Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Bonjour, je suis contre l’effarouchement de l’ours Goiat (et d’autres ours) car il n’a en aucun cas été prouvé qu’il avait des comportements "familiers", les attaques ayant eu lieu de nuit et sans preuve irréfutables de sa responsabilité. De plus, l’éleveur ayant subi les attaques n’a pas mis en place les mesures de protection de base (clôture électriques et chiens de garde de troupeaux).
Il est vraiment stupide de vouloir à tout prix repeupler les Pyrénées en Ours, nos Pyrénées ont surpeuplées, l’homme est partout, l’ours n’y a malheureusement plus sa place. Apparemment les ours Slovènes sont heureux chez eux, de quel droit les arracher d’un endroit où ils ne gênent personne et où ils sont bien, pour les forcer à vivre dans des régions où ils sont condamnés d’office !!! c’est immonde.
Bonjour,
Je suis défavorable à des opérations d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées.
Les ours, lorsqu’ils n’ont pas mis en danger des humains, devraient avoir la possibilité de se déplacer et de se nourrir.
La solution la plus efficace pour réellement protéger les troupeaux est de renforcer les mesures de protection de ces troupeaux, contre les ours mais également d’autres prédateurs. Par exemple, en 2017, une clôture avait été mise en place autour d’une ruche, ce qui a suffit à la protéger.
En espérant que ces mesures d’effarouchement n’aient pas lieu,
Cordialement.
Les animaux vivent sur la planète. C’est normal, c’est aux hommes de s’adapter et non l’inverse .
Il n’y a vraiment qu’en FRANCE que la politique de protection des espèces est pleine de contradictions et d’absurdités. D’abord les Loups que l’on abat ensuite, puis le Lynx et l’Ours que l’on accuse également des pires méfaits. Alors que l’on m’explique pourquoi ailleurs, ces réintroductions ont non seulement fonctionné mais elles se sont révélées compatibles avec l’ activité pastorale ????? Je pense surtout à l’Italie où le Loup ne pose aucun problème aux bergers qui parquent leurs animaux la nuit et restent pour les garder en compagnie de leurs chiens…..Pourquoi, en France cela n’est pas possible ?????? Non ! Mieux vaut laisser les troupeaux sous la garde seule de chiens Patous qui en plus se montrent agressifs envers les randonneurs (Plusieurs accidents graves tous les ans dont personne ne parle…Et personnellement aillant été confrontée à ce problème je ne randonne plus dans nos montagnes Françaises)et pour sécuriser le secteur on "Effarouche" ou on "Abat" les animaux que l’on a réintroduit quelques temps auparavant . Alors, qui dirige ces campagnes de soit disant protection et réintroduction des espèces sauvages ?????? Le ministère de l’écologie où les lobbys des éleveurs ????????
Goliat n’est pas un ours à probléme, il n’a, contrairement à ce qui est dit, aucun probléme de comportement et n’est pas familier. Pourquoi l’avoir introduit pour maintenant vouloir l’effaroucher? Pourquoi ne pas inciter les éleveurs à se proteger avec des chiens de protection de troupeau comme cela se fait partout et qui a démontré son efficacité? des clotures électriques (Goliat les respecte puisque des clotures ont été monté autour d’un rucher et Goliat n’y va plus) et maintenir une présence sur place du berger comme avant? En Italie la cohabitation se passe trés bien alors pourquoi pas en France?? changeons les mentalités et laissez Goliat vivre sa vie Cordialement
Goliat n’est pas un ours à probléme, il n’a, contrairement à ce qui est dit, aucun probléme de comportement et n’est pas familier. Pourquoi l’avoir introduit pour maintenant vouloir l’effaroucher? Pourquoi ne pas inciter les éleveurs à se proteger avec des chiens de protection de troupeau comme cela se fait partout et qui a démontré son efficacité? des clotures électriques (Goliat les respecte puisque des clotures ont été monté autour d’un rucher et Goliat n’y va plus) et maintenir une présence sur place du berger comme avant? En Italie la cohabitation se passe trés bien alors pourquoi pas en France?? changeons les mentalités et laissez Goliat vivre sa vie Cordialement
Bonjour, je suis contre l’effarouchement de Goiat. L’éleveur qui a subi des attaques n’a aucun chien de protection, comme un labrit, par exemple, pour son troupeau. Ce manque de professionnalisme de sa part ne doit pas se retourner contre l’ours Goiat ! Laissons les ours tranquilles ! Merci !
Contre l effarouchement des ours…
c’est complètement absurde de réintroduire des ours et de les effaroucher ensuite. Il y a d’autres méthodes moins violentes pour les aider à se diriger.
Oui à la biodiversité
Bonjour !
Je suis contre les tirs d’effarouchement contre les ours
Pour toutes sortes de raisons.
Salutations respectueuses.
les éleveurs doivent protéger leurs animaux et être aidés pour cela ; mais il me semble que c’est le cas ; il n’y a pas que les ours qui peuvent faire des dégâts, et dans ma région, les chiens errants en font bien plus que tout animal sauvage. Soit on veut réintroduire et laisser exister une vie sauvage, soit il n’y a qu’à supprimer tout ce qui n’est pas l’élevage ! réintroduire des ours signifie qu’ils pourront se nourrir, et qu’ils sont protégés, que toute atteinte sera sanctionnée. les éleveurs peuvent se protéger, on connaît les moyens à mettre en oeuvre et les touristes ne sont pas la priorité de la vie sauvage, voire ils sont incompatibles. Laissons de l’espace à la nature !!!
Je suis contre. Perturber la faune sauvage pour "protéger" (à tort) la faune d’élevage !
OUI à l’effarouchement car il faut laisser vivre les habitants des Pyrénées qui n’ont pas à être sacrifiés Écoutons aussi ceux qui l’habitent et qui s’en occupent
Donnons nous la chance de laisser vivre la montagne si belle avec ses estives ses troupeaux et les bergers
a part des poils ou des traces, des caméras infrarouge…. l’oncfs peut seulement attirer les ours dans telle ou telle zone lors des sorties d’hibernation (on attire bien les sangliers avec du melon)
L’ours peut attirer les touristes, il serait bien d’en déplacer vers les Pyrénées orientales
Je suis CONTRE l’effarouchement des ours . Il y a bien d autres solutions avant celle la.
Notamment trois mesures qui ne sont jamais mises en place par les éleveurs :
<span class="puce">- LES PARCS ELECTRIFIES,
<span class="puce">- les chiens de garde
<span class="puce">- et le berger présent prés des troupeaux.
Les éleveurs touchent de très grosses primes en contrepartie de la présence des ours dans les Pyrénées puis en cas de prédation ils sont très bien indemnises, donc ils doivent accepter l’ours et même lui dire MERCI…..
L’HOMME, ce monstrueux démolisseur de la biodiversité, est en train d’en "crever" et décide encore et toujours de qui doit vivre et disparaitre !!!Ensuite légalement detruit ce qui est sur sa route de prédateur.
Je suis contre les tirs d’effarouchement de l’ours. Il faut être cohérent. On veut les réinstaller, on va en chercher en Slovénie, ce n’est pas pour les empêcher de s’installer là où ils se sentent bien. La cohabitation doit pouvoir se faire en donnant aux éleveurs les moyens de protéger leurs troupeaux. Par ailleurs si les ours trouvaient à se nourrir sans aller voir du coté des troupeaux, il n’y aurait pas besoin de les effaroucher. L’Homme veut tout et son contraire en même temps !
La solution de l’effarouchement et de la chasse en tuerie est indigne. Que les connaisseurs et vrais défenseurs de la nature et de la faune sauvage soient entendus, et en charge de la coordination. Il n’y a pas "d’ours à problème" comme vous vous permettez de l’écrire. Mais une cécité de votre part et un cynisme écoeurant. Cessez de donner tout crédit aux sociétés de chasse et citoyens réac !
Je suis contre l’effarouchement.Les animaux ne sont pas responsables de ce que certains hommes ont décidé à leur place.Cet ours n’a pas demandé à être déplacé,il lui faut maintenant prendre de nouveaux repères et se nourrir. Pourquoi en France est-on incapables de prendre des mesures pour assurer la pérennité de la vie des animaux libres et sauvages et la sécurité des hommes comme cela est possible dans d’autres pays?