Projet d'arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet

L’ ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a introduit des dispositions législatives sur la sortie du statut de déchet (article L.541-4-3 du code de l’environnement), par transposition de l’article 6 de la directive-cadre déchets 2008/98/CE, qui introduit la possibilité pour les Etats-membres de prévoir une procédure de sortie du statut de déchet.

Le décret n° 2012-602 fixe les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la sortie du statut de déchet. Il définit la procédure de sortie de statut de déchet ainsi que l’autorité administrative compétente, et crée une commission consultative sur le statut de déchet. Ce décret entre en vigueur au 1er octobre 2012, sauf pour son article premier relatif à la commission consultative sur le statut de déchet qui entre en vigueur immédiatement afin de permettre sa mise en place dans les meilleurs délais.

L’article D. 541-12-6 du code de l’environnement permet à un exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou au mandataire de son choix de demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets.