Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Un projet d’arrêté contraire à la Directive 2009/147/CE, le 6 octobre 2021 à 22h44

    Les filets ne sont pas une technique de chasse sélective, ils blessent et tuent chaque année des espèces vulnérables ou en voie de disparition. Cet arrêté est donc contraire à la Directive 2009/147/CE. Par ailleurs cette pratique inflige une grande souffrance aux animaux.

  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 22h43

    Laissons enfin ces oiseaux tranquilles.

  •  NON AU MASSACRE !!!!, le 6 octobre 2021 à 22h43

    Arrêtons avec les soit disant traditions, ce n’est que barbarie !!
    L’eco-systeme va déjà mal à cause de l’Homme, alors arrêtons un peu de débattre sur des sujets qui ne devraient même pas exister !!

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 22h42

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et ne mettent pas en danger les populations des vanneaux huppés et des pluviers dorés.

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h39

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation. Faire un amalgame entre pratiques de la chasse et perte de biodiversité est une aberration, voire une diffamation. La perte de biodiversité est un appauvrissement global de nos écosystèmes. Où en sont les espèces (oiseaux migrateurs notamment) qui ne sont plus prélevées depuis plusieurs décennies ? Réponse : toujours en régression car leurs habitats disparaissent. Seuls ceux qui sont à l’origine des interdictions s’auto satisfont.

  •  capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés , le 6 octobre 2021 à 22h38

    Je suis favorable à l’arrêtés relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

  •  Laissez tranquille les passionnés !, le 6 octobre 2021 à 22h37

    Je suis pour le maintien des chasses traditionnelles, ces types de chasses ne prélèvent que très peu d’oiseaux. Ce n’est pas le chasseur qui mettra en danger une espèce ! Ce sont des discussions qui n’ont pas lieux d’être ! Tout le monde devient jaloux de tout le monde ! Laissez les gens vivre, ne soyons pas jaloux de leur passion !

  •  capture des vanneaux et pluviers, le 6 octobre 2021 à 22h37

    les traditions ne sont pas éternelles y compris dans le domaine de la chasse surtout quand tous les rapports scientifiques nous alertent sur la perte de biodiversité et la chute quasi générale de la faune et des oiseaux en particuliers.
    Donc opposé à la chasse au moyen de tenderie aux filets

  •  Avis absolument défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h36

    Stop aux loisirs d’un autre âge à l’heure où la protection de la biodiversité devrait être notre priorité !

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h36

    Avis favorable.
    Cela appartient au patrimoine français.

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h35

    marre de tous ces actes de cruauté

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h34

    Que nos traditions perdurent. Le seul problème sur cette planète les ecolos des villes.

  •  Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 22h33

    Avis favorable !

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h32

    l’ ecosystème se régule seul

  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 22h31

    Cet arrête est illégal et je ne reconnais pas l histoire de mon pays et de ma culture à travers de telles pratiques : quel héritage pour les futures générations !!!

  •  Projet d’arreté realtaif aux chasses traditionnelles., le 6 octobre 2021 à 22h31

    Avis favorable à ce projet et à tous ceux à venir dès lors qu’il s’agit du maintien de toutes formes de chasses traditionnelles Française.

  •  Avis favorable au projet , le 6 octobre 2021 à 22h31

    Les chasses traditionnelles doivent perdurer, elles font partie de notre histoire !!

  •  Contre ce projet d’arrêté, le 6 octobre 2021 à 22h30

    Les effectifs des populations d’oiseaux sont déjà en déclin à cause de la mécanisation agricole, de l’agriculture intensive qui utilise des pesticides et de la disparition des zones humides. Les vanneaux huppés et les pluviers dorés sont des espèces limicoles. Ils se nourrissent d’insectes, de vers de terre, d’araignées. Ils ne provoquent donc aucun dégât dans les cultures.
    La technique de la tenderie consiste à attacher des vanneaux vivants par la queue à une tige de fer avec une cordelette sur laquelle le chasseur tire afin de les faire crier. Ce sont les "appelants". Les filets sont tendus sous l’eau prêts à se refermer sur les oiseaux. Les oiseaux pris dans les filets sont achevés avec une pince qui leur broie le cou…
    Où est la culture ? Où est le patrimoine là-dedans ? Où se cache donc l’amour de la nature tant vanté par les chasseurs ?
    Plus généralement, la chasse, sous quelque forme que ce soit, ne doit plus être considérée comme un loisir licite.

  •  Non à ces chasses du vanneau et du pluvier, le 6 octobre 2021 à 22h27

    Le vanneau huppé est sur la liste rouge de l’UICN avec le statut d’espèce quasi menacée dans le monde et le statut d’espèce menacée en France. Je pense que l’on pourrait le retirer, au moins pendant quelques temps, de la liste des oiseaux chassables le temps que les effectifs puissent remontés.
    Il est difficile de soutenir les chasses traditionnelles de ces oiseaux vu l’état de leur population. Mais, je n’ai jamais vu l’Etat français osé affronter et avoir le dessus sur le monde cynégétique appuyé par ses lobbyistes… Tant pis pour les vanneaux !…

  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 6 octobre 2021 à 22h27

    Je suis DEFAVORABLE au projet d’arrêté de captures de vanneaux huppés et pluviers dorés dans les Ardennes.
    Alors que ces oiseaux subissent une nidification compromise par les travaux intensifs agricoles et que les zones de prairies diminuent on parle de captures !
    Ces captures sont difficilement contrôlables : les agents de la Police de la Nature sont-ils assez nombreux pour surveiller et quantifier ces quotas? J’en doute fort !
    La priorité est la conservation des ces espèces ; les prélèvements pour maintenir des chasses traditionnelles est insensé ! Il est grand temps d’évoluer et de bannir ces chasses avec une biodiversité en danger et des oiseaux des champs en déclin.