Projet d’arrêté relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion

Consultation du 29/04/2020 au 21/05/2020 - 224 contributions

Les espèces exotiques envahissantes sont reconnues par la Convention sur la diversité biologique (CDB) comme la troisième cause de l’appauvrissement de la biodiversité mondiale. Elles sont favorisées par les perturbations et les pressions anthropiques (dégradation environnementale, commerce international, changement climatique…). Par leurs multiples impacts, elles menacent les espèces indigènes, les habitats naturels et les services rendus par les écosystèmes, mais également les activités économiques et la santé humaine.
Le droit applicable à ces espèces a connu ces dernières années des évolutions majeures.
Ainsi, le règlement (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes oblige, dans son article 6 § 2, les États-membres comptant des régions ultrapériphériques à adopter une « liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes dans chacune de ces régions ».
La France compte six régions ultrapériphériques, toutes situées dans les outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin.
Les espèces exotiques envahissantes « préoccupantes » feront l’objet des mesures prévues à l’article 7 du règlement, c’est-à-dire que leur introduction dans le milieu naturel et éventuellement, plus strictement encore, leur introduction sur le territoire national, leur transit sous surveillance douanière, leur détention, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur échange, leur mise en vente, leur vente et leur achat seront interdits.
Pour la mise en œuvre de cet article en droit français, et conformément aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement, les listes d’espèces exotiques envahissantes « préoccupantes » sont fixées par arrêté interministériel.
Ce projet de liste (espèces animales) a été élaboré par la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion, en lien étroit avec les acteurs locaux concernés. Cette démarche s’est inscrite dans le cadre des actions déjà engagées dans ce territoire pour lutter contre la présence d’espèces exotiques envahissantes : détermination des méthodes et sites de lutte, animation d’acteurs. Ce projet de liste a, avant d’être transmis au Ministère, été soumis au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
La présente liste concerne les espèces réglementées au titre de l’article L.411-6 du code de l’environnement, à savoir celles qui sont interdites d’introduction dans le milieu naturel, d’importation sur le territoire de La Réunion, de détention, de transport, d’utilisation, d’achat, de vente, d’échange.

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Commentaires

  •  Avis sur espèces concernées, le 4 mai 2020 à 10h13

    La liste des espèces concernées est beaucoup trop large et intègre des variétés notamment domestiques d’animaux détenus actuellement par de nombreux réunionnais dans le cadre d’élevages amateurs ou comme simples animaux de compagnie et qui vont se retrouver avec impossibilité d’échanges ou de cessions même entre ces particuliers qui sont de simples amateurs.

  •  déclaration détention, le 3 mai 2020 à 11h41

    Pourquoi obliger les détenteurs des espèces en annexe 1 de cet arrêté à être titulaire du certificat de capacité, et donc d’une ouverture d’établissement ? L’inscription sur un registre entrées/sorties pour toutes détentions, naissances, achats et ventes (avec certificat de cession) ou décès de ces oiseaux, avec une correspondance avec les bagues commandées (délivrance d’une attestation du club dont il est membre et gestionnaire des commandes pour les éleveurs), serait suffisante.

  •  Beaucoup trop restrictif, le 3 mai 2020 à 11h08

    Bonjour
    Même si je comprends le besoin de protection de la faune sauvage, je trouve ce texte beaucoup trop restrictif et contraignant.
    Les éleveurs amateurs d’oiseaux vont être confrontés à des contraintes administratives très fortes et ils ne pourront plus vendre leurs oiseaux donc faire de l’élevage …..
    C’est la mort de l’ornithologie et la mort de certaines espèces d’oiseaux !
    Cordialement

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