bien protégés.
Il y a bientôt deux ans, le gouvernement précédent, toujours présidé par M. Macron, promulguait un texte permettant de déroger aux normes juridiques sur le patrimoine, l’architecture et l’environnement en ce qui concerne les ports et, plus précisément, leur "adaptation au BREXIT" (cf
https://www.banquedesterritoires.fr/brexit-une-ordonnance-ouvre-le-bal-des-derogations
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/mesures-derogatoires-pour-la-realisation-des-a1910.html
)
Aujourd’hui, le prétexte pour instaurer un état d’exception architectural et environnemental - dans lequel on suspend les normes de protection antérieurement promulguées et/ou votées par la représentation nationale -, c’est Notre-Dame.
Demain, ça sera pour l’institution d’un réel transport des marchandises par rail, pour l’instauration des bornes électriques pour les voitures hybrides prétendument écolos, etc. etc.
Bref, tous les prétextes sont bons, aux yeux de se gouvernement, pour instaurer des états d’urgence et déroger aux règles et aux normes de la démocratie.
In fine vous demandez la réouverture de carrières fermées pour cause de pollution dans l’environnement. Absolument pas d’accord, la restauration de Notre Dame doit se faire dans les règles du respect de l’environnement. Cette restauration ne doit pas servir à prétexte fallacieux pour exploiter des carrières nuisibles au vivant.
La reconstruction de notre Dame doit se faire dans les règles et dans les délais possibles et non dans des délais "objectivés"
La probabilité ne doit pas faire partie de la gestion d’un tel chantier, et il ne faudrait pas déshabiller Paul pour habiller Jacques
Oui à la reconstruction de Notre Dame, mais oui en priorité aux recherches de méthodes permettant de reconstruire plus écologiquement
Avis favorable pour une dérogation, car dans le cas contraire tout le monde sais quand France, avec les études, les autorisations, les recours et autres cela va prendre 10 ans ou plus et rien ne sera fait, car en France personne n’est jamais d’accore avec rien.
Curieuse demande de dérogation "en blanc", alors qu’on ne sait pas s’il y aura une incompatibilité, ni laquelle, entre un site pas encore découvert et le schéma des carrières. La justification par un risque de retard encore plus hypothétique fait plutôt penser à une stratégie destinée à éviter contrôle et enquête publique le moment venu, donc éviter aussi la vérification du respect des lois environnementales, et ce n’est pas si anodin que cela. Suspect.
Il semble grave que l’on ne respecte pas la démarche instituée au seul prétexte de réduire les délais que rien n’impose si ce n’est Monsieur le Président de la République.
Déroger aux règles de la protection de l’environnement est grave quant à la santé. Une carrière est source de pollution de l’air par des particules fines et peut être aussi une pollution des eaux de surfaces ou/et souterraines.
Jean-Luc CECILE
Dr. d’Etat Sciences physiques
Expert non inscrit
Environnement Industriel