Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation. Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
*
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Commentaires
Cette chasse respecte les lois européennes , est pratiquée de manière ancestrale par peu de chasseurs et , ne met pas l’espèce en danger , par le respect des quotas .
Je suis pour les chasses traditionnelles qui concernent peut de chasseurs et qui ne mettent en aucun cas en danger les populations chasser
Le maintien de ces pratiques de chasse ne contribue en aucun cas à l’appauvrissement de la biodiversité. Les véritables causes de régression des populations d’oiseaux sont connues mais il est bien plus facile de demander l’interdiction de chasser que d’aborder les vrais sujets.
je suis favorable à cette pratique de chasse car l’espèce ne semble pas en danger au vue du nombre de prélèvements.
Je suis favorable à cette chasse !
Les chasseurs sont d’excellents gestionnaires… !!
J’émets un avis défavorable à la capture de grives et merles noirs dans les Ardennes.
La situation démographique de ces oiseaux n’est pas brillante. Les grives avec le changement climatique ne peuvent s’alimenter correctement et les merles noirs désertent les jardins à cause de l’activité humaine.
L’argument de faire perdurer une pratique non sélective en la qualifiant d’art de la chasse est révolu ! Ce ne sont ni plus, ni moins que des prélèvements qui visent à décimer des oiseaux par une minorité de chasseurs !
Oeuvrons pour la protection de notre avifaune Française au lieu de prélever et toujours prélever…
J’arrive vers 70 ans j’ai connu ces modes de chasse dans ma jeunesse
pour ne rien prendre ou très peu,rentrant épuisé, mais dormant très bien la nuit
Aujourd’hui à vouloir abolir toutes ces traditions nos jeunes en général ne sont que sur téléphone,ordinateur, télé,dorment jusqu’à midi,ou sortent toute la nuit à quoi faire ??? et les parents se tracassent
A méditer
La sixième extinction de la faune sauvage est en route. Stop au massacre !
Sérieusement, qui a besoin de manger du merle ou des grives en 2021 ? On regorge de nourriture dans nos magasins.
Quand va-t-on cesser ces tueries moyennageuses ? Je nourris les merles chaque hiver et je regarde les grives dénicher les escargots pour les manger dans mon jardin. C’est quand même plus gratifiant que de voir de pauvres cadavres d’ oiseaux massacrés pour des raisons complétement obsolètes.
Je suis complétement opposée à ces chasses anachroniques.
Avis favorable.
Patrimoine français.
Avant de s attaquer à cela, les anti tout devraient regarder qui sont vraiment les destructeurs et prédateurs…
Il n’est pas admissible qu’en 2021 on continue de favoriser de purs loisirs au détriment de la biodiversité et de la protection animale !
La tenderie s’exerce au moment de la migration. Les grives ont parcouru des milliers de kilomètres, elles fuient le froid pour hiverner dans nos contrées. La tenderie consiste à capturer la grive ou le merle au moyen de lacets à nœud coulant en crin de cheval, à la branche ou à terre.
L’oiseau se pose alors sur le perchoir savamment aménagé par le
chasseur, passe son cou par la lunette du nœud coulant du lacet pour prendre la grappe de baies de sorbier en appât et s’étrangle au moment de l’envol !
Cette technique est non sélective. Les espèces protégées, non ciblées peuvent être attirées par les sorbes. Aucun oiseau ne peut être relâché. Le piège est fatal. Les effectifs de ces oiseaux dits "communs" sont en constante diminution. L’intensification de l’agriculture, les pesticides provoquent une chute des ressources alimentaires. La destruction des haies, des bosquets ont entrainé une raréfaction des sites de nidification. Ce projet d’arrêté permettrait aux pratiquants d’étrangler 5800 oiseaux avec des nœuds coulants. Ces pratiques culturelles n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. Il faut mettre fin à ces massacres perpétrés au nom de la tradition.
Évidemment contre ces pratiques dépassées ! La biodiversité ne cesse de chuter en France et l’Etat autorise encore ce genre de vieillerie pour contenter les chasseurs dont les activités représentent un lobbying encore trop important dans notre pays. Vous voulez vivre dans un pays novateur ? Cessez ce genre d’imbecilité et prenez des mesures pour interdire cette chasse !
Avis favorable à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
NON AU DOGMATISME DES VERTS OUI A LA LIBERTÉS OUI A LA DÉFENSE DE NOS VALEURS ET DE NOS TRADITIONS
contre les traditions primitives et barbares
le chant de ces oiseaux et merveilleux .
comment c,est possible a l heure de l effondrement de la faune
ornithologique .
Avis plus que favorable !
Stop au massacres il y a tellement d autres choses a faire de sa vie que de tuer des oiseaux qui ne font que chanter et lutter pour survivre…absolument contre.
Les chasses traditionnelles font partie de notre histoire elles doivent perdurer !!
Stop au massacres il y a tellement d autres choses a faire de sa vie que de tuer des oiseaux qui ne font que chanter et lutter pour survivre…absolument contre
Quelle honte pour notre pays notre culture et notre histoire de soutenir ces pratiques d un autre temps bien au delà de clivages campagne / ville !! Quelle Nature allons nous laisser à nos enfants petits-enfants !!!!