Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite, mais des dérogations sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Une mesure d’effarouchement est assimilée à une perturbation intentionnelle et ne peut donc être mise en place que sur la base d’une dérogation. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par les préfets, lorsqu’elles visent la prévention des dommages aux troupeaux domestiques par prédation.
En 2018, la responsabilité de l’ours n’a pas pu être écartée lors de 552 attaques constatées sur l’ensemble du massif des Pyrénées, tuant 780 animaux domestiques, principalement des ovins, et détruisant 20 ruches.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2019. Il prévoit également que ses dispositions ne s’appliquent pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d’ours manifestant l’un des comportements suivants :
- absence persistante de fuite lors de rencontres avec l’homme ;
- attaques répétées d’un troupeau le jour malgré la présence du berger ;
- alimentation régulière à partir de nourriture d’origine humaine
Les actions à mener dans le cas de ces comportements inhabituels sont encadrées par le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes » (validé par le Préfet de Région Midi-Pyrénées en décembre 2010).
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées utilisant des tirs non létaux et qui constituent un second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin d’en faciliter la mobilisation pour les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois. Elle est conditionnée à l’utilisation des moyens de protection du troupeau (chiens de protection, clôture ou gardiennage), sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux (tir avec des cartouches en caoutchouc ou des cartouches à double détonation). Afin de faciliter l’accès à ces mesures pour les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour deux mois et est reconductible deux fois sur demande du bénéficiaire assortie du compte-rendu prévu au même article. Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
L’article 5 concerne le cas du parc national des Pyrénées où toute mesure d’effarouchement en cœur du parc national nécessite une autorisation du directeur du parc, délivrée en application des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009 qui réglemente cet espace.
L’article 6 prévoit que l’ONCFS est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
- La consultation du public est ouverte du 21 mai au 14 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Plutot que de vouloir effaroucher les ours pour limiter les dommages, il serait plutot cohérent de "forcer" les agriculteurs à protéger leurs troupeaux ! Des enquetes ont prouvées que 80% des dégats sur troupeaux étaient dû à une non protection des troupeaux
Commençons à respecter la nature sauvage !les bergers ont à leur disposition tout un arsenal de dispositions ( chien Patou et clôture électrique, et des aides financières dans les zones ours ).je vis à proximité de Etsaut et certains bergers se plaignent même de l’ argent qu’on leur donne généreusement pour s’occuper de leurs troupeaux en montagne
J
Cessez de détruire les animaux et la nature ! C’st notre vie à tous qui est en jeu. Comment faut-il vous le dire ??? Réfléchissez et utilisez d’autres moyens.
je suis contre l’effarouchement. laissez les vivre en paix
Madame, monsieur,
Cet ours déraciné par l’homme n’a pas à subir de nouveaux traumatismes. Les actes qui lui sont reprochés ont toujours eu lieu loin des habitations, ce qui ne met pas les populations en danger.
La solution semble bien de protéger les troupeaux, plutôt que d’effrayer Goait.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées,
Pauline Marcel
Bonjour. Je préconise plutôt une surveillance des troupeaux par les bergers et leurs chiens.A quoi bon déraciner un ours si c’est pour lui offrir une vie de calvaire !
Je suis contre ces mesures d’effarouchement.
Ouvrons les yeux, il faut réapprendre à vivre et à protéger la biodiversité (filets, chiens de protection surtout, présence humaine …). Très prochainement, nous regretterons notre cruauté.
Effaroucher, puis, quelque temps plus tard, autoriser les tirs : on connait la musique, avec ces pauvres loups, nobles animaux, confrontés à la soif de sang des chasseurs et des pro-chasse.
Je pense par exemple à M. Macron, qui prétend aujourd’hui « apporter des solutions aux éleveurs » qui, soi-disant auront le droit de tirer s’ils subissent des attaques, alors qu’en fait ils n’auront le droit de le faire que s’ils ont eux-mêmes le permis de chasse, sans quoi ils devront déléguer cette tâche ignoble à un chasseur de leur choix. En fait M. Macron vient de prendre une mesure pro-chasse (une de plus).
On est dans l’hypocrisie générale : M. Macron soutient ceux qui aiment faire des cartons sur les animaux. Ils se rend ainsi directement responsable de la chute de la biodiversité. Les dirigeants sont les principaux responsables de la 6ème extinction des espèces. C’est eux et eux seuls qui pondent les lois qui provoquent le génocide du vivant.
L’ours est un espèce protégée. La protection des troupeaux est la meilleure solution pour assurer la coexistence de l’élevage et de l’ours et avant d’envisager toute autre action expérimentale, encore faut-il s’assurer que ces moyens sont mis en place de manière appropriée.
Je suis contre Ce projet d’arrêté.
Il semblerait que cet ours ne pose aucun problème.
Une bonne protection des élevages diminuerait fortement les risques de dégâts. (chiens, clôtures électriques…)
Nous devons vivre et partager avec la faune sauvage.
L’espace naturel n’est pas une propriété humaine et tous les animaux y ont leur place. Il n’y a pas « d’ours à problème » comme vous vous permettez de l’écrire. Il faut simplement mettre en œuvre les solutions déjà préconisées, à savoir : des parcs électrifiés et la présence près des troupeaux de bergers et chiens de garde. L’ours et le loup ont toujours été présents dans les Abruzzes en Italie. Pour autant, les animaux ne disparaissent pas. Il est possible de vivre en bonne harmonie avec l’ours et le loup. Il faut simplement éduquer la population à vivre avec la faune sauvage comme c’est le cas en Italie. Les éleveurs italiens sont bien moins indemnisés que les éleveurs français pour la perte d’un animal du troupeau mais ils sont aidés financièrement et physiquement pour protéger leurs troupeaux ! L’effarouchement ne résoudra pas le problème car l’ours ne trouve plus suffisamment de nourriture dans son habitat naturel. Seule une restauration responsable de la biodiversité peut rétablir un équilibre.
Il est vrai qu’au vue des dégâts constatés, nous aurions tous envie d’intervenir rapidement afin de limiter l’impact et de protéger nos intérêts personnels.
La solution de l’effarouchement me parait plus être une rustine au lieu d’une vrai solution au problème.
En effet, l’effarouchement a une durée et un impact limités car il se repose sur des moyens limités, de plus elle ne vise qu’à satisfaire les intérêts humains.
Il me semble plus pertinents de réfléchir à une solution holistique, durable qui respecte à la fois l’Ours, les animaux domestiques et les intérêts de l’homme.
Si l’ours s’approche de l’habit et des troupeaux c’est qu’il y avoir une raison, et il faudrait plutôt creuser sur l’origine de ces agissements pour les faire baisser ou atténuer plutôt que d’agir après coup !
Il est important aussi de former et d’éduquer les habitants pour faire face à la situation.
A mon sens il n’y a pas de solution qui maintienne l’ours à 100% loin des hommes. Il faut donc que l’homme s’habitue au comportement et à la présence de l’animal mais aussi à faire en sorte de s’approprie sa présence et sa protection.
(si l’ours était un volcan, nous n’aurions pas eu ce genre de réflexions !)
Pour finir, peut être que la solution la plus pertinente et de ne plus intervenir? juste d’éduquer l’homme et d’accepter de renoncer à quelques privilèges pour garantir un équilibre globale !
A bon entendeur.
Bonjour, je suis opposée à l’effarouchement de l’ours Goiat. Est-il prouvé qu’il est coupable de ce qu’on l’accuse ? Les éleveurs prennent-ils les mesures nécessaires pour protéger leurs troupeaux ? Apparemment les ruches protégées intelligemment ont réussi à éloigner Goiat. Donc pourquoi ne pas trouver les bons systèmes pour protéger les troupeaux ? Quel est l’intérêt de réintroduire des ours pour ensuite les accuser de tous les maux ? Goiat n’est pas considéré comme un ours "à problème" alors il ne faut pas lui mettre sur le dos toutes les attaques qui sont plus probablement dues à des chiens divagants. Je compte sur vous pour prendre mon avis en compte. Cordialement. Catherine Moilier
Pour
Qui sommes-nous, pauvre être humain à avoir droit de vie ou de mort sur tout !! Juste pour le plaisir, juste pour la tranquillité, juste pour la rentabilité.
C’est nous qui vivons sur les terres des animaux c’est donc à nous de les respecter.
poour ceux qui craignent l’ours, n’ayez trop de crainte, malgré ses centaines de kilos, c’est lui qui a peur de nous. De mémoire d’homme il n’y aurait en plusieurs décennies, voir siècle eu très très peu, voire infinitésimales d’attaques pd’ours dans les Pyrénées sur l’homme….
les pyrénéens, on vous aime, alors respecter les ours qui étaient la bien avant vous, et que nous avons dû réintroduire car vous avez tout massacré ou capturé pour être montreur d’ours…
Je suis contre les mesures d’effarouchement, non pas à cause de la pertinence même de cette idée, mais parce qu’il sera bien difficile de faire appliquer le texte comme il est décrit.
Par ailleurs, les zones protégées (RNN, RNR, parc national au moins pour la zone coeur…) doivent privilégier la protection intégrale et la tranquillité de la faune sauvage sur celle des animaux domestiques ou des éleveurs. Ce sont les derniers bastions à peu près protégés pour la faune et la flore en France. Je pense qu’il sera grand temps de parler de mesure d’effarouchement pour l’ours quand le plantigrade aura atteint plusieurs centaines d’individus en France, avec des populations stables ou en augmentation. Toute comme on pourra parler de massacrer les loups comme on le fait quand celui ci atteindra plusieurs milliers d’individus. En bref, comme dans tous les pays responsables. La France est le pire élève en Europe en matière de chasse aux espèces menacées, et de pratiques barbares persistantes. Les européennes montrent pourtant clairement que les citoyens sanctionnent de plus en plus dans les urnes la maltraitance animale, et le non respect de l’écologie en général.
Il est totalement illégitime de vouloir s’en prendre à cet ours, d’une part les attaques ont toutes eu lieu de nuit, sans aucune présence humaine, les troupeaux n’avaient aucune protection, ni clôture, ni chiens ni présence humaine .. donc que les éleveurs commencent par faire correctement leur boulot … et à l’heure où la Biodiversité est la plus grande urgence, vouloir s’en prendre à la faune, alors que les problèmes viennent des aberrations humaines est totalement contradictoire et du plus grand non-sens
l(homme doit s’adapter à la nature et non l’inverse.
Je suis contre l’effarouchement de l’ours brun. A quoi bon le faire venir si c’est pour l’empecher d’aller librement et de se nourrir. Un traumatisme de déraciment pour ca ! Bien dommage.
Bonjour,
SOYONS LOGIQUES !
Pourquoi avoir déraciné un animal pour le mettre dans un environnement où il n’a rien à se mettre sous la dent, à part des animaux que les inhumains se gardent pour se les mettre sous LEURS dents à eux ?
Ou bien on renvoie cet ours chez lui, ou bien on le met dans une zone AVEC DES PROIES NATURELLES !
Point.
Merci d’avance pour lui d’être "humain" ("accessible à la pitié") ET COHÉRENT !
Vous ne savez que détruire la biodiversité au lieu de faire un travail constructif avec les éleveurs et les orienter efficacement vers des solutions de protections efficaces. Mais ça vous ne savez pas le faire, vous réglez les problèmes à coup de fusil cela en dit long sur l’état d’esprit et la volonté de sauvegarder notre environnement. Finalement cela démontre la manque de volonté et l’appauvrissement de réflexion sur les méthodes efficaces pour éviter les attaques (patou, berger d’Anatolie, clôtures fiables et efficaces, présence humaine jour et nuit). NON AUX EFFAROUCHEMENTS !