Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Consultation du 28/03/2014 au 21/04/2014 - 8 contributions

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation s’insère dans un chantier plus global d’expérimentations et qui trouve sa traduction dans la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Cette expérimentation, qui relève de l’article 15 de la loi du 2 janvier 2014 susvisée, poursuit plusieurs objectifs : une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ; une intégration des enjeux environnementaux pour un même projet ; une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, il est prévu une procédure unique intégrée, conduisant à une décision unique du préfet de département, dénommée autorisation unique, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :
- du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre de la législation des « réserves naturelles nationales », au titre de la législation des « sites classés » et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- du code forestier : autorisation de défrichement.

Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire, et la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Vous trouverez, ci-joint :

la note de présentation pdf - 56.8 ko

le projet d'ordonnance pdf - 39.9 ko

le projet d’ordonnance (pdf - 39.9 ko)

la note de présentation (pdf - 56.8 ko)

bilan de la consultation de l’ordonnance AU IOTA (pdf - 36.4 ko)

Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

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