Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Tenderies aux filets
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Je suis fermement opposée au maintien des pratiques de chasse traditionnelle au seul motif qu’il s’agit d’une tradition. Nous n’avons plus le luxe de maintenir ce genre de pratique qui n’ont aucun fondement. Il est grand temps de respecter toute forme de biodiversité, espèce menacée ou non.
le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne,les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
Une chasse qui s’apparente à la destruction de ces espèces, sous prétexte de tradition, concept figé qui ne prend pas en compte l’érosion de la biodiversité.
Combien d’autres espèces capturées simultanément par cette méthode non sélective ? Combien de contrôle effectués par les agents de la police de la nature compétents dont les effectifs sont régulièrement revus à la baisse ?
Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne.
les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
Avis favorable aux chasses traditionnels
Je chasse car cela est ma vie. Je ne juge pas ceux qui ne pensent pas comme moi et qui ont une autre vision de la vie.
Laissons gérer la nature par ceux qui la connaissent le mieux.
Laisser les oiseaux vivre tranquilles, arrêtons de les massacrer, ce n’est pas un tradition, c’est un meurtre et c’est honteux
Oui aux chasses traditionnelles qui permettent de faire perdurer un savoir-faire ancestral. C’est un véritable patrimoine immatériel.
Que cette chasse perdure , laissez nous vivre avec nos traditions
je suis totalement défavorable, ces pratiques sont cruelles et non sélectives, arrêtons ces chasses qui n’ont aucun intérêts, elles détruisent la biodiversité !!!
arrêtons de tout interdire la chasse n’est pas la principale cause de la diminution des espèces
Les chasses traditionnelles sont légales et les populations de pluviers ne sont pas en danger.
Soutien aux chasse traditionnelles car elle sont les valeurs de notre pays
Je suis contre le fait de tuer ces animaux sans autres raisons que des coutumes dépassées cruelles et d’un autre temps. Il est temps au contraire de protéger notre nature sauvage pendant qu’on le peut encore.
Je suis complètement défavorable à toute forme de chasse et encore plus aux chasses traditionnelles cruelles !
Non au massacre de la biodiversité !
Il faut préserver les espèces !
VOICI LE DISCOURS prononcé AU SENAT LE 30/09/2021 par Mme Barbara
Pompili, ministre de la transition écologique . - La manière dont une
société traite ses animaux est le reflet de ses valeurs. Quelle
société
voulons-nous incarner ?
Aujourd’hui, l’animal sauvage n’est plus envisagé seulement comme une
menace ou une proie, mais comme un être sensible qui doit être respecté
et protégé dans son intégrité.
Un changement profond des mentalités est à l’oeuvre, qui engage notre
humanité et notre dignité : c’est la marque d’une société qui
progresse, qui refuse de vivre dans le passé au nom de traditions
indépassables.
Enjeu de biodiversité, la protection des animaux est aussi un impératif
moral. Le Gouvernement en a fait une priorité.
L’attente de nos concitoyens à cet égard est forte : 90 % des Français
soutiennent la proposition de loi transmise au Sénat. Les bases d’un
large
consensus politique sont là - le fait est suffisamment rare pour être
souligné.
Nous sommes mieux informés : nous savons comment les animaux perçoivent
leur environnement. Il n’est plus possible de fermer les yeux ou de
détourner le regard. L’heure de la responsabilité a sonné.
ALORS madame la ministre , avez vous le courage de vos opinions ?
Bonsoir,
Quid de la phénoménale baisse des effectifs des populations d’espèces de petits oiseaux spécialistes par rapport aux généralistes. Des rapports scientifiques existent partagés par les chasseurs et les écologistes (a écologiste, je préfère celui d’écologue, mais, à chacun sa science…).
Quid des changements des milieux naturels (au sens scientifique du terme), des activités anthropiques et des activités de chacun dans son jardin.
Remonter à l’origine d’un phénomène, contexte historique et geo-politique inclus, autorise une compréhension globale du problème. L’oeil de boeuf, est trop limité.
La France est un pays de traditions et doit le rester. Les chasses traditionnelles doivent perdurer.
Gardons nos modes de chasse