Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
À ce titre, il est nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive.
En 2019, 738 attaques ont été recensées dans les Pyrénées dont 362 ont été indemnisées au titre des dommages dus à l’ours, totalisant 1173 animaux tués et 36 ruches détruites. L’année a été marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le Parc National des Pyrénées. Trois événements sont imputables à l’ours (500 ovins morts), l’un est de cause indéterminée donnant lieu à indemnisation, et le dernier n’est pas imputable à l’ours. Ces événements expliquent en partie la forte hausse des dommages en 2019.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2020.
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux et par l’intervention de chiens adaptés, et qui constituent un second niveau.
À ce titre, les articles 3 et 4 organisent une gradation : les mesures de premier niveau doivent être mobilisées en préalable à l’utilisation des mesures de second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois.
L’arrêté de 2020 intègre des modifications d’ordre rédactionnel, s’agissant des moyens d’effarouchement olfactifs, et de la condition de délivrance de la dérogation.
Par ailleurs, l’arrêté de 2019 permettait d’obtenir une dérogation uniquement en cas d’attaque l’année ou les années précédente(s). L’arrêté de 2020 ouvre la possibilité de solliciter une dérogation si une attaque survient en année N également, afin de répondre à un besoin identifié.
En outre, est ajoutée une condition de déclenchement des mesures d’effarouchement simple, afin de cibler les contextes nécessitant des interventions : elles ne peuvent ainsi être mises en œuvre que lorsqu’une présence récente d’ours à proximité est avérée.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article détaille les modalités de production de compte-rendu d’opérations, précisant que c’est au bénéficiaire d’en envoyer l’ensemble au préfet, soit à la fin de la saison d’estive, soit lorsqu’il sollicite une dérogation pour mettre en place des effarouchements renforcés.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. De même, afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. A la différence de l’arrêté de 2019, la dérogation n’est plus délivrée par le préfet de département pour deux mois avec reconduction deux fois sur demande du bénéficiaire. Par souci d’allègement administratif et de réactivité dans la mise en place des mesures, la dérogation est délivrée pour une durée maximale de 6 mois (de même que pour l’effarouchement simple), le préfet pouvant décider de la suspendre si le compte-rendu bimestriel n’est pas réalisé ou si les conditions de dérogation ne sont plus réunies.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
Tout comme pour l’effarouchement simple, le projet d’arrêté modifié en 2020 clarifie les modalités d’établissement des comptes rendus d’opérations. Ainsi, la charge de les rédiger revient aux personnes ayant réalisé les actions d’effarouchement, après chacune des mises en œuvre. L’envoi au préfet est ensuite réalisé par le bénéficiaire de la dérogation, ou par l’OFB pour les cas où les effarouchements renforcés sont réalisés par ses agents.
Cet article comporte aussi enfin une modification rédactionnelle concernant les personnes habilitées à effectuer des tirs.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
L’article 6 prévoit que l’OFB est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 30 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 avril au 22 mai 2020.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Tant que la totalité des mesures de protection ne sont pas mises en place sur une estive (chiens, présence humaine, regroupement nocturne), il n’est pas légitime ni possible de délivrer des dérogations pour l’effarouchement.
Laissez les ours en paix, ils sont chez eux et ne gênent personne, sauf les bergers qui refusent de garder leurs troupeaux
Les ours ont leur place dans les Pyrénées.
Les troupeaux aussi, si les animaux sont surveillés, regroupés la nuit pour être protégés au lieu d’être livrés à eux mêmes. C’est le travail des bergers.
L’homme doit partager l’espace avec la faune sauvage et cesser de tenter d’en avoir l’exclusivité.
Es inutil de faire paur als orses.
Es important Que França respècte sos engatjaments rapòrt a la preséncia d’orses dins Pirenèus.
Bonjour,
avec ce courrier je souhaite me prononcer contre cet arrêté.
En sachant que déjà l’année dernière des mesures de ce type avaient été prises contre l’avis scientifique du CNPN et que depuis aucune donnée n’a été fournie quant à l’efficacité ou non de ces mesures, je trouve absurde et malhonnête de recommencer cette année.
De plus, cette année encore, le CNPN émet un nouvel avis défavorable à l’unanimité (0 pour, 27 contre, 0 abstention) !
Ensuite, nous parlons d’une espèce protégée ! Et d’un territoire limitrophe, voir incluant, un Parc National. Cet arrêté est, je le répète, absourde et malhonnete.
La reconduction de cet arrêté dont l’efficacité est contestable, voire dangereuse à terme pour la conservation de l’ours brun et plus généralement de la faune sauvage, traduit une tendance inquiétante à vouloir chasser les ours des zones d’estive alors qu’il est possible d’assurer la cohabitation de l’ours et du pastoralisme moyennant une bonne protection des troupeaux. Ceci est à l’opposé des objectifs initiaux du plan ours.
Dans l’espoir que cette fois les voix de la raison et des citoyens seront entendues.
Cordialement,
Espèce PROTÉGÉE, danger d’extinction critique. Cela devrait être suffisant comme argument ! Et de plus, les mesures d’effarouchement ne vont pas déranger seulement les ours, mais tous les animaux du périmètre. Dont possiblement d’autres espèces protégées aussi.
L’Ours animal protégé doit bénéficier de son espace sans qu’il soit nécessaire de l’effaroucher.Decision sans doute politique pour faire plaisir à quelques éleveurs.je suis contre
" toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population. "
le moins que l’on puisse dire est que l’état, depuis de nombreuses années ne fait aucun cas de cet article.
en effet, les moyens de protection traditionnels ont fait leurs preuves partout où on a daigné les mettre en place, faisant ainsi chuter en flèche les pertes dues a l’ours… mais aussi aux chiens errants, voleurs, accidents dus a des promeneurs indélicats, etc etc… soit une baisse moyenne de pertes toutes causes confondues de 10 a 1%.
or, cela fait 15 ans que l’on voit petit a petit s’accumuler les exceptions, allègement et dérogations a la mise en place de celles ci.
en conséquence, les effarouchement ne pouvant être mis en place qu’une fois que tout le reste aura échoué, en l’absence volontaire de protection, on peut décemment considérer que cette proposition viole allègrement l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Je suis contre car seulement la protection au quotidien des animaux est efficace.
J’ai lu un commentaire qui disait que les Verts voudraient anéantir les éleveurs de montagne. Au contraire, beaucoup de nos sympathisants sont fort heureux de vivre en montagne, de vivre parmi les éleveurs, parfois être éleveur ou berger. Nous souhaitons plus de travailleurs en montagne dont des bergers ! Avec des chiens, ils protègent les troupeaux et pourront à terme aider à se protéger du loup, si jamais il venait aussi par là.
Laissons ces pauvres animaux tranquilles ! On fait déjà assez de mal à la nature, ce n’est pas la peine d’en rajouter…
Les ours ne sont pas nombreux dans les Pyrénées françaises, et il y a d’autres moyens de vivre avec l’ours que de l’effaroucher.
On doit céder de la place aux espèces animales pour leur permettre de ne pas disparaitre. L’IPBES a mis en garde contre l’effondrement de la biodiversité.
L’effarouchement, c’est encore la prédation de l’habitat des ours par l’homme…
Le partage consisterait à protéger les troupeaux par de la présence humaine et des chiens…
Bien cordialement,
Je suis contre la directive d’effarouchement des ours.
Oui, les associations ont validé le protocole ours à problème. Non, tous les ours ne sont pas des ours à problème nécessitant la mise en place d’effarouchements. A ce jour, nous pouvons constater qu’aucun ours dans les Pyrénées s’est révélé être un ours à problème.
Les effarouchements sont inutiles, inefficaces et contre-productifs. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque Berger compétent – Regroupement nocturne du troupeau – Chiens de protection sélectionnés, éduqués, et en nombre suffisant.
Le 27 juin 2019, le précédent ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont signé un arrêté interministériel relatif à la mise en place, à titre expérimental, de mesures d’effarouchement de l’Ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.
En tant qu’espèce figurant à l’annexe IV de la Directive Habitats, l’ours brun relève du régime de protection stricte énoncé à l’article 12 de cette même directive. L’article 16 de la Directive Habitats permet toutefois aux États membres de déroger à ces interdictions dans le respect des conditions suivantes : « A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les états membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article l5 points a) et b) : (…) »
Or, nous pouvions déjà dénoncer :
– il n’a nullement été recherché des solutions alternatives plus satisfaisantes et qu’il n’a donc pas été démontré que celles-ci ne satisfont pas l’objectif recherché. Rappelons également que l’ours brun dans les Pyrénées est dans un état de conservation « défavorable » et que chaque individu compte pour assurer la restauration de cette population de plantigrades vers un état de conservation « favorable ».
– la pertinence des tirs d’effarouchement n’est pas démontrée, la mise en place de solutions alternatives n’a pas été envisagée et à l’inverse le risque de tels tirs (ours blessé ou tué, oursons séparés de leur mère…) fait peser un grave danger sur les individus mais aussi plus largement sur la population d’ours dans les Pyrénées.
– Ces opérations génèrent un risque évident de dérapage et organisent inutilement une confrontation homme – animal potentiellement dangereuse pour l’un comme pour l’autre.
Au cours de l’été 2019, nous avons constaté que :
– ces effarouchements peuvent être accordés alors même qu’aucune protection n’est utilisée (ni chiens, ni parcs électrifiés), en illégalité avec les directives européennes (c’est le cas de trois groupements pastoraux sur les cinq ayant bénéficié des effarouchements renforcés en Ariège, été 2019).
– les « protections » mentionnées par la préfecture de l’Ariège, justifiant les effarouchements, sont auto-déclaratives et non vérifiées sur le terrain. Le terme regroupement nocturne pris comme protection par les préfectures est trop flou pour avoir une quelconque signification, et peut recouvrir des situations complètement différentes sur le terrain, y compris des couchades libres en crête, très accidentogènes.
– Ces autorisations d’effarouchement, prises en dehors du protocole ours à problème, n’ont pas permis de diminuer les demandes d’expertise. Elles n’ont diminué en rien le mécontentement des éleveurs qui refusent de protéger leurs troupeaux et dont le seul but est de se débarrasser de l’ours.
– La pertinence des effarouchements sur la diminution des pertes/attaques n’est pas démontrée.
<span class="puce">- l’ours appartient au patrimoine naturel de cette région et mérite une vie et un futur sans interférence par l’homme, utilisant pour seule excuse son potentiel de dangerosité. Celà est un des fondements de la protection de la biodiversité, soit disant pilier de des actions gouvernementales.
Je suis consciente qu’il existe un risque de perte de bétail, mais je vous invite à comparer ces chiffres avec les pertes subies en agriculture intensive,dues aux mauvaises conditions de vie, à une diète maladaptée et aux zoonoses diverses résultants des conditions d’habitation et de soins couramment acceptées.
La faune n’a pas de voix, mais mérite d’être respectée, protégée et traitée de manière responsable.
Le plan d’effarouchement démontre un égoïsme et une inconscience incompatibles dans une société qui se veut aimante et partenaire du Vivant.
le confinement des ours en zone de faible densité devrait suffire dans un pays déjà fortement peuple
l’effarouchement revient a pousser dans des retranchements de plus en plus étriques l’animal , nul besoin de le stresser plus avant ..
je pense a contrario qu’il faudrait accroitre ses aires de quiétude quitte a faire appel a des disponibilités ou des initiatives privées dans le piémont pyrénéen
Totalement opposé aux tirs d’effarouchement pour les ours ou tout autre animal
Je suis totalement opposée à l’effarouchement des ours dans les Pyrénées.
Les effarouchements sont inutiles, inefficaces et contre-productifs. Une protection efficace des troupeaux repose sur le triptyque Berger compétent – Regroupement nocturne du troupeau – Chiens de protection sélectionnés, éduqués, et en nombre suffisant.
La pertinence des tirs d’effarouchement n’est pas démontrée, la mise en place de solutions alternatives n’a pas été envisagée et à l’inverse le risque de tels tirs (ours blessé ou tué, oursons séparés de leur mère…) fait peser un grave danger sur les individus mais aussi plus largement sur la population d’ours dans les Pyrénées.
Ces effarouchements peuvent être accordés alors même qu’aucune protection n’est utilisée (ni chiens, ni parcs électrifiés), en illégalité avec les directives européennes (c’est le cas de trois groupements pastoraux sur les cinq ayant bénéficié des effarouchements renforcés en Ariège, été 2019).
Comment faisait-on du temps où la population d’ours était importante dans les Pyrénées ?
Il faut rechercher d’autres moyens pour permettre la coexistence de l’ours, de l’humain et des troupeaux…
Les mesures de niveau 1 seraient une nouvelle nuisance sonore, visuelle, voire olfactive.
Arrêtons cette destruction du monde animal
L’effarouchement des ours bruns ne doit pas être appliqué, il faut changer cela et penser à notre environnement qui dépéri un peu plus chaque année. On a déjà trop abîmée et tué la faune et la flore qui nous entoure.
L’ours, animal protégé a besoin d’un habitat où il se sente en confiance pour se reproduire . Les experts du Conseil National de la Protection de la Nature CNPN contestent la pratique experimentale de l’effarouchement qui est incompatible au bien-être des ours et s’exprime pour un renforcement des mesures de protection des troupeaux d’ovins . Je suis aussi pour un renforcement des méthodes de protection des troupeaux, chiens Patou etc… L’effarouchement n’a été pratiquée qu’en France , c’est une méthode obsolète et malveillante,infondée, contraire à l’equilibre et à la santé de n’importe quel mammifère.
Je suis contre toutes mesures d’effarouchement envers l’ours brun dans les Pyrénées. C’est un animal surtout plus herbivore que carnivore.
C’est un animal qui fuit la présence de l’homme.
Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir le détruire alors qu’il existe dans les Pyrénées depuis des centaines d’années.