Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis favorable pour cette chasse traditionnelle , le 6 octobre 2021 à 22h26

    Comme toute les autres chasses traditionnelles décriées ces derniers temps, je soutiens les chasseurs qui la pratique.
    Ces methodes traditionnelles n’impactent pas la sauvegarde de ces espèces. Au contraire, elle permettent également de les étudier et preuve en est ci-dessus de se rendre compte de leur population. Dans ma région je ne cesse d’observer ces vanneaux et pluviers qui viennent en très grand nombre. En aucun cas ce sont des espèces menacées, 30 pluviers prélevés en une année ce n’est rien face à leurs nombreux congénères que j’admire à cette saison.
    C’est également une trace de notre histoire qu’il faut conserver à tout prix !

  •  Contre la chasse au filet, le 6 octobre 2021 à 22h26

    Contre ! Une méthode de chasse lâche, comme toutes les autres d’ailleurs, qui inflige des souffrances aux animaux. Ces oiseaux ne seront pas mangés après avoir été abattu, ce n’est qu’une tradition inutile de plus, voire néfaste pour la biodiversité. Il est temps de moderniser un peu les esprits, la chasse n’est plus un moyen de subsistance comme elle l’a été, à l’époque. Arrêtons ce massacre !

  •  Non à la Chasse, le 6 octobre 2021 à 22h25

    Non à la chasse !

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h25

    non à ces actes de maltraitance

  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 22h24

    La chute démographique de l’ensemble des oiseaux est suffisemment catastrophique comme ça…

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 22h19

    Ces oiseaux subissent déjà une pression anthropique globale qui ne doit pas être accentuée par des prélèvements systématiques par les chasseurs.
    La poursuite de la chasse , pour le seul plaisir de quelques uns, se fait au détriment de la sauvegarde de la biodiversité qui est une grande cause internationale .
    La chasse accélère la disparition des espèces d’oiseaux et les générations futures reprocheront aux responsables politiques actuels de ne pas avoir agi quand il était encore temps.
    Les populations de vanneaux sont en forte diminution et de l’argent public est investi dans certains départements pour sensibiliser et dédommager les agriculteurs qui mettent en place des pratiques agricoles de protection de l’espèce.
    L’autorisation de la capture des vanneaux serait aberrante car contradictoire avec les mesures de protection de cette espèce en danger de disparition.

  •  avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h17

    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité…

  •  Avis Favorable à ce mode chasse, le 6 octobre 2021 à 22h15

    Avis favorable
    Laissez les chasseurs gérer les différents modes de chasse qu’ils connaissent parfaitement bien et cette chasse doit continuer à exister.

  •  Avis Favorable, le 6 octobre 2021 à 22h12

    Avis favorable
    cette chasse doit continuer à vivre et laissons les chasseurs gérer les différents modes de chasse qu’ils connaissent parfaitement bien.

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h11

    Il faut arrêter aggraver la situation de déclin qui tend vers la menace d’extinction

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h11

    Le chasseur apprécie par dessus tout le plaisir de la capture. Et qui plus est lorsque la capture se fait au moyen d’une technique et savoir-faire hérités de ses aïeuls.

    On ne parle pas ici de pillage en règle d’une ressource mais d’une chasse traditionnelle pratiquée de façon censée par quelques chasseurs.

    Soyons lucides et clairvoyants sur l’objet de tous ces jugements et de conclusions hâtives et hasardeuses …

  •  avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h10

    Ces chasses traditionnelles font partie de notre culture, de notre patrimoine et n’ont pas d impact négatif sur la préservation des espèces

  •  avis très défavorable, projet honteux, le 6 octobre 2021 à 22h10

    Je suis choqué que des êtres humains puissent revendiquer d’exterminer des espèces en voie de disparition par des méthodes "traditionnelles" cruelles, pour leur seul plaisir et non par régulation.
    Honte à ceux qui le revendiquent, et à ceux qui écoutent la revendication.
    L’argument de la tradition n’a aucune valeur, sinon chacun pourra y recourir pour des pratiques ancestrales cruelles ou asociales.

  •  STOP, le 6 octobre 2021 à 22h08

    Stop au massacre des espèces protégées

  •  Non à ce projet criminel, le 6 octobre 2021 à 22h08

    Parce qu’il ne s’agit de rien moins que cela : Un crime contre la Nature, et comme nous sommes ses hôtes, un crime contre l’humanité par extension.

    L’être humain n’a plus besoin de chasser pour se nourrir, pourquoi donc poursuivre ces activités meurtrières si ce n’est pour le plaisir ?
    Quel plaisant loisir que de tuer des êtres dont la vie a, sinon plus, autant de valeur que notre espèce et le droit à une vie digne ?
    Tuer est loisir ? Tuer est un plaisir ? Mais c’est écoeurant, malsain, immoral, condamnable.
    L’écosystème favorable à l’épanouissement de toutes créatures vivantes, y compris celle de notre espèce, est déjà sévèrement endommagé et le président de la république française qui a promis de préserver la biodiversité indispensable à la Vie sur Terre propose à présent de légiférer le braconnage, dans le seul but de rallier les voies des chasseurs à son ambition pour les prochaines présidentielles ?

    Je dis non parce que aujourd’hui, dans la France de 2021, rien ne légitime la souffrance et le meurtre gratuit de créatures inoffensives en voie d’extinction par dessus le marché, qui travaillent pour maintenir l’équilibre naturel indispensable à la survie de tous les résidents de cette planète que nous n’avons déjà que trop endommagée, à nos risques et périls mais pour notre plaisir et notre soif de domination. Et certainement pas le plaisir sadique de quelques partisans à gagner ! C’est là un caprice qui va coûter très cher, que dis- je un caprice, une aberration totale !

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 22h08

    Laissons les personnes qui sont sur le terrain toute l’année, gérer et autoriser les prélèvements en fonction des populations.

  •  Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 22h06

    Avis favorable
    cette chasse doit continuer à vivre

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 22h04

    Non au projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022.
    STOP BARBARIES ET METHODES ARCHAIQUES
    PROTEGEONS NOS OISEAUX

  •  Opposition à cet arrêté, le 6 octobre 2021 à 22h04

    L’arrêté est contraire aux mesures urgentes à prendre pour le maintien de la biodiversité animale, dont les oiseaux sauvages en déclin, au motif de tradition.Si les traditions ne peuvent être critiquées et sont justifiées de fait, par essence, pourquoi ne pas réinstaurer la royauté, le travail des enfants, la peine de mort ?

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h00

    Favorable au maintien de cette tradition qui a impact faible sur la biodiversité