Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Avis favorable il faut garder nos traditions
Avis défavorable, totalement.
Le mode de "chasse" et ses objets mentionnés dans ce projet d’arrêté datent d’un temps où chasser et se nourrir au mieux pouvaient se confondre. Ces temps sont révolus, dépassés, démodés, has been : cette "chasse" n’est plus aujourd’hui que loisir pur et simple, et légèrement barbare, ne résistant pas aux défis soulevés par le déclin ahurissant de la biodiversité dans son ensemble, et des populations d’oiseaux en particulier, déclin finalement prouvé ces toutes dernières années par les chiffres issus d’une grande opération de science participative remontant de la "France d’en bas". On notera que de tels sortes d’arrêtés français ont déjà été maintes fois officiellement retoqués par les textes français ainsi qu’européens, ces derniers n’étant invoqués par les tenants de toute chasse à tout prix que lorsqu’ils leur sont favorables.
Complètement POUR la biodiversité nationale / internationale, et CONTRE l’inconstance et l’insincérité de la parole de pouvoir, politique entre autres.
le projet respecte les conditions de dérogation de la directive
européenne
la capture de quelques vanneaux ne met pas en danger la population
de ces oiseaux
Je suis favorable au maintien des traditions et de ce mode de chasse respectueux de l’animal et selectif.
Favirable au maintien de cette chasse traditionnelle. Elle impact moins la biodiversité que bien d’autres choses (eolienne par exemple)
Préservons la vie sauvage !
Vu le nombre de capture des vanneaux huppés et pluviers dorés par rapport à la population des espèces concernées il n’y a pas lieu d interdire cette chasse qui ne représente aucun danger pour ces populations.
La diminution des zones humides,
le bétonnage de zones agricoles, des littoraux
la création de nouvelles routes, autoroutes, lignes de tgv, routes forestières , centres commerciaux sont beaucoup plus destructeurs pour notre diversité animale et végétale que ces passionnés de l’aube.
Il faut continuer à faire vivre les chasses traditionnelles qui n affecté en rien la conservation des espèces
La faune sauvage et en particulier les oiseaux sont en régression
L’arrêté est contraire aux mesures urgentes à prendre pour le maintien de la biodiversité animale, au motif de tradition.Si les traditions ne peuvent être critiquées et sont justifiées de fait, par essence, pourquoi ne pas réinstaurer la royauté, le travail des enfants, la peine de mort ?
Alors que les scientifiques s’accordent pour reconnaitre l’urgence climatique, alors que les espèces disparaissent massivement du fait de l’homme, alors que les instances européennes reconnaissent l’illégalité de ces chasses dites "traditionnelles", alors que nos tribunaux eux-mêmes les déclarent illégales, certains représentants de l’État et l’État directement trouvent normal d’autoriser à nouveau ces mesures contre des oiseaux dont la survie est déjà menacée.
Cet arrêté est une honte pour nos institutions et notre démocratie, une negation totale de la réalité dans laquelle nous sommes au profit de qq’uns qui souhaitent s’accaparer le vivant.
La tradition ne justifie pas la mort, la cruauté et la bêtise
Soyons sérieux et arrêtons avec les « traditions » d’un autre temps.
ce décret arrive juste avant les présidentielles, comme par hasard, pour contenter le lobby de la chasse. C’est qu’il est prêt à tout pour garder sa place, même à autoriser ces actes barbares !
Les chasseurs sont des gestionnaires et la pratique de la chasse très encadré.
Cette pratique est mise en œuvre avec passion par des passionnés qui se transmettent cet art de vivre et ce loisir de génération en génération avec toujours autant d’émerveillement et de respect pour la nature, NON à la fin de ce mode de chasse.
Chasse qui fait partie de notre histoire
très peu de prélèvement et le gibier peut-être
relâché, ce qui arrive assez souvent
le but de cette chasse est de faire poser les oiseaux
ou on le désire et pas forcément de les prelever
Le projet respecte les conditions de dérogations de la directive européenne,que ces chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité
Pour que la chasse française perdure avec ces traditions .
Je suis pour la conservation des chasses traditionnelles
Avis favorable, pour toutes les chasses traditionnelles
Résolument CONTRE
Le vanneaux huppés est une espèce menacée en France.
32% des oiseaux sont menacés d’extinction en France
Où est la logique d’autoriser des prélèvements qui vont contribuer à l’extinction des espèce les plus fragiles telles les vanneaux huppés et les pluviers ?
Leur chasse doit être interdite. Autoriser la chasse de ces espèce est une atteinte caractérisée à la biodiversité.
De plus la chasse au moyen de tenderie aux filets est cruelle et n’a pas sa place en 2021.
La biodiversité et la nature sont des biens qui appartiennent à tous les citoyens. Les humains ont la responsabilité de protéger la nature et les chasseurs doivent prendre leur part.
La défense de la tradition ne tient pas devant le déclin évident de ces espèces.
« Je suis défavorable pour les retours des chasses traditionnelles ! »
« Non au massacre d’espèces protégées !Ca suffit !
« Nous devons sauver la biodiversité et tous les oiseaux