Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Consultation du 16/04/2021 au 09/05/2021 - 3149 contributions

Il a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures d’effarouchement de l’Ours brun (mesures dérogatoires) peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.

C’est le troisième arrêté expérimental autorisant ces opérations, après ceux de 2019 et 2020 qui n’ont pas permis d’obtenir des conclusions fiabilisées quant au dispositif, en raison d’un trop faible nombre d’opérations. Pour tenir compte du bilan de l’expérimentation 2019 et 2020 ainsi que de la décision du Conseil d’Etat en date du 4 février 2020 qui a partiellement annulé l’arrêté expérimental de 2019, des évolutions majeures ont été introduites par rapport aux précédents arrêtés.

Le texte donne ainsi de nombreuses garanties supplémentaires dans un objectif de sécurité pour les ours et les effaroucheurs : il précise les conditions de sa mise en œuvre afin d’encadrer davantage son application, notamment celle de l’effarouchement renforcé.

Donnant suite à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature sur ce projet d’arrêté, le texte prévoit, en outre, que l’effarouchement renforcé n’est désormais plus autorisé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées.

Contexte général :

L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.

À ce titre, il est nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive.

En 2019, 738 attaques ont été recensées dans les Pyrénées dont 362 ont été indemnisées au titre des dommages dus à l’ours, totalisant 1173 animaux tués et 36 ruches détruites. L’année a été marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le Parc National des Pyrénées. Trois événements sont imputables à l’ours (500 ovins morts), l’un est de cause indéterminée donnant lieu à indemnisation, et le dernier n’est pas imputable à l’ours. Ces événements expliquent en partie la forte hausse des dommages en 2019.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 30 novembre 2021.
Cette date est modifiée par rapport à l’arrêté 2020, en cohérence avec la date butoir indiquée à l’article 3.

L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
-  des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le premier niveau ;
-  des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux, et qui constituent un second niveau.

À ce titre, les articles 3 et 4 organisent une gradation : les mesures de premier niveau doivent être mobilisées en préalable à l’utilisation des mesures de second niveau.

Dans le projet d’arrêté 2021, il est inséré à l’article 2 un paragraphe relatif à la conditionnalité des dérogations à la présence des moyens de protection sur l’estive. Ce paragraphe, qui figurait auparavant à l’article 3, concerne en fait les deux catégories d’effarouchement.

Il est également ajouté que les effarouchements ne peuvent être réalisés qu’à proximité du troupeau, circonscrivant les zones où l’effarouchement est possible afin de mieux le cadrer dans l’espace.

L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois.

La date butoir pour l’envoi du compte rendu d’opération par les bénéficiaires est également précisée (le 30 novembre) pour un meilleur contrôle des retours.

L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. De même, afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1.

Cet article comporte les principales modifications apportées pour 2021 :
Le projet d’arrêté prévoit qu’aucune autorisation d’effarouchement renforcé ne pourra être délivrée dans le cœur du Parc national des Pyrénées.

De nombreuses précisions sont également apportées pour cadrer davantage l’usage des tirs non létaux. Il est notamment prévu de réserver l’usage des balles en caoutchouc à la protection des opérateurs face au comportement menaçant d’un ours.

D’autres précisions sont données sur le type d’armes utilisées, les conditions pour faire usage des cartouches à double détonation, y compris la direction des tirs, et la sécurité des opérateurs.

La réalisation des opérations par des personnes autres que les agents de l’Office français de la biodiversité (éleveurs, bergers, lieutenants de louveterie, chasseurs) est conditionnée à une formation par l’OFB. Le projet d’arrêté 2021 précise qu’elle doit comporter un volet théorique et une mise en pratique (participation à au moins une opération d’effarouchement renforcé en présence d’agents de l’OFB). Il est ajouté que les personnes qui auraient suivi la formation théorique en 2019 et n’auraient pas effectué d’opérations d’effarouchement renforcé doivent participer à la formation pratique. Il s’agit d’une garantie supplémentaire de mise en œuvre dans des conditions optimales, qui consacre ce qui s’est pratiqué lors des deux premières années, puisque les personnes ayant mis en œuvre l’effarouchement renforcé avaient participé à des missions avec l’OFB.

Enfin, le contenu des comptes rendus d’opération est encore précisé afin d’obtenir des informations suffisantes dans le cadre de l’expérimentation.

L’article 5 rappelle que seul l’effarouchement simple peut être autorisé dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées. Il précise qu’une autorisation du directeur du Parc est nécessaire pour l’application de l’article 3 du présent arrêté, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 relatif à ce Parc national.

Le projet d’arrêté 2021 précise en outre que le directeur du Parc national des Pyrénées est également destinataire du compte rendu d’exécution des opérations ayant lieu sur ce territoire, pour assurer sa bonne information et celle de ses équipes.

L’article 6 prévoit la réalisation d’un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Le projet d’arrêté 2021 donne la responsabilité de l’élaboration du bilan au préfet coordonnateur, responsable de la politique ours brun dans les Pyrénées. C’est en effet à son niveau que l’ensemble des données nécessaires sont recueillies, de la part de l’Office français de la biodiversité, des différents préfets de départements concernés, et du Parc national des Pyrénées.

Consultations obligatoires :

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 23 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint). Cet avis est principalement motivé par les trois demandes suivantes formulées par le CNPN : l’exclusion des mesures d’effarouchement pour les femelles suitées, l’exclusion de ces mesures dans le cœur du parc national des Pyrénées et la consolidation du dispositif de protection des troupeaux, préalable au déclenchement de l’effarouchement.

La consultation du public est ouverte, pour une durée de 3 semaines, du 16 avril au 9 mai 2021. En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

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Commentaires

  •  Laissons les ours tranquilles, le 26 avril 2021 à 21h57

    Ré apprenons à vivre au sein de la nature sans la dénaturer.
    Laissons les ours tranquilles.

  •  Non à l’effarouchement des ours, le 26 avril 2021 à 21h55

    Ces pratiques sont totalement improductives et même dangereuses pour les ours. Les éleveurs doivent protéger leurs troupeaux, l’état prend en charge les frais pour cette protection mais hélas un certain nombre d’éleveurs refusent de faire le nécessaire
    JE DIS NON À L’EFFAROUCHEMENT DES OURS

  •  Contre l’effarouchement des ours, le 26 avril 2021 à 21h53

    Absolument contre l’effarouchement des ours. Ce sont plutôt les humains qu’ils faudraient effarouchées. Ils détruisent la biodiversité à une vitesse record et sont donc fortement néfastes…

  •  Copie à revoir !, le 26 avril 2021 à 21h49

    Je suis en total accord avec le commentaire publié par Nadia Vilchenon le 26 avril 2021 à 20h44. Je ne vais donc pas le répéter. Merci cependant de ne pas compter cet avis comme doublon. Il semble que l’arrêté ait été présenté au CNPN, modifié légèrement, et ensuite juste présenté pour consultation, sans s’assurer que le CNPN pouvait voir dans les modifications une seule raison de modifier son avis scientifique et rationnel TRÈS DÉFAVORABLE.
    Il n’y a donc aucune raison de donner autre chose qu’un AVIS DËFAVORABLE en espérant que la réponse de l’administration ne lui vaudra pas une fois de plus d’être épinglé par le rapport sur l’application de la convention d’Aarhus…
    Petit rappel : l’administration est censée se faire "au nom du peuple".

  •  contre l’effarouchement des ours, le 26 avril 2021 à 21h39

    je suis contre l’effarouchement des ours . Les expèriences précédentes ont montré leur inefficacité, leur coût et surtout l’impossibilité de les maintenir durablement . Pour concilier biodiversité, et élevage, il faut changer et aller vers des méthodes modernes qui s’appuient sur des ressources humaines compétentes , au premier rang les bergers , plutôt que les propriétaires !

  •  effarouchement de l’ours, le 26 avril 2021 à 21h38

    je m’oppose à ce projet d’arrêté d’effarouchement expérimental de l’ours dans les Pyrénées.L’Ours brun est une espèce rare et protégée. saprésence dans la montagne est un bon indicateur de biodiversité. Les troupeaux en estive peuvent être protégés par la présence des bergers et de chiens patous et la possibilité de mise en enclos nocturne.

  •  Non à l’effarouchement, au profit de solutions plus respectueuses , le 26 avril 2021 à 21h35

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées. Des solutions différentes et plus respectueuses des ours existent et ce sont elles qu’il faut privilégier (bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection).
    Nous laissons déjà si peu de place à la nature et aux espèces animales, nous devons partager nos espaces, et laisser les ours en paix. L’effarouchement présente qui plus est un risque de séparation des mères et de leurs petits.

  •  Contre l’effarouchement, le 26 avril 2021 à 21h33

    Laissons vivre ces ours !! Ils n’ont rien demandé et étaient là avant nous et nos soit disant traditions, comment faisaient les anciens? Ils étaient bien obligé de cohabiter !

  •  Oppose au projet de texte, le 26 avril 2021 à 21h27

    Je suis opposé à ce texte qui défend une approche archaïque de la gestion de l espèce et ne répond qu à une demande corporatiste. Avec le risque d inscrire dans le temps une expérimentation comme seule solution court terme. Je suis en outre opposé à toute forme de régulation de l espèce en cœur de parc national.

  •  Contre l’effarouchement des ours, le 26 avril 2021 à 21h26

    Je vous saurai gré de vous intéresser à des approches qui ont fait leurs preuves quand elles sont correctement mises en œuvre et adaptées : bergers permanents, bergers d’appui, regroupement nocturne des troupeaux et utilisation de chiens de protection. Et pour vous convaincre, mettez donc en place des procédures de mesures qui apporteront des éléments factuels de décision. Les acteurs des différentes ONG vous suivront dans cette démarche.

  •  Effarouchement de l ours , le 26 avril 2021 à 21h24

    Effarouchement de l ours si celui ci s approche du troupeau malgré les protections misent en place et mets en danger le Berger ou ses animaux ! Mais il faudrait aussi penser à réserver des zones indemnes d estives pour que les ours puissent vivres en paix ! Et de plus ne pas laisser des bêtes dans les alpages sans leurs bergers ! Après seulement on autorise l effarouchement de premier niveau !

  •  effarouchement des ours dans les Pyrénées, le 26 avril 2021 à 21h22

    Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées
    Michel LINOT

  •  Je suis contre l’effarouchement des ours dans les Pyrénées., le 26 avril 2021 à 21h19

    Les effarouchements menés depuis 2019 n’ont montré aucune efficacité notable. De surcroît, ils ont coûté très cher, soit plusieurs milliers d’euros pour chacune des quelques brebis sauvées. Une évaluation sérieuse de cette expérimentation aurait dû conduire à son abandon évident dès la première année.

  •  pour une cohabitaton pacifique, pas besoin d’effaroucher les ours, le 26 avril 2021 à 21h13

    Je souhaite qu’on laisse vivre les ours en paix.Les effarouchements des ours sont inutiles, inefficaces, dangereux, horriblement chers et illégaux. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque Berger compétent -Regroupement nocturne du troupeau -Chiens de protection éduqués, et en nombre suffisant.

  •  Contre ce projet d’effarouchement, le 26 avril 2021 à 21h12

    Je suis contre l’arrêté autorisant l’effarouchement des ours dans les Pyrénées en parti car le CNPN a posé un avis défavorable & qu’il existe des solutions plus pérennes et réellement efficace.

  •  Paix pour les ours !, le 26 avril 2021 à 21h07

    Je souhaite qu’on laisse vivre les ours en paix.Les effarouchements des ours sont inutiles, inefficaces, dangereux, horriblement chers et illégaux. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque Berger compétent -Regroupement nocturne du troupeau -Chiens de protection éduqués, et en nombre suffisant.

  •  Effarouchons ceux qui le méritent, le 26 avril 2021 à 21h06

    Effarouchons les effaroucheurs en commençant par les préfets, et qu’ils dégagent vite fait

  •  Effarouchement des ours danns les Pyrènées, le 26 avril 2021 à 21h01

    Je souhaite qu on laisse les ours en paix afin de pouvoir offrir à nos montagnes toute sa diversité sauvage.
    Protégeons les ours.
    Ils sont encore peu dans les Pyrénées.
    Leur population est fragile.

  •  Effarouchement des ours danns les Pyrènées, le 26 avril 2021 à 20h59

    Je souhaite qu on laisse les ours en paix afin de pouvoir offrir à nos montagnes toute sa diversité sauvage.
    Protégeons les ours.
    Ils sont encore peu dans les Pyrénées.
    La population est fragile.

  •  Non !, le 26 avril 2021 à 20h53

    Laissons la nature tranquille !
    Que les ours vivent !