Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation. Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
*
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Commentaires
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique déclarait jeudi 30/09/21 au Sénat :
"- La manière dont une société traite ses animaux est le reflet de ses valeurs. Quelle société
voulons-nous incarner ?
Aujourd’hui, l’animal sauvage n’est plus envisagé seulement comme une
menace ou une proie, mais comme un être sensible qui doit être respecté
et protégé dans son intégrité.
Un changement profond des mentalités est à l’oeuvre, qui engage notre
humanité et notre dignité : c’est la marque d’une société qui
progresse, qui refuse de vivre dans le passé au nom de traditions
indépassables.
Enjeu de biodiversité, la protection des animaux est aussi un impératif
moral. Le Gouvernement en a fait une priorité.
L’attente de nos concitoyens à cet égard est forte : 90 % des Français
soutiennent la proposition de loi transmise au Sénat. Les bases d’un large
consensus politique sont là - le fait est suffisamment rare pour être
souligné.
Nous sommes mieux informés : nous savons comment les animaux perçoivent
leur environnement. Il n’est plus possible de fermer les yeux ou de
détourner le regard. L’heure de la responsabilité a sonné."
Effectivement l’heure du courage politique et de la responsabilité a sonné.
ce sont les chasseurs les plus respectueux de la nature
Une chasse traditionnelle aux faible prélèvements n ayant aucun impacts sur la biodiversite et faisant partie des valeurs du pays
Avis favorable pour une chasse qui fait partie de nos traditions locales d ‘autant que les prélèvements sont infimes
Avis FAVORABLE ! Réalisée par des passionnés et des défenseurs de la nature, cette chasse doit perdurer. Arrêtez de croire sans savoir
Ne croyez pas que la chasse traditionnelle est seule responsable _ _ _ _ _ _ regardez ailleurs , et arrétons de suivre les directives de BRUXELLES .
Ce sont des pratiques d’une autre époque, arrêtons cette barbarie.
Je suis complètement défavorable à toute forme de chasse et encore plus aux chasses traditionnelles cruelles !
Non au massacre de la biodiversité !
Il faut préserver les espèces !
Texte écologiquement responsable et compatible avec la préservation de l’espèce considérée.
Bonsoir,
Quid de la phénoménale baisse des effectifs des populations d’espèces de petits oiseaux spécialistes par rapport aux généralistes. Des rapports scientifiques existent partagés par les chasseurs et les écologistes (a écologiste, je préfère celui d’écologue, mais, à chacun sa science…).
Quid des changements des milieux naturels (au sens scientifique du terme), des activités anthropiques et des activités de chacun dans son jardin.
Remonter à l’origine d’un phénomène, contexte historique et geo-politique inclus, autorise une compréhension globale du problème. L’oeil de boeuf, est trop limité.
Avis favorable, pour le maintien de ces chasses traditionnelles.
L’argument de la tradition n’est pas recevable. Un acte nuisible ne l’est pas moins sous prétexte qu’il est traditionnel. Il serait autorisé parce que nos aïeux le faisaient ? Est-il fatalement obligatoire de reproduire des erreurs sous le seul prétexte qu’elles ont déjà été commises ?
je soutient pleinement ce projet , les chasses traditionnelles mérite d’être défendu.
c’est vraiment incroyable que l’on essaie d’aller contre la loi et contre le conseil d’état, alors que tous les pays respectent les oiseaux, en france, nous cherchons à les tuer par tous les moyens, colle, pendaison,… dans des souffrances atroces, alors même qu’ils sont en voie de disparition
on marche vraiment sur la tete vraiment
Gardons ce mode de chasse
Laissons les chasseurs vivre sereinement leur passion, sans jugement. Ils ne font que poursuivre la pratique d’une chasse traditionnelle dans le respect de la nature et de l’environnement.
Que les politiques cessent de plier aux pressions d’une minorité à l’approche des élections.
La majorité des français se soucie de la préservation de la biodiversité plus que de la préservation de "traditions" qui ne sont rien d’autre que des pratiques d’un autre temps.
Que la France respecte les lois européennes.
Tandis que le lobby des chasseurs continue d’imposer une préemption des espaces sauvages pendant 6 mois de l’année, faisons au moins en sorte que des espèces quasi-menacées échappent à cette barbarie.
Comment peut on encore oser dire en 2021 que c’est une bonne chose de manger des Grives et des Merles ?
Avis totalement défavorable à ces chasses destructrices.
Je suis favorable aux tenderies pour les grives et les merles noirs dans le département des Ardennes
Je m’exprime également contre ce projet. Celui-ci va à l’encontre des directives européennes et même de l’avis du Conseil d’État. La France doit respecter la loi, et arrêter de proposer ce genre de dérogations.
Nous sommes en train de vivre la 6eme extinction de masse, les populations d’oiseaux sont particulièrement impactées, limitons donc les atteintes à ces espèces, surtout quand on sait que ces chasses dites traditionnelles sont cruelles, et ne peuvent pas garantir la sélectivité des prises.